Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçonDirection de l'information légale et administrativePratiques commercialesSi vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle et que vous souhaitez renforcer leur protection, vous pouvez déposer une demande d’intervention auprès de la douane. Cette demande d’intervention peut être valable pour la France ou pour l’Union européenne. Elle permet d’attirer l’attention de la douane sur des produits suspects et facilite leur interception. À savoir : Vous devez disposer d’un numéro unique d'identifiant communautaire (EORI) pour déposer une demande d'intervention.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-08-20Service en lignetext/xmlR17435FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande de retenue de marchandises arguées de contrefaçonPratiques commercialesProfessionnelsSi vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle et que vous souhaitez renforcer leur protection, vous pouvez déposer une demande d’intervention auprès de la douane.Cette demande d’intervention peut être valable pour la France ou pour l’Union européenne.Elle permet d’attirer l’attention de la douane sur des produits suspects et facilite leur interception.À savoirVous devez disposer d’un numéro unique d'identifiant communautaire (EORI) pour déposer une demande d'intervention.Ministère chargé des financesConditions de vente - PrixProfessionnels