Déclaration préalable de détachement et déclaration subsidiaire pour une entreprise étrangèreDirection de l'information légale et administrativePermet à un employeur établi à l'étranger de transmettre une déclaration de détachement à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) du lieu où doit être effectuée la prestation. Cette déclaration doit être effectuée avant le début de la prestation. Cette formalité concerne aussi les entreprises de transport qui doivent transmettre une attestation de détachement adaptée à leur activité.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-06Service en lignetext/xmlR42380FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration préalable de détachement et déclaration subsidiaire pour une entreprise étrangèrePermet à un employeur établi à l'étranger de transmettre une déclaration de détachement à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) du lieu où doit être effectuée la prestation. Cette déclaration doit être effectuée avant le début de la prestation.Cette formalité concerne aussi les entreprises de transport qui doivent transmettre une attestation de détachement adaptée à leur activité.Ministère chargé du travailContact Support - SIPSIAide / Foire aux questionsAccès à la rubriquePoser sa question par courrielAccès à la page de contactDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddets