Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)Direction de l'information légale et administrativeEnvironnementLes petites entreprises peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité proposés aux particuliers. Ces tarifs sont réglementés par l'État.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-29Fiche pratiquetext/xmlF38006https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000023986688/#LEGISCTA000023986688, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031749019/#LEGISCTA000031749019, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047903718, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049053799/FrisPartOf N32302France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementBâtiment - ÉnergieTarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)EnvironnementBâtiment - ÉnergieAménagements obligatoiresObligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresObligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toitureOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesGestion de la consommation d'énergieRéduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireSystèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)Énergies renouvelablesInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleInstallation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseFiscalitéTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementCrédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueArtisans du bâtimentObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)FoncierObligation réelle environnementale (ORE)Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et de chiffre d'affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs à 2 millions d'euros peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) proposés aux particuliers. Ces tarifs sont réglementés par l'État.Que sont les TRVE ?Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) sont un ensemble de tarifs de vente d'électricité régulés par l'État. D'autres tarifs existent, fixés librement par les fournisseurs d'électricité : les offres de marché.Il existe 3 tarifs réglementés différents :Le tarif « bleu », le plus courant, est proposé pour tout site raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) :Soit situé en France métropolitaine dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVASoit situé en outre-mer.Le tarif « jaune » peut être proposé pour tout site raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36 kVA.Le tarif « vert » est proposé pour tout site raccordé en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt).À noterEn Guyane et à La Réunion, un TRVE spécifique peut être proposé aux consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure à 3 kVA pour des sites isolés raccordés en basse tension à un micro réseau. Ce réseau doit ne pas être raccordé au réseau public de distribution principal.Quelles entreprises peuvent bénéficier des TRVE ?Les entreprises qui, sur tout le territoire français, répondent à tous les critères suivants peuvent bénéficier des TRVE :Emploient moins de 10 personnesDont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels sont inférieurs à 2 millions d'euros.L'entreprise qui signe un nouveau contrat aux tarifs réglementés doit préalablement prouver qu'elle remplit ces critères.Les entreprises ne respectant pas ces critères ne peuvent pas bénéficier des TRVE. Elles doivent donc choisir une offre de marché, dont les tarifs sont fixés librement par les fournisseurs d'électricité.L'entreprise qui a signé un contrat aux tarifs réglementés est responsable de :S'assurer de toujours respecter les critères d'éligibilitéRésilier son contrat aux tarifs réglementés dès lors qu'elle ne respecte plus ces critères.À savoirToute entreprise peut bénéficier des offres de marché dans le cadre de sa souscription à un contrat d'électricité.Le médiateur national de l'énergie met à disposition des particuliers et des professionnels un comparateur d'offres d'électricité, qui intègre les offres aux TRVE :Comparateur d'offres d'électricité et de gaz (professionnels)Médiateur national de l'énergieQuels sont les montants des tarifs réglementés ?Chaque catégorie tarifaire (bleu, vert et jaune) peut comporter plusieurs options et versions tarifaires, pour correspondre aux besoins du souscripteur.Chaque option ou version tarifaire comporte une part fixe et, par période tarifaire, une part proportionnelle à l'énergie consommée. Ces 2 composantes sont constituées :D'un abonnement ou d'une prime fixe annuelle en euros par an et, pour certains abonnements, en euros par kVAD'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) pour les flux qui ne sont pas autoconsommés, pour chaque période tarifaire.Les montants des 2 parts dépendent des éléments suivants :Puissance(s) souscrite(s) par l'abonné (exprimée en kVA)Tension sous laquelle l'énergie est fournie (exprimée en volts ou kilovolts)Mode d'utilisation de la puissance au cours de l'année en ce qui concerne en particulier la période et la durée d'utilisation.Les entreprises qui ne disposent pas d'un compteur évolué (par exemple Linky) et qui n'ont pas communiqué d'index de consommation au gestionnaire de réseau de distribution Enedis depuis plus de 12 mois peuvent être contraintes de payer une majoration de l'abonnement.Les entreprises participant à une opération d'autoconsommation disposent de prix spécifiques.Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont affichés sur internet par les fournisseurs d'électricité aux tarifs réglementés ou par tout autre moyen à la disposition des clients.Ils sont communiqués par ces opérateurs à tout client qui en fait la demande.AttentionLes tarifs réglementés sont revus au moins une fois par an, à la hausse ou à la baisse.Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueFiscalitéInstallation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseEnvironnementPDE - Gestion de l’énergiehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/energieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de l'énergie : articles L337-4 à L337-9LegifranceLégislation des tarifs réglementés de vente de l'électricitéCode de l'énergie : articles R337-18 à R337-24LegifranceRéglementation des tarifs réglementés de vente de l'électricitéArrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentaleLegifranceMontants des tarifs réglementés de vente de l'électricité en France métropolitaine (en annexe)Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continentalLegifranceMontants des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain (en annexe)Comparateur d'offres d'électricité et de gaz (professionnels)Médiateur national de l'énergieDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionTerritoire national (France métropolitaine et Dom)Est constitué de la France métropolitaine (dont la Corse), la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et MayotteChiffre d'affairesMontant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.Recettes (comptabilité)Montant total des encaissements réalisés par l’entreprise au cours de l’année comptableBilan comptableDocument présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).Autoconsommation (électricité)Fait de consommer sa propre production d’électricité (par exemple via des panneaux photovoltaïques)