Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementLes parcs de stationnement de plus de 10 places doivent être pré-équipés pour accueillir des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-12Fiche pratiquetext/xmlF38491https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041563725/2026-06-10, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041563727, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041563729, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041563731, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041563733, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818329, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000042995593/FrisPartOf N32302France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementBâtiment - ÉnergieInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesEnvironnementBâtiment - ÉnergieAménagements obligatoiresObligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresObligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toitureOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesGestion de la consommation d'énergieRéduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireSystèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)Énergies renouvelablesInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleInstallation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseFiscalitéTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementCrédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueArtisans du bâtimentObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)FoncierObligation réelle environnementale (ORE)Il existe plusieurs obligations concernant la mise en place d'infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement de plus de 10 places. Certaines obligations concernent le pré-équipement des places de stationnement. D'autres concernent l'installation de bornes de recharge. Nous vous expliquons la réglementation.Les obligations mentionnées dans cette fiche concernent la France métropolitaine, Corse exclue. Dans les parcs de stationnement situés dans une zone non interconnectée (ZNI) au réseau métropolitain continental, les obligations sont précisées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).Quelles sont les obligations en matière d’installation de pré-équipements dans les parcs de stationnement des bâtiments ?Les obligations d’installation de pré-équipement des emplacements de stationnement concernent les bâtiments à usage non-résidentiels, résidentiels, ou mixtes selon certaines conditions. RésidentielRésidentiel Parcs de stationnement concernésParcs de stationnement concernésL’obligation d’emplacements prééquipés concerne dans les parcs de stationnement comportant plus de 10 emplacements de stationnement situés dans les bâtiments résidentiels suivants :neufs ou jouxtant de tels bâtimentssitués à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtimentsitués  à l’extérieur des bâtiments c’est-à-dire en jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.À savoirUne rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain. Infrastructures obligatoiresInfrastructures obligatoiresDans ces parcs de stationnement, la totalité des emplacements doivent être prééquipés.Les équipements pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables doivent permettre un décompte individualisé des consommations d'électricité. Non-résidentielNon-résidentiel Parcs de stationnement concernésParcs de stationnement concernésL’obligation d’emplacements prééquipés concerne les parcs de stationnement comportant plus de 10 emplacements de stationnement situés dans les bâtiments non-résidentiels suivants :neufs ou jouxtant de tels bâtimentssitués à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtimentsitués à l’extérieur des bâtiments c’est-à- dire en jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.À savoirUne rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain. Infrastructures obligatoiresInfrastructures obligatoiresLes obligations en matière des pré-équipements des bâtiments non-résidentiel sont les suivantes :Au moins 20 %d'emplacements pré-équipésEt 2 % des emplacements pré-équipés (et au minimum 1 des emplacements pré-équipés), sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR)Et au moins 1 emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux PMR, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.Dans les parcs de stationnement comportant plus de 200 emplacements de stationnement, au moins 2 emplacements doivent être équipés pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite.À savoirUne rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain. MixteMixtePour les parcs de stationnement des bâtiments mixtes comportant de 11 à 20 emplacements, l'obligation qui s'applique correspond à l'usage majoritaire du parc.Pour ceux de ces mêmes bâtiments comportant au moins 21 emplacements, les obligations s'appliquent aux emplacements de stationnement proportionnellement au nombre d'emplacements réservés à un usage non-résidentiel ou résidentiel.ExempleUn bâtiment à usage mixte dispose de 80 emplacements, dont 44 destinés à un usage résidentiel (habitations), et 36 à un usage non-résidentiel (bureaux).Les infrastructures suivantes doivent être installées sur les emplacements de stationnement de ce bâtiment :Conformément à la réglementation applicable aux usages résidentiels : 44 emplacements doivent être pré-équipés et permettre un décompte individualisé des consommations d'électricité.Conformément à la réglementation applicable aux usages non-résidentiels : au moins 20 % des 36 emplacements supplémentaires doivent être pré-équipés et au moins 2 % sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Additionnellement, au moins un emplacement doit être équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et accessible aux PMR. Dans le cas des emplacements alloués aux usages non-résidentiels de ce bâtiment, au moins 8 emplacements doivent être pré-équipés et au moins 1 doit être dimensionné pour être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR). Au moins 1 des emplacements doit être à la fois accessible aux PMR et être équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.En revanche, l'obligation ne s'applique pas :Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire des entreprises de moins de 250 salariés et :Au bilan inférieur à 43 000 000 €Et/ou au chiffre d'affaires inférieur à 50 000 000 €Ni aux autres parcs lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation.Code de la construction et de l'habitation : article L113-12Obligations en matière de pré-équipement des parcs de stationnement des bâtiments résidentiels, non résidentiels et mixteCode de la construction et de l'habitation : article L113-14Cas exclus de l’obligation de pré-équipement des parcs de stationnementQuelles sont les conditions techniques d’un pré-équipement ?Acheminement de l'énergie électriqueLe pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place :Des conduits pour le passage des câbles électriques. Ils doivent être dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté.Des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement doit rendre possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge. L'énergie électrique doit être délivrée :Soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriquesSoit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment.Ces équipements ou ouvrages doivent être dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement. Le dimensionnement de l'alimentation électrique de l'ensemble du bâtiment tient compte de la complémentarité temporelle et du foisonnement de l'ensemble des usages, y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.Les installations obligatoires du pré-équipement sont variables selon que l'électricité est délivrée par un : Tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtimentTableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtimentSi l'énergie électrique est délivrée par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, le pré-équipement inclut :Ce tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment dédié à l'infrastructure de recharge des véhicules électriquesLe câble d'alimentation reliant au point de livraison spécifique ou nonL'installation du point de livraison spécifique à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, s'il y en a un.Le pré-équipement n'inclut pas les circuits terminaux des points de recharge (câbles d'alimentation et dispositifs de protection associés) depuis le tableau général basse tension. Ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtimentOuvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtimentSi l'énergie électrique est délivrée directement par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment, alors le pré-équipement inclut une possibilité de raccordement à la terre à proximité des conduits pour le passage des câbles électriques.Il n'inclut pas les éléments suivants :Canalisation collective de branchement pour alimenter les emplacements de stationnementCanalisation collective de terrePoints de livraisonCircuits terminaux des points de livraison.Puissance électrique minimale (PIRVE)Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules doivent :Être dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre d'emplacements de stationnement soumis à l'obligation de comporter des infrastructures de recharge.Permettre d'acheminer une puissance électrique suffisante pour couvrir les besoins des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cette puissance électrique, notée PIRVE et exprimée en kVA, est établie en tenant compte, notamment, du foisonnement naturel des consommations et du pilotage des points de recharge dans un objectif d'optimisation d'utilisation de l'énergie à l'échelle du bâtiment.La puissance PIRVE peut être modulée par le pilotage des points de recharge, afin d'optimiser l'énergie électrique nécessaire à l'alimentation de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.Les valeurs de PIRVE dépendent du nombre d'emplacements de stationnement que le parc comporte : 10 à 20 emplacements10 à 20 emplacementsElle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des : Bâtiments résidentielsBâtiments résidentielsLa puissance PIRVE doit être d'au moins 15 kVA. Bâtiments non-résidentielsBâtiments non-résidentielsLa puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement : Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service publicVéhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service publicLa puissance PIRVE doit être d'au moins 15 kVA. Autres véhicules (clients, etc.)Autres véhicules (clients, etc.)La puissance PIRVE doit être d'au moins 22 kVA. 21 à 40 emplacements21 à 40 emplacementsElle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des : Bâtiments résidentielsBâtiments résidentielsLa puissance PIRVE doit être d'au moins 22 kVA. Bâtiments non-résidentielsBâtiments non-résidentielsLa puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement : Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service publicVéhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service publicLa puissance PIRVE doit être d'au moins 22 kVA. Autres véhicules (clients, etc.)Autres véhicules (clients, etc.)La puissance PIRVE doit être d'au moins 33 kVA. 41 à 100 emplacements41 à 100 emplacementsElle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des : Bâtiments résidentielsBâtiments résidentielsLa puissance PIRVE doit être d'au moins 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50.ExempleUn parc de 78 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 42 kVA. Bâtiments non-résidentielsBâtiments non-résidentielsLa puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement : Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service publicVéhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service publicLa puissance PIRVE doit être d'au moins 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50.ExempleUn parc de 78 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 42 kVA. Autres véhicules (clients, etc.)Autres véhicules (clients, etc.)La puissance PIRVE doit être d'au moins 44 kVA + 8 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50.ExempleUn parc de 78 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de clients devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 60 kVA. 101 à 200 emplacements101 à 200 emplacementsElle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des : Bâtiments résidentielsBâtiments résidentielsLa puissance PIRVE doit être d'au moins 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100.ExempleUn parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 85,2 kVA. Bâtiments non-résidentielsBâtiments non-résidentielsLa puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement : Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service publicVéhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service publicLa puissance PIRVE doit être d'au moins 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100.ExempleUn parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 85,2 kVA. Autres véhicules (clients, etc.)Autres véhicules (clients, etc.)La puissance PIRVE doit être d'au moins 84 kVA + 5 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100.ExempleUn parc de 178 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de clients devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 119 kVA. 201 emplacements et plus201 emplacements et plusElle dépend également du type de parc de stationnement. Celui-ci est lié à des : Bâtiments résidentielsBâtiments résidentielsLa puissance PIRVE doit être d'au moins 96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200.ExempleUn parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment résidentiel devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 131,6 kVA. Bâtiments non-résidentielsBâtiments non-résidentielsLa puissance PIRVE dépend également du type de véhicules qu'accueille le parc de stationnement : Véhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service publicVéhicules à usage professionnel, véhicules des salariés ou des agents de service publicLa puissance PIRVE doit être d'au moins 96 kVA + 0,2 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200.ExempleUn parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de véhicules à usage professionnel, de véhicules des salariés ou des agents de service public devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 131,6 kVA. Autres véhicules (clients, etc.)Autres véhicules (clients, etc.)La puissance PIRVE doit être d'au moins 134 kVA + 0,28 kVA pour chaque emplacement au-delà de 200.ExempleUn parc de 378 emplacements destinés à un bâtiment non-résidentiel à destination de clients devra acheminer une PIRVE minimale d'au moins 183,84 kVA.Pilotage et sécuritéLa configuration des emplacements de stationnement pré-équipés doit être compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge.À savoirChaque circuit électrique de l'infrastructure de recharge en aval du point de livraison doit comporter un conducteur de protection relié à la terre et répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments.Code de la construction et de l'habitation : article L113-11Définition d’un pré-équipement d'un emplacement de stationnementCode de la construction et de l'habitation : article R113-6Précisions techniques sur le pré-équipement d'un emplacement de stationnementArrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitationLegifrancePrécisions sur les installations électriques et le pré-équipement des emplacements de stationnementQuelles sont les obligations en matière d’installation de bornes de recharge des parcs de stationnement des bâtiments ?Parcs de stationnement concernésL’obligation d'installation de bornes de recharge concerne, depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments existants suivants :Non-résidentiels qui comportent plus de 20 emplacements de stationnementMixtes dont plus de 20 places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel.L'obligation s'applique uniquement aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de plus de 250 salariés et :Au bilan supérieur à 43 000 000 €Et/ou au chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €.Infrastructures obligatoiresCes bâtiments doivent disposer d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cet emplacement doit être situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite.Ces bâtiments doivent disposer d'un point de charge par tranche de 20 emplacements supplémentaires.ExempleUn bâtiment à usage non-résidentiel possédant 95 emplacements de stationnement doit comporter au moins 4 points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite.À noterL'obligation peut être adaptée si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation.Savoir ce que sont des travaux d'adaptation importantsLes travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge.Dans le cas de travaux importants, le nombre de points de charge sera limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, soient inférieurs au coût total des travaux situés en aval de ce tableau.Code de la construction et de l'habitation : article L113-13Obligations en matière d’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments non résidentielsCode de la construction et de l'habitation : article L113-14Cas exclus de l’obligation d’installer des bornes de recharges dans les parcs de stationnement des bâtiments non résidentielsAides financièresIl peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises :Aides existantes à disposition des entreprises pour financer l’installation de bornes de rechargesTransition Écologique des EntreprisesOmbrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésEnvironnementForfait mobilités durables (FMD)EnvironnementPrime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelleEnvironnementPrime au rétrofit pour les véhicules de sociétéEnvironnementPDE - EFavoriser le transport et la mobilité durable de vos salariéshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/transport-mobiliteLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de la construction et de l'habitation : article L113-11Définition d’un pré-équipement d'un emplacement de stationnementCode de la construction et de l'habitation : article L113-12Obligations en matière de pré-équipement des parcs de stationnement des bâtiments résidentiels, non résidentiels et mixteCode de la construction et de l'habitation : article L113-13Obligations en matière d’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments non résidentielsCode de la construction et de l'habitation : article L113-14Cas exclus de l’obligation de pré-équipement et d’installation de bornes de rechargeCode de la construction et de l'habitation : article L113-15Territoires concernés par les obligations de pré-équipement et d’installation de bornes de rechargeCode de la construction et de l'habitation : article R113-6Précisions techniques sur le pré-équipement d'un emplacement de stationnementArrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitationLegifrancePrécisions sur les installations électriques et le pré-équipement des emplacements de stationnementProgrammations pluriannuelles de l’énergie (PPE) dans les ZNIMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresDéveloppement des nouveaux équipements et réseaux (recharges des véhicules électriques, stationnement vélos et très haut débit)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresAides existantes à disposition des entreprises pour financer l’installation de bornes de rechargesTransition Écologique des EntreprisesFrance métropolitainePartie de la France qui se situe en Europe (96 départements)Zone non interconnectée (ZNI) - électricitéTerritoires qui ne sont pas connectés au réseau d’électricité continental : les Drom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), la Corse, certaines collectivités d’outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Mayotte), les îles du Ponant (les îles de Sein, Molène, Ouessant et Chausey).Bâtiment à usage mixteBâtiment présentant une multitude d'usages (par exemple : logements, commerces, bureaux, etc.)Parc de stationnement jouxtant un bâtimentParc de stationnement situé sur la même unité foncière qu’un bâtiment-ci et ayant avec lui une relation fonctionnelle, c'est-à-dire qu'il bénéficie aux usagers de ce bâtiment.Emprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.Véhicule hybride rechargeableVéhicule combinant 2 stockages d'énergie dont l'un est électrique. Par exemple, moteur thermique (gasoil ou essence) + moteur électrique.ModulationModification de quelque chose selon certains critères ou certaines circonstances