Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Étapes de vieRévélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Formulairetext/xmlR38077FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesRévélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €Argent - Impôts - ConsommationParticuliersÉtapes de vieProfessionnels145792734-SD4 étapesLangue françaiseBénéficiaire d’un don manuel ou d’un don de somme d’argent qui souhaite différer le paiement des droits fiscaux jusqu'au décès du donateurRemplir la révélation en indiquant le don reçu et l’option pour une déclaration différéeImprimer la révélation en double exemplaireSigner les 2 exemplaires de la révélationAdresser ou déposer les 2 exemplaires de la révélation au service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile du bénéficiaire du donService fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesLe bénéficiaire du don doit le déclarer et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur.Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.À noterSi vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégéeSi vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail.Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.Vous devez effectuer un paiement en ligne.Accéder au service de paiement de l’impôt en ligneMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuableSavoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligneVous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argentMinistère chargé des financesVous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesLe paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.À noterVotre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.Donation d'actions dans une société anonyme (SA)Je transmetsDonation d'actions dans une société par actions simplifiée (SAS / SASU)Je transmetsDonation de parts sociales d’une société civileJe transmetsQuelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?Droits de succession et de donationDon manuelDon d’un bien de la main à la main. Ce peut être un objet (bijou, voiture, tableau, etc.), une somme d'argent ou même certaines valeurs mobilières (actions).DonateurPersonne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personneIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeMajeur protégéPersonne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)