Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesLa cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-14Fiche pratiquetext/xmlF33665https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006194449/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006194234, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000555144/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031665215, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053228984FrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurCotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Ressources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariésDéclaration sociale nominative (DSN)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Sanctions de l'employeur en cas de travail illégalCotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations socialesSeuils d’effectifsEffectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuilsRègles de calcul des effectifs d'une entrepriseLa cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.Comment est fixé le taux de cotisation AT/MP ?Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la Carsat.Il varie en fonction des paramètres suivants :Activité de l'entrepriseTaille de l’établissementFréquence et gravité des sinistresCaisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)L'effectif de l'entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui de la dernière année connue au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2026 des cotisations AT/MP, c'est l'effectif de l'année 2024 qui est utilisé.Le taux est déterminé chaque année pour chaque établissement, c'est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités.AttentionLes entreprises de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements ayant la même activité et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP. Jusqu’alors pour que soit appliqué un taux unique il fallait que l’entreprise le demande. Cette option de calcul était définitive.Pour les cotisations dues à compter de l'année 2027, les taux de cotisations AT/MP des entreprises en tarification individuelle et mixte seront automatiquement déterminés au niveau de l'entreprise pour chaque établissement appartenant à la même catégorie de risque. Les taux de la cotisation accidents du travail sont notifiés chaque année en début d'exercice via le compte entreprise de Net-Entreprises.Quels sont les modes de tarification ?Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l'entreprise : tarification collective, tarification mixte, tarification individuelle.Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.Le seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle. Cas généralCas général Moins de 20 salariésMoins de 20 salariésDans ce cas, c'est le taux collectif fixé au niveau national qui s'applique.Il est fixé par un arrêté de tarification qui parait chaque année. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité et est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Ce taux dépend uniquement du nombre de sinistres intervenus dans le secteur d'activité.Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 1,78 %. Pour un VRP , elle est de 0,79 %.Les entreprises de moins de 3 ans cotisent également au taux collectif.À savoirLes entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés occupant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Entre 20 et 149 salariésEntre 20 et 149 salariésDans ce cas, la tarification est mixte.Le taux est composé de deux parties :Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel.Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.À savoirLes entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés occupant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend. 150 salariés et plus150 salariés et plusLa tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas. Alsace-MoselleAlsace-Moselle Moins de 50 salariésMoins de 50 salariésDans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,03 %. Pour un VRP , elle est de 1,07 %.De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. À savoirLes entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés occupant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Entre 50 et 149 salariésEntre 50 et 149 salariésDans ce cas, la tarification est mixte. Le taux est composé de deux parties :Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'activité de l’établissement : c'est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel.Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont concernées par une tarification mixte.À savoirLes entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés occupant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam) 150 salariés ou plus150 salariés ou plusLa tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.À savoirPour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à 299 salariés sont concernées par une tarification mixte. À compter de 300 salariés, la tarification est individuelle.Comment connaître son taux de cotisation AT/MP ?Chaque entreprise peut consulter son taux depuis son compte entreprise, accessible depuis le portail net-entreprises.fr.Le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » (anciennement compte AT/MP) permet la consultation des taux de cotisation et le détail de leur calcul.« Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » (ancien compte AT/MP)UrssafL’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Il donne des informations complètes sur les risques professionnels, le nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation.Le compte entreprise permet à l'employeur de connaître le taux de la cotisation ainsi que le détail de son calcul.Un nouveau service permet également l’estimation de l’impact d'une réduction des sinistres sur le prochain taux de cotisation AT/MP : le simulateur de taux AT/MP.L'absence d'inscription au compte AT/MP peut entraîner la notification d'une pénalité à l'entreprise. Cette pénalité varie selon la taille de l'entreprise et ne peut pas dépasser le montant de 10 000 € par an.En 2026, les pénalités applicables sont les suivantes :21 € par salarié (soit 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés (par exemple, une entreprise de 10 salariés qui n'a pas adhéré au compte AT/MP doit payer 210 € (21 € x 10 salariés) de pénalités)41 € par salarié (soit 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés61 € par salarié (soit 1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés.À savoirAu 1er janvier 2026, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PASS) est égal à 4 005 €.PDE - Améliorer les conditions de travail de vos salariéshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/qualite-de-vie-au-travailLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de la sécurité sociale : articles L242-5 à L242-7-1Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie législative)Code de la sécurité sociale : articles D242-6-1 à D242-6-23Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie réglementaire)Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnellesArrêté du 21 décembre 2015 sur la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisationsArrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026Legifrance« Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » (ancien compte AT/MP)UrssafSimulateur du coût d'embaucheUrssafOuvrir un compte AT/MPAmeli.frComprendre le calcul du taux AT/MPAmeli.frInscription au compte AT/MPUrssafCarsatCaisse d'assurance retraite et de la santé au travailVRPVoyageur représentant placier