Professions libérales réglementées : toutes les clés pour s’installer et gérer son activitéDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéAu-delà de l’exercice de leur métier, les professions libérales et réglementées sont amenées à prendre en charge de nombreuses questions : gestion administrative, comptable et financière, trésorerie, développement de l’activité ou transmission de l’entreprise. De nombreuses ressources sont disponibles pour vous aider à piloter votre activité au quotidien et à développer votre entreprise.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-19Fiche pratiquetext/xmlF39836FrisPartOf N32480France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéSantéProfessions libérales réglementées : toutes les clés pour s’installer et gérer son activitéSecteurs d'activitéSantéLes métiers de la santéInfirmier : conditions d'accès et d'exercice en FranceRéglementation du secteurProfessions libérales réglementées : toutes les clés pour s’installer et gérer son activitéPraticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activitéPraticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime socialContrat de bail professionnelAu-delà de l’exercice de leur métier, les professions libérales et réglementées sont amenées à prendre en charge de nombreuses questions : gestion administrative, comptable et financière, trésorerie, développement de l’activité ou transmission de l’entreprise. De nombreuses ressources sont disponibles pour vous aider à piloter votre activité au quotidien et à développer votre entreprise.Préparer son installation : passer d'une idée à un projet réalisteQuelles questions se poser avant de s'installer ?S'installer dans une profession libérale réglementée suppose de traiter simultanément le projet professionnel et le projet d'entreprise. Au-delà de la maîtrise du métier, il faut vérifier les conditions d'accès et d'exercice, choisir un lieu et un mode d'exercice, dimensionner les investissements, prévoir les premières charges et identifier les interlocuteurs qui pourront accompagner le lancement.Vérifier si l'activité est réglementéeSi l'activité envisagée est réglementée, il faut vérifier toutes les conditions d'accès propres à la profession auprès de l'ordre, de l'autorité compétente ou de la caisse concernée .Elles sont variées et dépendent de la profession. Il peut s’agir des conditions suivantes :Conditions de diplômeConditions d'expérience professionnelleConditions de formation préalableConditions d'âge minimumConditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, pour vérifier si l'activité envisagée est réglementée, vous pouvez consulter l'annuaire suivant :Rechercher des activités ou professions réglementéesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Réaliser une étude de marchéIl est indispensable d’analyser l'offre, la demande, l'environnement et le territoire avant de lancer l'activité.S'installer en libéral suppose de bien connaître son territoire avant de s'y engager : la zone de patientèle ou de clientèle, les tarifs et les conditions de concurrence locales.Par exemple, l’atlas CastoSanté permet aux médecins généralistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes et sages-femmesCartosanté - Où s’installer en libéral en un clicMinistère chargé de la santéConstruire son business planLa rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle.Il s’agit d’un document structuré qui permet de formaliser le projet, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. Il permet de rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société.Notre fiche donne des précisions pour élaborer un business planDes outils sont disponibles pour vous aider à construire votre business plan :CCI France met à disposition la plateforme CCI Builder pour vous aider à concevoir un business plan pas à pas :Construire un business plan professionnel avec CCI Business BuilderCCI FranceAngelSart vous permet d’obtenir automatiquement un prévisionnel comptable complet sur 5 ans.Concevoir un business plan professionnel avec AngelStartAngelStartChoisir le lieu d’exercice ou nonLes besoins liés à l’installation peuvent être très différents d’une profession à l’autre.Un professionnel qui se déplace principalement auprès de ses patients n’aura pas les mêmes investissements ni les mêmes charges qu’un professionnel qui reçoit ses clients dans un cabinet : Exercice au domicile des patientsExercice au domicile des patientsUn infirmier souhaite quitter son poste salarié pour exercer en libéral, en réalisant l’essentiel de ses soins au domicile de ses patients. Son projet ne nécessite donc pas nécessairement, au démarrage, d’investir dans un cabinet destiné à recevoir quotidiennement des patients. En revanche, d’autres questions deviennent déterminantes.Il doit d’abord déterminer le territoire sur lequel il souhaite exercer. Ce choix aura une incidence directe sur son activité : il doit tenir compte des besoins de la population, de la présence d’autres professionnels de santé, mais également des règles applicables à l’installation et au conventionnement des infirmiers libéraux dans la zone envisagée.Son organisation quotidienne doit également être pensée en fonction des déplacements entre les patients. Là où un professionnel exerçant en cabinet s’interrogera principalement sur le montant de son loyer et l’aménagement de ses locaux, l’infirmier devra par exemple évaluer le nombre de kilomètres qu’il parcourra chaque jour, le temps consacré aux trajets, ses frais de véhicule et la manière dont il organisera sa tournée. Exercice dans un local professionnelExercice dans un local professionnelLa question des locaux se pose également différemment selon le métier.La profession d’avocat ne nécessite pas de matériel de soins ni de véhicule professionnel pour effectuer quotidiennement des tournées, contrairement à l’infirmier par exemple. En revanche, l’avocat doit disposer d’un domicile professionnel répondant aux exigences de sa profession et organiser les conditions dans lesquelles il pourra travailler et recevoir ses clients tout en garantissant notamment la confidentialité des échanges.Il est possible d’envisager et ainsi comparer plusieurs solutions :Louer immédiatement un cabinet individuel lui donne son propre espace de travail et de réception, mais crée une charge fixe importante dès le premier mois.À l’inverse, le partage de locaux et de certains moyens avec d’autres professionnels peut permettre de limiter les dépenses initiales.Le choix du local devient donc une composante de son modèle économique et doit être cohérent avec le volume d’activité attendu.Vers quel accompagnement de proximité se tourner ?Créer une entreprise nécessite une préparation rigoureuse. Différents professionnels de l’accompagnement à la création d’entreprise peuvent apporter un appui à chaque étape du projet, en fonction des besoins :Il n’existe pas de chambre consulaire compétente en cas d’activité libérale. Selon la profession, les interlocuteurs sont différents :les ordres professionnels pour les professions réglementées (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, infirmiers, etc.)les syndicats ou unions professionnelles, comme l’UNAPL :Union nationale des professions libérales (UNAPL)Les réseaux d'accompagnement peuvent apporter un appui à chaque étape d'un projet de création d'entreprise. Les principaux réseaux d’accompagnement sont les suivants :Réseaux d’accompagnementRéseaux d’accompagnementAccompagnement proposéBGERéseau qui accompagne les entrepreneurs à toutes les étapes de leur projet, de l’émergence de l’idée au développement de l’entreprise, grâce à des conseils, des formations et des outils adaptés.Initiative FranceRéseau qui soutient les créateurs d’entreprise en associant un accompagnement personnalisé à un prêt d’honneur, afin de faciliter le financement du projet d’entreprise.Réseau EntreprendreRéseau qui propose un accompagnement par des chefs d’entreprise expérimentés, un suivi collectif et, sous certaines conditions, un prêt d’honneur destiné aux projets à potentiel de création d’emplois.France ActiveRéseau qui accompagne et finance les entrepreneurs qui développent des projets à impact social ou territorial (entreprises de l’économie sociale ou solidaire ou entreprises implantées dans des QPV) à différents stades de leur activité.BGE : appui aux entrepreneursRéseau Initiative FranceRéseau EntreprendreFrance ActiveÀ savoirCertains dispositifs d’accompagnement sont adaptés à des publics spécifiques, notamment les jeunes, les femmes ou les personnes en situation de handicap.Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de Bpifrance Création :Les réseaux pour m'accompagner dans mon projetBpifrance CréationMon Pass Créa est un service gratuit proposé par Bpifrance Création propose un outil destiné à informer et accompagner toute personne ayant un projet entrepreneurial : création, reprise ou cession d’entreprise.Ce service centralise méthodes, outils, ressources et accompagnements professionnels pour sécuriser chaque étape du parcours entrepreneurial. Accessible en ligne, Mon Pass Créa propose un parcours personnalisé, adapté au niveau d’avancement, au profil et aux besoins de chaque porteur de projet.Mon Pass Créa : le parcours personnalisé pour créer, reprendre ou céder une entrepriseBpifrance CréationCréer un compte pour accéder à son espace personnelComment consolider ses bases de gestion avant de s'installer ?Consulter des ressources sur la gestion et la trésorerieLa Banque de France met à disposition de nombreuses ressources pédagogiques pour mieux appréhender les notions essentielles de bilan comptable, trésorerie, solvabilité, etc.Elle met également à disposition une série de vidéos “Simple comme compta” pour expliquer ces différentes notions :Série : "Simple comme compta"Banque de FranceSuivre une formation gratuite pour préparer son installationLa plateforme digital learning bpifrance-universite.fr propose plus de 400 formations en ligne, courtes et opérationnelles, sous forme de modules e-learning, webinaires live et replay, podcasts, digital guides, tutos, exercices interactifs, ou interviews réalisés avec les meilleurs experts.Elle peut être mobilisée par le professionnel qui doit renforcer ses bases de chef d'entreprise, notamment en pilotage, en gestion financière ou en développement commercial.Cette plateforme permet de compléter ses compétences à son rythme grâce à des formations et webinaires. Les formations en ligne sont constamment mises à jour afin de répondre au mieux aux évolutions rapides du monde de l’entreprise et permettre aux apprenants d’adapter leur stratégie en conséquence.Bpifrance UniversitéBpifranceChoisir sa forme juridique et sécuriser son exerciceLe choix de la forme juridique a des conséquences organise la détention du capital, la gouvernance, la fiscalité, la protection sociale, la responsabilité et les conditions d’une association. La bonne question est donc moins « quel statut est le plus avantageux ? » que « quel cadre me permet d’exercer conformément aux règles de ma profession, de financer mon activité et de sécuriser mes décisions ? », en tenant compte de mon projet réel.Vérifier les conditions d’accès à la profession lorsque l’activité est réglementéeCertaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie que l’exercice est soumis à certaines règles  :L'usage du titre est protégé. Il faut justifier d’une qualification professionnelle pour exercer (diplôme, expérience professionnelle, etc). Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende.La profession est soumise à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.La profession est contrôlée contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre).Identifier les structures d’exercice réellement ouvertes à la professionLe choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive.Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.Il existe deux grandes formes juridiques :Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.En choisissant l’entreprise individuelle : l’entrepreneur dispose d’un patrimoine professionnel automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel et personnel.En choisissant une société d'exercice libéral (SEL) :Responsabilité limitée des associés qui n’exercent pas d’activité dans la société. Leur responsabilité est limitée au montant des apports apportés au capital de la société.Responsabilité solidaire et indéfinie des associés de SEL qui exercent une activité professionnelle. Leur responsabilité porte sur l’ensemble de leur patrimoine.En choisissant une société civile professionnelle (SCP) : l’associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur tout son patrimoine. Cela signifie qu’un créancier peut, en cas de défaillance de la société se retourner contre l’un des associés et lui réclamer le paiement de l’intégralité de la dette. Chaque associé est personnellement responsable de tous les actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui. Seules les professions libérales autorisées par décret peuvent utiliser la forme de SCP (architecte, expert-comptable, vétérinaire, etc).Connaître la liste des professions libérales réglementées autorisées à exercer en société civile professionnelle (SCP)Les professions libérales autorisées à adopter la forme juridique de SCP sont les suivantes :Professions libérales autorisées à adopter la forme de SCPProfessionTexteAdministrateurs judiciaires et mandataires liquidateursC. com., articles R814-109 à R814-144Architectesdécret n° 77-1480 du 28 décembre 1977Avocatsdécret n° 2024-872 du 14 août 2024Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassationdécret n° 2024-876 du 14 août 2024Biologistes médicauxc. santé pub., articles L6223-1 et R6223-11 à R6223-61Chirurgiens-dentistesC. santé pub., articles R4113-26 à R4113-101Commissaires aux comptesC. com. R822-71 à R822-96Commissaires de justicedécret n° 2024-874 du 14 août 2024Conseils en propriété industrielleC. propr. intell., articles R422-12 à R422-40 et L422-7Experts agricoles et fonciers et experts forestiersC. rural, articles R173-1 à R173-53Experts-comptablesord. n° 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7Géomètres expertsdécret n° 76-73 du 15 janvier 1976Greffiers du tribunal de commercec. com., articles R743-81 à R743-119InfirmiersC. santé pub., articles R4381-25 à R4381-88Masseurs-kinésithérapeutesC. santé pub., articles R4381-25 à R4381-88MédecinsC. santé pub., articles R4113-3 et R4113-26 à R4113-101Notairesdécret n° 2024-873 du 14 août 2024VétérinairesC. rural, articles R241-29 à R241-93Simuler les effets fiscaux et sociauxRégime social de l’entrepreneurEn fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SELARL, le dirigeant associé de société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) sont affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS) : le créateur est redevable de cotisations sociales dès la première année sur un revenu estimé forfaitairement.Seul l’entrepreneur individuel qui cotise à la Cipav peut choisir le régime micro-social. Pour connaître les professions qui cotisent à la Cipav, se reporter au document suivant.Le président d’une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), le président et directeur d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), le gérant minoritaire ou non associé dun société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié. Les cotisations sociales sont élevées. Les dirigeants assimilés salariés sont, selon la nature de leur activité (par exemple : vétérinaire ou expert-comptables), tenus au paiement d’une cotisation supplémentaire de retraite complémentaire.À noterL’affiliation au régime général ne s’applique qu’à l’exercice du mandat social. Ce sont les rémunérations perçues en contrepartie de ce mandat qui sont soumises aux cotisations du régime général. Pour l’activité libérale proprement dite, et pour ses revenus tirés de l’exercice de sa profession, le professionnel libéral relève du régime de la sécurité sociale des indépendants et, pour la retraite, de la section professionnelle compétente de la Cnavpl.Un simulateur permet d’estimer le montant des cotisations du professionnel libéral :Simulateur de revenus pour les indépendantsUrssafCe simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.Régime fiscalEn fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre les régimes d’imposition suivants :Le régime micro-BNC s’applique lorsque le CAHT ne dépasse pas 83 600 € pendant 2 années consécutives.Un abattement forfaitaire de 34 % s’applique sur les recettes annuelles brutes encaissées.Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux professionnels dont le chiffre d’affaires dépasse 83 600 €. Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) peut être choisi par toutes les formes juridiques d’entreprises (sociétés, entreprises individuelles).À noterLe régime fiscal de la micro-entreprise est très rarement applicable pour exercer une profession libérale réglementée.Comparatif entre les principales formes juridiques pour l’exercice d’une activité libérale réglementéeForme juridiqueCapital social / ApportsResponsabilité financière du chef d’entreprise, du dirigeant ou des associésImposition des bénéficesRégime social du chef d’entrepriseEntrepreneur individuel (EI) (y compris micro-entrepreneur)Non concernéLimitée au patrimoine professionnelImposition à l’impôt sur le revenu (IR) selon un des régimes suivants :Régime micro-BNC)Régime réel : la déclaration contrôlée : avec déduction des charges réelles.Imposition à l’(IS)2 régimes sont possibles :Régime social du travailleur indépendant : les cotisations et contributions provisionnelles sont calculées sur les revenus de l’année précédente.Régime micro-social pour l’entrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise. Ce régime s’applique très rarement aux professions règlementées.Société civile professionnelle (SCP)2 associés minimum. Obligatoirement des personnes physiquesLibreLe montant des apports à verser est fixé par décret pour chaque professionResponsabilité indéfinie et solidaire : chaque associé est tenu des dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine personnel .Impôt sur le revenu (IR) pour chaque associé imposés en tant que bénéfices non commerciaux (BNC)Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS)Le gérant de la société civile professionnelle (SCP) relève du régime des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés)Pour l'assurance vieillesse et l’invalidité-décès, les professionnels libéraux sont affiliés à l’une des sections professionnelles de la Cnavpl ou, pour les avocats, à la CNBFSociété d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)2 associés au minimumLibreAu moins 20 % des apports en numéraire doit être versé lors de la création de la société.Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'EurlL’associé qui exerce une activité dans la société est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.L’associé qui n’exerce pas d’activité dans la société est responsable des dettes de la société à hauteur de son apport.Impôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)Le gérant majoritaire relève du régime social des travailleurs indépendants).Le gérant minoritaire est assimilé salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale.Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)3 associés au minimum37 000 € minimum50 % de l’apport en numéraire est verséLe reste du capital social devra être versé dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la sociétéAssocié qui exerce une activité dans la société est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.Associé qui n’exerce pasd’activité dans la société est responsable des dettes de la société à hauteur de son apport.Impôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)Le dirigeant est assimilé salarié.Société d’exercice libéral à forme simplifiée (SELAS)2 associés au minimumLibreau moins 50 % de l'apport en numéraire doit être verséLe solde restant doit être libéré dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.Associé qui exerce une activité dans la société est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.Associé qui n’exerce pas d’activité dans la société est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de son apport.Impôt sur les sociétésOption possible pour l’impôt sur le revenu (IR)Le président de SELAS est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité socialeSociété d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)2 types d’associés :Au moins 1 associé commanditéAu moins 3 associés commanditaires 37 000 € minimumLa moitié du capital est libérée lors de la créationL’autre moitié dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculationCommandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la sociétéCommanditaires : responsables dans la limite de leurs apportsImpôt sur les sociétés (IS)Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)Le gérant associé est un travailleur non salarié (TNS) qui dépend du régime général de sécurité sociale.Le gérant non associé est assimilé salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale.En pratique : comparer les formes juridique d’exercicePour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )le régime fiscal concernant l'imposition des bénéficesle régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entrepriseUrssafUne même forme juridique peut produire des effets très différents selon la profession, le niveau d’investissement et la manière de travailler. Les situations suivantes illustrent les arbitrages à instruire avant de déposer les statuts ou de signer un financement. Vétérinaire : reprise d’une clinique avec un associéVétérinaire : reprise d’une clinique avec un associéUn vétérinaire envisage de reprendre une clinique existante avec une consœur. Le projet comprend un droit de présentation de clientèle, un plateau technique, deux salariés, des stocks de médicaments et un véhicule de service. Le choix entre une entreprise individuelle (EI) et une société d’exercice - par exemple une SCP ou une SEL, sous réserve des règles applicables à la profession - modifiera la façon dont les associés détiennent les parts, prennent les décisions et répartissent les résultats.Avant de choisir, les futurs associés doivent chiffrer les investissements et les charges récurrentes, mais aussi écrire les règles de fonctionnement : qui apporte quoi, qui peut engager la structure, comment sont prises les décisions, comment un associé peut entrer ou sortir, et que se passe-t-il en cas de désaccord ou d’empêchement ?Le statut doit également rester compatible avec l’indépendance professionnelle et les règles de l’Ordre. L’inscription ou l’autorisation de l’organisme compétent intervient selon les cas avant l’immatriculation. Les statuts, le pacte d’associés, les contrats de travail, les délégations et les assurances doivent donc être relus ensemble, et non séparément.La sécurisation ne s’arrête pas au jour de la création : il faut prévoir une comptabilité adaptée, le suivi des stocks et des encaissements, la continuité des soins, la responsabilité civile professionnelle et les conditions d’une éventuelle transmission de la clinique. Architecte : transformation d’une activité individuelle en sociétéArchitecte : transformation d’une activité individuelle en sociétéUne architecte exerce seule, répond à des marchés privés et publics et souhaite recruter une collaboratrice. Ses honoraires sont irréguliers, tandis que les logiciels, les sous-traitants et les assurances représentent des charges fixes. Elle hésite entre rester en entreprise individuelle et constituer une société d’architecture ou une autre structure autorisée par sa profession.Le passage en société peut faciliter l’association et la mutualisation des moyens, mais il ajoute des règles de gouvernance, de capital et de tenue des comptes. Il faut comparer les conséquences sur la rémunération, la trésorerie disponible, l’imposition du résultat, la protection sociale et la responsabilité liée aux missions. Le statut retenu doit aussi rester cohérent avec les exigences professionnelles et les contrats déjà signés.Avant toute transformation, l’architecte établit un scénario de trésorerie sur douze mois, vérifie les assurances nécessaires — notamment lorsque les missions relèvent de responsabilités spécifiques - et organise la reprise des contrats, des archives et des données clients. Un échange avec l’Ordre et un professionnel du chiffre permet de distinguer ce qui relève du droit de la profession de ce qui relève d’un choix de gestion. Expert-comptable : création d’un cabinetExpert-comptable : création d’un cabinetUn expert-comptable titulaire du diplôme requis souhaite créer son cabinet et s’associer rapidement avec une consœur. Il prévoit d’embaucher, de louer des bureaux et d’investir dans un logiciel de production et de cybersécurité. Son activité est réglementée : l’accès à la profession, l’inscription à l’Ordre, l’indépendance et les règles de détention du capital ne sont pas de simples options de gestion.Le projet doit donc mettre en regard les structures autorisées - entreprise individuelle, société d’exercice ou société de participations selon le montage - avec les objectifs poursuivis : accueillir un associé, financer la croissance, protéger la continuité du cabinet ou préparer une transmission. Les documents constitutifs doivent décrire précisément les pouvoirs, les droits de vote, la rémunération du travail et les conditions de sortie.Enfin, le professionnel doit intégrer les coûts qui sécurisent réellement l’exercice : assurance responsabilité civile professionnelle, archivage, confidentialité, sauvegardes, procédures de contrôle et suivi des échéances ordinales. Dans cette profession comme dans les autres, le statut n’est pertinent que s’il est compatible avec le projet économique et avec les règles déontologiques.Ces trois exemples montrent qu’il n’existe pas de statut universel. Le choix doit être documenté à partir de la réglementation de la profession, d’un budget prévisionnel, d’une simulation fiscale et sociale, des besoins d’association et d’un plan de sortie. Un professionnel du chiffre ou du droit peut accompagner l’analyse, mais la décision reste celle du professionnel, qui doit conserver la maîtrise de son indépendance et de ses engagements.Financer son installationFinancer une installation ne consiste pas seulement à obtenir un prêt. Il faut distinguer les investissements de départ, le besoin de trésorerie des premiers mois, la rémunération du professionnel et les dépenses qui sécurisent l’activité. Un plan de financement solide relie chaque dépense à une ressource et prévoit ce qui se passe si l’activité démarre plus lentement que prévu.Chiffrer le besoin et bâtir un plan de financementIl faut suivre les étapes suivantes :Lister les besoins à financer : travaux, locaux, équipements, logiciels, véhicules, stocks, frais d’actes, assurances, recrutement, communication et trésorerie de démarrage.Distinguer les investissements et le besoin en fonds de roulement : la durée et le type de financement doivent correspondre à la nature de la dépense.Construire 3 scénarios : central, prudent et dégradé ; indiquer le niveau de recettes, les charges, la rémunération et le point où la trésorerie devient insuffisante.Documenter l’apport et les ressources mobilisables : épargne, apport des associés, compte courant, prêt d’honneur, aides, ARCE ou autres ressources, sans considérer une aide comme certaine avant accord.Comparer les offres de prêt sur leur coût global : taux, durée, différé, frais, garanties, assurance emprunteur, conditions de déblocage et remboursement anticipé.Sécuriser une reprise ou une association : valorisation, stock, dettes, contrats, garantie d’actif et de passif, répartition des apports et sortie d’un associé.Vérifier les dispositifs territoriaux et professionnels : aides régionales, zonages, réseaux d’accompagnement, financements santé ou dispositifs des Ordres.Prévoir le suivi après l’installation : tableau de trésorerie, échéances, impayés, charges sociales, renouvellement du matériel et réserve de sécurité.Un plan de financement doit être daté et révisable. Les aides ou prêts ne doivent pas être présentés comme acquis avant la notification officielle. Le professionnel doit comparer le coût total, les garanties demandées, le calendrier de versement et l’effet de chaque solution sur sa trésorerie, sa protection sociale et sa capacité à investir ensuite.Le plan de financement doit être adapté à chaque situation : Dentiste : création d’un cabinet avec un plateau technique évolutifDentiste : création d’un cabinet avec un plateau technique évolutifUn dentiste souhaite ouvrir un cabinet de deux salles dans une commune périurbaine. Le projet comprend des travaux d’accessibilité, un fauteuil, de l’imagerie, un logiciel métier, du mobilier, des consommables et une période de montée en charge de la patientèle. Le besoin financier ne se limite donc pas au prix du matériel : il comprend aussi les frais de constitution, les loyers avant ouverture, les assurances, la communication de lancement et la trésorerie nécessaire pour payer les premières charges.Le professionnel doit construire un plan de financement en séparant les emplois durables — travaux, équipements, droit au bail ou dépôt de garantie — et le besoin en fonds de roulement — stocks, délais d’encaissement, charges et rémunération de départ. Cette distinction permet de choisir une durée de prêt cohérente et d’éviter de financer des dépenses courantes avec une ressource trop courte.Avant de consulter les banques, il teste plusieurs hypothèses : ouverture progressive, achat ou location de certains équipements, recrutement différé, niveau de recettes prudent et réserve de sécurité. Il vérifie aussi les aides territoriales et les conditions d’assurance emprunteur. L’objectif n’est pas de maximiser l’endettement, mais de conserver une marge de manœuvre lorsque les rendez-vous ou les remboursements des organismes payeurs prennent du retard. Pharmacien : reprise d’une officine et financement du stockPharmacien : reprise d’une officine et financement du stockUne pharmacienne envisage de reprendre une officine. Le prix de cession, le stock, les travaux de mise aux normes, les droits d’enregistrement et le besoin de trésorerie doivent être étudiés ensemble. Une reprise peut sembler rentable au regard du chiffre d’affaires passé, mais elle devient fragile si le stock est surévalué, si les charges de personnel augmentent ou si les conditions de remboursement ne suivent pas le rythme réel des encaissements.Le dossier de financement doit documenter la valeur de l’activité, la qualité de la clientèle, les contrats, les dettes et les investissements à venir. La repreneuse peut comparer un emprunt bancaire, un prêt d’honneur, un apport en compte courant, un crédit vendeur ou une combinaison de ces solutions. Chaque option doit être reliée à un risque précis : prix de cession, stocks, travaux, fonds de roulement ou transmission progressive.Elle négocie également les garanties, l’assurance emprunteur et les conditions de déblocage des fonds. Une clause de garantie d’actif et de passif, un état contradictoire du stock et un calendrier de reprise peuvent sécuriser l’opération, mais ils ne remplacent pas l’analyse économique et l’accompagnement par des professionnels compétents. Architecte : démarrage d’une agenceArchitecte : démarrage d’une agenceUne architecte crée une agence avec une associée. Elle investit peu en immobilisations lourdes, mais doit financer des logiciels, des licences, des sous-traitants, des études, un espace de travail et plusieurs mois de décalage entre la production et le paiement des honoraires. Son risque principal n’est pas seulement le coût de création : c’est le décalage de trésorerie créé par les marchés et les acomptes.Le projet peut combiner apports, prêt bancaire, prêt d’honneur ou financement de certains équipements. Les associées doivent cependant conserver un budget séparé pour leur protection personnelle et préciser la politique de rémunération, les dépenses engagées pour le compte de l’agence et la manière de financer une période sans nouveau contrat.Elles préparent un dossier lisible : présentation des missions, carnet de commandes, hypothèses de facturation, calendrier des encaissements, charges fixes, dettes et scénario bas. Un financeur doit pouvoir comprendre comment le projet rembourse la dette, mais aussi comment l’agence réagit si un marché est retardé ou perdu.Identifier les financements mobilisablesLe porteur de projet est le plus souvent amené à compléter ses ressources personnelles avec des financements extérieurs pour concrétiser l'opération de création/reprise.Les moyens pour obtenir les fonds nécessaires au financement de votre projet entrepreneurial sont nombreux.Parmi toutes les solutions de financement, il est possible de distinguer les catégories  suivantes :l’apport personnel et les capitaux de départ (financement des fonds propres) : économies personnelles, l’Arce, les dons des proches, prêts d’honneur, etc.la recherche d'investisseurs pour renforcer vos fonds propresdes emprunts qui permettent de boucler un plan de financementBpifrance création dresse un panorama des financements destinés aux créateurs d'entreprises selon cette grille. Elle aide à associer chaque dépense à la bonne ressource et à comprendre pourquoi un apport ou un prêt d’honneur peut faciliter l’accès au crédit bancaire.Panorama des financements destinés aux créateurs d'entreprisesBpifrance CréationIl est important de vérifier les dispositifs territoriaux et professionnels : aides régionales, zonages, réseaux d’accompagnement, financements santé ou dispositifs des Ordres.La Banque des territoires propose des prêts spécifiquement dédié à la création d’une étude pour l’exercice d’une profession juridique réglementée : notaire, commissaire de justice, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire.Elle propose également un financement dédié aux maisons et centres de santé dans des zones prioritaires définies par l’ARS. L’offre peut concerner des projets portés par des sociétés privées et financer construction, acquisition ou rénovation. Les critères, le taux et la durée doivent être vérifiés au moment du montage.Bpifrance création met à disposition un simulateur permettant d’identifier les principales solutions financières pouvant être mobilisées pour la réalisation de d’un projet de création ou de reprise d'entreprise. Cet outil peut également servir de support de préparation avant un rendez-vous bancaire, à condition d’y intégrer les règles particulières de la profession réglementée et les dépenses personnelles du professionnel.Identifier les financements mobilisables pour un projet de création, de reprise ou de développementBpifrance CréationMobiliser les aides et l’accompagnementIl existe plusieurs milliers d’aides pour aider les entrepreneurs à lancer leur activité.L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions.France Travail met à disposition un simulateur pour connaître les aides France Travail à la création :Connaître les aides France Travail à la création ou reprise d'entrepriseFrance TravailPour identifier les aides qui vous concernent, vous pouvez consulter cette base de données qui recense plus de 2000 dispositifs d'accompagnement et d'aides financières.Cette base de données permet de rechercher une aide par projet, par territoire (région, département ou commune) ou par organisme financeur :Base de données de référence sur les aides aux entreprisesChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Organiser la gestion et piloter l’activitéPiloter son activité ne consiste pas seulement à produire des comptes ou à transmettre des pièces à un cabinet comptable. Il faut disposer d’une information régulière sur ses recettes, ses charges, ses délais d’encaissement, sa trésorerie et ses risques. L’objectif est de pouvoir décider à temps : recruter, investir, ajuster ses tarifs, renégocier une charge, différer une dépense ou préparer une transmission.Construire un tableau de bord de gestion et piloter son activitéLe tableau de bord de gestion est un outil de suivi et de pilotage des performances d’une entreprise. Il offre une vision synthétique de la situation de l’entreprise selon des indicateurs préalablement choisis. Il permet ainsi d’anticiper les difficultés et de mettre en évidence les actions correctrices à mettre en place.Il existe différents types de tableaux de bord de gestion, en fonction des éléments que l’on souhaite piloter. Par exemple, le tableau de bord de gestion budgétaire permet de suivre l’exécution du budget de l’entreprise, tandis que le tableau de bord de gestion opérationnelle permet de contrôler l’avancement des actions internes définies par l’entreprise.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur l’élaboration d’un tableau de bord de gestion.Un certain nombre de professionnels peuvent aider à sa mise en place :Experts-comptablesRéseaux d’accompagnement consulaires : Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), etc.Réseaux d’accompagnement associatifs (BGE, Adie, France Active, etc.)Associations de gestion agréées (AGA), destinés aux professions libéralesÀ noterDepuis le 1er janvier 2025, l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) ne permet plus de bénéficier de la réduction d’impôt auparavant accordée pour les frais de comptabilité et d’adhésion.Le professionnel libéral n'est pas obligé d'engager un expert-comptable. Il peut décider de gérer lui-même sa comptabilité en interne. Mais faire appel à un expert-comptable présente un certain nombre d'avantages, par exemple : la conformité aux lois et règlements, le respect des délais, la centralisation des informations financières.Certains experts-comptables partenaires du réseau Business Story proposent des dispositifs d’accompagnement spécifiques, incluant des rendez-vous personnalisés, des conseils en gestion et en développement de l’activité, ainsi que l’identification de solutions de financement :Business story : votre projet a rendez-vous avec un expert-comptableConseil national de l'ordre des experts-comptablesÀ noterLa nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque l’entreprise dépasse certains seuils (chiffre d’affaires, total de bilan, effectif). Son rôle est de certifier les comptes et d’assurer leur fiabilité.Piloter son activité en pratiqueEn résumé, pour piloter son activité, il est essentiel de :Connaître les chiffres essentiels : recettes facturées et encaissées, charges fixes et variables, marge, résultat, trésorerie et dettes à court terme.Construire un calendrier de gestion : facturation, relances, déclarations, paie, règlements fournisseurs, échéances fiscales et revues mensuelles.Suivre l’activité au bon niveau : par mission, patientèle, site, collaborateur, famille de produits ou type de prestation selon la profession.Formaliser les règles de facturation : devis, acomptes, mentions obligatoires, délais de paiement, relances, avoirs et conservation des justificatifs.Protéger les données et les accès : sauvegardes, habilitations, confidentialité, archivage, continuité d’activité et procédure en cas d’incident.Distinguer les rôles : ce qui relève du professionnel, du collaborateur, du salarié, de l’expert-comptable ou du prestataire informatique.Tester les décisions avant de les engager : recrutement, investissement, déménagement, achat de matériel, évolution tarifaire ou association.Réviser les indicateurs : un tableau de bord doit évoluer avec la taille du cabinet, le modèle économique et les obligations de la profession.En pratique, les suivis des indicateurs dépendent de l’activité et des objectifs poursuivis : Pharmacien : sécuriser ses stocks et sa trésoreriePharmacien : sécuriser ses stocks et sa trésorerieUne pharmacienne dirige une officine dont le chiffre d’affaires progresse, mais dont la trésorerie reste tendue. Les achats de médicaments et de produits de parapharmacie sont importants, certaines références tournent lentement et les délais de règlement des organismes payeurs compliquent la lecture du solde bancaire. Elle doit distinguer la croissance du chiffre d’affaires de la capacité réelle à financer les achats, les salaires et les investissements.Son tableau de bord peut rester court : marge par grandes familles de produits, niveau et ancienneté des stocks, créances à encaisser, dettes fournisseurs, trésorerie à trente et quatre-vingt-dix jours, masse salariale et échéances fiscales. Ces indicateurs doivent être rapprochés des obligations propres à l’officine : traçabilité, conservation des produits, continuité du service et sécurité des données.Avec son expert-comptable, elle fixe un rythme de revue mensuel et des seuils d’alerte. Si les stocks dépassent un niveau convenu ou si les encaissements se décalent, elle agit avant que la banque ne révèle le problème. La gestion devient ainsi un outil de prévention et non un simple constat annuel. Géomètre-expert : suivre la rentabilité de ses missionsGéomètre-expert : suivre la rentabilité de ses missionsUn géomètre-expert travaille sur plusieurs opérations de durées différentes : bornage, copropriété, topographie et accompagnement de projets immobiliers. Les devis sont acceptés à des dates différentes, les temps passés sont mal renseignés et certaines factures sont émises plusieurs mois après le début de la mission. L’activité paraît soutenue, mais le professionnel ne sait pas quelles missions financent réellement le cabinet.Il met en place un suivi par affaire : budget vendu, temps prévu, temps consommé, dépenses externes, avancement facturable, factures émises et encaissements. Cette organisation lui permet de corriger un devis, de demander un acompte, de relancer un client ou de renégocier le périmètre avant que la marge ne disparaisse.La démarche doit rester compatible avec les règles de la profession et la confidentialité des dossiers. Les accès au logiciel, les sauvegardes, la conservation des plans et la traçabilité des validations font partie du pilotage, au même titre que la rentabilité. Un indicateur n’est utile que s’il déclenche une action identifiable. Masseur-kinésithérapeute : organisation de l’équipe et de l’agendaMasseur-kinésithérapeute : organisation de l’équipe et de l’agendaUn masseur-kinésithérapeute développe un cabinet avec plusieurs collaborateurs. Les rendez-vous sont nombreux, mais les annulations, les remplacements et les tâches administratives prennent du temps. Le professionnel envisage de recruter une secrétaire et d’investir dans un logiciel de prise de rendez-vous, sans savoir si le cabinet peut supporter ces coûts dans les mois creux.Il commence par séparer les charges fixes et variables, mesure le taux de rendez-vous honorés, suit les impayés et estime le seuil d’activité nécessaire pour financer le poste et le logiciel. Il définit également qui traite les factures, les rejets, les demandes des patients et les incidents liés aux données de santé.Ce fonctionnement permet de préserver le temps de soin, de clarifier les responsabilités et de maintenir la continuité du cabinet en cas d’absence. Le pilotage associe donc des données financières, des règles d’organisation et des exigences professionnelles.Dans ces situations, le professionnel n’a pas besoin d’un système de gestion disproportionné. Il doit surtout définir quelques indicateurs, choisir une fréquence de revue, attribuer les responsabilités et conserver une trace des décisions. La comptabilité décrit le passé ; le pilotage aide à choisir la suiteMaîtriser les règles comptablesLes obligations comptables à respecter dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, un micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur ») a la possibilité de tenir une comptabilité allégée. Une société aura au contraire plusieurs obligations comptables à respecter : tenir une comptabilité, tenir des registres obligatoires, établir des comptes annuels.Consultez notre dossier pour en savoir plus sur toutes les règles comptables d’une entreprise.Dans les cas, l’entreprise doit facturer et conserver les documents comptables.Facturer ses prestationsEn tant que professionnel, il convient de respecter les règles de facturation, notamment en faisant figurer sur les factures les mentions obligatoires. Les factures doivent également respecter des règles concernant leur format et leur transmission.Depuis le 1er septembre 2026, les micro-entrepreneurs établis en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.A compter du 1er septembre 2027 :les micro-entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniquescertaines données devront également être transmises à l’administration sous forme électronique (e-reporting).À noterPour connaître les obligations applicables et les démarches à effectuer, consulter la fiche « Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? ».Conserver les documents comptablesUne entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles.Ce simulateur permet de connaître les délais de conservation des principaux documents :Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnelDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreProfessions libérales réglementées et non réglementéesFonctionnement de l'entrepriseActeurs de l’accompagnement à la création d’entrepriseÉtapes de vieMon Pass Créa : le parcours personnalisé pour créer, reprendre ou céder une entrepriseBpifrance CréationCréer un compte pour accéder à son espace personnelGuide pratique de l'installation d'un professionnel libéralUnion nationale des professions libérales (UNAPL)Profession libérale réglementéeActivité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)Activité réglementéeActivité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilièresPrêt d'honneurPrêt personnel accordé, à taux zéro et sans prise de garantie personnelle, aux créateurs/repreneurs d'entreprise ainsi qu'aux dirigeants d'entreprise pour un projet de développementTravailleur indépendantProfessionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.Abattement forfaitaireDéduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.Apport en numéraireVersement d'une somme d'argent par une personne lors de la création d'une société. Cette personne devient ainsi associé ou actionnaire de la société.CommanditéA le statut de commerçant. Responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion.CommanditaireN'a pas le statut de commerçant. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l'entreprise dont il peut percevoir les dividendes.Assujetti (TVA)Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).E-reportingObligation qui impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales non concernées par la facture électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).UNAPLUnion nationale des professions libéralesCipavCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesseCnavplCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéralesCAHTChiffre d'affaires hors taxesCNBFCaisse nationale des barreaux françaisSCPSociété civile professionnelleSELSociété d'exercice libéral