CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimiléesDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementCertaines PME doivent intégrer au sein d'une section de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-05Fiche pratiquetext/xmlF38207https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02013L0034-20240528, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048533635/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048519414, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046090/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042338920/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339445, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030044870/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222687, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048535091/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000048521033/2024-01-29/#LEGISCTA000048521040, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048521225/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161292/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230160, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146152/#LEGISCTA000048535401, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000048523310/#LEGISCTA000048531338, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006257249/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073685/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042922297/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042922313/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146226/#LEGIARTI000006260245, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048877354/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024777188/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000048871696/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161486/#LEGIARTI000048872187, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161489/#LEGIARTI000029477795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020180510/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020148695/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048526750/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048874226/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048533604/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048533608/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048533610/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048533617/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035609784/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036431866/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048870015/FrisPartOf N32304France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementResponsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimiléesEnvironnementResponsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)Déclarations obligatoiresBase de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)Index de l'égalité professionnelleCSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprisesCSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimiléesCSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétésEngagement volontaireRSE : engager la transition écologique de son entrepriseQualité de « société à mission »Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratifÉcolabel européenLes petites et moyennes entreprises (PME) cotées devront intégrer au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité ou publier un état de durabilité à partir de l’exercice 2028 (1re publication en 2029). Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de de la PME cotée sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent la PME cotée.Cette fiche s'adresse aux petites et moyennes entreprises (PME).Les PME sont les entreprises qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €.La PME est côtée sur un marché réglementéLa PME dispose d'un siège social dans l'Union Européeenne (UE) ou l'Espace Économique Européen (EEE)La PME dispose d'un siège en FranceLa PME ne dispose d'aucun siège en FranceLa PME est côtée sur un marché réglementé françaisLa PME n'est pas côtée sur un marché réglementé françaisLa PME ne dispose d'aucun siège social dans l'Union Européeenne ni dans l'Espace Économique Européen (EEE)La PME est côtée sur un marché réglementé françaisLa PME n'est pas côtée sur un marché réglementé françaisLa PME n'est pas côtée sur un marché réglementéUne PME concernée par la publication d'informations de durabilité peut également être obligée de publier des informations en matière de durabilité pour le groupe de sociétés dont elle fait partie, par exemple si elle est l'entreprise consolidante du groupe. Une fiche dédiée aux obligations des groupes de sociétés (1re déclaration à partir de 2025 ou 2028) est également disponible.Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des grandes entreprises (1re déclaration à partir de 2025 ou 2028) est également disponible. Non cotéeNon cotéeQuelles entreprises sont concernées par cette situation ?Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :Font partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €Ne sont pas cotées : leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :Vérifier les obligations RSE applicables à son entrepriseMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresLes PME non cotées devront-elles publier des informations en matière de durabilité ?Non, elles n'auront pas l'obligation de publier des informations en matière de durabilité.Si les PME non cotées n’entrent pas dans le champ de la CSRD, elles peuvent recevoir des demandes volontaires de la part de leurs donneurs d’ordre.Quelles informations peuvent être demandées aux PME non cotées ?Des sociétés soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité avec lesquelles les PME ont des relations commerciales peuvent leur demander des informations en matière de durabilité.À savoirUne norme volontaire simplifiée (ESRS VSME) sera disponible pour permettre aux PME non cotées de fournir des éléments harmonisés et circonscrire les demandes. Ces demandes d’information peuvent avoir lieu notamment lorsqu’elles permettent de valoriser les efforts mis en place par l’entreprise. Française cotée et entreprises assimiléesFrançaise cotée et entreprises assimiléesQuelles sont les PME françaises cotées concernées ?SeuilsLes sociétés qui sont des petites et moyennes entreprises (PME) cotées et qui possèdent un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Elles sont cotées si leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.Les PME sont les entreprises qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €.Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.Formes de sociétés concernéesLes formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :Sociétés anonyme (SA)Sociétés en commandite par actions (SCA)Sociétés à responsabilité limitée (SARL)Sociétés par actions simplifiée (SAS).Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :Société anonyme (SA)Société en commandite par actions (SCA)Société à responsabilité limitée (SARL)Société par actions simplifiée (SAS).L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :Établissements de créditEntreprises d'assurance soumises au contrôle de l'ÉtatFonds de retraite professionnelle supplémentaireSociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assuranceMutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupeInstitutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection socialeCoopératives agricoles et leurs unionsCoopératives non agricolesÉmetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.À savoirL'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :Vérifier les obligations RSE applicables à son entrepriseMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresQuand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?La publication d'informations en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées et assimilées sera obligatoire à partir de l'exercice 2028 (1re publication en 2029).Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?Les informations en matière de durabilité devront être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.À savoirLes ESRS pour les PME et assimilées sont en cours de développement. La Commission européenne s’appuie sur les travaux et avis techniques de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ces projets de normes font l’objet de consultations publiques avant transmission à la Commission européenne.Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?FormatLes informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).Consultation du CSEDurant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.Comment certifier les informations en matière de durabilité ?Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés. Commissaire aux comptesCommissaire aux comptesDésignationEn dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.L'annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes :Commissaire aux comptesPour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.AttentionLes délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.ConvocationsLes commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les :Réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilitéAssemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire.Avis du commissaire aux comptesLes commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.SanctionsL’infraction suivante est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale.Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux. Organisme tiers indépendant (OTI)Organisme tiers indépendant (OTI)DésignationEn dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.À savoirL'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.Avis de l'organisme tiers indépendantL'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.ConvocationsLes organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance.Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilitéHaute Autorité de l'Audit (H2A)À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF)Les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé d'un État de l'Espace économique européen (EEE) publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidésRapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupeRapport sur le gouvernement d'entrepriseDéclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueurRapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidésRapport de certification sur les informations en matière de durabilité.Autorité des marchés financiers (AMF)Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNELes sociétés par actions (SA, SCA, etc.) et toutes les autres sociétés commerciales (hors SNC, SARL) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À noterL'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnairesUn ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.Transmission au CSEEn vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilitéRapport des commissaires aux comptesRapport de certification des informations en matière de durabilitéTransmission sur demande à toute personneUne copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.Recours en absence de communication des documentsToute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquerSoit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.Tribunal de commercetribunal_commerce UE/EEE cotée hors de FranceUE/EEE cotée hors de FranceCette situation concerne les petites et moyennes entreprises (PME) qui, durant 2 exercices consécutifs :À la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €Sont des sociétés cotées hors de France : leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé hors de France.Ont un siège hors de France situé dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européenLa publication d'informations en matière de durabilité doit être effectuée auprès de l'administration de l'État dans lequel la société dispose de son siège social et conformément à la réglementation de cet État. État tiers/EEE cotée en FranceÉtat tiers/EEE cotée en FranceQuelles sont les PME d'État tiers cotées en France concernées ?SeuilsLes sociétés concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :Font partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €Sont cotées en France : leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.Correspondent à l'une des situations suivantes :Elles possèdent un siège social hors de France et ont des titres donnant accès au capital, des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces (warrants ou titres de créance de valeur nominale supérieure ou égale à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire) dont l'échéance est inférieure à 12 mois, qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)Elles possèdent un siège social hors de l'EEE et ont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, dont l'échéance est inférieure à 12 mois.Elles doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Ce rapport de gestion fait partie des documents constituant le rapport financier annuel que la société doit transmettre à l'Autorité des marchés financiers (AMF).Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.Formes de sociétés concernéesLes formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :Sociétés anonyme (SA)Sociétés en commandite par actions (SCA)Sociétés à responsabilité limitée (SARL)Sociétés par actions simplifiée (SAS).Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :Société anonyme (SA)Société en commandite par actions (SCA)Société à responsabilité limitée (SARL)Société par actions simplifiée (SAS).L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :Établissements de créditEntreprises d'assurance soumises au contrôle de l'ÉtatFonds de retraite professionnelle supplémentaireSociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assuranceMutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupeInstitutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection socialeCoopératives agricoles et leurs unionsCoopératives non agricolesÉmetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.À savoirL'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :Vérifier les obligations RSE applicables à son entrepriseMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresQuand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?La publication d'informations en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées et assimilées sera obligatoire à partir de l'exercice 2028 (1re publication en 2029).Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?Les informations en matière de durabilité devront être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.À savoirLes ESRS pour les PME et assimilées sont en cours de développement. La Commission européenne s’appuie sur les travaux et avis techniques de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ces projets de normes font l’objet de consultations publiques avant transmission à la Commission européenne.Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?FormatLes informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).Consultation du CSEDurant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.Comment certifier les informations en matière de durabilité ?Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés. Commissaire aux comptesCommissaire aux comptesDésignationEn dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.L'annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes :Commissaire aux comptesPour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.AttentionLes délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.ConvocationsLes commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les :Réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilitéAssemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire.Avis du commissaire aux comptesLes commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.SanctionsL’infraction suivante est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale.Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux. Organisme tiers indépendant (OTI)Organisme tiers indépendant (OTI)DésignationEn dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.À savoirL'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.Avis de l'organisme tiers indépendantL'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.ConvocationsLes organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance.Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilitéHaute Autorité de l'Audit (H2A)À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiersLes sociétés cotées sur un marché réglementé français publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF)un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidésRapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupeRapport sur le gouvernement d'entrepriseDéclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueurRapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidésRapport de certification sur les informations en matière de durabilité.Autorité des marchés financiers (AMF)Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNELes sociétés par actions (SA, SCA, etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À noterL'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnairesUn ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.Transmission au CSEEn vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilitéRapport des commissaires aux comptesRapport de certification des informations en matière de durabilitéTransmission sur demande à toute personneUne copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.Recours en absence de communication des documentsToute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquerSoit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.Tribunal de commercetribunal_commerce État tiers non cotée en FranceÉtat tiers non cotée en FranceQuelles sont les PME d'États tiers concernées ?Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :Font partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €Ne sont pas cotées en France : leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français. Elles peuvent être cotées hors de France.Ne disposent pas d'un siège social dans un État de l'Union européenne ni de l'Espace économique européenLes PME non cotées devront-elles publier des informations en matière de durabilité ?Non, elles n'auront pas l'obligation de publier des informations en matière de durabilité.Si les PME non cotées n’entrent pas dans le champ de la CSRD, elles peuvent recevoir des demandes volontaires de la part de leurs donneurs d’ordre.Quelles informations peuvent être demandées aux PME non cotées ?Des sociétés soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité avec lesquelles les PME ont des relations commerciales peuvent leur demander des informations en matière de durabilité.À savoirUne norme volontaire simplifiée (ESRS VSME) sera disponible pour permettre aux PME non cotées de fournir des éléments harmonisés et circonscrire les demandes. Ces demandes d’information peuvent avoir lieu notamment lorsqu’elles permettent de valoriser les efforts mis en place par l’entreprise.CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprisesEnvironnementCSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétésEnvironnementBase de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)Ressources humainesIndex de l'égalité professionnelleEnvironnementPDE - Bilan et stratégie RSEhttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/bilan-rseLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : article 29 terParlement européenEncadrement des informations qui peuvent être exigées de la chaîne de valeur des sociétés soumises à l'obligationLoi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : article 8Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux sociétés coopérativesOrdonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 : article 33LegifranceAnnée d'entrée en vigueur de l'obligation selon le type de sociétéCode de commerce : article L123-52LegifrancePublicité des informations transmises au RNECode de commerce : article L22-10-36Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Publication d'informations en matière de durabilité pour les PMECode de commerce : article L221-7Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission du rapport de gestion aux associésCode de commerce : article L221-7-1Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Conditions d'application de l'obligation aux sociétés en nom collectif (SNC)Code de commerce : article L222-2LegifranceApplication de l'obligation aux sociétés en commandite simple (SCS)Code de commerce : article L223-26Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission du rapport de gestion aux associés dans les SARLCode de commerce : articles L230-1 et L230-2LegifranceTaille d'entreprises (micro, petite, moyenne, grande) et des groupesCode de commerce : article L232-6-3Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Cadre général de la publication d'informations de durabilitéCode de commerce : articles L232-21 à L232-23Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Dépôt des rapports de gestion au greffe du tribunalCode de commerce : article L238-1LegifranceRecours pour accéder aux informations non transmisesCode de commerce : articles L821-1 à L821-87LegifranceDispositions concernant les commissaires aux comptesCode de commerce : articles L822-1 à L822-43LegifranceDispositions concernant les organismes tiers indépendants (OTI)Code de commerce : article R123-111LegifranceDépôt des rapports de gestion au greffe du tribunal pour les sociétés commercialesCode de commerce : article R123-266LegifranceDépôt des rapports de gestion en annexe du Registre National des EntreprisesCode de commerce : article R22-10-23LegifrancePublication de certains documents 21 jours avant l'assemblée des actionnairesCode de commerce : article R22-10-29Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions sur le contenu des informations exigées pour les PMECode de commerce : articles R221-6 et R221-7LegifrancePrécisions sur la soumission du rapport de gestion aux associésCode de commerce : article R225-83Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Documents mis à disposition des actionnaires par la sociétéCode de commerce : article R225-89Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions sur le délai de demande des documents avant l'assemblée des actionnairesCode de commerce : articles D230-1 et D230-2LegifranceSeuils des tailles d'entreprises et des groupesCode de commerce : articles R232-8-4 à R232-8-8Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions concernant les informations de durabilité devant être mentionnées, les sociétés concernées, etc.Code de commerce : articles R232-19-1 et R232-20-1LegifranceDélivrance d'une copie du rapport de gestion à toute personne en faisant la demandeCode monétaire et financier : article L214-1Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Non-application aux placements collectifsCode monétaire et financier : article L451-1-2Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission des sociétés cotées à l'obligation de publier un rapport financier annuel contenant un rapport de gestionCode monétaire et financier : article L511-35-1Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux établissements de créditCode monétaire et financier : article R451-1Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions concernant le rapport financier annuel des sociétés cotées en FranceCode des assurances : L310-1-1-1Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux entreprises du secteur de l'assuranceCode de la mutualité : article L114-46-4Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux mutuellesCode de la sécurité sociale : article L931-7-3Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux institutions de prévoyance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire et sociétés de groupe assurantiel de protection socialeCode rural et de la pêche maritime : L524-6-7Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux coopératives agricolesCode du travail : articles L2312-17 et L2312-18(Applicable au 1er janvier 2025) Consultation du CSE pour la constitution des informations de durabilitéCode du travail : article L2312-25Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Mise à disposition des informations de durabilité lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entrepriseDécret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 : article 23LegifranceDérogation pendant les 3 premiers exercices soumis à l'obligation concernant la publication des informations indisponibles de la chaîne de valeurRéaliser le rapport de durabilité via le Portail RSEMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vérifier les obligations RSE applicables à son entrepriseMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresEn savoir plus sur les travaux de l’ANC en matière de durabilitéAutorité des normes comptables (ANC)Rendre compte de son plan de transition climatique au format ESRSAutorité des marchés financiers (AMF)Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilitéHaute Autorité de l'Audit (H2A)EFRAG : Documents d’orientation sur la mise en œuvre des ESRS (en anglais)European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)Travaux en cours de l'EFRAG sur les ESRS (en anglais)European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)Marché réglementéLieu d'échange d'instruments financiers (actions, obligations, etc.). Se solde par la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation, dans le cadre des règles et systèmes du marché. Exemples en France : Euronext Paris, le Monep et le MATIF.Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeComptes consolidésDocuments d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.RéféréProcédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeurAstreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeÉtablissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entrepriseOPCVMOrganisme de placement collectif en valeurs mobilièresSASociété anonymeSCASociété en commandite par actionsSNCSociété en nom collectifSARLSociété à responsabilité limitéeRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprises