Prime au rétrofit pour les véhicules de sociétéDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementLa prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »).Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-04Fiche pratiquetext/xmlF38407https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049381475, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050696530, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050696608, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049133571, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050696525, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051831164, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051831188, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051831200FrisPartOf N32303France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementTransports - MobilitéPrime au rétrofit pour les véhicules de sociétéEnvironnementTransports - MobilitéMobilitéPrise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariésForfait mobilités durables (FMD)Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)Plan de mobilité employeurCirculer en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entrepriseParcs de stationnementObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésBonus écologique et prime au rétrofitPrime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuellePrime au rétrofit pour les véhicules de sociétéFiscalitéVersement mobilitéTaxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélosLa prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »). Elle prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de la transformation du véhicule. Pour les sociétés, elle s'applique aux voitures particulières, camionnettes, petits trains touristiques et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles.Votre entreprise souhaite-t-elle transformer une voiture ?OuiL'entreprise souhaite transformer une voitureNonL'entreprise ne souhaite pas transformer de voitureVotre entreprise souhaite-t-elle transformer une camionnette ?OuiL'entreprise souhaite transformer une camionnetteNonL'entreprise ne souhaite pas transformer de camionnetteVotre entreprise souhaite-t-elle transformer un petit train routier touristique ?OuiL'entreprise souhaite transformer un petit train routier touristiqueNonL'entreprise ne souhaite pas transformer de petit train routier touristiqueVotre entreprise souhaite-t-elle transformer un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues (ex : moto, scooter) ou un quadricycle à moteur ?OuiL'entreprise souhaite transformer un autre véhicule à moteur (moto, scooter, etc.)NonL'entreprise ne souhaite pas transformer d'autre véhicule à moteur (moto, scooter, etc.) Voiture particulièreVoiture particulièreQuelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?La prime au rétrofit pour les voitures particulières (VP) peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.Pour en bénéficier, la société doit transformer une voiture particulière, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.Code de l’énergie : article D251-5Bénéficiaire de la prime rétrofit d’une voiture particulière (I)Quelles voitures particulières sont concernés par la prime rétrofit ?Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières doivent répondre à toutes les conditions suivantes.Catégorie de véhiculeCes véhicules appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum).Non-cession du véhiculeLes véhicules ne doivent pas avoir été cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhiculeEt avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètresTransformation vers une motorisation électriqueCes véhicules ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.Code de l’énergie : article D251-5Véhicules concernés par la prime rétrofit d’une voiture particulière (I)Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 1 500 €.À noterLes sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures dont la motorisation a été transformée pour devenir hybrides.Code de l’énergie : article D251-5Montant de la prime rétrofit d’une voiture particulière (II)Comment bénéficier de la prime au rétrofit ?Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?Les professionnels de l’automobile effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite par le propriétaire du véhicule.Comment est versée la prime au rétrofit ?La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels de l’automobile ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture assortie de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».À noterLe professionnel de l'automobile qui procède au versement de l'avance de la prime au rétrofit au client est tenu de :conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement (ASP)et déposer la demande de remboursement sur l’extranet BonusEcoCode l’énergie : article D251-9Prime rétrofit avancée par professionnels ayant procédé aux transformations du véhiculeCode de l’énergie : article D251-11LegifranceSignature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et l'Agence de services et de paiementQue se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhiculeAvant d'avoir parcouru au moins :6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteurCode de l’énergie : article D251-7LegifranceSanction en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit CamionnetteCamionnetteQuelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?La prime au rétrofit pour les camionnettes peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.Pour en bénéficier, la société doit transformer une camionnette, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.Code de l’énergie : article D251-5-1LegifranceBénéficiaires de la prime rétrofit d’une camionnette (I)Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.Catégories de véhiculesCes véhicules appartiennent :Soit à la catégorie des camionnettes (N1, véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants :Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.Ils ont un PTAC (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.Transformation vers une motorisation électriqueCes véhicules ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.Non-cessionLes véhicules ne doivent pas avoir été cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhiculeEt avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètresQuel est le montant de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 40 % du coût de la transformation, dans la limite de :Soit 4 000 €, pour les véhicules de classe ISoit 6 000 €, pour les véhicules de classe IISoit 8 000 €, pour les véhicules de classe III et les véhicules de catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) pouvant bénéficier de la primeÀ noterLes sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes dont la motorisation a été transformée pour devenir hybrides.Code de l’énergie : article D251-5-1LegifranceMontant de la prime rétrofit pour les camionnettesComment bénéficier de la prime au rétrofit ?Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?Les professionnels de l’automobile effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite par le propriétaire du véhicule.Comment est versée la prime au rétrofit ?La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels de l’automobile ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture assortie de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».À noterLe professionnel de l'automobile qui procède au versement de l'avance de la prime au rétrofit au client est tenu de :conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement (ASP)et déposer la demande de remboursement sur l’extranet BonusEcoCode l’énergie : article D251-9Prime rétrofit avancée par professionnels ayant procédé aux transformations du véhiculeCode de l’énergie : article D251-11LegifranceSignature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et l'Agence de services et de paiementQue se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhiculeAvant d'avoir parcouru au moins :6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteurCode de l’énergie : article D251-7LegifranceSanction en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit Petit train routier touristiquePetit train routier touristiqueQuelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?La prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.Pour en bénéficier, la société doit transformer un petit train routier touristique, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.Code de l’énergie : article D251-5-2Bénéficiaires de la prime au rétrofit d’un petit train routier touristique (I)Quels sont les petits trains routiers touristiques concernés par la prime au rétrofit ?Pour bénéficier de la prime rétrofit, les petits trains routiers touristiques doivent remplir toutes les conditions suivantes :Il s’agit de véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques (ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles).Les véhicules ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.Les véhicules ne doivent pas avoir été cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhiculeEt avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètresCode de l’énergie : article D251-5-2Conditions relatives à la prime au rétrofit d’un petit train routier touristique (I)Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?Le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €.Code de l’énergie : article D251-5-2Montant de la prime au rétrofit d’un petit train routier touristique (II)Comment bénéficier de la prime au rétrofit ?Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?Les professionnels de l’automobile effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite par le propriétaire du véhicule.Comment est versée la prime au rétrofit ?La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels de l’automobile ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture assortie de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».À noterLe professionnel de l'automobile qui procède au versement de l'avance de la prime au rétrofit au client est tenu de :conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement (ASP)et déposer la demande de remboursement sur l’extranet BonusEcoCode l’énergie : article D251-9Prime rétrofit avancée par professionnels ayant procédé aux transformations du véhiculeCode de l’énergie : article D251-11LegifranceSignature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et l'Agence de services et de paiementQue se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhiculeAvant d'avoir parcouru au moins :6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteurCode de l’énergie : article D251-7LegifranceSanction en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit Véhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycleVéhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycleQuelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?La prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.Pour en bénéficier, la société doit transformer un véhicule à moteur, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.Code de l’énergie : article D251-5-3LegifranceBénéficiaires de la prime rétrofit d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur (I)Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.Ces véhicules :Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustibleNe sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhiculeNi avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètresCode de l’énergie : article D251-5-3LegifranceConditions relatives à la prime rétrofit d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur (I)Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé à 1 100 €.Code de l’énergie : article D251-5-3LegifranceMontant de la prime rétrofit d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur (II)Comment bénéficier de la prime au rétrofit ?Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?Les professionnels de l’automobile effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite par le propriétaire du véhicule.Comment est versée la prime au rétrofit ?La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels de l’automobile ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture assortie de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».À noterLe professionnel de l'automobile qui procède au versement de l'avance de la prime au rétrofit au client est tenu de :conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement (ASP)et déposer la demande de remboursement sur l’extranet BonusEcoCode l’énergie : article D251-9Prime rétrofit avancée par professionnels ayant procédé aux transformations du véhiculeCode de l’énergie : article D251-11LegifranceSignature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et l'Agence de services et de paiementQue se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhiculeAvant d'avoir parcouru au moins :6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteurCode de l’énergie : article D251-7LegifranceSanction en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofitRéduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélosFiscalitéTaxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)FiscalitéTaxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)Secteurs d'activitéPDE - EFavoriser le transport et la mobilité durable de vos salariéshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/transport-mobiliteLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de l'énergie : article L251-1LegifranceCréation d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluantsCode de l’énergie : article D251-5Prime rétrofit d’une voiture particulièreCode de l’énergie : article D251-5-1LegifrancePrime rétrofit d’une camionnetteCode de l’énergie : article D251-5-2Prime au rétrofit d’un petit train routier touristiqueCode de l’énergie : article D251-5-3LegifrancePrime rétrofit d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteurCode de l’énergie : article D251-7LegifranceSanction en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofitCode l’énergie : article D251-9Modalités de versement de la prime rétrofitCode de l’énergie : article D251-11LegifranceSignature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et l'Agence de services et de paiementFoire aux questions : Prime au RétrofitMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresLes barèmes de la prime rétrofit applicables à compter du 30/06/2025Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresVoiture particulière (VP)Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesPersonne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).ÉtablissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entrepriseVéhicule hybride rechargeableVéhicule combinant 2 stockages d'énergie dont l'un est électrique. Par exemple, moteur thermique (gasoil ou essence) + moteur électrique.Véhicule de classe IVéhicule dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1 305 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe 1, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)Véhicule de classe IIVéhicule dont la masse de référence est entre 1 305 et 1760 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe II, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)Véhicule de classe IIIVéhicule dont la masse de référence est égale ou supérieure à 1 761 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe III, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)PTACPoids total autorisé en chargeLes entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ?