Donation du fonds de commerce à un membre de la familleDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLe fonds peut être transmis à un conjoint ou à un héritier. La donation est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-21Fiche pratiquetext/xmlF37199https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150234, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162526/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310173/2024-10-07/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024430014, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024430025FrisPartOf N31906France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe transmetsDonation du fonds de commerce à un membre de la familleÉtapes de vieJe transmetsTransmettre une entreprise pas à pas1- Anticiper et préparer la transmission d’entreprise2- Réaliser un diagnostic3- Valoriser son entreprise4- Trouver et sélectionner un repreneur5- Négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur6- Rédiger et signer l'acte de cession définitifVous transmettez des parts socialesCession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI)Donation de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)Donation de parts sociales d’une société civileVous transmettez des actionsCession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS / SASU)Cession d’actions d’une société anonyme (SA)Donation d'actions dans une société par actions simplifiée (SAS / SASU)Donation d'actions dans une société anonyme (SA)Vous transmettez une entreprise individuelleCession de l'entreprise individuelle à un tiersCession de l'entreprise individuelle aux salariésCession de l'entreprise individuelle à un membre de la familleDonation de l'entreprise individuelle à un membre de la familleDonation de l'entreprise individuelle aux salariésVous transmettez un fonds de commerceCession du fonds de commerce à un tiersCession du fonds de commerce à un membre de la familleCession du fonds de commerce aux salariésDonation du fonds de commerce à un membre de la familleDonation du fonds de commerce aux salariésIl est possible de transmettre son fonds de commerce à un membre de la famille sans demander de contrepartie financière. La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des créanciers de l'entreprise.Choisir le type de donationDe son vivant, le chef d'entreprise peut transmettre son fonds de commerce de plusieurs manières :Donation simple : en présence d'un seul enfant, cet acte permet de transférer la propriété du fonds de commerce à un héritier sans contrepartie financière.Donation-partage : cela consiste pour le chef d'entreprise à répartir ses biens entre les membres de la famille (conjoint, ascendant, descendant).L'un reçoit la propriété du fonds et les autres bénéficient de donations de biens et dons d'argent. Si le fonds de commerce constitue la majorité du patrimoine, c'est au bénéficiaire de la donation de dédommager les autres héritiers par le versement d'une somme d'argent, appelée soulte.Par ailleurs, le chef d'entreprise peut décider de ne donner que la nue-propriété de son fonds et d'en conserver l'usufruit. Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer.Identifier les éléments à transmettreLa transmission du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession.Éléments cédésLa donation du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants :ClientèleEnseigne et nom commercialDroit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.Contrats de travail, d'assurance et d'éditionDroits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.MobilierMatériel et outillage : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux).À noterIl est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels. Par exemple, le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.La donation d'un fonds de commerce peut également englober la cession des éléments numériques du fonds, cruciaux pour la continuité de l'entreprise :Nom de domaine et adresses mail professionnelles liéesSite internetContrat d'hébergementFiche Google my business (GMB)Fichier client et services d'analyse d'audience (ex : Google Analytics)Comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn)Compte sur une marketplace ou un outil de réservation (ex : Amazon, Cdiscount, Booking, Tripadvisor...)Ces éléments numériques permettent au repreneur d'accélérer son implantation locale et sur internet.À noterLe donateur peut faire appel à un activateur FranceNum (expert du numérique) pour être accompagné lors de la cession de ses actifs numériques.Éléments exclus de la cessionEn revanche, la cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant.Immeuble : local dans lequel est exploité le fonds.Contrats divers : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement.Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans.À noterLe cédant peut prévoir avec l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire).Rédiger l'acte de cessionLa rédaction d'un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments suivants :Éléments incorporels et corporels cédés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicileDate et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privéOrigine du fonds de commerce cédé : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l'entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-valueChiffre d'affaires et résultat d'exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cessionÉtat des nantissements grevant le fonds : il s'agit des nantissements qui ont été accordés aux créanciers de l'entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l'entreprise ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleurAccord de l'époux : si le cédant est marié sous le régime de la communautéDepuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.Évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, annexée à l'acte de cessionLes bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d'au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie d'ici 2030, 2040 et 2050.En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être annexée à l'acte de cession à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT.Enregistrer l'acte de cession au service des impôtsL'acte de cession doit être déposé auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplairesFormulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplairesFormulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplairesRèglement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèleMinistère chargé de l'économieDéclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédéesMinistère chargé des financesService de la publicité foncière et de l'enregistrementhypothequePayer le droit de donationLorsqu'une donation est réalisée, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droit de donation.Ce droit de donation est en principe à la charge du bénéficiaire de la donation. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du donateur. Dans ce cas, le montant du droit n'est pas considéré comme un supplément de donation.Pour calculer cet impôt, le service de l'enregistrement procède de la manière suivante :Il prend en compte la valeur de la donation.Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements.Il applique enfin un barème d'imposition (un pourcentage) à la valeur trouvée.Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation (le donataire).ExempleUn chef d'entreprise transmet à son fils un fonds de commerce d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation.Une donation à l'un de ses enfants a 2 conséquences :Un abattement de 100 000 € s'applique, c'est-à-dire, 320 000 - 100 000 = 220 000 €.Le barème d'imposition est fixé à 20 %.Ainsi, le montant du droit de donation s'élève à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 € de droit.Calcul du droit de donation sur la nue-propriétéLe chef d'entreprise peut décider de ne donner que la nue-propriété de son fonds de commerce et d'en conserver l'usufruit.Dans ce cas, l'administration fiscale perçoit un droit de donation calculé uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Cette valeur évolue en fonction de l'âge du chef d'entreprise au moment de la transmission de la nue-propriété.Concrètement, plus le chef d'entreprise est jeune lorsqu'il cède la nue-propriété de son fonds, plus la valeur de la nue-propriété (et le droit de donation qui en découle) sera faible.Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitierAGEdu chef d'entrepriseVALEURde l'usufruitVALEURde la nue-propriétéMoins de :21 ans révolus90 %10 %31 ans révolus80 %20 %41 ans révolus70 %30 %51 ans révolus60 %40 %61 ans révolus50 %50 %71 ans révolus40 %60 %81 ans révolus30 %70 %91 ans révolus20 %80 %Plus de 91 ans révolus10 %90 %Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer.Le recours à la donation avec réserve d'usufruit permet donc de diminuer très sensiblement le coût d'une transmission.Par ailleurs, 2 réductions spécifiques peuvent également s'appliquer dans le cas d'une transmission d'entreprise.Pacte DutreilLa transmission d'entreprise est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle du droit de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant du droit de donation.Un pacte Dutreil peut être conclu lorsque les 4 conditions cumulatives suivantes sont réunies :Le donateur a détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé s'il a créé l'entreprise transmise ou s'il l'a lui-même acquise à titre gratuit.Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 6 ans.L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission. Cette activité doit être exercée à titre habituel et principal.L'activité principale de l'entreprise est commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI).Transmission anticipéeSi le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction de 50 % s'applique sur le montant du droit de donation. Pour bénéficier de ce dispositif, la transmission doit respecter les mêmes conditions que celles énoncées pour le pacte Dutreil (nature de l'activité, durée de détention, poursuite de l'activité, etc.).À savoirLe dispositif de la transmission anticipée est cumulable avec les avantages du pacte Dutreil et les éventuels abattements liés au lien de parenté.Respecter les formalités de publicitéLorsqu'il transmet son fonds de commerce, le chef d'entreprise doit respecter des formalités de publicités obligatoires. Celles-ci permettent de rendre la cession opposable aux tiers.Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légalesLe cédant a le choix entre 2 moyens de publication :Soit publication au BodaccSoit publication dans un support d'annonces légales Publication au BodaccPublication au BodaccLe cédant dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert de son entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).Pour publier son avis, il doit s'adresser (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr.Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeL'avis doit comporter les mentions suivantes :Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant et du cessionnaire (l'acquéreur)Activité professionnelle et code APEAdresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixéeNuméro SirenDe plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel cédé, c'est-à-dire :Valeur globale de l'actifListe des sûretés dont l'entreprise bénéficie et montants des créances garanties par ces sûretésValeur globale du passifListe des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. Publication dans un support d'annonces légalesPublication dans un support d'annonces légalesLe cédant dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert de l'entreprise pour publier un avis dans un support d'annonces légales habilité dans le département dans lequel l'activité professionnelle est exercée.Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.Opposition des créanciersLes créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel.Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile de l'acquéreur, le montant et les causes de la créance.Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, le cédant est engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale).En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.Réaliser une déclaration de résultat et de TVALa cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une cessation d'activité. Celle-ci doit être déclarée, sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales.Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le paiement de la TVA.Déclaration de résultatPour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une déclaration de résultat. La démarche à effectuer diffère selon le régime d’imposition des bénéfices auquel est soumise l'entreprise. Entreprise imposée en BICEntreprise imposée en BICLe cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2031 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Ministère chargé des finances Entreprise imposée en BNCEntreprise imposée en BNCLe cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2035 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeMinistère chargé des finances Entreprise imposée à l'ISEntreprise imposée à l'ISLe cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2065 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des financesTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)S'il est redevable de la TVA, le cédant doit déclarer et payer la TVA sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :S'il relève du régime réel simplifié de TVA : délai de 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.S'il relève du régime réel normal de TVA : délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition à la TVA ?Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N  lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA :Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxesSon chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre :85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants :Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 1 040 000 €Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 323 000 €À savoirCes seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).Seuil concernant le montant de la TVA dueLe montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €Conséquences en cas de dépassementEn cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due (15 000 €) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive, c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année où le dépassement est survenu. L’entreprise doit alors souscrire une déclaration (CA3) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.AttentionToutefois, cette opération est exonérée de TVA si la cession porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce et que l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des biens et des services transmis à l'occasion de la cession du fonds.Modalités de déclarationLa déclaration de résultat ou de TVA doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la familleÉtapes de viePDE - Vendre sur internethttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/vendre-sur-internetLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Service fiscal de l'enregistrementGreffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeCode civil : articles 1075 à 1075-5Donation-partageCode général des impôts : articles 201 à 204Imposition immédiate des bénéficesCode général des impôts : article 669Valeur de la nue-propriétéCode général des impôts : articles 777 à 778 bisPaiement du droit de donationCode général des impôts : article 787 CPacte DutreilCode général des impôts : article 790LegifranceTransmission anticipéeDéclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèleMinistère chargé de l'économieDéclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédéesMinistère chargé des financesCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)Nue-propriétéDroit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.UsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377NantissementContrat par lequel le débiteur affecte un bien dont il a la propriété en garantie du règlement de sa dette, sans en être dépossédé.Bâtiment à usage tertiaireBâtiment occupé par les entreprises exerçant dans les métiers du service comme dans l'enseignement, le commerce, la santé, les bureaux d'étude, la restauration, l'hôtellerie, etc. Le secteur tertiaire se distingue des secteurs primaire (agriculture, sylviculture, pêche, activités minières) et secondaire (industrie, construction).Acte sous signature privéeActe rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).Acte authentique (notarié)Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.AbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtOpposable aux tiersLe fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.ActifEnsemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).SûretéMécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).Acte extrajudiciaireActe réalisé par un officier public (notaire ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en dehors d'une procédure judiciaireMode EFI (déclarations fiscales et paiement)Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.Mode EDI (déclarations fiscales et paiement)Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésComment publier une annonce légale ?