Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautairesDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéDes formalités douanières DEBWEB2, EMEBI, DES doivent être accomplies en matière de TVA par toute entreprise en cas d’échanges de biens ou de services dans l’UEDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-08Fiche pratiquetext/xmlF39275https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006L0112&from=FR, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048826837, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069574/LEGISCTA000006179449/#LEGISCTA000006179449FrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautairesFiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entrepriseTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesTaux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santéTaux de TVA sur les produits alimentaires et les boissonsTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementTaux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerieTaux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presseTaux de TVA dans le secteur agricoleTaux de TVA dans le secteur des énergies et des déchetsTaux de TVA applicables à la formation et à l'enseignementTaux de TVA applicables aux services à la personneDéclaration de la TVADéclarer et payer la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAutoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenneTVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenneFormalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautairesNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireVente en détaxe aux touristesImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVADes formalités douanières en matière de TVA doivent être accomplies lorsqu’une personne qui y est assujettie réalise des échanges de biens ou de services avec un autre État  membre de l’Union européenne (UE). Pour les échanges de biens, la formalité consiste à transmettre un état récapitulatif de TVA et, dans certains cas, répondre à une enquête statistique (EMEBI). Pour les prestations de services, seule une déclaration européenne des services (DES) doit être transmise. Échanges de biens intracommunautairesÉchanges de biens intracommunautairesLes échanges de biens intracommunautaires sont des livraisons ou des acquisitions réalisées au sein de l’UE. Au regard de la réglementation douanière, on les qualifie d’expéditions ou d’introductions.Ces échanges se font en général librement, sans formalités douanières immédiates ni contrôles aux frontières.Toutefois, lorsqu’une entreprise réalise de tels échanges (expéditions ou introductions) avec d’autres personnes situées dans un État membre de l’UE, elle peut être obligée d’accomplir, dans certains cas, les formalités déclaratives suivantes :Établissement d’un état récapitulatif des livraisons effectuéesRéponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI).Qu’est-ce que l’état récapitulatifL’état récapitulatif est un document par lequel une entreprise (le déclarant) transmet aux services des douanes le détail des livraisons qu’elle a effectuées, en général le mois précédent, à destination d’un État membre de l’UE.Cette formalité permet à l’admnistration fiscale de contrôler a posteriori la taxation à la TVA des livraisons de biens intracommunautaires (expéditions)Qui est concerné par l’obligation d’établir un état récapitulatif ?Toute entreprise assujettie à la TVA a l’obligation d’établir un état récapitulatif lorsqu’elle a réalisé des livraisons de biens à destination d’un État membre de l’UE.Cela inclut donc aussi bien les entreprises redevables de la TVA que celles qui ne le sont pas, comme par exemple celles bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.L’état récapitulatif doit être établi uniquement lorsque l’entreprise a livré des biens dans l’UE (expéditions). Elle n’a donc pas l’obligation de l’établir lorsqu’elle n’a réalisé que des acquisitions (introductions).Cette obligation ne concerne pas uniquement les entreprises établies en France, car y sont également soumises :Certaines entreprises assujetties à la TVA et établies dans un autre État membre mais qui ne disposent pas de numéro de TVA (par exemple une personne bénéficiant d’un régime de franchise en base de TVA) : l’état récapitulatif leur est obligatoire lorsqu’elles ont exceptionnellement réalisé une transaction taxable à la TVA, et que les formalités correspondantes sont effectuées par un représentant désigné ponctuellement.Les entreprises établies en dehors de l’UE et redevables de la TVA au titre de certains échanges, lorsqu’elles ont désigné un représentant accrédité chargé d’effectuer les formalités concernant la TVA.Quel est le contenu de l’état récapitulatif ?Contenu à saisir sur le téléservice des douanesPour chaque expédition qu’il a effectuée, le déclarant doit notamment indiquer :Valeur fiscale :Il s’agit le plus souvent de la valeur fiscale des biens. Cela correspond au montant net des marchandises ainsi que les frais accessoires inclus dans la base d’imposition (assurance, fret, frais de dossier...)Il peut également s’agir de la valeur fiscale d’autres éléments tels que des régularisations commerciales ou des transferts de stocks sous contrat de dépôtCette valeur est indiquée en euros, en arrondissant à l’unité supérieure. Dans le cas où une valeur est arrondie à 0 (par exemple pour une transaction évaluée à 0,48  €) elle ne doit pas être déclaréeRégime : le déclarant doit choisir parmi les différentes propositions le code régime correspondant au mouvement de marchandises ou à l’élément à déclarer. Par exemple, le cas le plus fréquent d’une livraison exonérée en France et taxable dans l'État membre d’arrivée correspond au code 21.Numéro de TVA du client dans l'État membre où sont livrées les marchandises. Ce numéro est en général préalablement demandé par le vendeur au stade de la facturation. L’existence d’un numéro de TVA et sa validité peuvent être vérfiées sur le portail VIES.Pré-remplissage possibleLes cases « régime » de l’état récapitulatif peuvent parfois être pré-remplies lorsque le déclarant a préalablement répondu à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI).Ce pré-remplissage n’est toutefois possible que pour les livraisons exonérées en France et taxables dans l'État membre d’arrivée (ce sont des transactions relevant du code régime 21).Même lorsque l’état récapitulatif n’est pas précédé d’une réponse à l’enquête EMEBI, certains champs sont néanmoins pré-remplis, tels que le modèle de bien livré ou sa référence interne.À noterLe portail de la DGDDI met à disposition des usagers un simulateur d’état récapitulatif afin de mieux comprendre le déroulement de cette démarche.Ce simulateur se situe sur la même plateforme que celle de l’état récapitulatif et l’EMEBI (portail DEBWEB2).Qu’est-ce que l’EMEBI ?L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) est un document à vocation statistique détaillant les expéditions ou introductions de marchandises réalisées, au cours du mois précédant, par toute personne soumise à cette formalité. Cet outil a pour objectif de fournir à l’État des données statistiques concernant le commerce extérieur.La formalité concernant l’EMEBI est effectuée préalablement à l’état récapitulatif, sur la même plateforme en ligne.À savoirLes informations fournies dans le cadre de cette enquête statistique ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.Qui est concerné par l’obligation de répondre à l’EMEBI  ?Dans la majorités des cas, l’obligation de répondre à l’EMEBI s’adresse aux personnes réunissant toutes les conditions suivantes :Une personne morale ou physique assujettie à la TVA, établie ou non en France.Une personne réalisant des échanges de biens entre la France et un État membre de l’UE. Il doit s’agir de la personne qui comptabilise effectivement l’échange (livraison ou acquisition) dans ses déclarations fiscales périodiques CA3 ou CA12.Une personne ayant reçu une lettre avis (ou un mail avis) de la DGDDI l’informant de cette obligation.Lorsque cette personne a reçu ce courrier de la DGDDI, elle fait alors partie de ce que l’on appelle «l’échantillon».Cette lettre lui est envoyée en général au mois de décembre de l’année N-1, mais cela peut survenir à tout autre moment, notamment lorsque la personne destinataire a été créée en cours d’année N, ou a connu, dans le courant de l’année N, une croissance importante dans ses échanges intracommunautaires.Quel est le contenu de l’EMEBI ?Le déclarant doit tout d’abord séléctionner le mois de référence (celui lors duquel l’échange a été réalisé) puis la nature du flux à déclarer : expédition ou introduction.Le flux concerné par l’enquête est précisé dans la lettre-avis informant le déclarant de son obligation d’y répondre. Il peut s’agir exclusivement d’introductions ou d’expéditions, mais aussi des deux.AttentionMême en l’absence de flux à déclarer, le déclarant reste obligé de répondre à l’enquête. Dans cette hypothèse, il devra alors saisir un «mois sans réponse statistique» sur le formulaire de l’enquête.Le déclarant doit ensuite compléter toutes les cases suivantes  :Nomenclature des marchandises échangées : cela désigne le code d’identification européen de la marchandise échangée. Le déclarant a la possibilité d’utiliser l’outil de recherche qui lui est proposé directement dans le formulaire (bouton « recherche nomenclature »).Pays de destination (en cas d’expédition) ou de provenance (en cas d’introduction).Valeur fiscale : cette valeur correspond au montant net des marchandises ainsi que des frais accessoires inclus dans la base d’imposition tels que l’assurance, le fret, les frais de dossier... Les frais de transport y sont inclus uniquement s’ils figurent sur la même facture que celle des marchandises.Cette valeur est indiquée en euros, en arrondissant à l’unité supérieure. Dans le cas où une valeur est arrondie à 0 (par exemple pour une transaction évaluée à 0,48  €) elle ne doit pas être déclarée.Masse nette : c’est-à-dire la masse en kilogrammes des marchandises sans leurs éventuels emballages.Unités de mesure supplémentaires : celles qui sont autres que des kilogrammes. Cela inclut par exemple des paires lorsqu’il est question de chaussures, des litres, des grammes...Nature de la transaction : par exemple un achat ou une vente, un transfert d’un stock vers un entrepôt...Mode de transport : il peut être notamment maritime, par air, par route, par chemin de fer... Le déclarant doit choisir le code correspondant.Département de départ ou de destination des marchandises.Pays d’origine des marchandises.Numéro d'identification TVA du client dans son État. Cette information n’est toutefois requise qu’en cas d’expédition.Code régime, permettant de préciser la nature fiscale de la transaction (par exemple une acquisition intracommunautaire taxable, une livraison exonérée en France et taxable dans l’État membre d’arrivée...).Le portail de la DGDDI met à disposition des usagers un simulateur pour l’EMEBI, afin de mieux comprendre le déroulement de cette démarche.Ce simulateur se situe sur la même plateforme que celle de l’état récapitulatif et l’EMEBI (portail DEBWEB2).À noterBien qu’elle ne fait pas partie de l’UE, l’Irlande du Nord est néanmoins incluse dans le champ de l’EMEBI. Tout échange avec ce pays peut déclencher l’obligation de répondre à l’enquête statistique.À quel moment déclarer ses échanges de biensL’état récapitulatif et l’EMEBI sont des déclarations mensuelles transmises à l’administration des douanes à partir du 1er et au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence ( aussi appelé période de référence).En matière d’expéditions, la période de référence est en général le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l’acquisition correspondante.En savoir plus sur la période de référenceLa période de référence est celle au cours de laquelle est survenu un échange devant être déclaré dans l’état récapitulatif et éventuellement l’EMEBI (lorsque le déclarant y est soumis).Cette période de référence est souvent déterminée en fonction de la date à laquelle la TVA devient exigible.Date d’exigibilité de la TVALa date d’exigibilité de la TVA varie en fonction des modalités de facturation ou de livraison :La date d’exigibilité est fixée au 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la livraison.La date d’exigibilité est fixée au moment de la remise de la facture, lorsque celle-ci est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenue la livraison.Cette date d’exigibilité permet ensuite de déterminer la période de référence.Période de référenceEn général, cette période de référence est la suivante :Concernant les expéditions : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’État membre de destination, au titre de l'acquisition correspondante.Concernant les introductions : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France.Aucune de ces 2 formalités ne peut être réalisée avant ces dates.Les calendriers concernant l’état déclaratif et l’EMEBI sont disponibles sur le site de la DGDDICalendrier des dépôts de l’EMEBIDirection générale des douanes et droits indirectsCalendrier des dépôts de l’état récapitulatif TVA et des échanges de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsComment déclarer ses échangesProcédure à suivreAfin d’effectuer sa saisie, le déclarant doit au préalable créer un compte personnel sur le portail de la DGDDI (ou se connecter à un compte déjà existant).Espace personnel douane.gouv.frDirection générale des douanes et des droits indirectsL’état récapitulatif ainsi que la réponse à l’EMEBI se font ensuite via le service en ligne DEBWEB2, toujours sur le site de la DGDDI.Ces 2 formalités sont exécutées en même temps, en commençant, lorsque le déclarant est soumis à cette obligation, par la réponse à l’EMEBI.Déclarer ses échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)Ministère chargé des financesAvoir d’un compte utilisateur sur le portail de la DouaneModalités de transmission des informationsLa transmission des informations sur la plateforme DEBWEB peut être réalisée selon 2 modalités différentes :Mode « DTI » : Il s’agit d’une saisie manuelle des informations demandées. Ce mode de transmission est le plus fréquent.Mode « DTI+ » : cette modalité consiste à déposer un fichier contenant les réponses à l’enquête ou à l’état récapitulatif. L’accès à cette procédure nécessite toutefois une habilitation délivrée par le centre de collecte auquel le déclarant est rattaché.À noterLa réponse à l’EMEBI peut également être effectuée par un tiers déclarant. Ce tiers peut être par exemple un prestataire de services, une société distincte, assujettie ou non à la TVA, une association... Le choix d’un tel mandataire est libre, aucune condition n’est exigée.Dans le cas où un tiers déclarant est désigné, l’entreprise soumise à l’obligation de répondre à l’EMEBI reste seule responsable des informations déclarées.SanctionDifférentes sanctions sont prévues. Elles dépendent de la nature du manquement constaté par la DGDDI ou la DGFIP :En cas d’absence de déclaration de l’état récapitulatif ou de réponse à l’EMEBI dans le délai prévu, une amende de 750 € est encourue. Cette amende est portée à 1500 € si l’obligation n’est toujours pas exécutée dans les 30 jours suivant une mise en demeure qu’aurait reçue le redevable.Pour chaque omission ou inexactitude constatée dans l’état récapitulatif ou la réponse à l’EMEBI, une amende de 15 € est encourue. Cette amende est plafonnée à 1500 €.Code général des impôts : article 1788 ALegifranceSanctions en cas d’inexécution des obligations déclaratives Prestations de services intracommunautairesPrestations de services intracommunautairesLes prestations de services intracommunautaires se font en général librement, sans formalités douanières immédiates ni contrôles aux frontières.Toutefois, les personnes physiques ou morales établies en France et assujetties à la TVA doivent établir une déclaration européenne de services (DES) lorsqu’elles réalisent certaines prestations de services à des personnes établies dans un État membre de l’UE.Qu’est-ce que la déclaration européenne de services (DES) ?La déclaration européenne de services (DES) est un document par lequel une personne (le déclarant) transmet aux services des douanes le récapitulatif des prestations qu’elle a effectuées, en général le mois précédent, à destination d’un client situé dans un État membre de l’UE.Cette formalité permet à l’admnistration fiscale de contrôler a posteriori la taxation à la TVA de ces prestations.Qui doit établir une déclaration européenne de services ?Toute personne morale ou physique assujettie à la TVA est concernée par l’obligation de déposer une déclaration européenne de services (DES) lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :Elle est établie en France métropolitaine. Elle doit donc y avoir son siège social ou un établissement stable. La prestation de services à déclarer doit avoir été rendue à partir de cet établissement stable ou siège situé en France métropolitaine.Une personne située dans les DOM n’a pas d’obligation de déposer une DES.La prestation de services doit avoir été réalisée au profit d’une personne d’un autre État membre de l’UE.Le client (ou preneur de services) doit être un assujetti à la TVA et agir en cette qualité.La prestation doit avoir été réalisée dans l’État membre du client assujetti.Le client ne doit donc pas être exonéré de TVA au titre de cette prestation.À noterDans le cadre d’une prestation de services intracommunautaire, seul le prestataire (vendeur) est soumis à l’obligation de déposer cette DES (lorsque toutes les conditions sont réunies). Cette obligation ne concerne pas le client.En savoir plus sur les prestations de services exclues de la DESCertaines prestations sont exclues du champ de la DES. Elles ne doivent pas y être déclarées. Leur liste est la suivante :Services des agences de voyageServices se rattachant à un immeublePrestations de transport de passagersPrestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires. ilpeut s’agir de foires et d’expositions, ainsi que toutes prestations accessoiresVentes à consommer sur placeLocations de moyen de transport de courte duréeServices bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du client.Quel est le contenu de la déclaration européenne de services ?Le déclarant doit saisir les renseignements suivants :Ensemble de ses coordonnées (numéro de TVA, adresse, numéro SIRET, raison sociale...)Numéro de TVA du client (preneur de services) dans l’État membre où la prestation est taxablePour chaque client (preneur) :Montant total HT des prestations réalisées (ou de l’éventuel acompte encaissé)Montant des éventuelles régularisations commerciales (notamment les rabais ou remises accordés par le prestatataire)Ces montants sont indiqués en euros, en arrondissant à l’unité supérieure. Dans le cas où une valeur est arrondie à 0 (par exemple pour une transaction évaluée à 0,48  €) elle ne doit pas être déclarée.À noterEn présence de factures et de régularisations pour une même période de référence et pour un même client, le déclarant peut déclarer chacune d’elles sur une ligne distincte.À quel moment effectuer la déclaration européenne de services (DES) ?La déclaration européenne de services (DES) est une déclaration mensuelle transmise à l’administration des douanes à partir du 1er et au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.La période de référence est en général le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de la prestation de services.En savoir plus sur la période de référenceLa période de référence est celle au cours de laquelle est effectuée la prestation devant être déclarée.Cette période de référence est souvent déterminée en fonction de la date à laquelle la TVA devient exigible.En matière de prestations continues réalisées périodiquement sur une durée s’étalant sur plus d’un an : la prestation doit être déclarée à l’expiration de chaque année civile, si aucun paiement n’est intervenu.Date d’exigibilité de la TVALa date d’exigibilité de la TVA varie en fonction des modalités de facturation ou de livraison :La date d’exigibilité est fixée au 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la livraison.La date d’exigibilité est fixée au moment de la remise de la facture, lorsque celle-ci est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenue la livraison.Cette date d’exigibilité permet ensuite de déterminer la période de référence.Période de référenceEn général, cette période de référence est la suivante :Concernant les expéditions : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’État membre de destination, au titre de l'acquisition correspondante.Concernant les introductions : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France.Cette formalité ne peut pas être réalisée avant ces dates.Le calendrier concernant la DES est disponible sur le site de la DGDDICalendrier des dépôts de l’état récapitulatif TVA et des échanges de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsComment effectuer une déclaration européenne de services ?Procédure à suivreAfin d’effectuer sa saisie, le déclarant doit au préalable créer un compte personnel sur le portail de la DGDDI (ou se connecter à un compte déjà existant).Espace personnel douane.gouv.frDirection générale des douanes et des droits indirectsLa saisie des informations se fait ensuite via le téléservice « Déclaration européenne de services (DES) », sur le site de la DGDDI.Déclaration européenne de services (DES)Ministère chargé des financesModalités de transmission des informationsLes informations à renseigner dans la DES peuvent être transmises selon 2 modalités différentes :Mode « DTI » : Il s’agit d’une saisie manuelle des informations demandées. Ce mode de transmission est le plus fréquent.Mode « DTI+ » : cette modalité consiste à déposer un fichier contenant les renseignements démendés. L’accès à cette procédure nécessite toutefois une habilitation délivrée par le centre de collecte auquel le déclarant est rattaché.Lorsque la déclaration est transmise, le déclarant reçoit un accusé de réception sur l’adresse de messagerie qu’il a indiquée dans son espace utilisateur.À noterLa DES peut être effectuée par un tiers déclarant. Ce tiers peut être par exemple un prestataire de services, une société distincte, assujettie ou non à la TVA, une association... Le choix d’un tel mandataire est libre, aucune condition n’est exigée.Dans le cas où un tiers déclarant est désigné, l’entreprise soumise à l’obligation de déposer une DES reste seule responsable des informations déclarées.SanctionDifférentes sanctions sont prévues. Elles dépendent de la nature du manquement constaté par la DGDDI ou la DGFIP :En cas d’absence de déclaration de déclaration européenne de services (DES) dans le délai prévu, une amende de 750 € est encourue. Cette amende est portée à 1500 € si l’obligation n’est toujours pas exécutée dans les 30 jours suivant une mise en demeure qu’aurait reçue le redevable.Pour chaque omission ou inexactitude constatée constatée dans la DES, une amende de 15 € est encourue. Cette amende est plafonnée à 1500 €.Code général des impôts : article 1788 ALegifranceSanctions en cas d’inexécution des obligations déclarativesCentres de collecte de rattachement (formalités douanières TVA : EMEBI, DEBWEB, DES)Centres de collecte de rattachementDirective 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutéeConseil de l'Union européenneCode général des impôts : article 289 BLegifranceObligation de déclarer ses échanges de biens ou prestations de services intracommunautairesCode général des impôts : articles 96 J à 96 M de l’annexe IIILegifranceDispositions concernant le contenu et la transmission de l’état récapitulatifManuel utilisateurs : EMEBI et état récapitulatif de TVADirection générale des douanes et des droits indirectsAssujetti (TVA)Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeExpédition (échanges de biens UE-douanes)En matière de réglementation douanière, désigne la sortie d’une marchandise effectuée à partir d’un État membre de l’Union Européenne vers un autre État membre.Introduction (échanges de biens UE-douanes)En matière de réglementation douanière, désigne l’entrée d’une marchandise provenant d’un État membre de l’Union européenne (UE) sur le territoire d’un autre État membre.Redevable (TVA)Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.Dette exigibleSomme que le débiteur doit régler immédiatement au créancier, le délai de paiement étant arrivé à son terme.Date d’exigibilité (paiement)Date à partir de laquelle une obligation de payer doit être exécutéeDOMDépartement d'outre-merSiretAcronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.Prestataire de servicesQui propose ses services en contrepartie d'une rémunération, dans le cadre de son travailJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseTVATaxe sur la valeur ajoutéeDGDDIDirection générale des douanes et des droits indirectsDGFIPDirection générale des finances publiquesHTHors taxes