Déclaration d'entrée et de sortie de parcelles viticoles - déclaration de modification de structure (DMS)Direction de l'information légale et administrativeToute entrée de parcelles à vocation viticole dans le parcellaire d'un exploitant fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la prise des parcelles (achat, prise à bail, commodat, convention SAFER, etc.). Cette obligation déclarative, qui repose sur le preneur, est attestée par tout document ayant date certaine permettant d'établir cette modification. - La déclaration d’entrée de parcelles se fait en ligne via le service en ligne PARCEL qui remplace le formulaire Cerfa de la déclaration de modification de structure n°12064. - La sortie de parcelles sans repreneur doit encore se faire via le formulaire Cerfa n°12064.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-21Formulairetext/xmlR43561FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration d'entrée et de sortie de parcelles viticoles - déclaration de modification de structure (DMS)12064*048269-CVIToute entrée de parcelles à vocation viticole dans le parcellaire d'un exploitant fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la prise des parcelles (achat, prise à bail, commodat, convention SAFER, etc.).Cette obligation déclarative, qui repose sur le preneur, est attestée par tout document ayant date certaine permettant d'établir cette modification.La déclaration d’entrée de parcelles se fait en ligne via le service en ligne PARCEL qui remplace le formulaire Cerfa de la déclaration de modification de structure n°12064.La sortie de parcelles sans repreneur doit encore se faire via le formulaire Cerfa n°12064.Ministère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration de modification de structure des terrains viticolesDéclaration de modification de structure (FOLIO 1)Déclaration de modification de structure (FOLIO 2)Date certaineDate d’un contrat, d’un acte ou d’un document juridique considérée comme incontestable, en raison notamment de l’autorité l’ayant rédigé ou rendu (un notaire, un juge ou un huissier de justice par exemple) ou des modalités de transmission à son destinataire (lettre recommandée). Un acte, un contrat ou un document peut également acquérir une date certaine s’il est enregistré auprès de l’administration fiscale.Services douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirects