Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la sociétéDirection de l'information légale et administrativePratiques commercialesL'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par la société. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-01-08Fiche pratiquetext/xmlF36227https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073693FrisPartOf N32111France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsPratiques commercialesEssor de l'activitéAjouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la sociétéPratiques commercialesDéveloppement commercialEssor de l'activitéFaire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clientsAjouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la sociétéOuvrir un établissement secondaire ou complémentaireRecourir à la sous-traitanceExternaliser certaines activités de son entrepriseDévelopper et protéger les innovations de son entrepriseConcourir aux marchés publicsL'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par la société. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante.Les formalités à accomplir diffèrent en fonction de la rédaction de l'objet social dans les statuts.La nouvelle activité entre dans le cadre de l'objet socialLorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a pas besoin de modifier les statuts.ExempleSi l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social.Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :En cas d'adjonction d'une activité réglementée : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activitéSi l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)La nouvelle activité n'y entre pasLorsque l'objet social n'est pas rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, vous devez réaliser une modification de l'objet social de la société.ExempleSi l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.Changer l'objet social de la sociétéFonctionnement de l'entrepriseCréation d'entreprise : démarches supplémentaires pour exercer une activité réglementéeÉtapes de viePDE - Être conseillé sur vos formalités d'entreprisehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/contactez-nous/demande/formalites-entrepriseLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de commerce : article R123-263Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)