Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?Direction de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéSelon sa surface et la zone où se situe le projet, la construction ou l'installation d'un abri, un cabanon, une cabane de jardin nécessite une DP ou un PC.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-21Question-réponsetext/xmlF662https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188285/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025542764, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037799137/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355402, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721286, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000045912490/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045914152/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=34719FrisPartOf N13345France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéUrbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?Secteurs d'activitéUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricolePermis de construire modificatifPermis d'aménagerPermis de démolirTravaux sur monuments historiques ou ses alentoursInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleDéclarations de travauxDéclaration préalableDéclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)Permis de stationnement et permission de voirieDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)Déclaration d'achèvementGarantie décennale des constructeursObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)Pour installer un abri de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation. L'autorisation à demander dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de l'abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieSi le PLU ne prévoit pas de distances particulières, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.Une DP ou un PC est parfois nécessaire. Le type d’autorisation varie selon la surface de votre projet, de ses caractéristiques (indépendant ou accolé) et si vous êtes en secteur protégé ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie. Abri de jardin indépendantAbri de jardin indépendantVous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé ou non. Cas généralCas généralL’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher et/ou de l’emprise au sol de votre projet. Abri de jardin jusqu'à 5 m² de surface de plancher et d’emprise au solAbri de jardin jusqu'à 5 m² de surface de plancher et d’emprise au solVotre projet est dispensé de formalité d’urbanisme. Il est cependant soumis à déclaration préalable (DP) s’il est accolé au bâtiment existant, car vous en modifiez l’aspect extérieur. Abri de jardin supérieur à 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au solAbri de jardin supérieur à 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au solVotre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au solAbri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au solVotre projet nécessite un permis de construire (PC).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Secteur protégéSecteur protégéL’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet. Abri de jardin jusqu'à 20 m²Abri de jardin jusqu'à 20 m²Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Abri de jardin de plus de 20 m²Abri de jardin de plus de 20 m²Votre projet nécessite un permis de construire (PC).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Abri de jardin accolé et communicant avec un bâtimentAbri de jardin accolé et communicant avec un bâtimentSi votre abri de jardin est accolé et communique avec un bâtiment existant, le PLU peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.Mairiemairie Construction nouvelleConstruction nouvelleVous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie. Cas généralCas généralL’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet. Abri de jardin jusqu'à 20 m²Abri de jardin jusqu'à 20 m²Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Abri de jardin de plus de 20 m²Abri de jardin de plus de 20 m²Votre projet nécessite un permis de construire (PC).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Secteur protégéSecteur protégéL’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet. Abri de jardin jusqu'à 20 m²Abri de jardin jusqu'à 20 m²Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Abri de jardin de plus de 20 m²Abri de jardin de plus de 20 m²Votre projet nécessite un permis de construire (PC).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ExtensionExtensionVous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie. En zone urbaine d'un PLUEn zone urbaine d'un PLUL’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet. Abri de jardin jusqu'à 40 m²Abri de jardin jusqu'à 40 m²Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Abri de jardin de plus de 40 m²Abri de jardin de plus de 40 m²Votre projet nécessite un permis de construire (PC). Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique En dehors d'une zone urbaine d'un PLUEn dehors d'une zone urbaine d'un PLUL’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet. Abri de jardin jusqu'à 20 m²Abri de jardin jusqu'à 20 m²Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Abri de jardin de plus de 20 m²Abri de jardin de plus de 20 m²Votre projet nécessite un permis de construire (PC). Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Mairiemairie Sur internetSur internetVous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme FormulaireFormulaireVous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueVotre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtimentLogementDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)LogementDéclaration préalable (DP)LogementPermis de construire (PC)LogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementRecours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsTaxe d'aménagement (TA)LogementTaxe d'archéologie préventive (TAP)FiscalitéMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PCmairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à ParisCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)Pour des renseignements sur les taxes et impôts foncierscentre_impots_fonciersCode de l'urbanisme : article R*421-1Constructions nouvelles soumises à PCCode de l'urbanisme : article R*421-2Constructions dispensées de formalitéCode de l'urbanisme : article R421-9Constructions nouvelles soumises à DPCode de l'urbanisme : article R421-11Constructions nouvelles soumises à DP en site protégéCode civil : articles 675 à 680Règles de distance d'une ouvertureCode de l'urbanisme : article R111-17Règles de distance par rapport au terrain voisinCode général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater TTaxe d'aménagementCode général des impôts : article 235 ter ZGTaxe d'archéologie préventiveCirculaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructionsAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDemande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDemande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesEstimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesSecteurs protégésSites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc nationalCode de l'urbanisme : article R421-11Surface de plancher d'une constructionSomme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.Code de l'urbanisme : article L111-14Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.PLUPlan local d'urbanismeRARRecommandé avec avis de réceptionSurface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?