Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompteDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLe relevé d'acompte doit être employé par les sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.  Il accompagne le règlement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs dû par ces organismes. Il doit être déposé accompagné du paiement au SIE dont il ressort ou à la DGE le cas échéant.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-31Formulairetext/xmlR31081FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesContribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompteFiscalitéProfessionnels12436*182581-SDLe relevé d'acompte doit être employé par les sociétés ou groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés mais soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.  Il accompagne le règlement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs dû par ces organismes. Il doit être déposé accompagné du paiement au SIE dont il ressort ou à la DGE le cas échéant.Ministère chargé des financesContribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)Taxes foncièresService des impôts des entreprises (SIE)sieContact support Impôts