Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastiqueDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementUn marquage obligatoire doit être apposé sur les produits à usage unique contenant du plastique.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-11Fiche pratiquetext/xmlF38459https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32020R2151, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044157244/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045539853FrisPartOf N32301France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsMarquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastiqueEnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsÉconomie circulaireFilières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)Bonus réparation : en faire bénéficier ses clientsBénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeursIndices de durabilité et de réparabilitéFontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)Vente de produits reconditionnésVente de biens d’occasion par des professionnelsGestion des déchets et des invendusGestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en placeGestion des invendus non alimentaires et alimentairesTri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoirGestion des déchets dangereux des entreprisesPrévention de la pollutionInterdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)Produits en plastique interditsInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurInterdictions liées à la distribution de publicitésMarquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastiqueFiscalitéTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP)Un marquage obligatoire doit être apposé sur les produits à usage unique contenant du plastique. Cela concerne notamment les serviettes hygiéniques, les tampons, les lingettes pré-imbibées, les produits du tabac comportant des filtres, les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac et les gobelets et verres pour boissons. Nous vous expliquons la réglementation.Quels produits à usage unique sont concernés par le marquage obligatoire ?Les produits à usage unique suivants, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage doivent porter respectivement le marquage obligatoire :Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tamponsLingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiquesProduits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabacGobelets et les verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces.Code de l'environnement : article R541-335LegifranceMarquage obligatoire des produits en plastique à usage uniqueComment faut-il apposer le marquage obligatoire ?Ce marquage, utilisé de manière harmonisée dans toute l'Union européenne, informe les usagers des éléments suivants :Présence de plastique dans ces produitsMauvais gestes de tri à éviter (ne pas les jeter dans la nature, dans les toilettes)Incidence néfaste de ces produits sur l'environnement en cas de mauvais geste de tri ou de dépôt sauvage.Le marquage obligatoire doit être apposé conformément aux spécifications indiquées aux annexes du réglement européen suivant :Marquage obligatoire des produits en plastique à usage uniqueParlement européenLes spécifications sont indiquées aux annexes suivantes :Annexe I pour les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tamponsAnnexe II pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiquesAnnexe III pour les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabacAnnexe IV pour les gobelets et verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces.À noterLe réglement prévoit notamment les éléments suivants :Modèle du marquage et de la mention associéeEmplacement du marquageDimension du marquageRèglement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage uniqueParlement européenModèle, emplacement et dimension du marquage obligatoire, par catégorie de produit.Quelles sont les sanctions en absence d'apposition du marquage obligatoire ?L'absence de marquage ou la présence d'un marquage ne respectant pas l'ensemble des règles indiquées dans la réglementation européenne est puni par la sanction prévue pour les contraventions de 3e classe.Cela correspond à une amende de 450 € (personnes physiques) ou 2 250 € (personnes morales).Code de l'environnement : article R541-336LegifranceSanction prévueProduits en plastique interditsEnvironnementPDE - Démarche générale de transition écologiquehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/demarche-ecologieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage uniqueParlement européenModèle, emplacement et dimension du marquage obligatoire, par catégorie de produit.Code de l'environnement : article R541-335LegifranceMarquage obligatoire des produits en plastique à usage uniqueCode de l'environnement : article R541-336LegifranceSanction prévueMarquage obligatoire des produits en plastique à usage uniqueParlement européenPersonne physique (formes juridiques d'entreprises)Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).