Congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendantDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesLe congé supplémentaire de naissance (CSN) permet de bénéficier d’une période d’absence indemnisée après un premier congé (maternité, paternité).Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-02Fiche pratiquetext/xmlF39686https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053279274/2026-05-27, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054161264/2026-07-01?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=D.+623-4-1&amp;searchField=ALL, https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2026_28_13082026.pdfFrisPartOf N10805France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesProtection sociale d'un travailleur indépendantCongé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendantRessources humainesProtection socialeProtection sociale d'un travailleur indépendantRégime micro-socialHébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025Protection sociale du commerçant et de l'artisanProtection sociale du professionnel libéralProtection sociale du dirigeant de sociétéCongé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendantPraticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime socialArtiste-auteur : affiliation et régime socialAccompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendantRégime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)Régime de retraite du micro-entrepreneurS’il devient parent, un travailleur indépendant peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance (CSN), en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pendant ce congé, qui peut-être pris à partir du 1er juillet 2026, le travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance. Nous vous présentons les règles et le mode de calcul du montant de l’indemnisation de ce congé.En quoi consiste le congé supplémentaire de naissance ?À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, les travailleurs indépendants bénéficient de congés : congé de maternité, congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, congé d’adoption.Pendant ces congés, les travailleurs indépendants perçoivent, sous conditions :Une allocation forfaitaire de repos maternelUne indemnité journalière forfaitaire.En complément, un nouveau congé est ouvert à chacun des parents, pour une durée maximale de 2 mois, qui peut être fractionnée en 2 périodes d’un mois. Ce congé supplémentaire, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, constitue un droit nouveau, facultatif, qui peut être pris à partir du 1er juillet 2026.Code de la sécurité sociale : article L623-2LegifranceConditions d’application du congé supplémentaire de naissance aux travailleurs indépendantsQui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?Le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux parents d’un enfant, né ou adopté depuis le 1er janvier 2026, qui décident de cesser leur activité (ou de ne pas la reprendre après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption).Les travailleurs indépendants peuvent en bénéficier et percevoir, pendant ce congé, des indemnités journalières supplémentaires.Sont ainsi concernés :CommerçantsArtisansDirigeants de sociétéProfessionnels libérauxPraticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC)Artistes auteursConjoints collaborateursÀ savoirPour bénéficier de ce congé, les travailleurs indépendants doivent être affiliés à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date de début du congé supplémentaire.Quand le congé supplémentaire de naissance peut-il être pris ?Le congé supplémentaire de naissance est ouvert depuis le 1er juillet 2026.À savoirIl concerne les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026 ou dont la date de naissance était prévue à compter de cette date mais qui sont nés prématurément.Ce congé supplémentaire peut être pris immédiatement après les congés existants (maternité, paternité, adoption) ou dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption.En pratique :Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être pris à la suite du congé maternité, paternité ou d’adoption, ou plus tard, dans la limite de 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027).Pour les enfants nés depuis le 1er juillet 2026, le congé peut être pris dans un délai de 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer, en cas d’adoption.Ce délai de 9 mois peut être prolongé dans certains cas spécifiques (si le congé maternité est plus long du fait de naissances multiples ou en cas d’hospitalisation de l’enfant par exemple).À noterLe congé peut être pris par les deux parents en même temps, ou l’un après l’autre.Comment le congé est-il indemnisé pour le travailleur indépendant ?La base de calcul de l’indemnisation est le montant maximum des indemnités journalières versées durant le congé maternité, le congé paternité ou le congé pour adoption, avec application d’un abattement.En 2026, ce montant est égal à 65,84 €.Pendant son congé supplémentaire de naissance, le travailleur indépendant perçoit ainsi :70 % de ses indemnités journalières le premier mois du congé supplémentaire de naissance, soit 46,09 € bruts par jour.60 % le second mois, soit 39,50 € bruts par jour.Si le montant de son RAAM des 3 dernières années est inférieur à 4 582,00 €, le travailleur indépendant perçoit une indemnité journalière plus faible, mais d’un montant identique au cours du premier et du second mois (6,58 bruts (10 % de 1/730 de 48 060 €)).À noterLorsqu’il est remplacé par un salarié pour les tâches qu’il assure habituellement, le conjoint collaborateur perçoit une indemnité de remplacement pendant son congé supplémentaire de naissance.Code du travail : article D623-4-1LegifranceMontant de l'indemnité journalièreCirculaire Cnav n° 2026-28 du 13 août 2026 : prise en compte du congé supplémentaire de naissance dans les droits à la retraite de baseCaisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)Quelles démarches doit effectuer le travailleur indépendant pour en bénéficier ?Le travailleur indépendant peut déposer sa demande d’indemnisation liée au congé supplémentaire de naissance via la plateforme demarche.numérique.gouv.fr :Demande de congé supplémentaire de naissancedemarche.numérique.gouv.frÀ savoirLa demande peut être transmise jusqu’à la veille du début de congé.Elle doit préciser les éléments suivants :Numéro de sécurité sociale du demandeurExtrait d’acte de naissanceNom, prénom et date de naissance de l’enfantSituation professionnellePériode de prise de congéDate du dernier jour travaillé et attestation de suspension temporaire de l’activité professionnelle, pendant la durée du congé.Congé supplémentaire de naissance : règles applicables à l’employeurRessources humainesCongé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privéTravail - FormationProtection sociale du commerçant et de l'artisanRessources humainesProtection sociale du dirigeant de sociétéRessources humainesPDE - Améliorer l’organisation du travailhttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/organisation-du-travailLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de la sécurité sociale : article L623-2LegifranceConditions d’application du congé supplémentaire de naissance aux travailleurs indépendantsCode du travail : article D623-4-1LegifranceMontant de l'indemnité journalièreCirculaire Cnav n° 2026-28 du 13 août 2026 : prise en compte du congé supplémentaire de naissance dans les droits à la retraite de baseCaisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)Demande de congé supplémentaire de naissancedemarche.numérique.gouv.frTravailleur indépendantProfessionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtRAAMRevenu d'activité annuel moyen