Ouvrir un restaurantDirection de l'information légale et administrativeVous souhaitez ouvrir un restaurant ? Deux cas de figures sont possibles : soit vous reprenez un fonds de commerce existant, soit vous créez un restaurant de A à Z. On vous présente les étapes essentielles pour réussir.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-13Comment faire si...text/xmlF33794https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178029/#LEGISCTA000006178029, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029225352, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000024266818/#LEGISCTA000035416348, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047725020, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047724966, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000825262, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045978393, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000048394840, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023659546/FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesComment faire si...Professionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsComment faire pourOuvrir un restaurantVous souhaitez ouvrir un restaurant ? Deux cas de figures sont possibles : soit vous reprenez un fonds de commerce existant, soit vous créez un restaurant de A à Z. On vous présente les étapes essentielles pour réussir. Vous reprenez un restaurantVous reprenez un restaurantVous devez acquérir le fonds de commerce.Pour choisir un restaurant, vous devez analyser l'emplacement, le chiffre d'affaires, la clientèle, le bail en cours, etc.On vous explique comment faire le meilleur choix et prendre les bonnes décisions.Les bonnes questions avant de vous lancerAvez-vous le droit de devenir commerçant ?Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits.Comment anticiper les difficultés ?Préparez-vous à votre futur métier :En effectuant un stage d'immersion dans le secteur de la restaurationEn suivant une formation pour connaître l'entrepreneuriatInitiez-vous à la gestion et à la comptabilitéCes formations sont facultatives mais fortement recommandées.Prévoyez les difficultésFaites une réserve financière pour faire face aux imprévusPréparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentairesQui peut vous aider ?Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat.Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.Rapprochez-vous de la CCI de votre région.Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre création d'entreprise.Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.Chambre de commerce et d'industrie (CCI)CCI FranceChoisir le type de restaurantC'est la 1ère étape.Vous devez décidez en fonction des paramètres suivants :Votre budget (le montant de votre investissement)Vos enviesVos compétencesVotre expérience dans le métier d'entrepreneurVotre expérience dans la restaurationUn choix très varié de restaurantsLes restaurants sont de nature très variés.ExempleRestaurant d'hôtel avec plusieurs salariés et une clientèle touristique saisonnière ou d'entreprisePetit restaurant de quartier très urbain à destination d'une clientèle surtout le midi sur la pause déjeunerPizzeria ou brasserie d'une marque franchisée ("chaîne" de restaurants)Restaurant gastronomique de taille moyenne ayant une réputation de qualité avec une clientèle variée toute l'annéeRestaurant en franchise ?Le statut de franchisé permet de minimiser les risques d'échec.Si vous êtes sans expérience dans l'entrepreneuriat ou la restauration, ce choix est intéressant.Il possède cependant des contraintes : si le chiffre d'affaires du restaurant chute, votre rémunération diminuera fortement.À noterC'est à vous de choisir le statut juridique de votre entreprise même si vous décidez d'ouvrir un restaurant en franchise. L'entrepreneur franchisé est juridiquement et financièrement indépendant.Choix du local et de l'emplacementL'emplacement géographique de votre restaurant est essentiel à sa réussite.Étudier les critères suivantsPensez à regarder les éléments suivants :Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentielsNature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midiAccès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnantsAnalyse du territoire et de la concurrenceVous devez analyser le territoire économique, social, culturel, etc.Insee : portrait économique d'un territoireInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)L'Insee met à votre disposition ses données pour connaître la situation économique sur le territoire où vous souhaitez implanter votre entreprise.Vous devez faire la liste de vos concurrents sur le territoire et travailler sur les besoins de votre future clientèle.Lister vos concurrentsInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)Vous souhaitez connaître l'environnement de votre marché économique. L'Insee met à votre disposition un outil pour créer un fichier avec la liste de vos concurrents.Travailler sur les besoins de ses clients : le value proposition canvasCCI FranceÀ noterPensez à chiffrer les éventuels travaux à réaliser pour adapter le lieu à votre projet de restaurant.Étude de marché et business planÀ ce stade, vous êtes en mesure d'aborder la phase obligatoire qui consiste à réaliser votre étude de marché et à construire votre business plan.Les banques et les partenaires financiers exigeront de consulter ces documents. Ils en ont besoin pour accepter ou non de vous prêter de l'argent et vous faire confiance.Le business plan doit comprendre une synthèse de votre étude de marché.Vous devez donc commencer les 2 en même temps.Le business plan évolue au cours de la maturation de votre projet.Il permet ensuite la gestion des 3 premières années de votre commerce.On vous explique tout dans nos pages dédiées à l'étude de marché et au business plan.Choisir la forme juridique de votre entrepriseVous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise.Il existe 3 choix possibles : société, entreprise individuelle (EI), micro-entreprise.Société :Choisir de créer une société est approprié si vous souhaitez vous associer (SAS, SARL). Mais pas seulement, car vous pouvez aussi créer une société dont vous serez l'unique associé (SASU et EURL).Les banques peuvent être davantage prêtes à vous soutenir si vous choisissez le statut de société plutôt que celui de l'entreprise individuelle (EI).L'inconvénient peut résider dans une plus grande complexité des démarches administratives et comptables. Cependant, à moyen terme, cette difficulté peut être contrée par exemple en faisant appel aux services d'un comptable, ou par une plus grande expérience dans la gestion de votre entreprise.La société est une forme adaptée si votre activité se développe.Entreprise individuelle (EI) :Vous exercez votre activité en nom propre et prenez seul toutes les décisions qui concernent votre entreprise. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé.Les démarches pour créer une entreprise individuelle (EI) sont simples, rapides et peu coûteuses. En effet, vous n'avez pas de statuts à rédiger ni de capital social à déposer.Les obligations comptables sont limitées : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour.En cas de dettes professionnelles, vous bénéficiez d'une protection sur votre résidence principale. Cependant vous pouvez être amené à rencontrer des situations (investisseurs, banques, etc.) qui exigent des garanties sur vos biens personnels. Vous pouvez consulter notre fiche sur la saisie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.Micro-entrepreneur :La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle (EI) bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié.Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé un certain seuil au cours de chacune des 2 années précédentes.En 2026, ce seuil s'élève à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 203 100 € pour le commerce et les activités d'hébergement.Pour les bénéfices générés en 2025, ce seuil s’élevait à 77 700 €Ce statut se caractérise par la simplicité des démarches administratives. Les formalités comptables sont restreintes. Par exemple, vous n'êtes pas obligé de fournir des liasses fiscales ni de publier vos comptes annuels.Ce statut est adapté aux entrepreneurs débutants dont l'activité ne génère pas beaucoup de chiffre d'affaires.Pour en savoir plus sur les seuils de bénéfices du régime micro fiscal, vous pouvez consulter la page suivante : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?L'Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique le plus approprié à votre situation :Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entrepriseUrssafComment reprendre un fonds de commerce ?DéfinitionLe fonds de commerce comprend tout ce qui est nécessaire à votre activité :Droit au bail commercialNom commercial, enseigne, marque, brevetMatériel, équipementsContrats de fournisseursClientèle, réputation, chiffre d'affairesContrats de travail en cours des salariésAttentionLes stocks de marchandises ne sont pas compris dans le fonds de commerce.Mutation du fonds de commercePour obtenir un local de restaurant, vous devez acheter le fonds de commerce d'un restaurant déjà existant.C'est la méthode la plus fréquente pour exploiter un restaurant.On parle aussi, sur les documents administratifs que vous remplirez, de mutation de restaurant ou de mutation de fonds de commerce."Destination" du fonds de commerceVotre local commercial doit avoir pour vocation, appelée aussi destination, d'accueillir un restaurant.Cette destination est inscrite dans le fonds de commerce et dans le bail commercial.AttentionSi le bail commercial n'a pas la destination d'un restaurant, vous devez demander la déspécialisation du bail commercial.Formalités d'achatLes 2 formalités principales pour acheter un fond de commerce sont les suivantes :Publicité de la cession et de l'achat.Vous devez publier la cession dans un support d'annonces légales dans les 15 jours suivant l'achat.Puis vous devez prévenir de votre achat le greffe du tribunal de commerce dans les 3 jours suivants la publication. C'est le greffier qui ensuite publiera un avis dans un Bodacc.Enregistrement de l'acte de vente auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE).Vous devez payer des droits de mutation.Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeService des impôts des entreprises (SIE)sieOn vous explique en détails les démarches liées à l'achat d'une fonds de commerce lors d'une reprise d'entreprise.Quelles sont les formalités d'immatriculation ?Immatriculation au RNE et au RCSVous devez immatriculer votre restaurant, c'est-à-dire déclarer son existence et votre activité. sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À la suite de cette déclaration, votre restaurant est inscrit et immatriculé sur le RNE et le RCS.Cette inscription prouve son existence juridique.Vous allez recevoir alors un numéro unique d'identification (Siren), un Siret et un justificatif d'immatriculation.On vous explique en détail la formalité d'immatriculation dans nos pages dédiées. La formalité diffère selon si vous immatriculez une microenteprise, une entreprise individuelle (EI) ou si vous immatriculez une société.Déclaration de votre activité en mairieVous devez déclarer votre activité et l'identité de votre restaurant à la mairie où il est situé.Cette déclaration doit être effectuée 15 jours minimum avant l'ouverture de votre restaurant.Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire suivant :Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporterMinistère chargé de la santéNotice - Déclaration d'un débit de boissons ou d'un restaurantRécépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)MairiemairieFaire une déclaration de manipulation de denrées d’origine animaleUne déclaration doit être effectuée pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.Il s’agit des viandes et des poissons, mais aussi des produits à base de viande ou de poissons (exemples : des rillettes de poisson). Sont aussi concernés les produits laitiers (lait, crème, beurre, fromage, etc.) et les oeufs.À noterSeuls les restaurants « végan » ne sont pas soumis à cette déclaration.Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées animales aux consommateurs.Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.Cette déclaration peut être faite soit en ligne, soit par courrier postal. En ligneEn ligneDéclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleMinistère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animaleDirection départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddpp Par courrierPar courrierLe formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli.Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleMinistère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animaleIl doit être envoyé à la Direction départementale de la protection des populations.Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppÀ noterIl est possible de consulter notre page dédiée à la déclaration de manipulation de denrées animales et à l’agrément sanitaire (ventes entre professionnels).Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5Déclaration de manipulation de denrées d’origine animaleSouscrire une assurance professionnelleLe professionnel n’est pas légalement obligé de souscrire une assurance pour son activité de restaurateur.AttentionCependant, détenir une assurance est nécessaire pour obtenir une carte de commerçant ambulant (obligatoire pour un dirigeant de food-truck), ainsi que pour toute demande d’AOT.Il s’agit d’une assurance multirisque professionnelle. Elle peut inclure une responsabilité civile professionnelle (RCP).Le professionnel doit la demander auprès de son assureur habituel.Elle protège le restaurateur, ses biens, ses clients et éventuellement ses salariés (dans le cas d’une RCP).La protection concerne les accidents :Matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),Immatériels (perte d'exploitation),Corporels (accident, décès).Pour plus de détails, il est possible de consulter nos pages dédiées aux assurances des professionnels, en fonction de l’entreprise (individuelle, micro ou société) .Alcools : comment obtenir la licence ?Dans votre restaurant, vous allez certainement vendre des boissons alcoolisées.Pour cela, vous devez obtenir le droit de vendre de l'alcool.Ce droit est obtenu via une licence professionnelle, appelée aussi permis d'exploitation.Vous devez faire une formation obligatoire de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence.À noterSi votre restaurant propose de la vente d'alcool à emporter, vous devez mettre des éthylotest en vente pour vos clients.Si votre restaurant est ouvert entre 22h et 8h du matin, vous devez respecter des règles spécifiques pour la vente d'alcool la nuit, sur place ou à emporter.Demander le titre de maître restaurateurQuels sont les critères à remplir pour obtenir le titre de maître-restaurateur ?Le titre de maître-restaurateur est accessible au dirigeant d’un restaurant mais aussi à tout employé qui souhaiterait en faire la demande et répondrait aux critères exigés.Le professionnel doit répondre aux conditions suivantes :Détenir un diplôme ou une qualification professionnelle ou une expérience significative équivalenteProposer une cuisine 100% faite maisonExercer personnellement et effectivement dans un fonds de commerce de restauration déjà ouvert (immatriculation effectuée)Remplir un cahier des charges de plus de 30 critères (par exemple : 5 plats minimum par carte de produits locaux de saison, produits frais, qualité d'accueil du client, vaisselle de qualité, niveau d'hygiène élevé, critères environnementaux et d’accessibilité, etc.)Ces conditions sont indistinctement applicables aux ressortissants français et aux ressortissants d'un État membre de l’Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).À noterPour en savoir plus sur le cahier des charges ou la grille d’auto-évaluation, il est nécessaire de créer un compte sur le site internet de l’Association française des maîtres restaurateurs.Connaître les diplômes, qualifications ou expérience professionnelles exigés pour demander le titre de maître-restaurateurLe demandeur doit remplir une des conditions de diplômes ou d’expériences suivants :Étre titulaire du brevet professionnel mention « restaurant » ou « cuisine », du baccalauréat professionnel en restauration ou d’une certification de niveau 4 ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnellesÉtre titulaire d’un CAP de cuisinier ou restaurant, d’un BEP « métiers de la restauration et de l’hôtellerie », du titre professionnel de cuisinier ou d’une certification de même niveau (niveau 5) enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et d’une expérience professionnelle de 5 ans en qualité de dirigeant ou d’employé d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restaurationJustifier d’une expérience professionnelle de 10 ans en tant que dirigeant ou employé d’un restaurant en l’absence de diplômes, titre ou certificats mentionnés aux points 1 et 2Justifier au minimum d’une expérience professionnelle de 5 ans en tant que dirigeant ou employé d’un restaurant lorsqu’un cuisinier ayant 5 ans d'expérience qui est titulaire d'un diplôme de niveau 5 au moins, et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de 5 ans, assure le contrôle technique, effectif et permanent du restaurant.La demande du titre de maître restaurateur peut être faite avant l'ouverture du restaurant. Dans ce cas, le titre ne sera délivré que 3 mois environ après l'ouverture de l’établissement.Une fois obtenu, le titre est valable 5 ans et peut être renouvelé à condition de toujours remplir les mêmes conditions.À noterLe titre de maître-restaurateur peut être délivré simultanément à plusieurs personnes physiques d’un même établissement.Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateurCritères pour prétendre au titre de maître restaurateurArrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateurPoints de contrôle et critères du cahier des chargesComment effectuer la démarche pour demander le titre de maître-restaurateur ?Demander un auditUn contrôle lors d'un audit permet de recevoir ou non le titre.Le professionnel qui souhaite obtenir le titre doit faire une demande d’audit auprès d’un organisme agréé.L'audit est composé de plusieurs points de contrôle vérifiant le respect du cahier des charges.Choisir un organisme agrééIl existe 3 organismes certificateurs habilités à réaliser l'audit de maître-restaurateur.Le professionnel peut directement se renseigner auprès d'eux et faire une demande de devis :AfnorCertipaqBureau Veritas certificationL'organisme rend un rapport à la suite de l'audit.Le professionnel doit joindre ce rapport d'audit à son dossier de candidature.À noterLe rapport d’audit a une durée de validité de 6 mois à compter de la date de transmission au candidat par l’organisme certificateur.Transmettre le dossier de candidatureSi l'audit est positif, le demandeur peut constituer un dossier de candidature.Le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :Copie de le carte d'identité du demandeur en cours de validitéJustificatif d’immatriculation au RNE (moins de 3 mois) de l’établissement de restauration où le demandeur exerce au moment de sa demandeJustificatif des diplômes, de la qualification professionnelle ou de l’expérience professionnelle passée (par exemple, selon le cas : contrat de travail, bulletins de salaires, copie des statuts, PV d’assemblée générale de nominations de dirigeant)Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigiblesRapport d'audit contenant les conclusions positives motivées et précisant si chacun des critères énumérés par le cahier des charges est satisfait.Le dépôt du dossier peut se faire soit en ligne via l’association des maîtres-restaurateurs, soit sur place à la préfecture du département où se situe l’établissement. En ligneEn ligneLe demandeur doit aller sur le site internet de l’association française des maîtres restaurateurs et créer un compte personnel.Il peut ensuite faire toutes les démarches en ligne, dont le dépôt de son dossier de candidature.Devenir maître restaurateur : demande en ligneAssociation française des maîtres restaurateurs (AFMR)Ce service vous permet de créer un compte personnel pour faire votre demande en ligne du titre de maître restaurateur.L'Association française des maîtres restaurateurs peut aider le professionnel dans sa démarche et répondre à ses questions.Association française des maîtres restaurateursTéléphone01 53 63 00 77(coût d'un appel local)Site webhttps://www.maitresrestaurateurs.fr/ Sur placeSur placeLe dossier de candidature doit être déposé à la préfecture du département où est immatriculé le restaurant.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurArrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateurPoints de contrôle et critères du cahier des chargesAutorisation pour une terrasseSi vous souhaitez installer une terrasse sur l'espace public ou si votre restaurant comporte déjà une terrasse extérieure, vous êtes obligé de faire une demande appelée AOT.Il s'agit d'une demande d'autorisation pour occuper le trottoir ou une place publique.Cette autorisation n'est pas transmise dans l'achat du fonds de commerce.Élements de fiscalité du restaurateurQuelle TVA pour quel produit ?Le restaurateur doit payer la TVA sur les produits alimentaires et, si c’est le cas, sur les boissons alcoolisées.Des taux différents s'appliquent selon plusieurs critères.On vous explique en détail ces taux dans notre page dédiée à la TVA pour les restaurateurs.Quelles autres taxes ?Le restaurateur doit aussi payer une taxe foncière, appelée la CFE.Selon son chiffre d'affaires, il devra aussi payer la CVAE.S’il embauche un ou plusieurs salariés, il doit payer la contribution à la formation professionnelle (CFP).S’il possède une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, il doit se renseigner sur le paiement éventuel de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cela dépend de chaque commune. Il doit alors contacter la mairie du lieu où se situe son enseigne publicitaire.MairiemairieRedevance pour diffuser de la musiqueLe restaurateur peut éventuellement choisir de diffuser de la musique dans son restaurant.Il doit alors faire une déclaration à laSacem et payer une redevance annuelle.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Comment embaucher votre 1er salarié ? Votre fonds de commerce a déjà des salariésVotre fonds de commerce a déjà des salariésVotre fonds de commerce comprend peut-être déjà des salariés en cours de contrat.Vous en reprenez alors la responsabilité et la gestion.Vous devez vous renseigner sur la déclaration obligatoire en DSN de votre ou vos salariés.Par la suite, vous aurez peut-être besoin d'embaucher un autre salarié.On vous explique en détail  comment procéder à votre 1re embauche.Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).À savoirVous pouvez bénéficier d'aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance ou pour l'embauche d'un chômeur de longue durée. Votre fonds de commerce n'a pas de salariéVotre fonds de commerce n'a pas de salariéS'il n'y a pas de salariés dans la reprise du fonds de commerce, vous serez un jour confronté à l'embauche de votre 1er salarié.On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche.Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).À savoirVous pouvez bénéficier d'aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance.La pratique du pourboire est fréquente. Vous devez, en tant qu'employeur, respecter des règles de gestion (cotisations auprès de l'Urssaf) et de reversement à votre personnel.À savoirLe dispositif d’exonération des cotisations sociales sur les pourboires est reconduit pour les sommes versées jusqu’à fin 2028. Sont concernées les pourboires versés directement aux salariés ou à l’employeur, qui les redistribue ensuite aux employés en contact avec la clientèle, à condition que la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 2 364,69 €.Quelles normes respecter dans votre restaurant ?HygièneVous devez respecter les règles d'hygiène dans votre restaurant.Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l'eau.Au moins 1 personne dans votre restaurant doit avoir suivi la formation à l'hygiène, obligatoire.Cette formation s'appelle la HACCP.Elle dure environ 14 heures.À savoirOn vous explique en détail les formalités, la formation obligatoire HACCP et les contrôles d'inspection.Vous pouvez consulter le guide officiel des pratiques d'hygiène dans la restauration.Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)Ministère chargé de l'agricultureSécuritéVotre restaurant fait partie d'une catégorie d'établissements appelée les ERP : établissements recevant du public.Vous devez connaître les normes qui s'appliquent à ce type d'établissement.AccessibilitéVous devez installer des dispositifs d'accessibilité qui permettent aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible.On vous explique en détail quelles sont ces normes.Travaux de mise en conformitéVous allez peut-être devoir faire des travaux pour mettre en conformité votre restaurant.Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie.MairiemairieInterdictions : alcool, tabacVous devez faire respecter 2 interdictions :Interdiction de vendre de l'alcool à un jeune de moins de 18 ans (mineur)Interdiction de fumer (à l'intérieur du restaurant, pour tous les clients)Vous êtes obligé de mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions.Informer vos clientsVous devez afficher des informations concernant les éléments suivants :Produits (dénomination des vins, origine de toutes les viandes, mention du logo "fait maison", etc.)Services (mention du service compris ou non sur la carte, chèques-restaurants acceptés, etc.)PrixRetrouvez le détail de ces affichages.Vous voulez faire des travaux DevantureDevantureVous souhaiterez peut-être refaire la devanture de votre restaurant.Avant de commencer les travaux, vous devez demander une autorisation de travaux à votre mairie.Mairiemairie Travaux d'aménagement, extension, etc.Travaux d'aménagement, extension, etc.Vous aurez peut-être envie de faire des travaux d'aménagement ou d'extension du restaurant.Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie.MairiemairieDéclarer les travaux aux impôtsVous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l'administration fiscale.En effet, la valeur locative du bail commercial évolue en fonction de vos travaux.Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnelService des impôts des entreprises (SIE)sieAccepter les chèques restaurantsVous n'êtes pas obligé d'accepter les chèques ou titres-restaurant.Si vous les acceptez, vous pouvez demander d'être remboursé.Pour obtenir le remboursement de vos chèques-restaurant, vous devez vous déclarer auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). La CNTR demandera ensuite l'ouverture de votre compte à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) qui vous remboursera.Votre devanture doit informer les clients de façon visible que vous les acceptez.Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)Publicité : installer une enseignePlusieurs situations peuvent vous amener à installer des enseignes dans l'espace public.Il peut s'agir d'instructions, de signalétique pour conduire les clients à votre établissement.Si vous organisez des animations culturelles ou musicales dans votre restaurant, vous en ferez sûrement la publicité.Dans tous les cas, vous devrez demander une autorisation.Enseigne lumineuseSi votre enseigne est lumineuse, vous devez aussi connaître la réglementation sur l'éclairage nocturne.Créer un bar avec votre restaurantLes formalités sont les mêmes que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :Formation obligatoireLicence (permis d'exploitation)AOTImmatriculation au RNE et au RCSVous devrez acquérir une licence d'alcool supplémentaire si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez.Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la DDPP de votre département.Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppPremières années : quelles démarches effectuer ?Renouveler votre permis d'exploitationVotre permis est valable 10 ans.Avant ce délai, vous devrez refaire la formation obligatoire pour renouveler votre permis d'exploitation.Si vous ne le faites pas, vous perdez votre licence de restaurant. Vous créez un restaurant de A à ZVous créez un restaurant de A à ZVous créez un restaurant en partant de zéro, on vous explique les démarches.La méthode consiste à louer ou à acheter un local (commercial ou non) qui n'a pas vocation à accueillir un restaurant. Vous n'avez donc pas defonds de commerce à acheter.Vous devez acquérir tout ce qui est nécessaire à votre activité : équipement, matériel, bail commercial. Vous devrez vous créer une clientèle, une réputation et embaucher un ou plusieurs salariés.Les bonnes questions avant de vous lancerAvez-vous le droit de devenir commerçant ?Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits.Comment anticiper les difficultés ?Préparez-vous à votre futur métier :En effectuant un stage d'immersion dans le secteur de la restaurationEn suivant une formation pour connaître l'entrepreneuriatInitiez-vous à la gestion et à la comptabilitéCes formations sont facultatives mais fortement recommandées.Prévoyez les difficultésFaites une réserve financière pour faire face aux imprévusPréparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentairesQui peut vous aider ?Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat.Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.Rapprochez-vous de la CCI de votre région.Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre création d'entreprise.Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.Chambre de commerce et d'industrie (CCI)CCI FranceChoisir le type de restaurantC'est la 1ère étape.Vous devez décidez en fonction des paramètres suivants :Votre budget (le montant de votre investissement)Vos enviesVos compétencesVotre expérience dans le métier d'entrepreneurVotre expérience dans la restaurationUn choix très varié de restaurantsLes restaurants sont de nature très variés.ExempleRestaurant d'hôtel avec plusieurs salariés et une clientèle touristique saisonnière ou d'entreprisePetit restaurant de quartier très urbain à destination d'une clientèle surtout le midi sur la pause déjeunerPizzeria ou brasserie d'une marque franchisée ("chaîne" de restaurants)Restaurant gastronomique de taille moyenne ayant une réputation de qualité avec une clientèle variée toute l'annéeRestaurant en franchise ?Le statut de franchisé permet de minimiser les risques d'échec.Si vous êtes sans expérience dans l'entrepreneuriat ou la restauration, ce choix est intéressant.Il possède cependant des contraintes : si le chiffre d'affaires du restaurant chute, votre rémunération diminuera fortement.À noterC'est à vous de choisir le statut juridique de votre entreprise même si vous décidez d'ouvrir un restaurant en franchise. L'entrepreneur franchisé est juridiquement et financièrement indépendant.Choix du local et de l'emplacementL'emplacement géographique de votre restaurant est essentiel à sa réussite.Étudier les critères suivantsPensez à regarder les éléments suivants :Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentielsNature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midiAccès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnantsAnalyse du territoire et de la concurrenceVous devez analyser le territoire économique, social, culturel, etc.Insee : portrait économique d'un territoireInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)L'Insee met à votre disposition ses données pour connaître la situation économique sur le territoire où vous souhaitez implanter votre entreprise.Vous devez faire la liste de vos concurrents sur le territoire et travailler sur les besoins de votre future clientèle.Lister vos concurrentsInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)Vous souhaitez connaître l'environnement de votre marché économique. L'Insee met à votre disposition un outil pour créer un fichier avec la liste de vos concurrents.Travailler sur les besoins de ses clients : le value proposition canvasCCI FranceÀ noterPensez à chiffrer les éventuels travaux à réaliser pour adapter le lieu à votre projet de restaurant.Étude de marché et business planÀ ce stade, vous êtes en mesure d'aborder la phase obligatoire qui consiste à réaliser votre étude de marché et à construire votre business plan.Les banques et les partenaires financiers exigeront de consulter ces documents. Ils en ont besoin pour accepter ou non de vous prêter de l'argent et vous faire confiance.Le business plan doit comprendre une synthèse de votre étude de marché.Vous devez donc commencer les 2 en même temps.Le business plan évolue au cours de la maturation de votre projet.Il permet ensuite la gestion des 3 premières années de votre commerce.On vous explique tout dans nos pages dédiées à l'étude de marché et au business plan.Choisir la forme juridique de votre entrepriseVous devez ensuite choisir la forme juridique de votre entreprise.Il existe 3 choix possibles : société, entreprise individuelle (EI), micro-entreprise.Société :Choisir de créer une société est approprié si vous souhaitez vous associer (SAS, SARL). Mais pas seulement, car vous pouvez aussi créer une société dont vous serez l'unique associé (SASU et EURL).Les banques peuvent être davantage prêtes à vous soutenir si vous choisissez le statut de société plutôt que celui de l'entreprise individuelle (EI).L'inconvénient peut résider dans une plus grande complexité des démarches administratives et comptables. Cependant, à moyen terme, cette difficulté peut être contrée par exemple en faisant appel aux services d'un comptable, ou par une plus grande expérience dans la gestion de votre entreprise.La société est une forme adaptée si votre activité se développe.Entreprise individuelle (EI) :Vous exercez votre activité en nom propre et prenez seul toutes les décisions qui concernent votre entreprise. Avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé.Les démarches pour créer une entreprise individuelle (EI) sont simples, rapides et peu coûteuses. En effet, vous n'avez pas de statuts à rédiger ni de capital social à déposer.Les obligations comptables sont limitées : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour.En cas de dettes professionnelles, vous bénéficiez d'une protection sur votre résidence principale. Cependant vous pouvez être amené à rencontrer des situations (investisseurs, banques, etc.) qui exigent des garanties sur vos biens personnels. Vous pouvez consulter notre fiche sur la saisie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.Micro-entrepreneur :La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle (EI) bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié.Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé un certain seuil au cours de chacune des 2 années précédentes.En 2026, ce seuil s'élève à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 203 100 € pour le commerce et les activités d'hébergement.Pour les bénéfices générés en 2025, ce seuil s’élevait à 77 700 €Ce statut se caractérise par la simplicité des démarches administratives. Les formalités comptables sont restreintes. Par exemple, vous n'êtes pas obligé de fournir des liasses fiscales ni de publier vos comptes annuels.Ce statut est adapté aux entrepreneurs débutants dont l'activité ne génère pas beaucoup de chiffre d'affaires.Pour en savoir plus sur les seuils de bénéfices du régime micro fiscal, vous pouvez consulter la page suivante : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?L'Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique le plus approprié à votre situation :Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entrepriseUrssafTransformer un local et adapter le bail commercialVous pouvez acheter ou louer un local d'habitation pour y créer votre restaurant.Vous pouvez aussi acheter ou louer un local commercial qui n'est pas un restaurant pour le transformer en restaurant.Transformer le local Vous êtes propriétaire d'un localVous êtes propriétaire d'un localChanger sa destinationVous devez obtenir le droit de transformer la destination du bien immobilier.Il était destiné à l'habitation, vous devez obtenir le droit qu'il accueille un restaurant.ExempleIl peut s'agir d'un appartement en rez-de-chaussée dans une rue commerçante. Ou bien d'un rez-de-chaussée avec un étage dans un immeuble d'habitation.En effet, un restaurant attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets alimentaires, des fumeurs sur le trottoir, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour.Quelles démarches effectuer ?Pour changer la destination du local, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.Mairiemairie Vous êtes locataire d'un localVous êtes locataire d'un localChanger sa destinationVous devez obtenir le droit de transformer la destination du bien immobilier.Il était destiné à l'habitation, vous devez obtenir le droit qu'il accueille un restaurant.ExempleIl peut s'agir d'un appartement en rez-de-chaussée dans une rue commerçante. Ou bien d'un rez-de-chaussée avec un étage dans un immeuble d'habitation.En effet, un restaurant attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets alimentaires, des fumeurs sur le trottoir, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour.Quelles démarches effectuer ?C'est le propriétaire qui effectue les démarches.Vous devez obtenir du propriétaire le droit de transformer le local.AttentionVous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l'administration fiscale.Adapter le bail commercial Vous êtes propriétaire du droit au bailVous êtes propriétaire du droit au bailVous êtes propriétaire des murs et du bail commercial.Cela signifie que vous avez aussi acheté le droit au bail commercial.ExempleVous achetez un local qui accueillait auparavant un salon de coiffure, ou bien un cabinet d'architectes, ou encore un cordonnier serrurier.Vous devez alors changer la destination du bail commercial.S'il s'agit d'un local acheté dans une copropriété, le règlement de la copropriété doit permettre ce changement.Vous devez alors demander l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires.Vous devez dans tous les cas informer les copropriétaires. Vous êtes locataire du droit au bailVous êtes locataire du droit au bailVous êtes propriétaire des murs mais le bail commercial ne vous appartient pas. Vous devez le louer.ExempleVous possédez un local qui accueillait auparavant un salon de coiffure, ou bien un cabinet d'architectes, ou encore un cordonnier serrurier. Vous souhaitez l'utiliser pour votre restaurant.Vous devez obtenir du bailleur l'autorisation d'exploiter dans ses murs un restaurant.À savoirOn vous explique en détail tout ce qui concerne le bail commercial.Quelles sont les formalités d'immatriculation ?Immatriculation au RNE et au RCSVous devez immatriculer votre restaurant, c'est-à-dire déclarer son existence et votre activité. sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À la suite de cette déclaration, votre restaurant est inscrit et immatriculé sur le RNE et le RCS.Cette inscription prouve son existence juridique.Vous allez recevoir alors un numéro unique d'identification (Siren), un Siret et un justificatif d'immatriculation.On vous explique en détail la formalité d'immatriculation dans nos pages dédiées. La formalité diffère selon si vous immatriculez une microenteprise, une entreprise individuelle (EI) ou si vous immatriculez une société.Déclaration de votre activité en mairieVous devez déclarer votre activité et l'identité de votre restaurant à la mairie où il est situé.Cette déclaration doit être effectuée 15 jours minimum avant l'ouverture de votre restaurant.Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire suivant :Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporterMinistère chargé de la santéNotice - Déclaration d'un débit de boissons ou d'un restaurantRécépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)MairiemairieFaire une déclaration de manipulation de denrées d’origine animaleUne déclaration doit être effectuée pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.Il s’agit des viandes et des poissons, mais aussi des produits à base de viande ou de poissons (exemples : des rillettes de poisson). Sont aussi concernés les produits laitiers (lait, crème, beurre, fromage, etc.) et les oeufs.À noterSeuls les restaurants « végan » ne sont pas soumis à cette déclaration.Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées animales aux consommateurs.Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.Cette déclaration peut être faite soit en ligne, soit par courrier postal. En ligneEn ligneDéclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleMinistère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animaleDirection départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddpp Par courrierPar courrierLe formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli.Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleMinistère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animaleIl doit être envoyé à la Direction départementale de la protection des populations.Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppÀ noterIl est possible de consulter notre page dédiée à la déclaration de manipulation de denrées animales et à l’agrément sanitaire (ventes entre professionnels).Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5Déclaration de manipulation de denrées d’origine animaleSouscrire une assurance professionnelleLe professionnel n’est pas légalement obligé de souscrire une assurance pour son activité de restaurateur.AttentionCependant, détenir une assurance est nécessaire pour obtenir une carte de commerçant ambulant (obligatoire pour un dirigeant de food-truck), ainsi que pour toute demande d’AOT.Il s’agit d’une assurance multirisque professionnelle. Elle peut inclure une responsabilité civile professionnelle (RCP).Le professionnel doit la demander auprès de son assureur habituel.Elle protège le restaurateur, ses biens, ses clients et éventuellement ses salariés (dans le cas d’une RCP).La protection concerne les accidents :Matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),Immatériels (perte d'exploitation),Corporels (accident, décès).Pour plus de détails, il est possible de consulter nos pages dédiées aux assurances des professionnels, en fonction de l’entreprise (individuelle, micro ou société) .Alcools : comment obtenir la licence ?Dans votre restaurant, vous allez certainement vendre des boissons alcoolisées.Pour cela, vous devez obtenir le droit de vendre de l'alcool.Ce droit est obtenu via une licence professionnelle, appelée aussi permis d'exploitation.Vous devez faire une formation obligatoire de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence.À noterSi votre restaurant propose de la vente d'alcool à emporter, vous devez mettre des éthylotest en vente pour vos clients.Si votre restaurant est ouvert entre 22h et 8h du matin, vous devez respecter des règles spécifiques pour la vente d'alcool la nuit, sur place ou à emporter.Demander le titre de maître restaurateurQuels sont les critères à remplir pour obtenir le titre de maître-restaurateur ?Le titre de maître-restaurateur est accessible au dirigeant d’un restaurant mais aussi à tout employé qui souhaiterait en faire la demande et répondrait aux critères exigés.Le professionnel doit répondre aux conditions suivantes :Détenir un diplôme ou une qualification professionnelle ou une expérience significative équivalenteProposer une cuisine 100% faite maisonExercer personnellement et effectivement dans un fonds de commerce de restauration déjà ouvert (immatriculation effectuée)Remplir un cahier des charges de plus de 30 critères (par exemple : 5 plats minimum par carte de produits locaux de saison, produits frais, qualité d'accueil du client, vaisselle de qualité, niveau d'hygiène élevé, critères environnementaux et d’accessibilité, etc.)Ces conditions sont indistinctement applicables aux ressortissants français et aux ressortissants d'un État membre de l’Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).À noterPour en savoir plus sur le cahier des charges ou la grille d’auto-évaluation, il est nécessaire de créer un compte sur le site internet de l’Association française des maîtres restaurateurs.Connaître les diplômes, qualifications ou expérience professionnelles exigés pour demander le titre de maître-restaurateurLe demandeur doit remplir une des conditions de diplômes ou d’expériences suivants :Étre titulaire du brevet professionnel mention « restaurant » ou « cuisine », du baccalauréat professionnel en restauration ou d’une certification de niveau 4 ou supérieur enregistrée au répertoire national des certifications professionnellesÉtre titulaire d’un CAP de cuisinier ou restaurant, d’un BEP « métiers de la restauration et de l’hôtellerie », du titre professionnel de cuisinier ou d’une certification de même niveau (niveau 5) enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et d’une expérience professionnelle de 5 ans en qualité de dirigeant ou d’employé d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restaurationJustifier d’une expérience professionnelle de 10 ans en tant que dirigeant ou employé d’un restaurant en l’absence de diplômes, titre ou certificats mentionnés aux points 1 et 2Justifier au minimum d’une expérience professionnelle de 5 ans en tant que dirigeant ou employé d’un restaurant lorsqu’un cuisinier ayant 5 ans d'expérience qui est titulaire d'un diplôme de niveau 5 au moins, et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de 5 ans, assure le contrôle technique, effectif et permanent du restaurant.La demande du titre de maître restaurateur peut être faite avant l'ouverture du restaurant. Dans ce cas, le titre ne sera délivré que 3 mois environ après l'ouverture de l’établissement.Une fois obtenu, le titre est valable 5 ans et peut être renouvelé à condition de toujours remplir les mêmes conditions.À noterLe titre de maître-restaurateur peut être délivré simultanément à plusieurs personnes physiques d’un même établissement.Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateurCritères pour prétendre au titre de maître restaurateurArrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateurPoints de contrôle et critères du cahier des chargesComment effectuer la démarche pour demander le titre de maître-restaurateur ?Demander un auditUn contrôle lors d'un audit permet de recevoir ou non le titre.Le professionnel qui souhaite obtenir le titre doit faire une demande d’audit auprès d’un organisme agréé.L'audit est composé de plusieurs points de contrôle vérifiant le respect du cahier des charges.Choisir un organisme agrééIl existe 3 organismes certificateurs habilités à réaliser l'audit de maître-restaurateur.Le professionnel peut directement se renseigner auprès d'eux et faire une demande de devis :AfnorCertipaqBureau Veritas certificationL'organisme rend un rapport à la suite de l'audit.Le professionnel doit joindre ce rapport d'audit à son dossier de candidature.À noterLe rapport d’audit a une durée de validité de 6 mois à compter de la date de transmission au candidat par l’organisme certificateur.Transmettre le dossier de candidatureSi l'audit est positif, le demandeur peut constituer un dossier de candidature.Le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :Copie de le carte d'identité du demandeur en cours de validitéJustificatif d’immatriculation au RNE (moins de 3 mois) de l’établissement de restauration où le demandeur exerce au moment de sa demandeJustificatif des diplômes, de la qualification professionnelle ou de l’expérience professionnelle passée (par exemple, selon le cas : contrat de travail, bulletins de salaires, copie des statuts, PV d’assemblée générale de nominations de dirigeant)Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigiblesRapport d'audit contenant les conclusions positives motivées et précisant si chacun des critères énumérés par le cahier des charges est satisfait.Le dépôt du dossier peut se faire soit en ligne via l’association des maîtres-restaurateurs, soit sur place à la préfecture du département où se situe l’établissement. En ligneEn ligneLe demandeur doit aller sur le site internet de l’association française des maîtres restaurateurs et créer un compte personnel.Il peut ensuite faire toutes les démarches en ligne, dont le dépôt de son dossier de candidature.Devenir maître restaurateur : demande en ligneAssociation française des maîtres restaurateurs (AFMR)Ce service vous permet de créer un compte personnel pour faire votre demande en ligne du titre de maître restaurateur.L'Association française des maîtres restaurateurs peut aider le professionnel dans sa démarche et répondre à ses questions.Association française des maîtres restaurateursTéléphone01 53 63 00 77(coût d'un appel local)Site webhttps://www.maitresrestaurateurs.fr/ Sur placeSur placeLe dossier de candidature doit être déposé à la préfecture du département où est immatriculé le restaurant.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurArrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateurPoints de contrôle et critères du cahier des chargesAutorisation pour une terrasseSi vous souhaitez installer une terrasse sur l'espace public ou si votre restaurant comporte déjà une terrasse extérieure, vous êtes obligé de faire une demande appelée AOT.Il s'agit d'une demande d'autorisation pour occuper le trottoir ou une place publique.Élements de fiscalité du restaurateurQuelle TVA pour quel produit ?Le restaurateur doit payer la TVA sur les produits alimentaires et, si c’est le cas, sur les boissons alcoolisées.Des taux différents s'appliquent selon plusieurs critères.On vous explique en détail ces taux dans notre page dédiée à la TVA pour les restaurateurs.Quelles autres taxes ?Le restaurateur doit aussi payer une taxe foncière, appelée la CFE.Selon son chiffre d'affaires, il devra aussi payer la CVAE.S’il embauche un ou plusieurs salariés, il doit payer la contribution à la formation professionnelle (CFP).S’il possède une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, il doit se renseigner sur le paiement éventuel de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cela dépend de chaque commune. Il doit alors contacter la mairie du lieu où se situe son enseigne publicitaire.MairiemairieRedevance pour diffuser de la musiqueLe restaurateur peut éventuellement choisir de diffuser de la musique dans son restaurant.Il doit alors faire une déclaration à laSacem et payer une redevance annuelle.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Comment embaucher votre 1er salarié ?Vous serez un jour confronté à l'embauche de votre 1er salarié.On vous explique en détail comment  procéder à votre 1re embauche.Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).À savoirVous pouvez bénéficier d'aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance.La pratique du pourboire est fréquente. Vous devez, en tant qu'employeur, respecter des règles de gestion (cotisations auprès de l'Urssaf) et de reversement à votre personnel.À savoirLe dispositif d’exonération des cotisations sociales sur les pourboires est reconduit pour les sommes versées jusqu’à fin 2028. Sont concernées les sommes versées directement aux salariés ou à l’employeur, qui les redistribue ensuite aux employés en contact avec la clientèle, à condition que la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 2 364,69 €.Quelles normes respecter dans votre restaurant ?HygièneVous devez respecter les règles d'hygiène dans votre restaurant.Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l'eau.Au moins 1 personne dans votre restaurant doit avoir suivi la formation à l'hygiène, obligatoire.Cette formation s'appelle la HACCP.Elle dure environ 14 heures.À savoirOn vous explique en détail les formalités, la formation obligatoire HACCP et les contrôles d'inspection.Vous pouvez consulter le guide officiel des pratiques d'hygiène dans la restauration.Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)Ministère chargé de l'agricultureSécuritéVotre restaurant fait partie d'une catégorie d'établissements appelée les ERP : établissements recevant du public.Vous devez connaître les normes qui s'appliquent à ce type d'établissement.AccessibilitéVous devez installer des dispositifs d'accessibilité qui permettent aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible.On vous explique en détail quelles sont ces normes.Travaux de mise en conformitéVous allez peut-être devoir faire des travaux pour mettre en conformité votre restaurant.Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie.MairiemairieInterdictions : alcool, tabacVous devez faire respecter 2 interdictions :Interdiction de vendre de l'alcool à un jeune de moins de 18 ans (mineur)Interdiction de fumer (à l'intérieur du restaurant, pour tous les clients)Vous êtes obligé de mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions.Informer vos clientsVous devez afficher des informations concernant les éléments suivants :Produits (dénomination des vins, origine de toutes les viandes, mention du logo "fait maison", etc.)Services (mention du service compris ou non sur la carte, chèques-restaurants acceptés, etc.)PrixRetrouvez le détail de ces affichages.Vous voulez faire des travaux DevantureDevantureVous souhaiterez peut-être refaire la devanture de votre restaurant.Avant de commencer les travaux, vous devez demander une autorisation de travaux à votre mairie.Mairiemairie Travaux d'aménagement, extension, etc.Travaux d'aménagement, extension, etc.Vous aurez peut-être envie de faire des travaux d'aménagement ou d'extension du restaurant.Avant de commencer ces travaux, vous devez demander une autorisation à votre mairie.MairiemairieDéclarer les travaux aux impôtsVous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l'administration fiscale.En effet, la valeur locative du bail commercial évolue en fonction de vos travaux.Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnelService des impôts des entreprises (SIE)sieAccepter les chèques restaurantsVous n'êtes pas obligé d'accepter les chèques ou titres-restaurant.Si vous les acceptez, vous pouvez demander d'être remboursé.Pour obtenir le remboursement de vos chèques-restaurant, vous devez vous déclarer auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). La CNTR demandera ensuite l'ouverture de votre compte à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) qui vous remboursera.Votre devanture doit informer les clients de façon visible que vous les acceptez.Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)Publicité : installer une enseignePlusieurs situations peuvent vous amener à installer des enseignes dans l'espace public.Il peut s'agir d'instructions, de signalétique pour conduire les clients à votre établissement.Si vous organisez des animations culturelles ou musicales dans votre restaurant, vous en ferez sûrement la publicité.Dans tous les cas, vous devrez demander une autorisation.Enseigne lumineuseSi votre enseigne est lumineuse, vous devez aussi connaître la réglementation sur l'éclairage nocturne.Créer un bar avec votre restaurantLes formalités sont les mêmes que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :Formation obligatoireLicence (permis d'exploitation)AOTImmatriculation au RNE et au RCSVous devrez acquérir une licence d'alcool supplémentaire si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez.Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la DDPP de votre département.Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppPremières années : quelles démarches effectuer ?Renouveler votre permis d'exploitationVous avez le temps.Votre permis est valable 10 ans.Avant ce délai, vous devrez refaire la formation obligatoire pour renouveler votre permis d'exploitation.Si vous ne le faites pas, vous perdez votre licence de restaurant.Je transmetsÉtapes de vieImpôt sur les sociétésFiscalitéPasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuFiscalitéCréation d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseÉtapes de vieActeurs de l’accompagnement à la création d’entrepriseÉtapes de vieContrat de bail commercialBauxAjout ou changement d'activité dans un bail commercialBauxMusique : déclaration et paiement à la SacemFiscalitéFiscalité : TVA sur quels produits ?FiscalitéTaxe foncière professionnelleFiscalitéTaxe Île-de-France : création d'un local commercialFiscalitéDéclaration préalable (DP)LogementSalarié : taxe sur la formation professionnelleFiscalitéRéglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)Argent - Impôts - ConsommationSécurité obligatoire dans votre restaurantPratiques commercialesHygiène obligatoire dans votre restaurantSecteurs d'activitéDenrées d’origine animaleSecteurs d'activitéConstruire votre business planÉtapes de vieProjet de création d'entreprise : comment faire une étude de marchéÉtapes de vieAutorisation pour une terrassePratiques commercialesVendre de l'alcoolSecteurs d'activitéVente d'alcool à consommer sur place la nuitSecteurs d'activitéProcédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privéRessources humainesEmbauche en contrat d'extra (CDD d'usage)Travail - FormationAides à l'embauche en contrat d'apprentissageRessources humainesAides à l'embauche en contrat de professionnalisationRessources humainesAccessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)Pratiques commercialesConditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restaurationSecteurs d'activitéChambre de commerce et d'industrie (CCI)Accompagnement à la création et à la gestion de votre restaurantCCI FranceService des impôts des entreprises (SIE)Déclaration de la mutation d'un fonds de commerce, de travauxsieGreffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquesPublication au Bodacc d'une reprise d'un fonds de commercetribunal_commerceInfogreffeMairieDéclaration obligatoire de votre restaurant en mairie, de travauxmairieCommission nationale des titres-restaurant (CNTR)Association française des maîtres restaurateursTéléphone01 53 63 00 77(coût d'un appel local)Site webhttps://www.maitresrestaurateurs.fr/Code du travail : articles L3244-1 à L3244-2PourboireArrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparésCode rural et de la pêche maritime : articles D233-11 à D233-13Formation obligatoire à l'hygiène alimentaireCode de l'artisanat : article R222-1Conditions d'obtention du titre de maître restaurateurCode de l'artisanat : article D213-1Condition pour être artisan cuisinier (« fait maison »)Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateurArrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateurArrêté du 19 octobre 2023 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivranceCode rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5Déclaration de manipulation de denrées d’origine animaleTrouver un accompagnement adapté à la création d’une entrepriseBpifrance CréationTravailler sur les besoins de ses clients : le value proposition canvasCCI FranceLister vos concurrentsInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)Insee : portrait économique d'un territoireInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)Ministère chargé de l'agricultureGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporterMinistère chargé de la santéNotice - Déclaration d'un débit de boissons ou d'un restaurantRécépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnelDéclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleMinistère chargé de l'agricultureNotice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animaleAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDevenir maître restaurateur : demande en ligneAssociation française des maîtres restaurateurs (AFMR)Titre maître restaurateur : cahier des charges des critères à remplirAssociation française des maîtres restaurateurs (AFMR)Statut d'artisan-cuisinier et maître-restaurateurMinistère chargé des financesFoire aux questions concernant la mention « fait maison »Ministère chargé de l'économieTitre de maître restaurateur : se formerAssociation française des maîtres restaurateurs (AFMR)Afnor : faire réaliser un audit de maître-restaurateurAssociation française de normalisation (Afnor)Certipaq : faire réaliser un audit de maître-restaurateurCertipaqBureau Véritas certification : faire réaliser un audit de maître-restaurateurBureau Veritas certificationTarifs - Cafés et restaurants du secteur traditionnelSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Restaurants : droits et obligations des professionnelsMinistère chargé de l'économieAccompagnement des créateurs et repreneurs d'entrepriseFrance TravailCCI  accompagnement et aide pour réussir la création d'une entrepriseCCI FranceLa rémunération au pourboire : obligations de l'employeurUrssafInstauration du logo « fait maison »Ministère chargé de l'économieDéfinition et mutation d'un fonds de commerce (rachat, reprise)Ministère chargé des financesFonds de commerceEnsemble des éléments affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. L'élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle. Il comprend également le droit au bail, l’enseigne et le nom commercial, les marques de fabrique, les brevets d’inventions, les licences ainsi que le mobilier, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds.Franchise (entreprise)Un commerce ou magasin en franchise est une marque, une enseigne nationale. Elle possède une image et un savoir-faire spécifiques reconnaissables par les consommateurs.FranchiséL'entrepreneur en franchise ou franchisé achète le droit d'exploiter une marque, une enseigne (chaîne) nationale. Il est indépendant dans la gestion de son entreprise, sans subordination à la marque.Entrepreneur individuel (EI)Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.Droit au bail commercialÉlément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc.DestinationVocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant.Droits de mutationSommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation)Justificatif d'immatriculationJustificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeCCIChambre de commerce et d'industrieInseeInstitut national de la statistique et des études économiquesBodaccBulletin officiel des annonces civiles et commercialesRNERegistre national des entreprisesRCSRegistre du commerce et des sociétésAOTAutorisation d'occupation temporaire du domaine publicDDPPDirection départementale de la protection des populationsComment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?Déclarer un local commercialOù est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?