Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelleDirection de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationL'exercice comptable d'une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-08Fiche pratiquetext/xmlF36440https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032944602/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041461022, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006256603/FrisPartOf N31383France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComptabilité - FacturationRègles comptablesModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelleComptabilité - FacturationRègles comptablesObligations comptables du micro-entrepreneurSéparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)Obligations comptables d'une société commercialeModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelleModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une sociétéDépôt des comptes annuels d'une sociétéRefus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recoursMettre en place un tableau de bord de gestionL'exercice comptable d'une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.Qu'est ce qu'un exercice comptable ?L'exercice comptable d'une entreprise contient les informations comptables liées à l'activité de l'entreprise sur une période généralement égale à 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de l'entreprise.Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les entreprises. Chaque entreprise doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d'un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.Comment modifier la date de clôture de l'exercice comptable ?Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable , il suffit d'envoyer une demande de modification de cette date au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. L'entreprise doit également préciser la nouvelle date de clôture.Service des impôts des entreprises (SIE)sieLa demande peut être faite à partir de l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr :Espace professionnel impots.gouv.frMinistère chargé des financesAttentionL'entreprise individuelle qui exerce une activité libérale ou en micro-entreprise ne peut pas modifier sa date de clôture d'exercice comptable. En effet, son exercice comptable ne peut être clos que le 31 décembre.Quelles sont les conséquences de la modification de la date de clôture de l'exercice comptable ?La modification de la date de clôture de l'exercice comptable peut avoir des conséquences sur l'élaboration des documents comptables. La durée de l'exercice est généralement de 12 mois, en revanche, il est toléré que l'exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.Lorsque l'exercice dure plus de 12 mois, l'entreprise est contrainte d'établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu'à la nouvelle date de clôture de l'exercice comptable.À noterLa date de clôture de l'exercice comptable est généralement le point de repère pour faire certaines déclaration administratives : résultats, liasses fiscales, etc. Il ne faut pas oublier de décaler l'accomplissement de ces formalités en fonction de la nouvelle date de l'exercice comptable.Choisir la date de clôture d'un exercice comptableÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Étapes de vieModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une sociétéComptabilité - FacturationCode de commerce : article R123-5Déclaration de modificationCode de commerce : article R123-53Déclaration d'immatriculationCode de commerce : article R123-66Délai du dépôt de la demande de modificationGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)