Élections dans les entreprises de moins de 11 salariésDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesLes élections TPE ont lieu tous les 4 ans et concernent les salariés des très petites entreprises, les particuliers employeurs dont les assistantes maternelles.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-09Fiche pratiquetext/xmlF35276https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022926944/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024280356/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024280470/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024280516/FrisPartOf N17310France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesDroits syndicauxÉlections dans les entreprises de moins de 11 salariésRessources humainesRéglementation du travailDroits syndicauxÉlections dans les entreprises de moins de 11 salariésÉlections dans les entreprises de 11 salariés et plusConvention collectiveBase de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)Comité social et économique (CSE)Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats. Nous faisons un point sur la réglementation.À quoi servent les élections TPE ?Les résultats des élections TPE sont ajoutés à ceux des élections du CSE. Ils permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales.La représentativité est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel.Cette mesure d'audience sert à la désignation des conseillers prud'hommes salariés.Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.Qui vote lors des élections TPE ?Pour être électeur aux élections professionnelles des TPE (entreprise employant moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédent le scrutin) il faut remplir les 3 conditions suivantes :Avoir un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédent le scrutinÊtre âgé de 16 ans au moins à la date d'ouverture du scrutinNe pas faire l'objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.AttentionLes salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un dispositif spécifique.Comment est constituée la liste électorale pour les élections TPE ?Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève.La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de Sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).Comment se déroule le vote des élections TPE ?Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans.Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance.La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail.Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification.Ce document comporte les informations suivantes :Nom, prénoms et domicile de l'électeurCollège (cadre ou non-cadre) et branche dont il dépendRégion et département d'inscriptionNuméro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargementPériodes de voteInformations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)Éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion).À savoirLe salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance. Vote par voie électroniqueVote par voie électroniqueLe salarié se connecte au site internet figurant sur son document d'identification.Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidats.L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.Une fois le vote effectué, le salarié reçoit un accusé de réception électronique attestant de son vote.L'anonymat du vote est garanti.À savoirL'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition du salarié le matériel informatique permettant le vote électronique. Dans cette situation, le salarié peut voter par correspondance. Vote par correspondanceVote par correspondanceLe salarié signe son bulletin de vote. Il utilise l'enveloppe de retour pour transmettre son bulletin de vote au centre de traitement.L'anonymat du vote est garanti.Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ne vote pas pour un candidat ou une liste de candidatsL'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.Quand auront lieu les prochaines élections TPE ?Les prochaines élections seront organisées en 2028.Comité social et économique (CSE)Travail - FormationPDE - Améliorer l’organisation du travailhttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/organisation-du-travailLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code du travail : articles L2122-10-1 à L2122-10-11Élections professionnelles dans les TPECode du travail : articles R2122-8 à R2122-32Conditions du scrutin dans les TPE : électorat et établissement de la liste électoraleCode du travail : articles R2122-53 à R2122-71Déroulement du scrutin par internet dans les TPECode du travail : articles R2122-72 à R2122-77Vote par correspondance dans les TPEÉlection TPEMinistère chargé du travailÉlection TPE : résultats de l'élection de 2024Ministère chargé du travailDéchéancePerte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercerIncapacitéImpossibilité d'exercer un droitBranche professionnelleRegroupement d'entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective.CSEComité social et économique