Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementLors de leur construction ou de travaux, certains bâtiments doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-22Fiche pratiquetext/xmlF38107https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043963538, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000048596032/#LEGISCTA000048596032, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000048720647/#LEGIARTI000048720647FrisPartOf N32302France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementBâtiment - ÉnergieObligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresEnvironnementBâtiment - ÉnergieAménagements obligatoiresObligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresObligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toitureOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesGestion de la consommation d'énergieRéduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireSystèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)Énergies renouvelablesInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleInstallation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseFiscalitéTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementCrédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueArtisans du bâtimentObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)FoncierObligation réelle environnementale (ORE)Lors de leur construction, d'extensions ou de rénovations lourdes, certains bâtiments sont soumis à des obligations. Ils doivent intégrer sur au moins 30 % de la toiture du bâtiment un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Ce pourcentage sera porté à 40 % en 2026, et à 50 % en 2027. Nous vous présentons les informations à connaître.Une autre obligation s'applique également aux aires de stationnement associées à ces bâtiments lors de leur construction, d'extensions ou de rénovations lourdes. Elle les oblige à posséder des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales. Ces 2 obligations ne doivent pas être confondues.Quels bâtiments sont concernés par l'obligation ?Constructions de bâtimentsCertains bâtiments ou parties de bâtiments doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation.Cela s'applique aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage :Commercial, industriel, artisanal ou administratifDe bureauxD'entrepôtDe hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commercialeHôpitauxSportifs, récréatifs et de loisirsScolaires et universitairesParcs de stationnement couverts accessibles au public.L'obligation s'applique également aux parcs de stationnement couverts accessibles au public qui créent plus de 500 m² d'emprise au sol.À savoirD'autres obligations s'appliquent aux aires de stationnement. Une fiche dédiée aux obligations d'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage des aires de stationnement détaille la réglementation.Extensions et rénovations associéesCes obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou rénovations ont une emprise au sol de plus de 500 m². Les bâtiments concernés sont à usage :Commercial, industriel, artisanal ou administratifDe bureauxD'entrepôtDe hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commercialeHôpitauxSportifs, récréatifs et de loisirsScolaires et universitairesParcs de stationnement couverts accessibles au publicParcs de stationnement non couverts.En quoi consiste l'obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation ?Les bâtiments ou parties de bâtiments concernés par l'obligation doivent intégrer sur leur toiture :Soit un procédé de production d'énergies renouvelables (par exemple des panneaux photovoltaïques)Soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversitéSoit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.Quelle est la surface minimale à couvrir ?Les procédés de production d'énergies renouvelables et les systèmes de végétalisation doivent être réalisés en toiture du bâtiment.La surface minimale couverte par ces systèmes doit être au moins égale à 30 % de la proportion de la toiture construite ou rénovée.Ce pourcentage devra être d'au moins :40 % à compter du 1er juillet 202650 % à compter du 1er juillet 2027.Quelles sont les exceptions à cette obligation ?Cadre général des exceptionsLes constructions, extensions et rénovations lourdes peuvent bénéficier d'une exception à tout ou partie de l'obligation :Soit si l'installation des procédés et dispositifs obligatoires n'est pas possible. Cela s'applique notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable. Cela peut avoir lieu :En raison de contraintes patrimonialesPour existence d'une contrainte technique et/ou architecturalePour existence d'une contrainte de sécurité.Soit si les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent pas être réalisés dans des conditions économiquement acceptables :Pour coûts d'installation disproportionnésPour coûts de production d'énergie renouvelable excessifs.1. Exception en raison de contraintes patrimonialesUne exemption des obligations de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation peut s'appliquer à certains bâtiments ou parties de bâtiments. Il s'agit des :Immeubles classés, inscrits ou protégés au titre des monuments historiquesAutres bâtiments situés :Aux abords des monuments historiquesDans le périmètre d'un site patrimonial remarquableDans un site inscrit ou classéÀ l'intérieur du cœur d'un parc national.Ces bâtiments ou parties de bâtiments sont soumis à l'obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de leurs toitures uniquement si l'autorité administrative compétente (le maire ou le préfet) donne son accord ou autorise les travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur2. Exception pour existence d'une contrainte technique et/ou architecturale1. L'existence d'une contrainte technique et architecturale est établie lorsque les adaptations nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation :Soit mettent en cause la pérennité des ouvrages initiaux (par exemple parce qu'ils alourdissent une toiture fragile)Soit ne sont pas techniquement réalisables (par exemple parce qu'il n'existe pas de système adapté aux dimensions et à l'architecture du bâtiment).2. L'existence d'une contrainte uniquement technique est établie lorsque :Soit lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment dispose d'une sur-toiture ventilée consistant en une paroi horizontale surimposée faisant office de pare-soleil, ne permettant pas l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation sur la surface minimale obligatoire.Soit la présence d'installations techniques en toiture ne permet pas de couvrir la proportion de la toiture qui doit être couverte au regard de l'obligation de production d'énergies renouvelable ou de végétalisation. Pour rappel, la proportion de la surface de la toiture qui doit être couverte pour respecter l'obligation doit être d'au moins 30 %. Elle sera de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027.À noterLes exceptions pour contrainte technique et architecturale ou contrainte technique uniquement s'appliquent seulement dans le cas de travaux de rénovation lourde.3. L'existence d'une contrainte uniquement architecturale s'opposant à l'installation d'un système de végétalisation est établie lorsque la pente de la toiture est supérieure à 20 %.3. Exception pour existence d'une contrainte de sécuritéL'existence d'une contrainte de sécurité est établie lorsqu'il n'existe pas de système de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation adapté au bâtiment. Cela s'applique si l'installation ou l'utilisation de la totalité des systèmes existants qui peuvent être installés enfreint une des règles :De conception, de réalisation, d'exploitation et des mutations des bâtimentsGénérales de sécurité des bâtiments.S'il existe un système qui permet de ne pas enfreindre ces règles de sécurité, l'exception ne s'applique pas.4. Exception pour coûts d'installation disproportionnésL'existence de coûts d'installation disproportionnés est établie lorsque le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation dépasse 15 % du coût total hors taxes des travaux de construction, d'extension ou de rénovation.Comment calculer le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation ?Le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation comprend notamment les éléments suivants :Fourniture des équipements et des matériaux. Les coûts associés à la fourniture des équipements d'une installation photovoltaïque peuvent comprendre la provision pour le remplacement des onduleurs.Installation et mise en œuvreRéalisation des raccordements éventuels.Dans le cas d'un bâtiment existant, lorsque les travaux ne sont pas initialement prévus et sont rendus nécessaires par l'installation du système, les coûts suivants peuvent être pris en compte :Coûts liés au renforcement de la structure et des fondationsCoûts liés à la réfection de l'étanchéité.Le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de végétalisation doit être diminué, s'il y en a, des aides publiques dont les travaux bénéficient.Lorsqu'il est supporté par le maître d'ouvrage, le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables doit être diminué des :Revenus actualisés résultant de la vente de l'électricité produite sur une durée de 20 ans ou par les économies d'énergie réalisées sur la durée de vie de l'équipement. La durée de vie de l'équipement à prendre en compte ne peut pas être inférieure à 20 ans.Autres dispositifs de soutien financiersMécanismes de soutien à la production d'électricité, s'il y en a.Les revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par une installation photovoltaïque sont déterminés sur la base des dispositifs de soutien à la production d'énergie photovoltaïque. L'évaluation de ces revenus fait l'objet d'une étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée. Celle-ci détermine la production d'électricité prévisionnelle qui tient compte des spécificités de l'installation.Cette entreprise spécialisée :Soit dispose d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien dont bénéficie l'installationSoit dispose d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Études » avec l'ADEME pour les études en lien avec l'installation mise en œuvre en toiture.Dans le cas d'une installation de production de chaleur renouvelable, les gains associés aux économies d'énergie sont calculés sur la base d'un prix de l'énergie économisée constant de 60 € HT/MWh.Le calcul des gains actualisés tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 %.À noterLorsqu'il est supporté par un tiers-investisseur, le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au maître d'ouvrage.Quelles dépenses doivent être prises en compte dans le coût hors taxes des travaux de rénovation ?Le coût total hors taxes des travaux de rénovation comprend l'ensemble des travaux nécessaires à la rénovation du bâtiment, ou de la partie de bâtiment, notamment les travaux de :ConfortementRenforcementFondationsGros œuvreCharpenteCouvertureÉtanchéitéIsolation thermiqueChauffageRefroidissementÉclairagePlomberieRevêtements de solsPeintureSécurité contre l'incendieVentilation.Le coût hors taxes des travaux de rénovation pris en compte doit être diminué des :Gains actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite sur une durée de 20 ansÉconomies d'énergie réalisées sur la durée de vie de l'équipementAutres dispositifs financiers de soutien.À noterLorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, l'existence de coûts d'installation disproportionnés est établie si le reste à charge hors taxes excède 15 % du coût total hors taxes des travaux.5. Exception pour coûts de production d'énergie renouvelable excessifsL'existence de coûts de production d'énergie renouvelable excessifs est établie lorsque le coût actualisé de l'énergie produite par le système de production d'énergie renouvelable :Dans le cas d'une installation photovoltaïque, dépasse sur une durée de 20 ans, la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, multiplié par un coefficient égal à 1,2.Dans le cas d'une installation de production de chaleur renouvelable, est supérieur à un seuil de 200 €/MWh sur la durée de vie de l'équipement. La durée de vie de l'équipement à prendre en compte ne peut pas être inférieure à 20 ans.Le coût actualisé de l'énergie est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système. Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 %.L'évaluation du coût actualisé de l'énergie fait l'objet d'une étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée. Cette entreprise :Soit dispose d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien dont bénéficie l'installationSoit dispose d'un label de qualité qui correspond à l'installation mise en œuvre en toiture et délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Études » avec l'ADEME.Justification de l'exceptionL'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme (mairie ou préfecture) peut prévoir que tout ou partie des obligations ne s'appliquent pas aux constructions, extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment lorsqu'une attestation du maître d'ouvrage, jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme, justifie de l'une des exceptions. L'attestation doit être accompagnée des pièces justifiant l'exception dont le maître d'ouvrage estime qu'il peut bénéficier. Coûts d'installation disproportionnésCoûts d'installation disproportionnésPour justifier de l'exception pour conditions économiquement inacceptables, le maître d'ouvrage doit joindre à l'attestation une note détaillant le calcul comparatif du coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation du système et du coût total hors taxes des travaux.Cette note est accompagnée de 2 devis d'entreprises spécialisées dans l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation.Dans le cas d'un système de production d'énergies renouvelables, la note doit être également accompagnée de l'étude technico-économique d'une entreprise spécialisée, présentant les éléments suivants :Production d'électricité ou économies d'énergie prévisionnellesRevenus associésSi cela est pertinent, coût actualisé de l'énergie produite par l'installation.L'étude technico-économique doit être datée de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou, lorsque les travaux ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, à la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation. Coûts de production d'énergie renouvelable excessifsCoûts de production d'énergie renouvelable excessifsPour justifier de l'exception pour coûts de production d'énergie renouvelable excessifs, le maître d'ouvrage doit joindre à l'attestation une note.Cette note doit être accompagnée de :2 devis d'entreprises spécialisées dans l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelablesL'étude technico-économique d'une entreprise spécialisée, présentant la production d'électricité ou les économies d'énergie prévisionnelles, les revenus associés, ainsi que le coût actualisé de l'énergie produite par l'installation.L'étude technico-économique doit être datée de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Lorsque les travaux ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, l'étude doit être datée de moins de 6 mois à la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation. Contrainte technique et/ou architecturaleContrainte technique et/ou architecturalePour justifier de l'exception pour contrainte technique et architecturale, le maître d'ouvrage doit joindre à l'attestation un argumentaire du maître d'œuvre exposant les raisons techniques pour lesquelles aucun système existant ne peut être installé sur le bâtiment ou la partie de bâtiment.Dans le cas de l'exception pour contrainte technique uniquement, le maître d'ouvrage doit :Soit joindre à l'attestation un argumentaire du maître d'œuvre. Cet argumentaire doit exposer les raisons techniques pour lesquelles la surface minimale ne peut être atteinte. Le maître d'ouvrage doit alors présenter un projet permettant d'atteindre une surface la plus proche possible de cette surface minimale.Soit faire mention, dans l'attestation, de la présence de la sur-toiture ventilée et de la surface couverte par celle-ci.Dans le cas de l'exception pour contrainte architecturale uniquement, le maître d'ouvrage doit indiquer la pente de la toiture dans l'attestation. Contrainte de sécuritéContrainte de sécuritéPour justifier de l'exception pour contrainte de sécurité, le maître d'ouvrage joint à l'attestation un argumentaire du maître d'œuvre démontrant qu'aucun système ne peut être installé sans méconnaître les règles de sécurité.Le maître d'ouvrage doit joindre à son argumentaire l'avis défavorable ou assorti de prescriptions :Soit de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du départementSoit de toute autorité compétente en matière de sécurité civile lorsque celui-ci est requisSoit d'un contrôleur technique agréé A1.Quels documents faut-il joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme ?Lorsque le maître d'ouvrage estime que le projet ne peut bénéficier d'aucune exception, il doit joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme une attestation faisant état du projet d'installation d'un système de :Production d'électricité renouvelableProduction de chaleur renouvelableVégétalisation.Cette attestation doit démontrer que le projet est de nature à satisfaire à ses obligations de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeÀ noterLe ministère chargé de l'urbanisme propose une assistance pour accompagner les porteurs de projets dans leur dossier de demande d'autorisation d'urbanisme :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeQuelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations ?Contrôles et sanctions administratifsDes contrôles administratifs peuvent être menés au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à 6 ans après leur achèvement. Ils peuvent avoir lieu entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public.Lorsqu'un manquement est constaté à l'occasion d'un contrôle, un rapport est remis à l'autorité administrative compétente (par exemple la préfecture ou la mairie). Une copie de ce rapport est remise au propriétaire des bâtiments qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai qu'elle détermine et qui est d'au moins un mois.Le propriétaire peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas régularisé sa situation, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliserFaire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont alors utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.Suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation du propriétaire ait été régularisée et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeureOrdonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 20 000 € pour une personne physique et à 100 000 € pour une personne moraleOrdonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 300 € pour une personne physique et à 1 500 € pour une personne morale, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.Ces mesures sont prises après avoir communiqué au propriétaire des bâtiments les éléments susceptibles de fonder ces mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé d'au moins un mois.Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés. L'amende peut être prononcée jusqu'à 3 ans après la constatation des manquements.L'acte arrêtant ces sanctions peut être publié sur le site de la préfecture, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.Sanctions pénalesLe fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de ne pas se conformer à ces obligations est sanctionné d'une amende de 45 000 € (personne physique) ou 225 000 € (personne morale).En cas de récidive, une peine de 6 mois d'emprisonnement peut également être prononcée.Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésEnvironnementObligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toitureEnvironnementRéduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireEnvironnementCrédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueFiscalitéPDE - Gestion de l’énergiehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/energieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de la construction et de l'habitation : article L171-4LegifranceCréation de l'obligationCode de la construction et de l'habitation : articles R171-32 à R171-42LegifrancePrécisions, notamment sur les exceptionsArrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitationLegifranceFixation de la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisions sur les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmesRechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)Ministère de la cultureAides existantes à disposition des entreprises pour financer la végétalisationTransition Écologique des EntreprisesSites inscrits et classésMinistère de la cultureSites patrimoniaux remarquablesMinistère de la cultureAbords des monuments historiquesMinistère de la cultureListe des parcs nationauxParcs nationaux de FranceEmprise au sol d'une constructionProjection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.Travaux de rénovation lourdeTravaux ayant pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment.Maître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésMaître d'œuvrePersonne en charge du chantier ayant pour mission d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opérationCode de la commande publique : article L2431-1Autorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)Mise en demeureDocument visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légalesComptable publicAgent public chargé du maniement de l'argent public. Il doit être distingué de l'agent public qui ordonne une dépense ou constate une recette (ministres, collectivités territoriales, etc.). Le comptable public exécute ce qui a été ordonné.Personne physique (formes juridiques d'entreprises)Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).AstreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.