Déclaration de dispositifs médicaux (DM classe I) sur mesure ou assemblageDirection de l'information légale et administrativePermet à un fabricant de déclarer à l'ANSM ses dispositifs médicaux (DM classe I) sur mesure ou en assemblage, en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique. Cette démarche s'adresse au fabricant ayant son siège social en France et qui met un dispositif médical pour la première fois sur le marché français ou dans l'Union européenne. Remplace le cerfa n°10852*05, qui n'est plus en vigueur.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-05-14Formulairetext/xmlR14401FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de dispositifs médicaux (DM classe I) sur mesure ou assemblagePermet à un fabricant de déclarer à l'ANSM ses dispositifs médicaux (DM classe I) sur mesure ou en assemblage, en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique. Cette démarche s'adresse au fabricant ayant son siège social en France et qui met un dispositif médical pour la première fois sur le marché français ou dans l'Union européenne.Remplace le cerfa n°10852*05, qui n'est plus en vigueur.Ministère chargé de la santéAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)