Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argentDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Étapes de vieDéclaration de don manuel et de don de sommes d'argent - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Formulairetext/xmlR1224FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de don manuel et de don de sommes d'argentArgent - Impôts - ConsommationParticuliersÉtapes de vieProfessionnels112782735-SD4 étapesLangue françaiseBénéficiaire d’un don manuel ou d’un don de somme d’argent qui est dans l’une des situations suivantes :Personne dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internetPersonne qui n’est pas être en mesure de souscrire par voie électronique.À noter : l’utilisation de la déclaration papier est aussi autorisée dans certaines situations spécifiques, notamment en cas de don exonéré de somme d’argent pour acquisition d’un logement ou travaux de rénovation énergétique.Remplir la déclaration en indiquant le don reçu et les éventuels dons antérieursImprimer la déclaration en double exemplaireSigner les 2 exemplaires de la déclarationAdresser ou déposer la déclaration en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile du bénéficiaire du don.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesLa déclaration doit être effectuée même si le don est exonéré de droits fiscaux.Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586).Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesDonation d'actions dans une société anonyme (SA)Je transmetsDonation d'actions dans une société par actions simplifiée (SAS / SASU)Je transmetsDonation de parts sociales d’une société civileJe transmetsDroits de donation - Biens imposables et principales exonérationsDroits de succession et de donationDroits de donation - Don d'une somme d'argentDroits de succession et de donationQuelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?Droits de succession et de donationDon manuelDon d’un bien de la main à la main. Ce peut être un objet (bijou, voiture, tableau, etc.), une somme d'argent ou même certaines valeurs mobilières (actions).