Déclaration de retenue à la source sur certaines sommes payées par les débiteurs qui exercent une activité en France à des personnes hors de FranceDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéFormulaire à envoyer au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement en application des articles 182 A, 182 A bis et 182 B du code général des impôts.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-12Formulairetext/xmlR43136FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de retenue à la source sur certaines sommes payées par les débiteurs qui exercent une activité en France à des personnes hors de FranceFiscalitéProfessionnels103252494-SDFormulaire à envoyer au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement en application des articles 182 A, 182 A bis et 182 B du code général des impôts.Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieContact support ImpôtsImpôt sur les sociétésProfessionnels