Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurDirection de l'information légale et administrativePratiques commerciales, EnvironnementSauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-15Fiche pratiquetext/xmlF38125https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974900, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049468484, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049468486FrisPartOf N31355France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementPublicitéInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurEnvironnementPublicitéPublicité extérieurePublicité extérieure : règles d'installationEnseigne : règles d'installationPréenseigne : règles d'installationÉclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineusesRèglement local de publicité (RLP)Interdictions d'apposer des publicités extérieuresTaxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPEPublicités supportées par des véhiculesPratiques publicitairesAllégation environnementale relative à la « neutralité carbone»Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnementInterdictions liées à la distribution de publicitésInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurSauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.Une fiche dédiée à l'interdiction de distribuer des publicités non adressées est également disponible.Quels types d'échantillons sont concernés par l'interdiction ?Cas généralIl est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.Un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale est une petite quantité de marchandise :Dont le conditionnement est différent du produit commercialiséQui est cédé gratuitement à un consommateur.ExceptionsCertains échantillons sont exemptés de l'interdiction et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs.Il s'agit des échantillons suivants :Denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur placePublications de presseFac-similés de publications de presseÉchantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d'échantillons soit indiquée ou visible.Dans quels cas est-il possible de fournir des échantillons ?Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut les informer par tout moyen (par exemple par l'intermédiaire d'un affichage) que ces échantillons peuvent leur être remis uniquement à leur demande.Lorsque le professionnel communique à distance avec les consommateurs, la fourniture d'échantillons est possible uniquement si le consommateur l'exprime. La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part.ExempleLe consommateur peut indiquer son souhait de recevoir des échantillons en envoyant une demande par voie postale, courrier électronique, ou via le site internet du professionnel, sur proposition ou non de ce dernier.Interdictions liées à la distribution de publicitésPratiques commercialesInterdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)EnvironnementProduits en plastique interditsEnvironnementPDE - Démarche générale de transition écologiquehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/demarche-ecologieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de l'environnement : article L541-15-10LegifranceInterdiction de fournir des échantillons (au V)Code de l'environnement : article D541-345LegifranceDéfinition d'échantillon et champ d'applicationCode de l'environnement : article D541-346LegifranceInformation du consommateur sur la possibilité de demander des échantillons