Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transportDirection de l'information légale et administrativeVous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle. Elle permet d'exercer les métiers suivants : - Transporteur routier de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises - Transporteur public routier de personnes - Commissionnaire de transport Vous obtenez cette attestation si vous avez les compétences nécessaires pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises (léger ou lourd). C'est le cas par exemple si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM. Pour connaître les conditions détaillées vous pouvez consulter la page suivante : Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification Siren, justificatif d'immatriculation, etc.).Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-16Formulairetext/xmlR14158FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport11414*05Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle.Elle permet d'exercer les métiers suivants :Transporteur routier de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandisesTransporteur public routier de personnesCommissionnaire de transportVous obtenez cette attestation si vous avez les compétences nécessaires pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises (léger ou lourd).C'est le cas par exemple si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM. Pour connaître les conditions détaillées vous pouvez consulter la page suivante : Créer une entreprise de transporteur routier de marchandisesVotre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification Siren, justificatif d'immatriculation, etc.).Ministère chargé des transportsJustificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).TRMTransport (public) routier de marchandisesDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)Cas généraldrealDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FranceÎle-de-FrancedrieaDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerOutre-mer