Plateforme de traitement des petites créancesDirection de l'information légale et administrativeFamille - Scolarité, Justice, Difficultés financièresPlateforme de traitement des petites créances - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Service en lignetext/xmlR44821FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesPlateforme de traitement des petites créancesFamille - ScolaritéParticuliersJusticeParticuliersDifficultés financièresProfessionnels14,92 € TTC (13,95 €TTC pour les Dom) pour le dépôt du dossier de créance, 29,76 €TTC (26,91 €TTC pour les Dom) en cas d’émission de titre exécutoire4 étapesAvoir une adresse mailTout créancier qui souhaite utiliser la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances- Rassembler les documents et informations nécessaires
- Se connecter ou s’inscrire sur la plateforme pour une première connexion (un message de confirmation est envoyé sur votre adresse mail et vous invite à finaliser l’inscription)
- Créer le dossier d’impayé en cliquant sur le bouton « Nouveau dossier ». Vous devez préciser les coordonnées du (ou des) débiteur(s), la marge de négociation laissée au commissaire de justice et télécharger vos justificatifs. Vous pouvez choisir le commissaire de justice ou laisser la plateforme vous en attribuer un.
- Signer l’autorisation de prélèvement qui vous est envoyée par mail pour le règlement des frais de dossier
- Une adresse mail et un relevé d’identité bancaire si c’est une première utilisation du service
- Vos identifiant et mot de passe de connexion si vous êtes déjà inscrit sur la plate-forme
- Identité et coordonnées du débiteur
- Justificatifs de l’impayé : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement (contrat, facture, devis, mise en demeure...)
- Marge de négociation sur le montant et les modalités de paiement (nombre maximum d’échéances, pourcentage de négociation...)
La procédure démarre après règlement des frais de traitement.Le commissaire de justice vérifie si votre dossier peut bénéficier de la procédure simplifiée.Si le dossier est incomplet ou présente une anomalie, l’huissier vous informe du rejet.Si le dossier complet et sans anomalie est accepté, un courrier recommandé est envoyé au débiteur.Qui doit payer les frais d'obsèques ?Déclaration de décès, obsèques et sépultureRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances2- Réagir aux premières difficultésRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeAffaire civileTitre exécutoire (définition générale)Acte juridique officiel qui permet à un créancier de forcer un débiteur à payer une dette ou à respecter une obligation, en faisant appel à un commissaire de justice (huissier). Les documents suivants sont des titres exécutoires : jugements ou arrêts des tribunaux, ordonnance d'injonction de payer, référé-provision, procès-verbal de non-contestation des créances commerciales.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationTTCToutes taxes comprises