Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru (papier)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéCette demande concerne la production de lait cru produit par des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses). Il s'agit uniquement du lait cru vendu directement en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé. L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru. L'exploitant doit télécharger le formulaire, l'imprimer, le remplir et le transmettre à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu d’implantation de l’établissement.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-09Formulairetext/xmlR24680FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru (papier)Secteurs d'activitéProfessionnels14788*03Cette demande concerne la production de lait cru produit par des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses).Il s'agit uniquement du lait cru vendu directement en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé.L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru.L'exploitant doit télécharger le formulaire, l'imprimer, le remplir et le transmettre à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu d’implantation de l’établissement.Ministère chargé de l'agricultureNotice d'information pour la demande d'autorisation de production et commercialisation de lait cruDemander une autorisation de production et de mise sur le marché de lait cruDéclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaireTourisme - RestaurationDirection départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddpp