Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLe micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de ses cotisations sociales.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF36232https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173706, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046714712FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirVous pensez à devenir ou vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez en savoir plus sur le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les règles de calcul et de paiement.Déclaration du chiffre d’affairesLe micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de ses cotisations sociales.Celles-ci sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d'affaires.Ce pourcentage représente un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales.La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations doivent être effectués auprès de l'Urssaf.La déclaration est à faire en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie :Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations socialesUrssafCréer un compte avec une adresse mail et votre numéro de Sécurité SocialeÀ noterLa première déclaration peut être effectuée au minimum 3 mois (90 jours) après le début de l’activité.ExempleEn cas d’option pour la déclaration et le paiement mensuels : création en septembre 2025 et déclarations des 4 premiers mois d’activité en janvier 2026, puis chaque mois.Si le chiffre d'affaires est égal à 0 €, il n’y a aucune cotisation sociale à payer.Le micro-entrepreneur peut toutefois demander à régler des cotisations sociales minimales.En savoir plus sur les cotisations minimalesL’option pour le paiement de cotisations minimales permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement des cotisations malgré un chiffre d'affaires faible ou nul.L’entrepreneur bascule dans ce cas dans le régime des travailleurs indépendants « classiques » : ses cotisations sont calculées sur son revenu professionnel (à déclarer une fois par an), au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.La demande doit être adressée à l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) par courrier ou par mail via la messagerie du compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte") avant l'une des dates suivantes selon la situation :Au plus tard le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l’année suivanteEn cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création.Pour renoncer à l'option, la demande doit être adressée à l'Urssaf avant le 31 décembre de l'année précédent l'année pour laquelle l'option ne s'appliquera plus.Cotisations et contributions sociales personnellesLes cotisations sociales du micro-entrepreneur sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction de son chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.Le taux est différent selon la nature de l'activité exercée : Activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme)Activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme)Le montant des cotisations sociales est égal à 12,3 % du chiffre d'affaires.En cas d’option pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 13,3 %. La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres. Activité de location d'habitation meubléeActivité de location d'habitation meubléeLe montant des cotisations sociales est égal à 21,2 % du chiffre d'affaires. Activité de location de logements meublés de tourismeActivité de location de logements meublés de tourismeLe montant des cotisations sociales est égal à 6 % du chiffre d'affaires. Activité de prestation de services (BIC)Activité de prestation de services (BIC)Le montant des cotisations sociales est égal à 21,2 % du chiffre d'affaires.En cas d’option pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %. La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres. Activité libérale non réglementée (BNC)Activité libérale non réglementée (BNC)Le montant des cotisations sociales pour les activités libérales non réglementées est égal à 25,6 % du chiffre d'affaires.En cas d’option pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 27,8 %. La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres. Activité libérale réglementée (relevant de la Cipav) (BNC)Activité libérale réglementée (relevant de la Cipav) (BNC)Le montant des cotisations sociales pour les activités libérales relevant de la Cipav est égal 23,2 % du chiffre d'affaires.En cas d’option pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 25,4 %. La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres.Savoir quelles professions sont affiliées à la CipavLe micro-entrepreneur est affilié à la Cipav s’il exerce l’une des professions suivantes :Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expertIngénieur conseilMoniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagneOstéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricienArtiste non affilié à la Maison des artistesExpert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeursGuide-conférencierLe simulateur suivant permet d’estimer le montant des cotisations sociales :Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »)UrssafÀ noterLe régime micro-social cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise est dépassé pendant deux années consécutives. Dès le 1er janvier de l’année suivante, l’entrepreneur doit basculer dans le régime des travailleurs indépendants classiques. Il sera alors soumis aux cotisations et contributions sociales calculées au réel. Consultez nos fiches commerçants-artisans ou libéral, pour en savoir plus sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel.Réductions de cotisations et contributions socialesEn début d'activité, le micro-entrepreneur peut bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, s’il peut prétendre au dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre).Prestations versées en contrepartieLe taux qui s’applique inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire :Assurance maladie et maternitéIndemnités journalièresRetraite de baseRetraite complémentaireAssurance invalidité, décèsAllocations familialesFormation professionnelleCSG/CRDSLe micro-entrepreneur bénéficie ainsi d’une couverture sociale (remboursement des frais médicaux, congé maternité/paternité, retraite...).Cotisations sociales liées à l’embauche de salariésS’il embauche un ou plusieurs salariés, le micro-entrepreneur doit, en tant qu’employeur, payer des cotisations sociales patronales et prélever les cotisations salariales sur les rémunérations versées.Ces cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus versés aux salariés :SalairesIndemnitésPrestations sociales complémentairesRevenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travailPrestations familiales « extralégales » (si les salariés bénéficient de compléments aux avantages prévus par la sécurité sociale)Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé.Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée lorsqu'il embauche moins de 11 salariés :Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesL'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :Cotisation ApecCotisation d'allocations familialesCotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décèsCotisations retraiteCotisations chômageContribution solidarité d'autonomie (CSA)Cotisation d'accidents du travailVersement au fonds national d'aide au logement (FNAL)Cotisation AGSForfait socialVersement transportEn plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la cotisation de retraite complémentaire.Pour faire une estimation du montant des cotisations sociales à payer lors de l'embauche d'un salarié :Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoirUrssafCe simulateur permet d'estimer le montant mensuel de l'ensemble des cotisations et contributions, le coût total de la rémunération à prévoir lors d'une embauche et le salaire net après impôt qui sera versé à l'employé.Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-socialCode de la sécurité sociale : articles R613-7 à R613-16Déclaration et paiement des cotisationsCode de la sécurité sociale : article D613-4Taux de cotisationDéclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations socialesUrssafCréer un compte avec une adresse mail et votre numéro de Sécurité SocialeCalculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »)UrssafTrouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entrepriseUrssafTravailleur indépendantProfessionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.Versement forfaitaire libératoire (VFL)Mode de paiement de l’impôt pour lequel le micro-entrepreneur peut opter s’il en réunit les conditions. Son principe consiste à payer, en un versement unique effectué chaque mois ou trimestre auprès de l'Urssaf, les cotisations sociales et l’impôt dus sur le chiffre d’affaires réalisé au cours de cette périodeUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesCipavCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesseCSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette sociale