Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ?Direction de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationL’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques entre progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-07Question-réponsetext/xmlF39785https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048827413, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195635, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195617, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546674/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046385751, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054543964/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054543966/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054543968/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727444, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499487, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054499535FrisPartOf N31384France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComptabilité - FacturationDocuments commerciaux (factures, devis, CGV)Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ?Comptabilité - FacturationDocuments commerciaux (factures, devis, CGV)Documents commerciaux d'une micro-entrepriseDocuments commerciaux d'une entreprise individuelleDocuments commerciaux d'une sociétéDevis obligatoire : activités concernéesConditions générales de vente (CGV)Mentions obligatoires sur une factureTout savoir sur la facturationDélais de paiement entre professionnels et pénalités de retardLa mise en place de la facturation électronique entraîne de nouvelles obligations pour les entreprises. Cette fiche présente les principales étapes pour identifier les obligations applicables, adapter les processus de facturation et choisir une solution conforme à la réglementation.Identifier les obligations applicables à son entrepriseAvant de mettre en place la facturation électronique, il faut déterminer les obligations applicables à son entreprise.Les obligations dépendent de la taille de l’entreprise : Micro-entreprise ou PMEMicro-entreprise ou PMEMicro-entreprise : moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.PME : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.À compter du 1er septembre 2026, la micro-entreprise ou la PME doit être en mesure de recevoir des factures électroniques.Si l’entreprise réalise des opérations avec d'autres entreprises établies en France et assujetties à la TVA, elle doit également émettre et transmettre ses factures au format électronique (e-invoicing) à compter du 1er septembre 2027. Cette obligation concerne les opérations d’achat ou de vente de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA.Si l’entreprise réalise des ventes à des particuliers (B2C) et/ou des opérations à l'étranger, elle est soumise à l'obligation de transmission de certaines données à l'administration fiscale (e-reporting). Cette obligation concerne les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes à des particuliers et/ou des opérations avec des clients établis à l’étranger.Si l’entreprise réalise ces deux types d’opérations, elle est donc soumise aux deux obligations.ExempleUne entreprise qui réalise des ventes à des professionnels assujettis à la TVA en France et, parallèlement, à des particuliers ou à des clients étrangers, est soumise aux deux obligations. Elle doit émettre des factures électroniques pour les ventes B2B (e-invoicing) et transmettre les données des ventes B2C ou internationales à l’administration fiscale (e-reporting). Entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou grande entrepriseEntreprise de taille intermédiaire (ETI) ou grande entrepriseETI : moins de 5 000 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros et ne répondant pas à la définition d’une PME.Grande entreprise : entreprise ne répondant pas à la définition d’une ETI.À compter du 1er septembre 2026, l’entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou la grande entreprise doit être en mesure de recevoir des factures électroniques.Si l’entreprise réalise des opérations avec d'autres entreprises établies en France et assujetties à la TVA, elle doit également émettre et transmettre ses factures au format électronique (e-invoicing) à compter du 1er septembre 2026. Cette obligation concerne les opérations d’achat ou de vente de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA.Si l’entreprise réalise des ventes à des particuliers (B2C) et/ou des opérations à l'étranger, elle est soumise à l'obligation de transmission de certaines données à l'administration fiscale (e-reporting). Cette obligation concerne les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes à des particuliers et/ou des opérations avec des clients établis à l’étranger.Si l’entreprise réalise ces 2 types d’opérations, elle est donc soumise aux deux obligations.ExempleUne entreprise qui réalise des ventes à des professionnels assujettis à la TVA en France et, parallèlement, à des particuliers ou à des clients étrangers, est soumise aux deux obligations. Elle doit émettre des factures électroniques pour les ventes B2B (e-invoicing) et transmettre les données des ventes B2C ou internationales à l’administration fiscale (e-reporting).Code général des impôts : article 289 bisÉmission et réception d’une facture électroniqueCode général des impôts : article 290Transmission électronique des données de transactionCode général des impôts : article 290 ATransmission des données de paiementCartographier les flux de facturation de son entrepriseUne fois les obligations identifiées, il est essentiel d'analyser la manière dont les factures circulent au sein de l'entreprise. Cette étape permet d'anticiper les changements liés à la facturation électronique et d'adapter les processus internes.Identifier les opérations concernéesLa première étape consiste à recenser les opérations réalisées par l'entreprise afin d'identifier celles qui relèvent de la facturation électronique (e-invoicing) et/ou de la transmission de données (e-reporting).Différents éléments doivent être analysés :la taille de l'entreprise, qui détermine la date d'entrée en vigueur des obligations de facturation électroniquela typologie de la clientèle (entreprises françaises, particuliers, clients étrangers)la nature de l'activité (vente de biens, prestation de services ou les deux)le régime de TVA (régime réel normal, régime simplifié ou franchise en base de TVA)Afin de prendre facilement connaissance des obligations applicables à l'entreprise en matière de facturation électronique, il est possible de réaliser le test :Évaluer son obligation de facturation électroniqueMinistère chargé de l'économiePermet de savoir si votre entreprise est concernée par la facturation électronique, en répondant à quelques questions selon sa situation (taille de l’entreprise, activité, clientèle et régime de TVA).Adapter les outils et les processus internesLa cartographie des flux de facturation permet également :d'adapter les outils actuellement utilisés à la facturation électroniqued'adapter les processus internes de l'entreprisede choisir une solution de transmission adaptée aux besoins de l'entrepriseOrganiser le suivi des factures reçuesLa facturation électronique impose un suivi des factures reçues tout au long de leur cycle de vie.Il convient notamment de mettre en place une procédure permettant :de vérifier chaque facture dès sa réceptionde la valider lorsqu'elle est conformede signaler directement sur la plateforme toute anomalie (erreur, facture non conforme ou désaccord)Anticiper le traitement des factures impayéesLorsqu’une facture entre entreprises n’est pas payée et n’a pas été contestée, elle est considérée comme une dette reconnue.Dans ce cas, la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées peut être utilisée. Elle permet au fournisseur de lancer une demande officielle de paiement auprès du client.Le client dispose alors d’un délai pour payer ou contester la facture. En l’absence de réaction ou de contestation par le client, la dette devient officiellement reconnue et peut faire l’objet d’un titre exécutoire permettant d’en obtenir le paiement de manière forcée si nécessaire.Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreChoisir une plateforme agréée adaptéeAvant de choisir une plateforme agréée ou une solution compatible, il est recommandé de vérifier les fonctionnalités proposées, les services disponibles et leur adéquation avec les besoins de l'entreprise.Comprendre le rôle d'une plateforme agrééePour passer à la facturation électronique, les entreprises doivent obligatoirement recourir à une plateforme agréée (PA), auparavant appelée PDP. La PA est le seul intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que des données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement.Les entreprises peuvent toutefois utiliser une solution compatible (SC). Cette dernière n’est pas immatriculée par l’administration : elle ne peut donc ni transmettre les factures directement à l’administration fiscale, ni agir en tant qu’intermédiaire officiel pour la transmission des données de transaction et/ou de paiement. Elle est toutefois raccordée à une plateforme agréée, ce qui lui permet de satisfaire à ses obligations réglementaires.Pour bien choisir le logiciel de facturation, une liste des plateformes agréées immatriculées est disponible :Consulter la liste des plateformes agrééesDirection générale des finances publiques (DGFiP)Cette page permet de consulter la liste des plateformes agréées (PA) par l’administration dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.Les plateformes listées sont immatriculées par l’État pour aider les entreprises à émettre, recevoir et transmettre leurs factures électroniques.Les entreprises doivent choisir l’une de ces plateformes pour se conformer à cette obligation.Distinguer une plateforme agréée d'une solution compatibleUn logo spécifique « Plateforme agréée » a été créé afin d’aider les entreprises à identifier facilement ces plateformes : Un logo spécifique « Solution compatible » a également été créé, pour reconnaître les solutions informatiques, raccordées une plateforme agréée : Vérifier les fonctionnalités proposées par la plateformeLa plateforme agrée (PA) constitue l’unique intermédiaire reconnu par l’administration fiscale pour l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que pour la transmission des données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement.Les fonctions assurées par une PA sont multiples :Émettre, transmettre, réceptionner les factures électroniques du fournisseur au clientExtraire et transmettre certaines données de la facture à l’administration fiscaleTransmettre les données de transactions entre l’entreprise et le client qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administrationTransmettre les données de paiement pour certaines opérationsContrôler la conformité des données de transaction et des factures émisesAssurer le suivi des factures électroniquesC’est donc un nouvel intermédiaire obligatoire qui offre des prestations sécurisées et soumis à un contrôle strict, puisque cette dernière est immatriculée par l’administration fiscale.À noterIl est important de s’assurer que l’outil choisi pourra émettre et recevoir des factures électroniques conformes aux formats exigés et qu’il cible bien votre entreprise.Vérifier le rattachement à une plateforme agrééeIl est possible de vérifier facilement son rattachement à une plateforme agréée ou celui de son client en consultant l’annuaire de la facturation électronique.Consulter l’annuaire de la facturation électroniqueAgence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)L’annuaire de la facturation électronique recense les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il indique, pour chacune, la plateforme agréée chargée de la réception des factures électroniques ainsi que les adresses électroniques de facturation.Changer de plateforme agréée, si nécessaireIl est possible de changer de plateforme agréée à tout moment si la solution utilisée ne répond plus aux besoins de l'entreprise.La nouvelle plateforme agréée choisie effectue les démarches nécessaires pour enregistrer le changement et mettre à jour les informations de l'entreprise dans l'annuaire de la facturation électronique.Les nouvelles informations sont enregistrées dans un délai maximal de 15 jours ouvrables après l'accord de l'ancienne plateforme, ou à l'issue du délai dont elle dispose pour s'y opposer.L'ancienne plateforme ne peut s'opposer au changement que dans des cas limités, notamment lorsqu'elle dispose d'éléments remettant en cause la demande de changement de l'entreprise.Pendant 1 an après le changement, l'ancienne plateforme continue d'assurer certains services afin de garantir la continuité de la réception des factures électroniques.À la demande de l'entreprise, l'ancienne plateforme transmet à la nouvelle les informations nécessaires pour assurer la continuité de l'activité. Cette transmission intervient dans un délai de 5 jours ouvrés.Code général des impôts : article 289 bisFacturation électronique via une plateforme agrééeCode général des impôts, annexe II : article 242 nonies EServices proposés par les plateformes agrééesCode général des impôts, annexe II : article 242 nonies E bisAccord formel pour l'actualisation de l'annuaire centralCode général des impôts, annexe II : article 242 nonies E terProcédure de changement de plateforme agrééeCode général des impôts, annexe II : article 242 nonies E quaterMaintien des services après un changement de plateformeDocuments commerciaux (factures, devis, CGV)Comptabilité - FacturationTout savoir sur la facturationComptabilité - FacturationMentions obligatoires sur une factureComptabilité - FacturationCode général des impôts : article 289Règles générales relatives à la facturationCode général des impôts : article 289 bisFacturation électronique via une plateforme agrééeCode général des impôts : article 290Transmission électronique des données de transactionCode général des impôts : article 290 ATransmission des données de paiementCode général des impôts, annexe II : article 242 nonies EServices proposés par les plateformes agrééesCode général des impôts, annexe II : article 242 nonies E bisAccord formel pour l'actualisation de l'annuaire centralCode général des impôts, annexe II : article 242 nonies E terProcédure de changement de plateforme agrééeCode général des impôts, annexe II : article 242 nonies E quaterMaintien des services après un changement de plateformeLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91Dates d’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électroniqueDécret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électroniqueArrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électroniqueÉvaluer son obligation de facturation électroniqueMinistère chargé de l'économieConsulter la liste des plateformes agrééesDirection générale des finances publiques (DGFiP)Consulter l’annuaire de la facturation électroniqueAgence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026Ministère chargé de l'économieTout savoir sur la facturation électronique pour les entreprisesMinistère chargé de l'économieFacturation électronique dans le bâtiment : ce qui va changer et comment s'y préparerFrance NumFacturation électronique : mettre à jour ses fichiers clients et fournisseurs au préalable s'imposeFrance NumFiches pédagogiques, à destination des TPE et PME, pour mieux comprendre la facturation électroniqueMinistère chargé de l'économiePasser à la facturation électronique : guide pour TPE PMEFrance NumMicro-entreprise (définition Insee)Entreprise employant moins de 10 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.PME au sens européen (fiscal)Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.Assujetti (TVA)Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).B2CSituation dans laquelle une entreprise effectue une opération commerciale avec un particulier.E-reportingObligation qui impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales non concernées par la facture électronique (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).B2BSituation dans laquelle une entreprise effectue une opération commerciale avec une autre entreprise.Entreprise de taille intermédiaire (ETI) (définition Insee)Entreprise employant entre 250 et 4 999 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan, est aussi considérée comme une ETI.Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économiqueGrande entreprise (définition Insee)Entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 5 000 personnes. Son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 1 500 millions d'euros ou le total de son bilan est supérieur à 2 000 millions d'euros.Créance commercialeCréance qui résulte d’un acte de commerce ou d’une transaction entre un débiteur et un créancier ayant la qualité de commerçant.Titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créancePlateforme agréée (PA)Opérateur ayant reçu l'agrément de l'administration fiscale pour garantir la conformité, la sécurité et l'authenticité des factures électroniques. Concrètement, elle agit comme un intermédiaire de confiance pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques des entreprises.Solution compatibleSolution informatique qui n’est pas immatriculée par l’administration, mais qui est raccordée à une plateforme agréée (PA).Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.TVATaxe sur la valeur ajoutéePDPPlateforme de dématérialisation agréée