Déclaration de modification d'une personne morale - Personne morale (M2)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous devez réaliser une formalité relative à un rapport de radiation d’office d’une société ou à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2. Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-19Formulairetext/xmlR17342FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de modification d'une personne morale - Personne morale (M2)Étapes de vieProfessionnels11682*07M2Vous devez réaliser une formalité relative à un rapport de radiation d’office d’une société ou à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2.Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne moraleNotice annexe - RGPDIntercalaire M'Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Je créeGreffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice