<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F38479" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.5/Publication.xsd" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38479" profilsPro="tout"><dc:title>Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Difficultés financières</dc:subject><dc:description>Le Codefi et le Ciri aident les entreprises en difficulté à trouver des solutions à leurs problèmes financiers, économiques et sociales.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-06-23</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F38479</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/39240</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N32550</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N31925">Difficultés financières</Niveau><Niveau ID="N32550">2- Réagir aux premières difficultés</Niveau><Niveau ID="F38479" type="Fiche d'information conditionnée">Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N31925"><Titre>Difficultés financières</Titre></Theme><DossierPere ID="N32550"><Titre>2- Réagir aux premières difficultés</Titre><SousDossier ID="N32550-CK"><Titre>Récupérer les impayés</Titre><Fiche ID="F38586">Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer</Fiche><Fiche ID="F38307">Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances</Fiche><Fiche ID="F38156">Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe</Fiche><Fiche ID="F38405">Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales</Fiche><Fiche ID="F38432">Recouvrement judiciaire : assignation en paiement</Fiche><Fiche ID="F22359">Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32550-DD"><Titre>Obtenir des délais ou allègements de paiement</Titre><Fiche ID="F38098">Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)</Fiche><Fiche ID="F38095">Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)</Fiche><Fiche ID="F38100">Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur</Fiche><Fiche ID="F38674">Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)</Fiche><Fiche ID="F38672">Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)</Fiche><Fiche ID="F38319">Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale</Fiche><Fiche ID="F38145">Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf</Fiche><Fiche ID="F38656">Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales</Fiche><Fiche ID="F38326">Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)</Fiche><Fiche ID="F38677">Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)</Fiche><Fiche ID="F38479">Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32550-CL"><Titre>Répondre à un besoin rapide de trésorerie</Titre><Fiche ID="F22316">Répondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaire</Fiche><Fiche ID="F38332">Mobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerie</Fiche><Fiche ID="F38443">Escompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerie</Fiche><Fiche ID="F37403">Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32550-V1"><Titre>Résoudre les litiges commerciaux à l’amiable</Titre><Fiche ID="F38601">Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)</Fiche><Fiche ID="F38216">Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>L'administration a mis en place des comités spécifiques pour aider les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour rétablir leur situation financière.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>Une entreprise qui rencontre des problèmes de financement pour assurer son activité ou son développement, peut être accompagnée par l'une des structures suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Lorsqu'elle a moins de 400 salariés : <MiseEnEvidence>Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codéfi)</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Lorsqu'elle a plus de 400 salariés : <MiseEnEvidence>Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item></Liste></Texte><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>
Codefi</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Codefi</Paragraphe></TitreRiche><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>À quoi sert le Codefi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le Codefi aide les <MiseEnEvidence>entreprises en difficulté de moins de 400 salariés</MiseEnEvidence> en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer.</Paragraphe><Paragraphe>Il s'agit d'une structure départementale présidée par le préfet du département. C’est un interlocuteur de proximité pour les entreprises.</Paragraphe><Paragraphe>Il peut réaliser les actions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Accueillir et orienter les entreprises en difficulté vers les interlocuteurs compétents (par exemple, la <LienInterne LienPublication="F38326" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels" commentaireLien="Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)">commission des chefs des services financiers (CCSF)</LienInterne> pour l'obtention de délais de paiement)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Détecter les difficultés : avec l'accord de l'entreprise, le Codéfi peut mener des audits pour évaluer la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. L'audit a également pour objectif de valider les hypothèses de redressement économique et d'établir un plan prévisionnel de trésorerie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Réaliser des diagnostics et proposer un traitement adapté aux difficultés : des prêts peuvent être proposés à l'entreprise pour son développement économique et social.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment contacter le Codéfi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'entreprise qui souhaite obtenir de l'aide auprès du Codéfi doit compléter le dossier suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R69946" URL="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/dossier_saisine_codefi_par_une_entreprise.pdf" audience="Professionnels" type="Formulaire"><Titre>Dossier de Saisine simplifié du Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>L'entreprise doit envoyer sa demande par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu de son siège social :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R74411" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)</Titre><PivotLocal>codefi</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/codefi"/></OuSAdresser><Paragraphe>Elle peut également faire sa demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend (du lieu de son siège social) :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R2488" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Service des impôts des entreprises (SIE)</Titre><PivotLocal>sie</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/sie"/></OuSAdresser></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>
Ciri</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Ciri</Paragraphe></TitreRiche><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>À quoi sert le Ciri ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le Ciri a pour mission<MiseEnEvidence>d'aider les entreprises en difficulté</MiseEnEvidence> <MiseEnEvidence>de plus de 400 salariés</MiseEnEvidence> en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer. Le Ciri est une structure nationale présidée par le directeur général du Trésor.</Paragraphe><Paragraphe>Il peut réaliser les actions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Effectuer un diagnostic sur la situation de l’entreprise</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Dégager des propositions de redressement</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Mener des négociations avec les acteurs économiques (actionnaires, créanciers, clients, fournisseurs, etc.) en accord avec l’entreprise sans se substituer au chef d’entreprise</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Accorder éventuellement des prêts sous certaines conditions.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment contacter le Ciri ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'entreprise doit prendre contact avec le Comité interministériel de restructuration industrielle :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R22558" type="Centre de contact"><Titre>Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)</Titre><RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_168460"/></OuSAdresser></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F38326" audience="Professionnels"><Titre>Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)</Titre><Theme ID="N31925"><Titre>Difficultés financières</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><QuiPeutMAider ID="R64903" type="Place des entreprises"><Titre>PDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos charges</Titre><PivotLocal>https://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/tresorerie</PivotLocal><IntroductionSimple><Titre>Le Service Public Conseillers entreprises</Titre><Paragraphe>Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? &lt;br/&gt; Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.</Paragraphe></IntroductionSimple></QuiPeutMAider><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/39240" ID="R69953"><Titre>Circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement</Titre></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R77528" URL="https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/comite-interministeriel-de-restructuration-industrielle" audience="Professionnels"><Titre>Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)</Titre><Source ID="R67871">Direction générale du Trésor</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R69964" URL="https://les-aides.fr/aide/FwFf3w/ddfip/codefi-aide-aux-entreprises-en-difficulte.html" audience="Professionnels"><Titre>Codefi - aide aux entreprises en difficulté</Titre><Source ID="R61637">Les-aides.fr</Source></PourEnSavoirPlus></Publication>