Remboursement partiel des taxes sur le carburant destiné aux activités agricolesDirection de l'information légale et administrativeVous êtes concerné si vous utilisez du carburant pour les besoins de votre activité agricole. Vous pouvez vous faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant de l'année précédente.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-04-19Service en lignetext/xmlR40756FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesRemboursement partiel des taxes sur le carburant destiné aux activités agricolesVous êtes concerné si vous utilisez du carburant pour les besoins de votre activité agricole.Vous pouvez vous faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant de l'année précédente.Le remboursement concerne les taxes suivantes :Taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) sur les achats de gazole non routier (GNR) ou gaz de pétrole liquéfié (GPL)Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)Vous devez effectuer votre demande sur le portail Chorus Pro.Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)Demande de remboursement partiel d'accise sur les énergies au titre de 2024Toutes les demandes doivent être saisies sur le portail Chorus pro. Ce formulaire papier est réservé aux situations suivantes : cotisants solidaires qui n’ont pas de numéro SIRET, entreprises individuelles et sociétés dont le SIRET a été clôturé (suite à cessation d’activité, par exemple), établissements publics (ASA, EPLEFPA, etc...) ne disposant pas de leur propre SIRET.Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques