Renouvellement du bail ruralDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activité, Baux, EnvironnementUn bail rural est conclu pour une certaine durée et se renouvelle automatiquement. Certains événements peuvent toutefois limiter ou écarter ce renouvellement.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-09Fiche pratiquetext/xmlF36449https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027469652, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583781, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583815, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583816, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583820, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583832?idSecParent=LEGISCTA000006152249, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031219266?idSecParent=LEGISCTA000006152249, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046955509?idSecParent=LEGISCTA000006152249, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583843, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022358970?idSecParent=LEGISCTA000006152249, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053279686, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583858?idSecParent=LEGISCTA000006152249, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006152253/#LEGISCTA000006152253, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583924, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583928/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029596662/FrisPartOf N32025France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsBauxBail ruralRenouvellement du bail ruralBauxBail ruralConditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)Conclusion du contrat de bail à fermeDroits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à fermeRenouvellement du bail ruralRésiliation du bail ruralCession du bail ruralUn bail rural est en général conclu pour une durée minimale : elle est de 9 ans pour le bail à ferme (bail rural classique) mais peut être plus longue lorsqu’il s’agit de baux à long terme (18 ans, 25 ans...). Si aucune des parties ne se manifeste, le bail est automatiquement renouvelé pour une durée précise. Les conditions de renouvellement du bail sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail à ferme ou d'un bail rural à long terme. Dans certains cas, le propriétaire (bailleur) peut résilier le bail en s’opposant au renouvellement du bail. Bail à ferme (bail rural classique)Bail à ferme (bail rural classique)À quelles conditions le preneur a-t-il droit au renouvellement du bail ?Le droit au renouvellement est un élément essentiel du bail à ferme car il garantit la continuité et la pérénnité de l’activité du preneur exploitant.Le renouvellement du bail est automatique dès lors que les conditions suivantes sont réunies :Le preneur est en règle avec la règlementation du contrôle des structures (il doit ainsi remplir les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, ou détenir une autorisation d’exploiter).Le preneur participe personnellement et de façon effective et permanente à l’exploitation agricole.Le preneur occupe lui-même les bâtiments d'habitation attachés à l’exploitation ou une habitation située à proximité.Lorsque le preneur remplit ces conditions, le bail se renouvelle sans aucune formalité pour une nouvelle période de 9 ans (sauf cas particuliers).Aucune autre exigence ne peut conditionner le renouvellement du bail.Si elles sont d’accord, les parties peuvent toutefois décider d’apporter certaines modifications au contrat. En cas de désaccord concernant l’une des modifications envisagées (par exemple, le loyer), les parties peuvent saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.ExempleLe bailleur peut par exemple introduire une clause de reprise sexennale (tous les 6 ans). Cette clause permet au conjoint, partenaire de Pacs, auxdescendants majeurs ou mineurs émancipés du bailleur de reprendre les terres ou bâtiments à la fin de la 6e année. Le bailleur lui-même n'est pas concerné par cette clause. Ces personnes doivent exploiter personnellement les lieux.Code rural et de la pêche maritime : article L411-46LegifranceDroit au renouvellement du bail ruralCode rural et de la pêche maritime : article L411-50LegifranceRenouvellement automatique du bail rural à défaut de congéLe bailleur peut-il s’opposer au renouvellement du bail à ferme (bail rural classique) ?Dans certaines hypothèses, le bailleur a le droit de s’opposer au renouvellement du bail à ferme.Ce refus de renouvellement du bail par le bailleur a pour conséquence une résiliation de celui-ci, effective en général à sa date d’expiration.Ce refus peut se justifier par différents motifs : Refus de renouvellement en raison de l’âge du preneurRefus de renouvellement en raison de l’âge du preneurLe bailleur peut refuser le renouvellement du bail lorsque le preneur a déjà atteint l'âge de la retraite des exploitants agricoles au moment du renouvellement.Le bailleur doit pour cela envoyer un congé au locataire par acte extra-judiciaire au moins 18 mois avant la date d'expiration du bail (c’est-à-dire la date à laquelle le bail est censé se renouveler automatiquement).À défaut, le bail est renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de 9 ans.Lorsqu’un tel congé lui est adressé, le preneur a 4 mois pour contester le refus devant le tribunal paritaire des baux ruraux.À noterSi le preneur n’a pas encore atteint l’âge de la retraite au moment du renouvellement mais qu’il l’atteindra au cours du bail renouvelé, il est alors possible de prévoir que ce nouveau bail prenne fin au cours de la période de trois ans où cela surviendra.Lorsqu’il se voit refuser ou limiter son droit au renouvellement en raison de son âge, le preneur peut toutefois céder son bail à son conjoint ou son partenaire de Pacs participant à l'exploitation ou encore à un descendant majeur ou émancipé. Refus de renouvellement en raison d’une faute du locataireRefus de renouvellement en raison d’une faute du locataireLe bailleur peut refuser le renouvellement du bail rural au preneur lorsque ce dernier a commis une faute. La faute justifiant ce refus peut notamment correspondre aux hypothèses suivantes :2 défauts de paiement de loyer (ou de la part de produits revenant au bailleur). Ces manquements doivent avoir persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l’échéance.Cession de bail ou sous-location réalisées par le preneur sans l'accord du bailleurÉchanges de jouissance de parcelles sans prévenir le bailleurApport du bail à une société ou un groupement sans l’accord du bailleurAgissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds (comme par exemple une main d’oeuvre insuffisante)Non-respect des clauses environnementales (comme celles interdisant le retournement des prairies ou limitant l’usage de produits phytosanitaires...). Refus partiel de renouvellement pour agrandir une autre exploitationRefus partiel de renouvellement pour agrandir une autre exploitationLe bailleur a la possibilité de refuser le renouvellement pour une partie seulement des biens loués par le preneur.Ce non renouvellement partiel n’est possible que si les conditions suivantes sont respectées :Cette reprise doit servir à agrandir une autre exploitation que le bailleur loue à un autre preneurLa partie des biens reprise ne doit pas dépasser un certain seuil (il s’agit du seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles)Cette reprise ne doit pas compromettre l'équilibre économique de l'exploitation réduiteCes hypothèses de non renouvellement ne doivent pas être confondues avec les hypothèses de résiliation immédiate (ou quasi immédiate), dans lesquelles le bail prend fin avant d’arriver à son terme. Plus d’informations sont disponibles sur la page Résiliation du bail rural.Code rural et de la pêche maritime : article L411-31LegifranceListe de motifs de résiliation du bail à ferme (défauts de paiement, mauvaise exploitation ou non espect de clauses environnementales...)Code rural et de la pêche maritime : article L411-32LegifranceRefus de renouvellement en cas de changement de destination des biens louésCode rural et de la pêche maritime : article L411-47LegifranceDélai de 18 mois pour notifier un congé au preneur (refus de renouvellement du bail rural) + mentions du congéCode rural et de la pêche maritime : article L411-62LegifranceNon renouvellement partiel en vue d’agrandir une autre exploitationCode rural et de la pêche maritime : article L411-64LegifranceMotifs de non renouvellement du bail à ferme (âge du preneur ou droit de reprise du bailleur) et cessibilité au conjoint ou partenaire pacséQu'est ce que le droit de reprise par le bailleur ?Le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail lorsqu'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire de Pacs, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.Ce droit de reprise des biens loués entraîne la résiliation du bail. Il peut être exercé par le bailleur pour l’un des 3 motifs suivants :Exploitation personnelle du fonds agricole ou au profit de son époux, ou de son partenaire de Pacs, d'un descendant ou d'un mineur émancipéExploitation d'une carrièreConstruction d'une maison d'habitationPour le mettre en oeuvre, le bailleur doit envoyer un congé au preneur par acte extra-judiciaire au moins 18 mois avant la date d'expiration du bail (c’est-à-dire la date à laquelle le bail est censé se renouveler automatiquement). Reprise pour exploitation personnelle par le bailleur ou un membre de sa familleReprise pour exploitation personnelle par le bailleur ou un membre de sa familleLa reprise peut bénéficier au bailleur mais aussi à son époux, son partenaire de Pacs, un descendant ou encore un mineur émancipé.Pour exercer sont droit de reprise, le bénéficiaire de la reprise (que ce soit le bailleur ou l’une des autres personnes éligibles) doit également remplir toutes les conditions suivantes  :Se consacrer à l'exploitation du bien pendant au moins 9 ans, soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société, en participant aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitationOccuper personnellement les bâtiments d'habitation des biens repris, ou à défaut, habiter dans un logement situé à proximité de la parcelle afin de permettre une exploitation directeÊtre en conformité avec la réglementation relative au contrôle des structures. Cette réglementation peut par exemple nécessiter dans certains cas un diplôme ou une expérience professionnelle, spécifique, ou encore l’obtention d’une autorisation administrative d'exploiterDisposer d'une capacité financière suffisante (c'est-à-dire posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou avoir les moyens de les acquérir).Le preneur peut s'opposer à cette reprise lorsque lui-même ou son copreneur se trouvent dans l'une des situations suivantes :Ils se situent moins de 5 ans de l'âge de la retraite (il est de 64 ans pour les exploitants agricoles)Ils se situent à moins de 5 ans de l'âge leur permettant de bénéficier de la retraite à taux plein (il est de 67 ans)Dans l’un de ces 2 cas, le bail est prolongé automatiquement pour une durée permettant au preneur ou à son copreneur d'atteindre l'âge correspondant.Le preneur dispose de 4 mois à compter du moment où il a connaissance du congé reçu du bailleur pour le contester en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux.AttentionLes juges vérifient que le bénéficiaire de la reprise du bail a une réelle volonté d'exploiter le fonds à titre professionnel et non pas de créer un jardin d'agrément par exemple. Reprise en vue de l'exploitation d'une carrièreReprise en vue de l'exploitation d'une carrièreLorsque le bailleur est un exploitant de carrière, il peut exercer un droit de reprise sur les terrains à vocation agricole pour la bonne marche de son industrie. Le droit de reprise est limité aux parcelles nécessaires à l'exploitation des carrières.Dans cette situation, le bailleur doit s'engager à participer effectivement à l'exploitation industrielle des parcelles ayant fait l'objet de la reprise. Reprise pour construire une maison d'habitationReprise pour construire une maison d'habitationLe bailleur bénéficie d'un droit de reprise d’une partie des biens loués pour construire une maison d'habitation.Il peut s’agir d’une surface mais aussi d’un bâtiment en particulier dont le changement de destination est autorisé par les autorités administratives.Ce droit inclut aussi la possibilité d'ajouter des dépendances foncières à des maisons d'habitation existantes et la reprise d'un bâtiment d'intérêt patrimonial ou architectural.La maison d'habitation doit être destinée personnellement au bailleur ou à un membre de sa famille.Dans cette hypothèse, le bailleur doit détenir un permis de construire pour pouvoir délivrer le congé 18 mois avant la date d'effet de ce congé.Le bailleur doit réaliser la construction de la maison dans les 2 ans de la délivrance du permis, dans le respect des règles environnementales et de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation. Si aucune construction n'a lieu dans le délai de 2 ans, le preneur retrouve la jouissance des biens que le bailleur souhaitait reprendre.Code rural et de la pêche maritime : article L411-57LegifranceDroit de reprise pour construire une maison d'habitationCode rural et de la pêche maritime : article L411-58LegifranceDroit de reprise du bailleur pour exploiterCode rural et de la pêche maritime : article L411-59LegifranceConditions du droit de reprise du bailleur pour exploiterCode rural et de la pêche maritime : article L411-67LegifranceDroit de reprise en vue de l'exploitation d'une carrièreLe preneur peut-il renoncer au renouvellement du bail rural ?Le preneur peut renoncer à son droit au renouvellement du bail rural.Il doit alors prévenir le propriétaire, soit par LRAR soit par acte extra-judiciaire, 18 mois au moins avant l'expiration du bail.Code rural et de la pêche maritime : article L411-55LegifranceRefus de renouvellement du bail à ferme par le preneur Bail rural à long termeBail rural à long termeIl existe différents types de bail rural à long terme : il peut s’agir d’un bail à long terme de 18 ans ou de 25 ans, ou encore d’un bail de carrière. Les règles concernant leur renouvellement sont propres à chacun d’eux : Bail de 18 ansBail de 18 ansDroit au renouvellementLe preneur a un droit au renouvellement du bail de 18 ans par période de 9 ans.Le propriétaire qui souhaite s'opposer au renouvellement du bail rural doit envoyer un congé par acte extra-judiciaire au moins 18 mois avant l'expiration du bail.Lors du renouvellement du bail à long terme, une clause de reprise sexennale peut être insérée. Cette clause permet au conjoint, partenaire de Pacs, descendants majeurs ou mineurs émancipés du propriétaire de reprendre les terres ou bâtiments à la fin de la 6e année.À noterLe preneur peut renoncer à son droit au renouvellement du bail rural.Il doit prévenir le propriétaire, par LRAR ou par acte extra-judiciaire, 18 mois au moins avant l'expiration du bail.Refus de renouvellement par le bailleurLe bailleur peut refuser le renouvellement du bail rural dans l'un des cas suivants :Soit en raison d'une faute du locataireSoit en raison d'un changement de destination des lieuxSoit en raison de l'âge du locataire.Pour refuser le renouvellement du bail rural, le bailleur doit envoyer un congé au locataire, par acte extra-judiciaire au moins 18 mois avant l'expiration du bail. En l'absence de congé envoyé dans les délais légaux, le bail se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle période de 9 ans.Le preneur a 4 mois pour contester ce refus de renouvellement devant le tribunal paritaire des baux ruraux.Droit de reprise par le bailleurLe bailleur a, la possibilité, au moment du renouvellement, de reprendre les biens loués.La reprise concerne le bailleur ou son époux, son partenaire de Pacs, un descendant ou un mineur émancipé.Pour utiliser le droit de reprise, le bailleur ou le bénéficiaire de la reprise doit également remplir les conditions suivantes :Se consacrer à l'exploitation du bien pendant au moins 9 ans soit à titre individuel soit dans le cadre d'une sociétéOccuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris, sinon habiter un logement situé à proximité de la parcelle pour permettre une exploitation directeÊtre en conformité avec la réglementation relative au contrôle des structures, qui nécessite dans certains cas (par exemple, absence de diplôme ou d'expérience professionnelle, dépassement du seuil de surface...), de solliciter et d'obtenir une autorisation administrative d'exploiterDisposer d'une capacité financière suffisante (c'est-à-dire posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou avoir les moyens de les acquérir).À noterLe preneur qui se trouve à moins de 5 ans de la retraite ne peut pas s'opposer à la reprise par le bailleur. Bail de 25 ansBail de 25 ansLe renouvellement du bail de 25 ans dépend du contenu du contrat :Soit une clause de tacite reconduction est insérée dans le contrat. Cela signifie que le bail se renouvelle automatiquement au bout de 25 ans sans limitation de durée. Chaque partie peut y mettre fin, chaque année, par un congé délivré par acte extra-judiciaire. Il prend effet à la fin de la 4e année suivant celle au cours de laquelle le congé a été donné.Soit il n'y a pas de clause de tacite reconduction. Le bail prend fin au terme des 25 ans. Dans ce cas, il n'y a pas de renouvellement possible. Bail de carrièreBail de carrièreCe bail conclu pour une durée d'au minimum 25 ans prend fin l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite au sens de la MSA (c'est à dire 64 ans).À quel âge pouvez-vous prendre votre retraite de base ?Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Lors de la signature du bail rural, le preneur ne doit pas avoir plus de 37 ans.Il n'y a donc pas de renouvellement possible.Code rural et de la pêche maritime : article L411-31LegifranceListe de motifs de résiliation du bail rural (défauts de paiement, mauvaise exploitation ou non espect de clauses environnementales...)Code rural et de la pêche maritime : article L416-1LegifranceBail à long terme de 18 ansCode rural et de la pêche maritime : article L416-3LegifranceBail à long terme de 25 ans minimumCode rural et de la pêche maritime : article L416-5LegifranceBail de carrière (minimum 25 ans)Conclusion du contrat de bail à fermeSecteurs d'activitéRésiliation du bail ruralSecteurs d'activitéChambre d'agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Code rural et de la pêche maritime : article L411-31LegifranceListe de motifs de résiliation du bail à ferme (défauts de paiement, mauvaise exploitation ou non espect de clauses environnementales...)Code rural et de la pêche maritime : article L411-32LegifranceRefus de renouvellement en cas de changement de destination des biens louésCode rural et de la pêche maritime : article L411-46LegifranceDroit au renouvellement du bail ruralCode rural et de la pêche maritime : article L411-47LegifranceDélai de 18 mois pour notifier un congé au preneur (refus de renouvellement du bail rural) + mentions du congéCode rural et de la pêche maritime : article L411-50LegifranceRenouvellement automatique du bail rural à défaut de congéCode rural et de la pêche maritime : article L411-55LegifranceRefus de renouvellement du bail à ferme par le preneurCode rural et de la pêche maritime : article L411-57LegifranceDroit de reprise pour construire une maison d'habitationCode rural et de la pêche maritime : article L411-58LegifranceDroit de reprise du bailleur pour exploiterCode rural et de la pêche maritime : article L411-59LegifranceConditions du droit de reprise du bailleur pour exploiterCode rural et de la pêche maritime : article L411-62LegifranceNon renouvellement partiel en vue d’agrandir une autre exploitationCode rural et de la pêche maritime : article L411-64LegifranceMotifs de non renouvellement du bail à ferme (âge du preneur ou droit de reprise du bailleur) et cessibilité au conjoint ou partenaire pacséCode rural et de la pêche maritime : article L411-67LegifranceDroit de reprise en vue de l'exploitation d'une carrièreCode rural et de la pêche maritime : articles L416-1 à L416-9Baux à long termeCode rural et de la pêche maritime : article L416-1LegifranceBail à long terme de 18 ansCode rural et de la pêche maritime : article L416-3LegifranceBail à long terme de 25 ans minimumCode rural et de la pêche maritime : article L416-5LegifranceBail de carrière (minimum 25 ans)À quel âge pouvez-vous prendre votre retraite de base ?Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Contrôle des structuresProcédure obligatoire permettant d'obtenir une autorisation d'exploiter délivrée par le préfet de région. Elle concerne toute personne souhaitant s'installer, modifier la surface de son exploitation ou en réunir plusieurs, lorsque ces opérations aboutissent à une exploitation dont la surface dépasse certains seuils réglementaires.DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantMineur émancipéJeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parentsActe extrajudiciaireActe réalisé par un officier public (notaire ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en dehors d'une procédure judiciaireTacite reconductionRenouvellement automatiqueCheptelDésigne l’ensemble du bétail ou d’une catégorie de bétail d’une exploitation agricoleDestinationVocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.PacsPacte civil de solidaritéLRARLettre recommandée avec accusé de réceptionMSAMutualité sociale agricole