Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégéDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesDemande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-24Formulairetext/xmlR15060FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégéTravail - FormationParticuliersRessources humainesProfessionnels14599*01Service gratuit5 étapesLangue françaiseEmployeurTélécharger le formulaireCompléter le formulaireJoindre les documents demandésTransmettre le formulaire à l’inspection du travail à la fin du délai de rétractationAttendre la réponse de l’inspection du travailDemande d'autorisation de rupture conventionnelleAvis du CSE lorsqu’il est nécessaireL’inspecteur du travail a 2 mois pour instruire la demande. Sans réponse dans ce délai, la demande est refusée.Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privéRupture du contrat de travail dans le secteur privéCSEComité social et économiqueDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddets