CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&DDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéUne entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-01Fiche pratiquetext/xmlF35438https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030023561, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162216FrisPartOf N32117France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéCrédits d'impôtsCIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&DFiscalitéAllègements fiscauxCrédits d'impôtsCrédit d'impôt recherche (CIR)Crédit d'impôt innovation (CII)CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&DCrédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueCrédit d'impôt famille (CIF)Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à MayotteUne entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.Les demandes d'agrément concernant uniquement le crédit d'impôt innovation ne sont pas traitées dans cette fiche. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser aux DRIEETS ou consulter la page dédiée sur entreprises.gouv.fr.Quels sont les prestataires qui doivent être agréés ?Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :Organismes privés (par exemple, SAS, SARL, SA, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.)Experts individuels : scientifiques et techniquesBureau de styleStyliste designer textileFondation de coopération scientifique (FCS)Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)Structure adossée (SATT, filiale de valorisation, etc.)Centre de ressources technologiques (CRT)Structure de recherche sous contrat (SRC)Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) : EPST, Epic, Epa, CHU/CHR, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade masterInstitut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordinationCommunauté d'université et d'établissement (COMUE)À savoirCes prestataires peuvent être installés en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France.À quoi sert l'agrément ?L'agrément permet au donneur d'ordre de bénéficier du CIR ou du CIR et du CII pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ses opérations de R&D. Si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche et développement. Ainsi, les dépenses faites pour des opérations réalisées par des prestataires (sous-traitant) n'ayant pas d'agrément ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CIR.L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement.Comment faire une demande d'agrément ?La demande d'agrément doit être faite en ligne, par courrier ou par mail en fonction de la catégorie à laquelle le prestataire appartient : Organisme privé (entreprise privée, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.)Organisme privé (entreprise privée, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.)La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICoMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la rechercheÀ noterEn cas de demande d’agrément CII non conjoint à une demande d’agrément CIR, il faut utiliser la démarche suivante :Demander un agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation) 2025-2029 non conjoint à une demande d’agrément CIRPréfecture de la région Île-de-France Expert individuelExpert individuelLe demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICoMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la rechercheLes dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.À noterEn cas de demande d’agrément CII non conjoint à une demande d’agrément CIR, il faut utiliser la démarche suivante :Demander un agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation) 2025-2029 non conjoint à une demande d’agrément CIRPréfecture de la région Île-de-France Bureau de styleBureau de styleJusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.Ces dépenses sont les suivantes :Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendusDotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessusAutres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnelFrais de dépôt des dessins et modèlesFrais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par anJusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.La demande doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11393 :Demander l'agrément crédit d'impôt collection par courrier - Bureau de styleMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément Cir - Bureau de styleLes demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées. Styliste designer textileStyliste designer textileJusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.Ces dépenses sont les suivantes :Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendusDotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessusAutres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnelFrais de dépôt des dessins et modèlesFrais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par anJusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.La demande d'agrément doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11392 :Demander l'agrément pour le crédit d'impôt collection - Styliste ou designer textileMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément Cir - Styliste ou designer textileLes demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées. Fondation de coopération scientifique (FCS)Fondation de coopération scientifique (FCS)Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICoMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICoMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche Structure adosséeStructure adosséeLe demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICoMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche Centre de ressources technologiques (CRT)Centre de ressources technologiques (CRT)Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICoMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche Structure de recherche sous contrat (SRC)Structure de recherche sous contrat (SRC)Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICoMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche Organisme public ou recherche ou assimilé (OPR)Organisme public ou recherche ou assimilé (OPR)Il s'agit des organismes publics suivants : EPST, Epic, Epa, CHU/CHR, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICoMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche Établissement d'enseignement supérieurÉtablissement d'enseignement supérieurLe demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICoMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche Communauté d'universités et établissements (COMUE)Communauté d'universités et établissements (COMUE)Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICoMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche Institut technique agricole et agro-industriel (ITA/ITAI)Institut technique agricole et agro-industriel (ITA/ITAI)Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICoMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la rechercheLes prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.Pour combien de temps l'agrément est-il délivré ?L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans.En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an.À partir de la 3e demande de renouvellement (4e demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moinsLe prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demandeCrédit d'impôt recherche (CIR)FiscalitéCrédit d'impôt innovation (CII)FiscalitéCrédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)FiscalitéCode général des impôts : article 244 quater BDépenses concernéesCode général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies NAgrémentPortail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICoMinistère chargé de l'enseignement supérieur et de la rechercheDemander l'agrément crédit d'impôt collection par courrier - Bureau de styleMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément Cir - Bureau de styleDemander l'agrément pour le crédit d'impôt collection - Styliste ou designer textileMinistère chargé de la rechercheNotice - Demande d'agrément Cir - Styliste ou designer textileGuide du crédit d'impôt recherche (CIR)Ministère chargé de la rechercheModèle de fiche descriptive opération de R&DMinistère chargé de la rechercheNomenclature scientifique de domaines de rechercheMinistère chargé de la rechercheLe crédit d'impôt recherche : qu'est ce que c'est ? (vidéo) démarche agrémentMinistère chargé de la rechercheCrédit d'impôt recherche : le rôle de l'expertise scientifique (vidéo)Ministère chargé de la rechercheComment bénéficier du CIR ? (vidéo)Ministère chargé de la rechercheStructure adosséeAssociation ou entreprise ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche, un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master ou une société de capitaux. Dans ce cas, le capital ou les droits de vote de la société de capitaux doivent être détenus à plus de 50 % par un organisme public de recherche ou un établissement d'enseignement supérieur.Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeDonneur d'ordreToute personne ou entreprise qui confie la réalisation de travaux ou d'une prestation de service à une autre personne dans le cadre d'un contrat.SASSociété par actions simplifiéeSARLSociété à responsabilité limitéeSASociété anonymeGIPGroupement d'intérêt économiqueEPSTÉtablissement public à caractère scientifiqueEpicÉtablissement public industriel et commercialEpaÉtablissement public à caractère administratifCHUCentre hospitalier universitaireCHRCentre hospitalier régional