Société en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoirDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement de l'entrepriseLa société en commandite simple (SCS) est une forme juridique peu utilisée, qui offre un équilibre entre responsabilité et investissement.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-23Fiche pratiquetext/xmlF37390https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222344, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222349, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222490, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222683, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222720, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222721/2026-01-22, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222725, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222726, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222760, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222767, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222797, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222827, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006228803, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444041/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589926/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028724345, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025842591, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622902/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037988649/FrisPartOf N32225France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseFormes juridiquesSociété en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseFormes juridiquesMicro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirEntrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirSociété à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirSociété par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirSociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirSociété anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirSociété en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoirSociété en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoirSociété en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoirSociété civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoirSociété civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoirSociété civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoirSociété d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoirSociété d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoirSociété d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoirGroupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoirSociété coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoirProfessions libérales réglementées et non réglementéesLa société en commandite simple (SCS) est une forme sociale complexe peu répandue. Son organisation entre associés commandités et commanditaires offre une répartition claire des rôles qui en fait un choix stratégique pour ceux qui cherchent l'équilibre entre responsabilité et investissement.Qu’est-ce qu’une SCS ?La société en commandite par actions (SCS) est une société commerciale qui se distingue par son mode de fonctionnement.La SCS est une forme de société relativement peu utilisée, notamment en raison de son fonctionnement, puisqu’il existe 2 types d’associés dont les droits et obligations diffèrent :Associés commandités : ce sont des associés dits « actifs » qui gèrent la société. Ils ont la qualité de commerçant et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.Associés commanditaires : ce sont des associés dits « passifs » qui financent la société en apportant des fonds. À la différence des associés commandités, les associés commanditaires n’ont pas la qualité de commerçant. Leur responsabilité financière est limitée au montant de leurs apports. En principe, les créanciers de la société ne peuvent pas leur réclamer le paiement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. Ils participent aux décisions collectives et disposent de droits de contrôle, mais ne peuvent pas accomplir d’acte de gestion à l’égard des tiers. Par exemple, ils ne peuvent pas signer un contrat avec un fournisseur ou se rapprocher d'un banquier pour obtenir un emprunt.Elle doit réunir au minimum 2 associés, dont 1 commandité et 1 commanditaire. Les associés, aussi bien commandités que commanditaires, peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.AttentionUne société civile, comme une SCI ou une SCM, ne peut en principe pas être associée commanditée, car ce rôle implique d’avoir la qualité de commerçant.Code de commerce : article L210-1Caractère commercial de la SCSCode de commerce : article L222-1Responsabilité du commanditaire à hauteur de ses apportsCode de commerce : article L222-6Interdiction du commanditaire d’accomplir un acte de gestion externeCode civil : article 1832Composition de 2 associés au minimumPour quelles activités la SCS est-elle adaptée ?La société en commandite simple (SCS) est une société commerciale. De ce fait, elle peut être utilisée pour de nombreuses activités commerciales.Certains secteurs réglementés tels que le débit de tabac, le secteur de l’assurance ou encore les professions libérales réglementées ne peuvent être exercées sous la forme d’une SCS.La SCS est également intéressante pour les associés qui souhaitent accueillir de nombreux investisseurs tout en limitant leur risque financier : en effet, cette structure est intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent conserver la direction de leur entreprise tout en faisant entrer des investisseurs au capital. Elle permet en effet d’associer des commandités, qui gèrent la société et répondent indéfiniment et solidairement de ses dettes, et des commanditaires, qui limitent en principe leur responsabilité au montant de leurs apports.Cette forme sociale peut également convenir à certains projets familiaux, notamment lorsqu’un membre de la famille souhaite diriger l’entreprise tandis que d’autres participent à son financement.En revanche, elle n’est pas la plus adaptée lorsque le projet d’entreprise implique des parts sociales facilement cessibles. En principe, la cession de parts sociales dans une SCS nécessite le consentement de tous les associés, même si les statuts peuvent prévoir des exceptions pour certaines cessions de parts sociales. Retrouvez plus d’informations sur la cession de parts sociales d’une SCS dans notre chapitre dédié ci-dessous « Comment transmettre les parts sociales d’une SCS ? ».À noterLes SCS résultent souvent de la transformation d’une société en nom collectif (SNC) après le décès d’un associé, lorsque ses héritiers ne souhaitent pas devenir commerçants et responsables indéfiniment des dettes de la société.Comment fonctionne la gouvernance de la SCS ?La gouvernance de la société en commandite simple (SCS) repose sur des règles qui encadrent la gestion de la société, le rôle des associés et la prise de décisions collectives.Désignation de la géranceEn principe, tous les associés commandités ont la qualité de gérant. Toutefois, les statuts peuvent confier la gestion à un ou plusieurs commandités ou à une personne extérieure à la société.AttentionUn associé commanditaire ne peut pas avoir la qualité de gérant.Lorsque le gérant n’est pas désigné dans les statuts, le gérant est nommé selon les conditions de majorité prévues par les statuts ou, à défaut, à l'unanimité des associés.Le gérant assure la gestion de la société et la représente auprès des tiers. Il dispose, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l’objet social. En interne, les statuts peuvent encadrer ses pouvoirs.ExempleLe gérant peut conclure des contrats avec des fournisseurs, souscrire une assurance professionnelle ou effectuer les démarches nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.La SCS peut également comporter un conseil de surveillance ayant pour mission le contrôle permanent de la gestion de la société.L'organisation de ce conseil est facultative (obligatoire dans la SCA). Les associés qui l'institueraient peuvent préciser dans les statuts la composition, les pouvoirs et les responsabilités des membres de ce conseil.Rôle des associés commandités et des commanditairesLes associés commandités et commanditaires n’ont pas les mêmes rôles :Les associés commandités peuvent participer à la gestion de la société : ils peuvent assurer la gérance de la SCS, participer à la désignation d’un gérant et aux décisions collectives.Les associés commanditaires ne peuvent pas accomplir d’actes de gestion à l’égard des tiers, même s’ils disposent d’une procuration. Ils disposent toutefois d’un droit de contrôle : deux fois par an, ils peuvent obtenir communication des livres et documents sociaux (notamment les documents comptables, les comptes annuels et les procès-verbaux des décisions des associés) et poser par écrit des questions sur la gestion de la société. Les réponses doivent également être fournies par écrit.Prise de décisions collectivesLes décisions des associés sont prises selon les conditions prévues par les statuts. Toutefois, une assemblée réunissant tous les associés doit être organisée si elle est demandée par un associé commandité ou par 1/4 des commanditaires, en nombre et en capital.La modification des statuts obéit à des règles particulières : elle nécessite en principe l’accord de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital, des commanditaires. Le changement de nationalité de la société exige l’unanimité.Code de commerce : article L221-5Pouvoirs du gérant dans les rapports avec les tiersCode de commerce : article L222-5Prise de décisions en SCSCode de commerce : article L222-6Interdiction de gestion des associés commanditairesCode de commerce : article L222-7Droit de contrôle des associés commanditairesCode de commerce : article L222-9LegifranceModification des statutsQuel est le régime fiscal de la SCS ?Par défaut, la société en commandite simple (SCS) relève d’un régime fiscal hybride : les bénéfices ne sont pas imposés de la même manière selon qu’ils reviennent aux associés commandités ou aux associés commanditaires. Associés commanditésAssociés commanditésPar défaut, les associés commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sur la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, que ces bénéfices soient distribués ou non.Si un associé commandité est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sa quote-part de bénéfices est soumise à cet impôt.Si la SCS opte pour l’IS, la part des bénéfices revenant aux commandités est également imposée à l’IS au niveau de la société. Les sommes distribuées aux associés personnes physiques peuvent ensuite être imposées à leur nom au titre des dividendes. Associés commanditairesAssociés commanditairesPar défaut, la part des bénéfices revenant aux associés commanditaires est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), au nom de la société.En cas de distribution, les dividendes perçus par les commanditaires sont ensuite imposés personnellement au nom de chaque commanditaire, au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices sont donc imposés à deux niveaux : au niveau de la société, puis au niveau de l’associé sur les dividendes perçus.Si la SCS opte pour l’IS, le principe d’imposition des bénéfices au niveau de la société reste le même : l’ensemble des bénéfices de la société est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), y compris la part revenant aux associés commanditaires.Code général des impôts : article 8LegifranceImposition des bénéfices des associés commandités à l’IRCode général des impôts : article 206Imposition des bénéfices des associés commanditaires à l’ISCode général des impôts : article 239Option de la SCS pour l’ISQuel est le régime social des associés de la SCS ?Le régime social de la SCS varie en fonction de la nature de l’associé (commandité ou commanditaire) : Associés commanditésAssociés commanditésL’associé commandité, qu’il soit gérant de la société ou non, relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Il est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).Pour en savoir plus, consulter l’espace indépendants Urssaf :Urssaf - espace indépendantsUrssaf Associés commanditairesAssociés commanditairesL’associé commanditaire ne bénéficie d’aucun régime de sécurité sociale au titre de sa seule qualité d’associé.S’il exerce au sein de la SCS une activité salarié effective et distincte de sa participation au capital, dans le cadre d’un contrat de travail caractérisé notamment par un lien de subordination juridique, il relève du régime général de la Sécurité sociale.Code de commerce : article L222-1Régime social des associés commanditésComment créer une SCS ?Pour créer une société en commandite simple (SCS), il faut accomplir plusieurs étapes :Constituer le capital social de la SCSLe montant du capital social est déterminé librement par les associés dans les statuts de la société au moment de la création : il est de 1 € minimum.Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Les associés commandités peuvent également effectuer des apports en industrie. En revanche, les associés commanditaires ne peuvent pas effectuer ce type d’apport.Les apports en numéraire ne doivent pas nécessairement être versés en totalité dès la création de la société. Les statuts peuvent prévoir une libération progressive du capital : les associés versent alors les sommes promises au fur et à mesure des besoins de la société, sur appel de la gérance.Aucune valeur nominale minimale n’est fixée pour les parts sociales. Par exemple, pour un capital social de 1 000 € divisé en 100 parts, chaque part a une valeur nominale de 10 €.Le capital de la société peut également être variable si les statuts de la société le prévoient : les associés peuvent alors augmenter le capital de la société ou le réduire au cours de la vie de la société, dans les limites fixées par les statuts, sans qu’une modification statutaire soit nécessaire à chaque variation du capital.À noterLors de la constitution de la société, les fonds correspondant aux apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation, auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. On parle du dépôt du capital social de la société. L’établissement remet alors une attestation de dépôt des fonds, essentielle à l’immatriculation de la société.Rédiger les statuts de la SCSComme pour toute société, la rédaction par écrit des statuts d’une SCS est une étape obligatoire pour fixer les règles de fonctionnement entre les associés. Les statuts sont plus ou moins détaillés selon le choix des associés.Différents éléments doivent obligatoirement figurer dans les statuts :Forme juridique de la société (Société en commandite simple)Durée de vie de la sociétéDénomination socialeSiège socialObjet socialMontant du capital socialMontant ou valeur des apports de tous les associésPart dans ce montant ou valeur de chaque associé commandité ou commanditairePart globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidationQualité de chaque associé : commandité ou commanditaire (en l’absence de précision, tout associé est présumé avoir la qualité de commandité)Conditions auxquelles sont prises les décisions des assemblées des associés.À noterUne fois la rédaction des statuts de la société terminée, ils doivent être signés par l’ensemble des associés. Cette signature formaliste le consentement de chacun à la création de la SCS.Immatriculer la SCSLa dernière étape de création de la SCS consiste à accomplir les formalités d’immatriculation de la société.Il convient d’abord de publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), afin d’informer publiquement les tiers de la création de la société.L’intégralité du dossier d’immatriculation (statuts de la société, annonce légale, etc.) doit être ensuite être transmise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé. Une fois la demande effectuée et validée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au RCS.À noterIl est possible de consulter notre fiche pratique pour connaître toutes les étapes de création d’une société.Code de commerce : article L210-2Contenu des statuts d’une société commerciale, applicables aux SCSCode de commerce : article L222-1Apports des associésCode de commerce : article L222-4Contenu des statuts spécifiques à une SCSCode de commerce : article L222-5Conditions auxquelles sont prises les décisions des assemblées des associésCode de commerce : article L231-1Possibilité de capital variableCode civil : article 1835Rédaction et contenu des statuts d’une sociétéComment transmettre les parts sociales d’une SCS ?Les démarches pour transmettre les parts sociales détenues par les associés commandités ou les associés commanditaires sont différentes selon que la transmission a lieu entre vifs ou suite au décès d’un associé : Cession de parts sociales du vivant des associésCession de parts sociales du vivant des associésLes parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés de la SCS.Les statuts de la société peuvent toutefois prévoir que :les parts sociales des associés commanditaires sont librement cessibles entre associésles parts sociales des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité des commanditairesun associé commandité peut céder une partie de ses parts sociales à un commanditaire ou à un tiers à la sociétéLa cession de parts sociales donne ensuite lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale.Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.ExempleVous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SCS dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous cédez vos parts pour une valeur de 50 000 €.Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter l'acquéreur est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 × Nombre de parts cédées / Nombre total de parts dans la société) × 3 %.Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 / 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.Pour en savoir plus sur la cession de parts sociales, consulter notre parcours « Je transmets ». Transmission de parts sociales par décèsTransmission de parts sociales par décèsEn cas de décès d’un associé, les règles diffèrent selon que l’associé est commanditaire ou commandité :Si l’associé décédé est un associé commandité : en principe, la SCS prend fin. Le décès entraîne donc la dissolution de la société. Toutefois la société peut continuer d’exister si cela est prévu par les statuts de la société.Si les héritiers du commandité sont mineurs, ils deviennent alors des associés commanditaires.À savoirUn mineur ne peut pas être associé commandité, à moins qu'il ait été autorisé par le juge à exercer le commerce.Si l'associé décédé était le seul commandité et si les héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à l'un des 2 choix suivants :Remplacement de l'associé décédé par un nouvel associé commandité.Transformation de la société dans un délai d'1 an (la société est dissoute à l'issue de ce délai).À noterSi l’associé décédé est un associé commanditaire : la SCS continue d’exister. Les associés peuvent toutefois décider de dissoudre la société s’ils le souhaitent.Code de commerce : article L222-8Cession de parts sociales entre vifsCode de commerce : article L222-10Transmission des parts sociales par décèsDans quels cas une SCS peut-elle être dissoute ?Les causes de dissolution d’une société sont nombreuses. Elles peuvent être volontaires (décision des associés) ou involontaires (arrivée du terme, décès d’un associé dans certains cas, décision judiciaire, etc.).La SCS peut notamment être dissoute involontairement pour les raisons suivantes :Le décès d’un associé commandité, sauf si les statuts prévoient la continuation de la société avec ses héritiers ou selon d’autres modalités autorisées.L’absence de remplacement de l’unique associé commandité ou de transformation de la société dans le délai d’un an suivant son décès, lorsque ses seuls héritiers sont des mineurs non émancipés. La dissolution intervient alors de plein droit à l’expiration de ce délai.Le redressement ou la liquidation judiciaire d’un associé commandité, son interdiction d’exercer une profession commerciale ou son incapacité, sauf si la société compte un ou plusieurs autres associés commandités et que la continuation est prévue par les statuts ou décidée à l’unanimité des associés.La réalisation ou l’extinction de l’objet social (par exemple, l’achèvement de la construction d’un immeuble pour lequel la société a été créée ou l’impossibilité définitive de poursuivre l’activité prévue dans les statuts).L’arrivée du terme fixé dans les statuts, si la durée de la société n’est pas prorogée.Une décision judiciaire de dissolution pour justes motifs, notamment si un associé ne respecte pas ses obligations ou si une mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de la société.La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.Toute autre cause de dissolution prévue par les statuts.La SCS peut également être dissoute volontairement avant l’arrivée du terme prévu dans les statuts, par décision des associés.À noterPour connaître toutes les étapes de dissolution d’une société, se reporter à la fiche « Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire) ».Code civil : article 1844-7Causes de dissolution d’une sociétéCode de commerce : article L222-10Conséquences du décès d’un associé sur la SCSCode de commerce : article L222-11Causes de dissolution d’une SCSQuelles sont les différences entre une SCS et une SCA ?La société en commandite simple (SCS) et la société en commandite par actions (SCA) sont deux formes de sociétés en commandite. Elles comportent toutefois des différences :Comparatif SCS et SCASCSSCANombre d'associés2 minimum(1 commandité et 1 commanditaire)4 minimum(1 commandité et 3 commanditaires)GouvernanceGérant(s) + Conseil de surveillance (facultatif)Gérant(s) + Conseil de surveillanceCapital socialLibre37 000 €Libération des apports en numérairePas d'obligationAu moins 1/2 dès la créationImposition des bénéficesImpôt sur les sociétés (IS) pour la part revenant aux commanditairesImpôt sur le revenu (IR) pour la part des commanditésImpôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IRRégime social du dirigeantTravailleur non salarié (TNS)TNS si gérant commanditéAssimilé-salarié si gérant non commanditéTitres sociauxParts socialesParts sociales (pour les associés commandités) + Actions (pour les associés commanditaires)Transmission de titresUnanimité des associésUnanimité des associés (parts sociales)Libre (actions)Société en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseSociété en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de viePDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contextehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/strategieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de commerce : article L210-1Caractère commercial de la SCSCode de commerce : article L210-2Contenu des statuts d’une société commerciale, applicables aux SCSCode de commerce : article L221-5Pouvoirs du gérant dans les rapports avec les tiersCode de commerce : article L222-1Responsabilité du commanditaire à hauteur de ses apportsCode de commerce : article L222-4Contenu des statuts spécifiques à une SCSCode de commerce : article L222-5Prise de décisions en SCSCode de commerce : article L222-6Interdiction de gestion des associés commanditairesCode de commerce : article L222-7Droit de contrôle des associés commanditairesCode de commerce : article L222-8Cession de parts sociales entre vifsCode de commerce : article L222-9LegifranceModification des statutsCode de commerce : article L222-10Transmission des parts sociales par décèsCode de commerce : article L222-11Causes de dissolution d’une SCSCode de commerce : article L231-1Possibilité de capital variableCode civil : article 1832Composition de 2 associés au minimumCode civil : article 1835Rédaction et contenu des statuts d’une sociétéCode civil : article 1844-7Causes de dissolution d’une sociétéCode général des impôts : article 8LegifranceImposition des bénéfices des associés commandités à l’IRCode général des impôts : article 206Imposition des bénéfices des associés commanditaires à l’ISCode général des impôts : article 239Option de la SCS pour l’ISGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Urssaf - espace indépendantsUrssafCommanditéA le statut de commerçant. Responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion.CommanditaireN'a pas le statut de commerçant. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l'entreprise dont il peut percevoir les dividendes.Solidaire (débiteur)Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).Code civil : articles 1310 à 1319CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationPersonne physique (versus personne morale)Individu, être humainPersonne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).Profession libérale réglementéeActivité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)Responsabilité indéfinie et solidaireObligation pour un associé de répondre des dettes de l’entreprise sur son patrimoine personnel, sans limitation au montant de son apport, et de pouvoir être tenu de payer la totalité d’une dette, même si d’autres associés sont également responsables. Le créancier peut réclamer le paiement à un seul associé, qui peut ensuite demander aux autres de contribuer à la dette.UnanimitéTous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.Tiers à une sociétéPersonne qui ne fait pas partie de la sociétéObjet socialEnsemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.Comptes annuelsLes comptes annuels regroupent l’ensemble des documents comptables obligatoires (bilan comptable, compte de résultat et annexe comptable). Ils permettent de présenter la situation financière d'une entreprise à la fin de son exercice comptable.Procès verbal (assemblées)Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assembléeDividendePartie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.Travailleur non salariéPersonne affiliée à un régime de protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Mutualité sociale agricole (MSA). Sont concernés les micro‑entrepreneurs et les non‑salariés classiques (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL etc.). Son revenu d’activité est le revenu ou bénéfice issu de l’activité non salariée, par opposition à la notion de salaire.Lien de subordinationLien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordresApport en numéraireVersement d'une somme d'argent par une personne lors de la création d'une société. Cette personne devient ainsi associé ou actionnaire de la société.Apport en natureMise à la disposition d'une société, d'un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir de biens mobiliers (machine, matériel de bureau, etc.) ou de biens immobiliers (Local, entrepôt, etc.).Apport en industrieMise à disposition par un associé ou un actionnaire de ses compétences, de son travail, de son expérience, au profit d'une société, en échange de parts sociales ou d'actions.Libération du capitalOpération qui consiste pour l’associé à mettre effectivement les fonds apportés à la disposition de la société, en contrepartie des parts ou des actions souscrites.Valeur nominale (action ou part sociale)Correspond au montant initial attribué à une action ou une part sociale, lors de sa création, sans que ce montant soit affecté par des éléments externes.Société en formationPériode où la société n'est pas encore immatriculée et où, à ce titre, elle n'a pas encore acquis la personnalité morale, mais elle dispose déjà d’une existence juridique.Établissement de créditEntreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte.Dénomination socialeNom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. Elle est obligatoire.Siège social d'une entrepriseLe siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.Capital socialMontant des apports effectués par les associés ou actionnaires lors de la création d’une société (ou lors d’augmentations de capital).Boni de liquidationSomme partagée entre les associés après la liquidation de la société. Ce partage n'intervient qu'après que le paiement des créanciers et du personnel a été fait.Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtRedressement judiciaireProcédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes.Liquidation judiciaireProcédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.Dissolution judiciaireFermeture d’une société décidée par un tribunal, généralement à la demande d’un associé, d’un créancier ou de toute personne ayant un intérêt, lorsque la société rencontre de graves difficultés ou ne respecte pas ses obligations légales.Assimilé salariéDirigeant de société qui relève du régime général de la sécurité sociale du fait de son mandat social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS par exemple). Il n’est toutefois pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail.SCSSociété en commandite simpleSCISociété civile immobilièreSCMSociété civile de moyensRNERegistre national des entreprisesRCSRegistre du commerce et des sociétésComment créer une société ?Qui peut devenir commerçant ?