Création d'entreprise : démarches supplémentaires pour exercer une activité réglementéeDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieDes démarches supplémentaires doivent être effectuées pour exercer une profession réglementée.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-09-01Fiche pratiquetext/xmlF36070https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522423/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000436810/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047362236, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006075116/LEGISCTA000047724792, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171306, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000021497801/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030753905/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020961044/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021528491/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréation d'entreprise : démarches supplémentaires pour exercer une activité réglementéeÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConcevoir un business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité envisagée est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier son entreprise individuelle et son activitéDomicilier une société et son activitéChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelleChoisir et protéger la dénomination de votre sociétéProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableOuvrir un compte bancaire professionnel au nom de la sociétéOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelleOuvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entrepriseVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéAssurer votre sociétéAssurer votre entreprise individuelleAssurer votre micro-entrepriseMettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entrepriseMettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelleMettre en place les registres obligatoires de votre sociétéCe qu'il faut savoir sur les règles fiscales et socialesFiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirFiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirCotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirUne activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise.Nous rappelons ci-après les conditions d'accès ainsi que les démarches spécifiques pour exercer quelques activités :Secteur alimentaire BoulangerBoulangerCondition de diplômeSi vous souhaitez ouvrir une boulangerie, vous devez justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des diplômes suivants :CAP boulangerBEP boulangerBrevet de maîtrise en boulangerieSi vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en boulangerie.Condition d'honorabilitéVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleVous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) en ligne ou par courrier :Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleMinistère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animaleDirection départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppSouscription d'une assuranceEn tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle (RCP). PoissonnierPoissonnierCondition de diplômeSi vous souhaitez ouvrir une poissonnerie , vous devez avoir un CAP poissonnerie ou justifier de 3 ans d'expérience dans ce secteur d'activité.Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez un salarié ou si votre conjoint salarié possède un CAP poissonnerie.Condition d'honorabilitéVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.Demande d'agrément sanitaireEn tant qu'établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale et qui les commercialise vous devez demander unagrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).Cette demande est à effectuer à l'aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier :Demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animaleMinistère chargé de l'agricultureNotice - Demande préalable d'agrément sanitaireDirection départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppVous pouvez demander une dérogation à l'agrément sanitaire si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Distance entre votre établissement et les établissements livrés inférieure ou égale à 80 km (sauf autorisation préfectorale)Quantité pour chaque produits cédés ne dépasse pas les seuils suivants :Lorsque ces quantités représentent moins de 30 % de la production totale de l'établissement : 250 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, entier ou préparé) et la même quantité pour les produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné)100 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche et même quantité pour les produits transformés de la pêcheVous devez effectuer une demande de dérogation auprès de la  DDETSPP en courrier recommandé avec accusé de réception :Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaireMinistère chargé de l'agricultureNotice - Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaireDéclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleVous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) :Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleMinistère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animaleÀ savoirsi vous avez effectué une demande d'agrément sanitaire, cette déclaration n'est pas nécessaire.Souscription d'une assuranceEn tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.Secteur de la beauté Salon de coiffureSalon de coiffureCondition de diplômePour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un des diplômes suivants :BEP coiffureBrevet de maîtrise de la coiffureDiplôme inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le domaine du brevet de maîtrise d'un niveau égal ou supérieurSi vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre salon de coiffure si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en coiffure.Condition d'honorabilitéVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.Souscription d'une assuranceEn tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle. Institut de beauté - EsthéticienneInstitut de beauté - EsthéticienneCondition de diplômeVous pouvez ouvrir un institut de beauté si vous avez un des diplômes suivants :CAP esthéticienneBEP esthéticienneBac professionnel esthétique-cosmétique-parfumerieBTS esthétique-cosmétique-parfumerieSi vous n'avez pas de diplôme, vous pouvez quand même ouvrir votre institut de beauté si vous justifiez d'une expérience professionnelle de 3 ans dans ce domaine.Condition d'honorabilitéVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.Souscription d'une assuranceEn tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle (RCP).Secteur médical Chirurgien-dentisteChirurgien-dentisteCondition de diplômePour vous installer en tant que chirurgien-dentiste, vous devez vous avoir obtenu un diplôme d'État (DE) en chirurgie dentaire.Celui-ci s'obtient 6 ans après le bac à l'université.Condition d'honorabilitéVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.Inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistesVous devez vous inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :Conseil départemental des chirurgiens-dentistesSouscription d'assurancesEn tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :Assurance de responsabilité professionnelleAssurance de responsabilité médicale InfirmierInfirmierCondition de diplômePour devenir infirmier libéral, vous devez avoir obtenu un diplôme d’État infirmier (grade licence).Vous devez aussi attester d'une expérience professionnelle en milieu hospitalier dont la durée varie selon votre ancienneté :Si vous avez travaillé durant les 6 dernières années dans un établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 24 mois.Si vous n'avez pas exercé pendant les 6 dernières années en établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 36 mois.Condition d'honorabilitéVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.Inscription au Conseil de l'ordre national des infirmiers (ONI)Pour pouvoir exercer en tant qu'infirmier libéral, vous devez vous inscrire au Conseil de l'ordre national des infirmiers via une procédure en ligne :Inscription au conseil de l'ordre des infirmiersOrdre national des infirmiersSuite à votre inscription, vous recevrez un numéro d'identification RPPS.Enregistrement auprès de l'Assurance maladieSuite à votre inscription auprès du Conseil de l'ordre des infirmiers, vous devez faire une déclaration d'installation auprès de l'assurance maladie :Infirmier, installation en libéral : inscription auprès de l'Assurance maladieMinistère chargé de la santéSouscription d'assurancesEn tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :Assurance de responsabilité professionnelleAssurance de responsabilité médicaleSecteur de l'immobilier Agent immobilierAgent immobilierCondition de qualification professionnellePour devenir agent immobilier, vous devez justifier d'une expérience professionnelle salariée de 10 ans à temps complet (4 ans pour les cadres) ou avoir un des diplômes suivants :Baccalauréat ou diplôme validant des études juridiques, économiques et commerciales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et 3 ans d'expérience professionnelle salariée dans cette activitéDiplôme d'état d'un niveau supérieur ou égal à 3 ans d'études supérieures juridiques, économiques et commercialesBrevet de technicien supérieur Professions immobilièresDiplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitationCondition d'honorabilitéVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.Demande d'une carte professionnelleVous devez faire une demande de carte professionnelle en ligne auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) dont vous dépendez :Demande de carte professionnelle d'un professionnel de l'immobilierCCI FranceCette carte est payante : 160 €.Elle est valable 3 ans et doit être renouvelée.Souscription d'assurancesEn tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :Assurance de responsabilité professionnelleGarantie financière ArchitecteArchitecteCondition de diplômePour exercer en tant qu'architecte, vous devez avoir l'un des diplômes suivants :Diplôme d'État d'architecture qui se prépare en 5 ans après le bacDiplôme propre aux écoles d'architecture (DPEA) qui se prépare en 6 ans après le bacDiplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture (DSA) qui se prépare en 7 ans après le bacCondition d'honorabilitéVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.Inscription à l'ordre des architectesVous devez vous inscrire en ligne à l'ordre des architectes auprès du conseil régional de l'ordre du lieu d'établissement de votre entreprise :Inscription à l'ordre des architectesOrdre national des architectesSouscription d'assuranceEn tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementéeÉtapes de vieAssurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)Étapes de vieProfessions libérales réglementées et non réglementéesFonctionnement de l'entrepriseChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Activité artisanaleChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre de commerce et d'industrie (CCI)Activité commercialeCCI FranceUnion nationale des professions libérales (UNAPL)Activité libéraleLoi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeublesAgent immobilierLoi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architectureArchitecteOrdonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.CoiffeurCode de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelleCode de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5Qualifications professionnelles pour une activité artisanaleCode de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29InfirmierCode de la santé publique : articles L4112-1 à L4112-6Chirurgien-dentisteDécret n°2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Agent immobilierArrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmierInfirmierArrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecteArchitecteActivités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelleLegifranceDevenir boulangerBpifrance CréationDevenir poissonnierChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Devenir infirmierCentre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)Devenir chirurgien dentaireOffice national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)Devenir architecteBpifrance CréationDDPPDirection départementale chargée de la protection des populationsDDETSPPDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)