Gestion des déchets dangereux des entreprisesDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementLa gestion des déchets dangereux est soumise à des obligations spécifiques afin que leur élimination impacte le moins possible l'environnement et la santé.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-03Fiche pratiquetext/xmlF37830https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1706193249023&uri=CELEX%3A02006R1907-20231201, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02008R1272-20231201, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1706193249023&uri=CELEX%3A02006R1907-20231201, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02008L0098-20240218, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02000D0532-20231206, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023268608, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176615/#LEGIARTI000041599541, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042176108, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041555718, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411501, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192274/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048873546, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032191751, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042662931, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000025024251/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043308132, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043308106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044042502, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045728475/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910917/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020796240/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000043897331, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048068017FrisPartOf N32301France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsGestion des déchets dangereux des entreprisesEnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsÉconomie circulaireFilières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)Bonus réparation : en faire bénéficier ses clientsBénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeursIndices de durabilité et de réparabilitéFontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)Vente de produits reconditionnésVente de biens d’occasion par des professionnelsGestion des déchets et des invendusGestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en placeGestion des invendus non alimentaires et alimentairesTri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoirGestion des déchets dangereux des entreprisesPrévention de la pollutionInterdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)Produits en plastique interditsInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurInterdictions liées à la distribution de publicitésMarquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastiqueFiscalitéTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP)La gestion des déchets dangereux est soumise à des obligations spécifiques afin que leur élimination impacte le moins possible l'environnement et la santé humaine. Nous présentons les informations à connaître.La gestion des déchets dangereux est complexe. Il est recommandé de demander conseil à son organisation professionnelle ou à sa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) en cas de doute.Qu'est-ce qu'un déchet dangereux ?Définition de déchet dangereuxDéchets dangereuxTout déchet est considéré dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre).Connaître la liste des propriétés de dangerExplosif (HP 1)Comburant (HP 2)Inflammable (HP 3)Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)Cancérogène (HP 7)Corrosif (HP 8)Infectieux (HP 9)Toxique pour la reproduction (HP 10)Mutagène (HP 11)Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)Sensibilisant (HP 13)Écotoxique (HP 14)Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15).Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.Un déchet non-dangereux qui contient un déchet dangereux est considéré comme un déchet dangereux (par exemple : un jerrican d'essence).À savoirAfin d'identifier avec certitude si un déchet est un déchet dangereux, l'entreprise doit trouver son numéro. Une décision de l'Union Européenne répertorie l'intégralité des catégories de déchets. Elles sont détaillées dans l'index du document.Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque (*), apposé après leur numéro à 6 chiffres.Nomenclature des catégories de déchetsUnion européenneUn document de la Commission européenne fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux.Polluants organiques persistants (POP)Les polluants organiques persistants sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances.Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est régulièrement mis à jour par le Parlement européen.À savoirLes déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d'un déchet dangereux, sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux.Responsabilité du producteur ou du détenteur du déchet dangereuxToute entreprise qui produit ou détient un déchet dangereux est responsable de sa gestion.Elle doit en assurer l'élimination (ou en faire assurer l'élimination par un tiers) dans des conditions permettant d'éviter au maximum les effets nocifs sur l'environnement.Décision 2000/532/CE de la Commission européenne du 3 mai 2000Parlement européenNomenclature des déchets (incluant les déchets dangereux)Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directivesUnion européenneCaractéristiques précises des déchets dangereux (à l'annexe III)Code de l'environnement : article L541-2LegifranceResponsabilité du producteur ou détenteur du déchetCode de l'environnement : article R541-8LegifranceDéfinition de déchet dangereux & polluants organiques persistantsComment classifier et identifier les déchets dangereux ?Caractérisation des déchets dangereuxToute entreprise qui gère des déchets dangereux doit les caractériser et les classifier.La caractérisation des déchets dangereux peut s'appuyer sur plusieurs éléments : observation, connaissance des processus ayant mené à la production du déchet, bibliographie, analyses, etc.Les substances et mélanges dangereux doivent être classés par types de danger et de catégories de danger spécifiques (niveau de danger) :Danger physico-chimique (par exemple liquide inflammable)Danger sanitaire (par exemple toxicité aiguë, cancérogénicité)Danger environnemental (par exemple pour la couche d’ozone, l’environnement aquatique).À savoirLes critères de classification des substances et mélanges dangereux sont disponibles à l'annexe I d'un règlement européen.Substances dangereuses et extrêmement préoccupantes devant être identifiéesToute entreprise détentrice de déchets doit identifier si ses déchets contiennent des substances soumises à autorisation relevant du règlement européen REACH sur les substances chimiques. Ces substances sont répertoriées sur le site de l'agence européenne des produits chimiques (ECHA). Elles sont considérées comme des substances « extrêmement préoccupantes ».Toute entreprise détentrice de déchets doit également identifier si ses produits contiennent les substances dangereuses indiquées à l'annexe de cet arrêté.Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiquesParlement européenRèglement créant la liste des substances REACHRèglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélangesParlement européenRéglementation des étiquetages et emballages des substances et mélanges dangereuxCode de l'environnement : article L541-9-1LegifranceSubstances soumises à autorisationArrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchetsLegifranceListe des substances dangereusesComment doivent être emballés et étiquetés les déchets dangereux ?Emballage et conditionnementToute entreprise détentrice de déchets doit emballer ou conditionner ses déchets dangereux. Cet emballage ou conditionnement doit :Empêcher la déperdition du contenuÊtre constitué de matériaux qui ne risquent pas d’être endommagés par le contenuÊtre solide et résistantÊtre muni de dispositifs de fermetureDans certains cas, être muni de fermetures de sécurité pour enfants ainsi que d'indications de danger détectables au toucher.À savoirLa réglementation des emballages et contenants est très spécifique et dépend du déchet dangereux considéré. Toutes les obligations qui doivent être respectées sont disponibles dans ce règlement européen.ÉtiquetageContenu et format de l'étiquetageL’entreprise détentrice de déchets doit apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants, qui indique notamment les éléments suivants :Nom, adresse et numéro de téléphone du ou des fournisseurs, y compris, si l’entreprise détentrice des déchets en est un, les siensIdentificateurs des produits dangereux : au moins un nom et un numéro d'identificationQuantité nominale de la substance ou du mélange dans l'emballage mis à la disposition du grand public, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballagePictogrammes de danger indiquant les catégories de danger du déchet : explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression, corrosion, toxique, irritant, dangereux pour la santé, dangereux pour l'environnementMention d'avertissement (« attention » ou « danger »)Phrase de risque (« danger d’incendie ou de projection », « mortel en cas d’ingestion », etc.)Conseils de prudence pertinents (« conserver uniquement dans le récipient d’origine », « protéger de l’humidité », « à conserver hors de portée des enfants »)Dans certains cas, d'autres mentions obligatoires.À savoirLes obligations concernant l'étiquetage sont très spécifiques et dépendent du déchet dangereux considéré. Toutes les obligations qui doivent être respectées sont disponibles dans ce règlement européen.Information sur les substances extrêmement préoccupantes et les substances dangereusesLes entreprises détentrices de déchets doivent également indiquer la présence de substances extrêmement préoccupantes ou dangereuses sur leurs produits. Cela s'applique dès qu'une des substances concernées est présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article.Cette indication doit être sous la forme d'une mention « Contient une substance extrêmement préoccupante » pour les substances relevant du règlement REACH.Une mention « Contient une substance dangereuse » doit être apposée pour les substances indiquées à l'annexe de cet arrêté.Cette mention doit être apposée par marquage, étiquetage, affichage et par tout autre procédé qui apparaîtrait comme approprié à l'entreprise.À savoirLes entreprises détentrices de déchets doivent mettre en œuvre ce nouvel étiquetage dans un délai de 6 mois suivant l'ajout d'une nouvelle substance comme « substance dangereuse » ou « substance extrêmement préoccupante ».Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiquesParlement européenRèglement créant la liste des substances REACHRèglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélangesParlement européenRéglementation des étiquetages et emballages des substances et mélanges dangereuxCode de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1LegifranceDéclaration des informations concernant les déchetsCode de l'environnement : article R541-221LegifranceObligation d'indication des substances dangereuses et extrêmement préoccupantesArrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchetsLegifranceListe des substances dangereusesComment déclarer les informations concernant les déchets dangereux ?Qui est concerné par la déclaration d'informations sur les déchets dangereux ?Toute entreprise détentrice de déchets doit déclarer tout déchet dangereux qu'elle gère. C'est notamment le cas pour l’entreprise qui :Produit des déchets dangereux ou des déchets contenant des polluants organiques persistants (déchets POP)Collecte des déchets dangereux ou des déchets POP, y compris de petites quantitésReconditionne ou transforme des déchets dangereux ou des déchets POPDétient des déchets dangereux ou des déchets POP dont le producteur n'est pas connu et les remet à un tiers.Exemptions à l'obligation de déclarationCertains déchets sont exclus de cette obligation. Les cas suivants ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration :Remises des huiles usagées à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées.Notification de transferts transfrontaliers de déchets.Autorisation à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries.Autorisation à remettre des déchets dangereux à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.Soumission aux obligations des filières à responsabilité élargie du producteur (REP).Si l’entreprise détentrice de déchets est concernée par cette exemption, elle doit conserver un registre de suivi de ces déchets.Savoir ce que doit contenir le registre de suivi des déchetsToute entreprise détentrice de déchets doit conserver pendant au moins 3 ans un registre dans lequel elle répertorie toutes les informations concernant ses déchets, à savoir les éléments suivants :Quantité, nature et origine des déchets que l’entreprise produit, remet à un tiers ou prend en chargeQuantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchetsEt, s'il y a lieu, destination, fréquence de collecte, moyen de transport et mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.Le contenu détaillé du registre que l’entreprise détentrice de déchets doit conserver est disponible sur Légifrance.En cas de contrôle (par exemple par un agent de police judiciaire ou un inspecteur de l'environnement), l’entreprise détentrice de déchets doit fournir ce registre.Déclaration des déchets dangereux via TrackdéchetsL'État a mis en place un service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets. Il s'agit de Trackdéchets.L’entreprise détentrice de déchets doit déclarer ses déchets dangereux sur ce portail.Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.Gérer la traçabilité des déchets et de l'amiante (Trackdéchets)Ministère chargé de l'environnementTrackdéchets est obligatoire pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux et de l'amiante.Cette plateforme numérique gratuite permet de dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux. Elle permet de faire circuler les BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) et les BSDA (Bordereau de suivi des déchets d'amiante) en toute sécurité, à toutes les étapes du parcours du déchet.L’entreprise détentrice de déchets doit notamment déclarer des informations concernant ses déchets dangereux, à savoir les éléments suivants :Quantité, nature et origine des déchets que l’entreprise produit, remet à un tiers ou prend en chargeEt, s'il y a lieu, destination, fréquence de collecte, moyen de transport et mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets.À noterLes déchets suivants sont également soumis à déclaration obligatoire via Trackdéchets :AmianteFluides frigorigènesDéchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI)Véhicules hors d'usage.Quand les informations doivent-elles être déclarées sur Trackdéchets ?L’entreprise détentrice de déchets doit modifier ses bordereaux de suivi des déchets dangereux dans Trackdéchets à chaque fois que le déchet dangereux est :Transformé ou traité : l'auteur du traitement indique sur le bordereau la prochaine destination du déchet dangereux.Reçu par une nouvelle personne et que celle-ci refuse la prise en charge des déchets : la personne les refusant indique sans délai sur le bordereau le motif de refus.Reçu par une nouvelle personne et que celle-ci accepte la prise en charge des déchets : la personne les acceptant indique dans le bordereau, dans un délai d'un mois à compter de la réception, le traitement subi par les déchets. Le bordereau doit être à nouveau modifié si le déchet est traité après ce délai.AttentionL’entreprise détentrice de déchets doit informer son maire, président d'EPCI ou préfet si elle n'a pas reçu la mise à jour du bordereau attestant la prise en charge de ses déchets au bout d'un mois après la date prévue pour leur réception. Elle doit également en informer l'expéditeur initial des déchets, si elle ne l’est pas.MairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSanctions prévuesL’entreprise concernée par la gestion de déchets dangereux risque une sanction en cas d'absence de déclaration ou d’informations erronées. 2 sanctions sont prévues :4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).L'amende prévue pour les contraventions de 4e classe : d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)Ces sanctions peuvent se cumuler.Code de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1LegifranceDéclaration des informations concernant les déchetsCode de l’environnement : article L541-44LegifranceListe des personnes habilitées à effectuer des contrôlesCode de l'environnement : article L541-46LegifranceSanctions pénalesCode de l'environnement : article R541-43LegifranceConservation du registre de suiviCode de l'environnement : article R541-45LegifranceModifications du bordereau dans TrackdéchetsCode de l'environnement : article R541-78LegifranceSanction (Amende contraventionnelle)Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsLegifranceContenu des registresLes mélanges de déchets dangereux sont-ils autorisés ?Règle généraleIl est interdit de mélanger des déchets dangereux :D'une catégorie, avec des déchets dangereux de catégories différentesAvec des déchets non dangereuxAvec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.Procédure dérogatoire d'autorisation des mélanges de déchets dangereuxPar dérogation, des opérations de mélanges de déchets dangereux peuvent être autorisées. Elles ne peuvent avoir lieu que si ces opérations de mélanges :Sont réalisées dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrementS'effectuent selon les meilleures techniques disponiblesS'effectuent sans mettre en danger la santé humaine ou l'environnementN'aggravent pas effets nocifs de ces déchets sur la santé humaine ou l'environnement.Afin d'obtenir cette dérogation, l’entreprise détentrice de déchets doit constituer un dossier comprenant les éléments suivants :Description des types de déchets destinés à être mélangésSi cela concerne la demande, description des types de substances, matières ou produits destinés à être mélangés aux déchetsDescriptif des opérations de mélange prévues, en précisant s'il s'agit des meilleures techniques disponiblesMesures envisagées pour limiter les dangers et inconvénients pour : la commodité du voisinage, la santé publique, la sécurité publique, la salubrité publique, la protection de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols, l'utilisation rationnelle de l'énergie et la conservation des sites et des monumentsProcédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié (qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l'environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés)Mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert vers une installation adaptée.Ces éléments doivent être envoyés au préfet de département. Celui-ci apportera une réponse dans un délai de 15 jours via un projet d'arrêté. Ce projet d'arrêté pourra imposer des mesures additionnelles, atténuer celles que l’entreprise a proposées, ou demander de fournir des précisions. Le préfet peut également décider de rejeter la demande.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utÀ noterLorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé sans avoir fait l'objet d'une dérogation, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l'environnement. Celle-ci s'effectue, si elle est techniquement possible, dans une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation ou à enregistrement.Tenue d'un registre pour les entreprises autorisées à effectuer des mélangesSi l’entreprise détentrice de déchets est autorisée à procéder aux mélanges de déchets dangereux, elle doit tenir à jour un registre comprenant les éléments suivants :Éléments de justification de mise en place de l'ensemble des mesures prescrites par l'arrêté autorisant les mélangesListe des déchets concernés et leur classification selon la nomenclatureS'il s'agit de substances chimiques, liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS)Si cela concerne l'activité de l’entreprise détentrice de déchets, la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux.Sanction prévue en cas de mélange de déchets dangereux non autorisésL’entreprise détentrice de déchets concernée par la gestion de déchets dangereux risque une sanction en cas de mélange de déchets dangereux non autorisés. Elle est de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personnes physiques), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).Code de l'environnement : article L541-7-2Interdiction des mélanges de déchetsCode de l'environnement : article L541-46LegifranceSanctions pénales (8°)Code de l'environnement : article R181-45LegifranceArrêtés préfectorauxCode de l'environnement : articles D541-12-1 à D541-12-3LegifranceProcédure de dérogation pour effectuer des mélanges de déchets dangereuxComment être autorisé à transporter ou faire commerce des déchets dangereux ?Les activités suivantes sont soumises à des obligations spécifiques :Transport de marchandises dangereusesTransport de déchets dangereuxNégoce et le courtage de déchets dangereux.Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions.Il est conseillé de se renseigner auprès de son organisation professionnelle ou de sa préfecture (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, DREAL).Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utComment sont triés, regroupés, stockés et éliminés les déchets dangereux ?Certains déchets dangereux nécessitent d'être triés, de transiter ou d'être regroupés. Les déchets dangereux doivent généralement être traités ou incinérés en vue de leur élimination. Certains déchets peuvent être stockés temporairement ou définitivement.Toutes ces opérations concernant les déchets dangereux doivent être effectuées dans des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L’entreprise détentrice de déchets doit respecter la réglementation applicable à ces installations.La nomenclature des ICPE permet d'identifier le type d'ICPE qui peut réceptionner ses déchets en vue de leur élimination.Nomenclature des ICPE et des IOTAInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)À noterLes exploitants d'ICPE soumises à autorisation réceptionnant des déchets dangereux sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).Code des douanes : article 266 sexiesTGAP pour les exploitants d'ICPE réceptionnant des déchets dangereuxGestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en placeEnvironnementTri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoirEnvironnementFilières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)Secteurs d'activitéInstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)EnvironnementGestion des invendus non alimentaires et alimentairesEnvironnementTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP)FiscalitéPDE - Réduire ou valoriser vos déchetshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/dechetsLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiquesParlement européenRèglement créant la liste des substances REACHRèglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélangesParlement européenRéglementation des étiquetages et emballages des substances et mélanges dangereuxRèglement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistantsParlement européenListe des polluants organiques persistantsDirective 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directivesUnion européenneCaractéristiques précises des déchets dangereux (à l'annexe III)Décision 2000/532/CE de la Commission européenne du 3 mai 2000Parlement européenNomenclature des déchets (incluant les déchets dangereux)Code de l'environnement : article L541-2LegifranceResponsabilité du producteur ou détenteur du déchetCode de l'environnement : articles L541-7 et L541-7-1LegifranceDéclaration des informations concernant les déchetsCode de l'environnement : article L541-7-2Interdiction des mélanges de déchetsCode de l'environnement : article L541-9-1LegifranceSubstances soumises à autorisationCode de l’environnement : article L541-44LegifranceListe des personnes habilitées à effectuer des contrôlesCode de l'environnement : article L541-46LegifranceSanctions pénalesCode de l'environnement : article R181-45LegifranceArrêtés préfectorauxCode de l'environnement : article R541-7LegifranceÉtablissement d'une liste européenne unique des déchetsCode de l'environnement : article R541-8LegifranceDéfinition de déchet dangereux & polluants organiques persistantsCode de l'environnement : articles D541-12-1 à D541-12-3LegifranceProcédure de dérogation pour effectuer des mélanges de déchets dangereuxCode de l'environnement : article R541-43LegifranceConservation du registre de suiviCode de l'environnement : article R541-45LegifranceModifications du bordereau dans TrackdéchetsCode de l'environnement : article R541-78LegifranceSanction (Amende contraventionnelle)Code de l'environnement : article R541-221LegifranceObligation d'indication des substances dangereuses et extrêmement préoccupantesCode des douanes : article 266 sexiesTGAP pour les exploitants d'ICPE réceptionnant des déchets dangereuxArrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)LegifranceRéglementation du transport de marchandises dangereusesArrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsLegifranceContenu des registresArrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchetsLegifranceListe des substances dangereusesGérer la traçabilité des déchets et de l'amiante (Trackdéchets)Ministère chargé de l'environnementNomenclature des ICPE et des IOTAInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)Nomenclature des catégories de déchetsUnion européenneClassification, emballage et étiquetage des déchets dangereuxParlement européenSubstances soumises à autorisation conformément au réglement européen REACHAgence européenne des produits chimiques (AEPC/ECHA)Substances dangereuses dans les produits générateurs de déchetsLegifranceFoire aux questions - TrackdéchetsMinistère chargé de l'environnementRecommandations techniques concernant la classification des déchetsParlement européenContenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsLegifranceListe des polluants organiques persistants (à l'annexe IV)Parlement européenUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeQuantité nominaleQuantité nette du produitPolluants organiques persistantsEnsemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances. Elles sont listées dans un règlement européen.Valorisation des déchetsToute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de valorisation matière.Personne physique (formes juridiques d'entreprises)Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).Registre Chemical Abstracts Service (CAS)Registre attitrant un identifiant unique et sans ambigüité pour chaque substance chimique.EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale