Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financièresIl existe une procédure simplifiée menée par un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pour le recouvrement des créances inférieures à 5000 euros.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-16Fiche pratiquetext/xmlF38307https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032043177, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624858, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039375499, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039375495, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032185854, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042671/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041685480FrisPartOf N32550France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRécupérer les impayésRecouvrement amiable : relance et mise en demeure de payerRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeRecouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesRecouvrement judiciaire : assignation en paiementDéclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collectiveObtenir des délais ou allègements de paiementObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Demander une remise ou une modération à l'administration fiscaleDemander une remise des majorations de retard auprès de l'UrssafDemander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions socialesObtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et CiriRépondre à un besoin rapide de trésorerieRépondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaireMobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerieEscompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerieAffacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieRésoudre les litiges commerciaux à l’amiableRésoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprisesIl est possible d'obtenir rapidement le paiement de petites créances de moins de 5 000 € sans passer par un juge grâce à la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances. Pour cela, le créancier s’adresse à un commissaire de justice. Ce dernier est chargé d’obtenir un accord avec le débiteur sur le montant de la créance et ses modalités de paiement. Les frais de procédure sont réglés par le créancier.Qu'est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ?Lorsque le recouvrement à l'amiable d’une créance de 5000 € maximum a échoué (relance, mise en demeure), la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances peut être mise en place par un commissaire de justice.À la demande du créancier, le commissaire de justice propose au débiteur de participer à la procédure. Si le créancier et le débiteur parviennent à un accord sur les modalités de paiement de la créance, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire.À noterLa procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ne concerne pas les créances commerciales, c’est-à-dire celles ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants.Code des procédures civiles d'exécution : article R125-1Mise en œuvre par un commissaire de justiceQuelles sont les créances concernées ?La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances s’applique aux créances qui remplissent toutes les conditions suivantes :La créance a pour origine un contrat (par exemple contrat de vente, contrat de bail, contrat de prêt, contrat d’assurance) ou résulter d'une obligation statutaire (créance due aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, aux caisses de retraites ou encore au titre des cotisations Urssaf)La créance est à la fois :« certaine» : son existence ne peut pas être contestée.« liquide » : son montant est déterminé.« exigible » : elle est arrivée à échéance (les délais de paiement doivent être écoulés)La créance ne dépasse pas le montant de 5 000 € .La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ne concerne pas les créances commerciales, c’est-à-dire celles ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants.À noterUne nouvelle procédure simplifiée permet de recouvrer les créances commerciales en passant par un commissaire de justice. Cette procédure sera opérationnelle après parution d’un arrêté et au plus tard le 31 décembre 2026.Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1Procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesComment se déroule la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?Dépôt d’un dossier par le créancier auprès d’un commissaire de justiceLe créancier peut passer par la plateforme de recouvrement des factures impayées (appelée Crédicys) pour déposer un dossier et entrer en contact avec un commissaire de justice.Plateforme de traitement des petites créancesChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)Avoir une adresse mailPour cela, le créancier doit se connecter ou s’inscrire sur la plateforme puis créer un dossier d’impayé. Il faut aussi qu’il signe l’autorisation de prélèvement envoyée par mail.Le créancier doit fournir les informations et documents suivants :Identité et coordonnées du débiteurJustificatifs de l’impayé : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement (contrat, facture, devis, mise en demeure...)Marge de négociation sur le montant et les modalités de paiement (nombre maximum d’échéances, pourcentage de négociation...)Une fois que le dossier est validé, la procédure peut débuter.À noterLe créancier peut aussi s’adresser directement à un commissaire de justice.Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d’appel du domicile du débiteur :Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Invitation du débiteur à participer à la procédure de recouvrementUne fois que le dossier est validé par le commissaire de justice, celui-ci envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un message électronique au débiteur pour l’inviter à participer à la procédure. Cette lettre ou ce message mentionne les éléments suivants :L’identité du créancierLe fondement et le montant de la créanceLes différentes étapes de la procédure.Un modèle de lettre est disponible :Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreRéponse du débiteurÀ compter de cet envoi, le débiteur dispose d’un délai d’1 mois pour accepter ou refuser la procédure.Lorsque le débiteur accepte la procédure simplifiée, il répond par courrier ou par message électronique en utilisant le formulaire suivant :Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreL'acceptation du débiteur constatée par le commissaire de justice suspend le délai de prescription de la créance. Cela signifie que le délai de prescription de la créance cesse temporairement de courir pendant la procédure simplifiée.Lorsque le débiteur refuse de participer à la procédure, Il peut utiliser le modèle de lettre inséré avec le courrier d’invitation ou répondre par tout autre moyen. L’absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.Le commissaire de justice constate par écrit la fin de la procédure simplifiée.Le délai de prescription de la créance qui était suspendu pendant la procédure simplifiée recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur constaté par le commissaire de justice.Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures : l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation en paiement devant le tribunal.Recherche d’un accord entre le débiteur et le créancierLe commissaire de justice propose un accord au débiteur sur le montant à payer et les modalités du paiement (paiement comptant, échelonnement du paiement, etc). Une copie est remise sans frais au débiteur.Lorsque le créancier et le débiteur acceptent l’accord proposé par le commissaire de justice, ce dernier délivre un titre exécutoire. Ce titre permet au créancier d’engager directement des mesures de recouvrement forcé (comme une saisie bancaire) sans intervention d’un juge si le débiteur ne respecte pas son accord.Lorsque le créancier et le débiteur échouent à trouver un accord sur le montant et les conditions de paiement proposées, la procédure prend fin. Le délai de prescription de la créance qui était suspendu pendant la procédure simplifiée recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur constaté par le commissaire de justice. Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures : l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation en paiement devant le tribunal.Code des procédures civiles d'exécution : article R125-4Proposition d’un accord par le commissaire de justiceCode des procédures civiles d'exécution : article R125-5Cas dans lesquels la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prend finCode des procédures civiles d'exécution : article R125-6Titre exécutoire suite à l’accord du créancier et du débiteurCode civil : article 2238Prescription suspendue à compter de l’accord du débiteurQuel est le coût de la procédure ?C’est le créancier qui règle les frais de la procédure. Ils comportent les frais suivants :Frais de dépôt du dossier à régler au commissaire de justice et s’élèvent à 14,92 €  TTC.Frais d'émission du titre exécutoire par le commissaire de justice sont de 29,76 € TTC. Ceux-ci ne sont pas dus en cas d'échec de la procédure.Lorsque le débiteur règle sa dette, le commissaire de justice perçoit également des émoluments prélevés sur les sommes encaissées : Jusqu'à 188 €Jusqu'à 188 €Pour une créance recouvrée d’un montant maximal de 188  €, les émoluments du commissaire de justice s’élèvent à 21,28 €. Au-delà de 188 €Au-delà de 188 €Pour une créance recouvrée d’un montant supérieur à 188 €, un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est dû.Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créancesTranche d'assietteÉmolument du commissaire de justiceDe 0 € à 125 €11,61 % des sommes recouvréesDe 125,01 € à 610 €10,64 % des sommes recouvréesDe 610,01 € à 1 525 €10,16 % des sommes recouvréesDe 1 525,01 € à 5000 €3,87 % des sommes recouvréesPar exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.Code de commerce : article A444-32Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justiceRecouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesDifficultés financièresRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeDifficultés financièresRecouvrement judiciaire : assignation en paiementDifficultés financièresCode des procédures civiles d'exécution : article L125-1Procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesCode des procédures civiles d'exécution : article R125-1Mise en œuvre par un commissaire de justiceCode des procédures civiles d'exécution : article R125-4Proposition d’un accord par le commissaire de justiceCode des procédures civiles d'exécution : article R125-5Cas dans lesquels la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prend finCode des procédures civiles d'exécution : article R125-6Titre exécutoire suite à l’accord du créancier et du débiteurCode civil : article 2238Prescription suspendue à compter de l’accord du débiteurCode de commerce : article A444-32Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justiceModèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreModèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePlateforme de traitement des petites créancesChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)Avoir une adresse mailTitre exécutoire (définition générale)Acte juridique officiel qui permet à un créancier de forcer un débiteur à payer une dette ou à respecter une obligation, en faisant appel à un commissaire de justice (huissier). Les documents suivants sont des titres exécutoires : jugements ou arrêts des tribunaux, ordonnance d'injonction de payer, référé-provision, procès-verbal de non-contestation des créances commerciales.DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)Délai de prescription d'une actionTemps pendant lequel une action en justice peut être introduiteTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créanceÉmolumentRémunération perçue pour l'exercice d'une fonction ou d'un office, notamment chez les officiers publics et ministériels comme les notaires ou les commissaires de justice.