Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)Direction de l'information légale et administrativeEnvironnementLa réglementation fixe des limites de température de chauffage des bâtiments et des limites de température de refroidissement.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-07Fiche pratiquetext/xmlF38468https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748163/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748175/#LEGISCTA000031748175, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006827960, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000312799/FrisPartOf N32302France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementBâtiment - ÉnergieLimites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)EnvironnementBâtiment - ÉnergieAménagements obligatoiresObligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresObligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toitureOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesGestion de la consommation d'énergieRéduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireSystèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)Énergies renouvelablesInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleInstallation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseFiscalitéTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementCrédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueArtisans du bâtimentObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)FoncierObligation réelle environnementale (ORE)La réglementation fixe des limites de température de chauffage des bâtiments, ainsi que des limites de température de refroidissement (par climatisation). Des dispositions spécifiques sont prévues pour certains bâtiments hébergeant des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial, agricole ou médical. Nous vous présentons la réglementation.Quelle est la température maximale de chauffage des bâtiments ?Règlementation généraleDans les locaux, notamment à usage d'enseignement, de bureaux ou recevant du public, les limites supérieures de température de chauffage sont, durant les périodes d'occupation, fixées en moyenne à 19°C pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation inclus dans un même bâtiment.ExempleUn bâtiment de 100 m² dont 30 m² de locaux sont chauffés à 20°C et 70 m² de locaux sont chauffés à 18°C respecte la limite de 19°C au maximum en moyenne.Pendant les périodes d'inoccupation de ces locaux d'une durée comprise entre 24 et 48 heures consécutives, les limites supérieures de température moyenne de chauffage, pour l'ensemble des locaux à usage professionnel inclus dans un même bâtiment, sont fixées à 16° C.Durant les périodes d'inoccupation de ces locaux d'une durée égale ou supérieure à 48 heures consécutives, ces limites sont fixées à 8°C.Code de l’énergie : article R241-26Règles générales de la température maximale de chauffage des bâtimentsCode l’énergie : article R241-27Température maximale de chauffage des bâtiments en période d'inoccupationLocaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricoleLes limites de températures sont différentes dans certains locaux où s'exercent des activités à caractère administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole.Les limites de température dépendent de l'activité exercée : ScientifiqueScientifiqueDans les locaux à usage de recherche scientifique où le chauffage est utilisé principalement pour des raisons qui ne sont pas liées à la santé et l'hygiène du personnel (exemple : température de culture d'organismes vivants, etc.), la température limite de chauffage est fixée, dans chaque cas, par le chef de l'établissement, en fonction des nécessités scientifiques.Dans les autres locaux à caractère scientifique, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation). SportifSportif PiscinePiscineDans les piscines, en période d'activité, la température limite de chauffage de l'air est fixée à :27°C dans les halls de bassins23°C dans les annexes, notamment les vestiaires et les douchesEn période d'inoccupation, la température limite de chauffage de l'ensemble du bâtiment est fixée à :16°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures8°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures. PatinoirePatinoireDans les patinoires, en période d'activité, la température limite de chauffage est fixée à :12°C dans les gradins et dans les zones de pratique (sur la glace)20°C dans les annexes, notamment les vestiaires et les douchesEn période d'inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :16°C dans les annexes, lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures8°C dans l'ensemble de la patinoire, lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures. Autres locaux sportifsAutres locaux sportifsDans les locaux sportifs (hors piscines et patinoires), la température limite de chauffage est fixée à :18°C dans les locaux où s'exerce de la gymnastique corrective15°C dans les locaux où s'exerce de la gymnastique au sol14°C dans les autres locaux d'activités sportives. Exemples : salles de basketball, handball, d'escalade, etc.20°C dans les annexes, notamment les vestiaires et les douchesEn période d'inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :16°C dans les annexes et dans les locaux où s'exerce de la gymnastique corrective, lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures8°C dans l'ensemble du bâtiment, lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures. Artisanal ou industrielArtisanal ou industrielDans les locaux où le chauffage est utilisé pour des raisons qui ne sont pas liées à la santé et l'hygiène du personnel, et notamment les locaux où le chauffage est nécessaire pour le traitement ou la conservation de matériaux ou produits, la température limite de chauffage est fixée, dans chaque cas, par le chef de l'établissement en fonction des exigences techniques des activités en cause.Dans les locaux où s'exerce un travail non sédentaire, la température limite de chauffage est fixée dans chaque cas par le préfet, après avis de l'inspecteur du travail, et est au maximum égale à 18°C.Dans les autres locaux à caractère artisanal ou industriel, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).Dans les locaux où s'exerce un travail non sédentaire, en période d'inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :16°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures8°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures. CommercialCommercialDans les locaux où les personnes doivent être dévêtues, et notamment les instituts de beauté, la température limite de chauffage est fixée à 23°C.Dans les autres locaux à caractère commercial, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).Dans les locaux où les personnes doivent être dévêtues, en période d'inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :16°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures8°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures. AgricoleAgricole Bâtiments d'élevageBâtiments d'élevageDans les bâtiments d'élevage, la température limite de chauffage est fixée à :18°C dans les bâtiments d'élevage de bovins et d'équins18°C, pouvant atteindre ponctuellement 30°C dans les zones de maternité des porcins25°C dans les ateliers post-sevrage des porcins16°C dans les autres bâtiments d'élevage de porcins22°C dans les poussinières (volailles)Dans les autres bâtiments d'élevage, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).Dans les bâtiments d'élevage, en période d'inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :16°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures8°C lorsque la durée d'inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures. SerresSerresDans les serres, la température limite de chauffage est fixée dans chaque cas par le chef de l'établissement en fonction des nécessités de l'activité agricole. Autres locaux à caractère agricoleAutres locaux à caractère agricoleDans les locaux agricoles qui ne sont pas des bâtiments d'élevage ni des serres, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).Code de l’énergie : article R241-28Température de chauffage pour les locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricoleArrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux ou s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole : article 2LegifranceLimites de températures de chauffage des locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricoleLocaux et établissements où sont donnés des soins médicauxDans les locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux, en période d'activité, la température limite de chauffage est fixée à :26°C dans les locaux de haute technicité médicale, notamment les locaux :D'intervention chirurgicaleD'intervention obstétricaleDe réanimationDe surveillance continueDestinés aux grands brûlésDe néonatologie ou destinés aux nourrissonsD'isolement spéciauxDe radiodiagnostic24°C dans les pièces recevant des patients partiellement ou complètement nus, telles que les :Locaux de consultationBureaux médicauxSalles d’examens d’explorations, de soins, de prélèvementsSanitaires et salles d’eau22°C en moyenne et ne dépassant pas 24°C, dans les logements ou locaux où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge.Dans les autres locaux à caractère médical, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).À noterDans les pièces où la température constitue un moyen de traitement ou d’investigation, la température limite de chauffage est fixée par le chef d'établissement.Code de l’énergie : article R241-29Cadre juridique de la température du chauffage dans les locaux et établissements où sont donnés des soins médicauxArrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âgeLegifranceLimites de températures de chauffage des locaux et établissements où sont donnés des soins médicauxQuelle est la température minimale de climatisation des bâtiments ?Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26°C.Chaque fois que la température intérieure est en dessous de 26°C, le système de refroidissement (climatisation) doit être éteint.À noterCela ne s'applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, les établissements hospitaliers et les logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge.Cela ne s'applique pas non plus aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage (ex : conservation d'aliments), doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air.Code de l’énergie : article R241-30Température minimale de climatisation dans les bâtimentsCode de l’énergie : article R241-31Bâtiments exclus du respect de la température minimale de climatisationQuelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des limites de température ?Le dépassement des limites de température de chauffage des bâtiments est sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, d'un montant de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).Code de l’énergie : article R241-29-1Sanction en cas de dépassement des limites de température de chauffageSystèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)EnvironnementRéduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireEnvironnementObligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toitureEnvironnementPDE - Gestion de l’énergiehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/energieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de l'énergie : articles R241-25 à R241-29-1Limites de températures de chauffage et sanctionsCode de l'énergie : articles R241-30 et R241-31LegifranceLimites de températures de refroidissementArrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux ou s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole : article 2LegifranceLimites de températures de chauffage des locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricoleArrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âgeLegifranceLimites de températures de chauffage des locaux et établissements où sont donnés des soins médicauxPersonne physique (formes juridiques d'entreprises)Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).