Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?Direction de l'information légale et administrativeDifficultés financièresIl n’est plus possible pour une entreprise de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise depuis le 22 novembre 2025.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-23Question-réponsetext/xmlF35956https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043567213, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048430564, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048431961, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044214185, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049889657FrisPartOf N32478France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalPeut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?Difficultés financières4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalAvant la cessation des paiementsProcédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneurProcédure de sauvegarde d'une sociétéProcédure de sauvegarde accéléréeDéclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)Après la cessation des paiementsRedressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneurRedressement judiciaire d'une sociétéNon. Depuis le 22 novembre 2025, il n’est plus possible de demander l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.La procédure de traitement de sortie de crise était ouverte aux entreprises ayant moins de 20 salariés et un passif de moins de 3 millions € déclaré hors capitaux propres. Elle permettait à ces entreprises de bénéficier d’une période d'observation de 3 mois maximum. À la fin de cette période d'observation, le tribunal avait plusieurs options : adopter un plan de continuation, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou clôturer la procédure.Depuis la suppression de la procédure de traitement de sortie de crise, les entreprises qui se trouvent en situation de cessation des paiements ont donc l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.Les entreprises qui ne sont pas encore en situation de cessation des paiements peuvent demander, si elles remplissent certaines conditions, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneurDifficultés financièresProcédure de sauvegarde d'une sociétéDifficultés financièresRedressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneurDifficultés financièresRedressement judiciaire d'une sociétéDifficultés financièresLiquidation judiciaire d'une sociétéÉtapes de vieCapitaux propres de la sociétéFinancementPDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos chargeshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/tresorerieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : article 13Procédure de traitement de sortie de crise (article 13)Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, article 46LegifranceRéactivation de la procédure de sortie de criseLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justiceLegifranceArticle 23 sur l'expérimentation des TAEDécret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de criseDispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de criseArrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiquesLegifranceListe des 12 tribunaux des activités économiquesConnaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceTribunal digitalInfogreffeEntreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreRedressement judiciaireProcédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes.Liquidation judiciaireProcédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.Cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) ou du tribunal judiciaire.Procédure de sauvegardeProcédure ouverte lorsque l'entreprise peut encore payer ses fournisseurs et ses créanciers fiscaux et sociaux. Elle a principalement pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre  la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif.