Tribunal digitalDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vie, Difficultés financièresPour saisir le tribunal digital, il faut : se connecter avec MonIdenumDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-20Service en lignetext/xmlR64054FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesTribunal digitalÉtapes de vieProfessionnelsDifficultés financièresProfessionnelsPour saisir le tribunal digital, il faut :se connecter avec MonIdenumLe Tribunal Digital permet à tout justiciable du tribunal de commerce ou des activités économiques ou à son mandataire de saisir sa juridiction en ligne pour les motifs suivants :Prévenir les difficultés de l'entreprise et demander à être reçu par le président du tribunal de commerce, en toute confidentialité, pour envisager avec lui les solutions possibles.Se placer sous la protection de la loi: demander au tribunal de commerce à bénéficier d’une période de répit durant laquelle les créanciers ne pourront plus poursuivre.Recouvrer une créanceFaire valoir un autre droitInfogreffeLiquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)Je closLiquidation judiciaire d'une sociétéJe closMandat ad hoc3- Éviter la cessation des paiementsPeut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalProcédure de conciliation3- Éviter la cessation des paiementsProcédure de sauvegarde accélérée4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalProcédure de sauvegarde d'une société4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalProcédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe2- Réagir aux premières difficultésRedressement judiciaire d'une société4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalRedressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalRendez-vous « prévention » avec le président du tribunal3- Éviter la cessation des paiementsRétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel5- Fermer l’entreprise