<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F33599" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.5/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2024-04-01T00:00:00" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33599" profilsPro="tout"><dc:title>Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Ressources humaines, Secteurs d'activité</dc:subject><dc:description>La carte BTP permet de lutter contre le travail illégal. Les salariés sur les chantiers présentent la carte à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-10-06</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F33599</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000030996936/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000032094978/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000032094996/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034228278/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N22781</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N24267">Ressources humaines</Niveau><Niveau ID="N22781">Recrutement</Niveau><Niveau ID="F33599" type="Fiche d'information conditionnée">Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N24267"><Titre>Ressources humaines</Titre></Theme><SousThemePere ID="N10778">Recrutement - Aides à l'emploi</SousThemePere><DossierPere ID="N22781"><Titre>Recrutement</Titre><Fiche ID="F39132">Estimer le coût d'une embauche</Fiche><Fiche ID="F39133">Préparer et diffuser une offre d’emploi</Fiche><Fiche ID="F39155">Choisir un candidat</Fiche><Fiche ID="F39588">Rédiger une offre ou une promesse de contrat de travail</Fiche><Fiche ID="F23107">Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé</Fiche><Fiche ID="F1643">Période d'essai pour un salarié</Fiche><Fiche ID="F23697">Déclarer vos salariés</Fiche><Fiche ID="F39595">Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)</Fiche><Fiche ID="F1784">Registres obligatoires dans l'entreprise</Fiche><Fiche ID="F1928">Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)</Fiche><Fiche ID="F33599">Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP</Fiche><Fiche ID="F2728">Autorisation de travail d'un salarié étranger en France</Fiche><Fiche ID="F2733">Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la réalisation de certains travaux impose au salarié de détenir une carte d'identification professionnelle : <Expression>la carte BTP</Expression>. L'employeur est responsable de la déclaration permettant la délivrance de cette carte. Nous faisons un point sur la réglementation qui diffère selon que l'entreprise est une entreprise de travail <MiseEnEvidence>temporaire</MiseEnEvidence> ou non ou selon qu’une entreprise étrangère <MiseEnEvidence>détache</MiseEnEvidence> un salarié en France.</Paragraphe></Texte></Introduction><Questionnaire><Question><Titre><Paragraphe>Vous êtes une</Paragraphe></Titre><Choix><Titre><Paragraphe>Entreprise de travail temporaire française</Paragraphe></Titre><IntituleSiSelectionne><Paragraphe>Vous êtes une entreprise de travail temporaire française</Paragraphe></IntituleSiSelectionne><SiSelectionne><affecteVrai var="T15640"/><affecteFaux var="T15639"/><affecteFaux var="T11149"/></SiSelectionne></Choix><Choix><Titre><Paragraphe>Entreprise étrangère et vous détachez un salarié en France</Paragraphe></Titre><IntituleSiSelectionne><Paragraphe>Vous êtes une entreprise étrangère et vous détachez un salarié en France</Paragraphe></IntituleSiSelectionne><SiSelectionne><affecteVrai var="T15639"/><affecteFaux var="T15640"/><affecteFaux var="T11149"/></SiSelectionne></Choix><Choix><Titre><Paragraphe>Entreprise française qui emploie des salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de bâtiments ou travaux publics</Paragraphe></Titre><IntituleSiSelectionne><Paragraphe>Vous êtes une entreprise française qui emploie des salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de bâtiments ou travaux public</Paragraphe></IntituleSiSelectionne><SiSelectionne><affecteVrai var="T11149"/><affecteFaux var="T15640"/><affecteFaux var="T15639"/></SiSelectionne></Choix></Question></Questionnaire><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>
Cas général</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Cas général</Paragraphe></TitreRiche><Condition><estVrai var="T11149"/></Condition><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce que la carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP ou carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.</Paragraphe><Paragraphe>Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte <LienInterne LienPublication="R59698" type="Sigle">BTP</LienInterne> ».</Paragraphe><Paragraphe>Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au <LienIntra LienID="R50898" type="Définition de glossaire">maître d'ouvrage</LienIntra> ou au <LienIntra LienID="R60037" type="Définition de glossaire">donneur d'ordre</LienIntra> intervenant sur le chantier.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quels employeurs doivent demander une carte BTP pour leurs salariés ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de bâtiment ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.</Paragraphe><Paragraphe>Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Un employeur peut-il être dispensé de demander une carte BTP pour ses salariés ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte <LienInterne LienPublication="R59698" type="Sigle">BTP</LienInterne> pour les salariés suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La carte doit être demandée dès l'embauche par l'employeur ou son <LienIntra LienID="R12420" type="Définition de glossaire">mandataire</LienIntra>. L'employeur est responsable de la déclaration du salarié permettant la délivrance de la carte.</Paragraphe><Paragraphe>La commande de carte <LienInterne LienPublication="R59698" type="Sigle">BTP</LienInterne> s’effectue <MiseEnEvidence>exclusivement</MiseEnEvidence> par internet.</Paragraphe><Paragraphe>L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R45324" URL="https://portail.cartebtp.fr/authentification/login" audience="Professionnels" type="selNG"><Titre>Carte d'identification professionnelle BTP</Titre><Source ID="R45325">Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)</Source><Connexion><Paragraphe>Avoir une <MiseEnEvidence>adresse mail</MiseEnEvidence></Paragraphe></Connexion></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le coût de la carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de <Valeur>9,80 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Par carte bancaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Par avance de trésorerie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Par virement bancaire.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La carte <LienInterne LienPublication="R59698" type="Sigle">BTP</LienInterne> est valable pendant toute la durée du contrat, qu'il s'agisse d'un <LienInterne LienPublication="R2454" type="Sigle">CDD</LienInterne> ou d'un <LienInterne LienPublication="R24389" type="Sigle">CDI</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Lorsque le contrat est terminé ou rompu, la carte est rendue à l'employeur.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on remplacer la carte BTP par un autre document ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte <LienInterne LienPublication="R59698" type="Sigle">BTP</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.</Paragraphe><Paragraphe>Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer <LienInterne LienPublication="R45324" type="selNG" audience="Professionnels" commentaireLien="Carte d'identification professionnelle BTP">l'organisme en charge de la gestion du dispositif</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non-déclaration de carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à <Valeur>4 000 €</Valeur> d'amende par salarié.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à <Valeur>8 000 €</Valeur>.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>
Intérimaire</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Intérimaire</Paragraphe></TitreRiche><Condition><estVrai var="T15640"/></Condition><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce que la carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP ou carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.</Paragraphe><Paragraphe>Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte <LienInterne LienPublication="R59698" type="Sigle">BTP</LienInterne> ».</Paragraphe><Paragraphe>Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au <LienIntra LienID="R50898" type="Définition de glossaire">maître d'ouvrage</LienIntra> ou au <LienIntra LienID="R60037" type="Définition de glossaire">donneur d'ordre</LienIntra> intervenant sur le chantier.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quels employeurs doivent demander une carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de bâtiment ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.</Paragraphe><Paragraphe>Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Un employeur peut-il être dispensé de demander une carte BTP pour ses salariés ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte <LienInterne LienPublication="R59698" type="Sigle">BTP</LienInterne> pour les salariés suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La demande doit être effectuée par l'entreprise de travail temporaire avant la date de démarrage de la 1<Exposant>re</Exposant> mission du salarié concerné, sauf s'il a déjà d'une carte <LienInterne LienPublication="R59698" type="Sigle">BTP</LienInterne> en cours de validité.</Paragraphe><Paragraphe>La commande de carte <LienInterne LienPublication="R59698" type="Sigle">BTP</LienInterne> s’effectue <MiseEnEvidence>exclusivement</MiseEnEvidence> par internet.</Paragraphe><Paragraphe>L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R45324" URL="https://portail.cartebtp.fr/authentification/login" audience="Professionnels" type="selNG"><Titre>Carte d'identification professionnelle BTP</Titre><Source ID="R45325">Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)</Source><Connexion><Paragraphe>Avoir une <MiseEnEvidence>adresse mail</MiseEnEvidence></Paragraphe></Connexion></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le coût de la carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de <Valeur>9,80 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Par carte bancaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Par avance de trésorerie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Par virement bancaire.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée de validité de la carte est de <MiseEnEvidence>5 ans</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>La carte est <MiseEnEvidence>désactivée entre 2 missions</MiseEnEvidence>. Pour chaque salarié ayant une carte en cours de validité, l'employeur devra modifier la déclaration adressée à CIBTP France, au moment de la demande de la carte, pour indiquer l'existence d'une nouvelle mission.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on remplacer la carte BTP par un autre document ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte <LienInterne LienPublication="R59698" type="Sigle">BTP</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.</Paragraphe><Paragraphe>Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer <LienInterne LienPublication="R45324" type="selNG" audience="Professionnels" commentaireLien="Carte d'identification professionnelle BTP">l'organisme en charge de la gestion du dispositif</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non-déclaration de carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à <Valeur>4 000 €</Valeur> d'amende par salarié.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à <Valeur>8 000 €</Valeur>.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>
Salarié détaché d'une entreprise étrangère</Titre><TitreRiche><Paragraphe>Salarié détaché d'une entreprise étrangère</Paragraphe></TitreRiche><Condition><estVrai var="T15639"/></Condition><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce que la carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP ou carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.</Paragraphe><Paragraphe>Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte <LienInterne LienPublication="R59698" type="Sigle">BTP</LienInterne> ».</Paragraphe><Paragraphe>Les salariés détenteurs de la carte BTP doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au <LienIntra LienID="R50898" type="Définition de glossaire">maître d'ouvrage</LienIntra> ou au <LienIntra LienID="R60037" type="Définition de glossaire">donneur d'ordre</LienIntra> intervenant sur le chantier.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quels employeurs doivent demander une carte BTP pour leurs salariés ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de bâtiment ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.</Paragraphe><Paragraphe>Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Un employeur peut-il être dispensé de demander une carte BTP pour ses salariés ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte <LienInterne LienPublication="R59698" type="Sigle">BTP</LienInterne> pour les salariés suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les démarches pour obtenir la carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La carte doit être demandée par l'employeur, c'est-à-dire par l'entreprise établie hors de France, après avoir effectué la <LienInterne LienPublication="R42380" type="Téléservice" audience="Professionnels" commentaireLien="Déclaration préalable de détachement et déclaration subsidiaire pour une entreprise étrangère">déclaration de détachement</LienInterne> du salarié concerné. Elle doit être faite avant le début du contrat de détachement.</Paragraphe><Paragraphe>L'employeur n'a pas à demander de carte si le salarié a déjà une carte <LienInterne LienPublication="R59698" type="Sigle">BTP</LienInterne> en cours de validité.</Paragraphe><Paragraphe>La commande de carte <LienInterne LienPublication="R59698" type="Sigle">BTP</LienInterne> s’effectue <MiseEnEvidence>exclusivement</MiseEnEvidence> par internet.</Paragraphe><Paragraphe>L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R45324" URL="https://portail.cartebtp.fr/authentification/login" audience="Professionnels" type="selNG"><Titre>Carte d'identification professionnelle BTP</Titre><Source ID="R45325">Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)</Source><Connexion><Paragraphe>Avoir une <MiseEnEvidence>adresse mail</MiseEnEvidence></Paragraphe></Connexion></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le coût de la carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de <Valeur>9,80 €</Valeur>.</Paragraphe><Paragraphe>Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Par carte bancaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Par avance de trésorerie</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Par virement bancaire.</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La durée de validité de la carte est de <MiseEnEvidence>5 ans</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>La carte est <MiseEnEvidence>désactivée entre 2 détachements</MiseEnEvidence>. Pour chaque salarié ayant une carte en cours de validité, l'employeur devra modifier la déclaration adressée à CIBTP France, au moment de la demande de la carte, pour indiquer l'existence d'un nouveau détachement.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on remplacer la carte BTP par un autre document ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte <LienInterne LienPublication="R59698" type="Sigle">BTP</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.</Paragraphe><Paragraphe>Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer <LienInterne LienPublication="R45324" type="selNG" audience="Professionnels" commentaireLien="Carte d'identification professionnelle BTP">l'organisme en charge de la gestion du dispositif</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les sanctions pour l'employeur en cas de non-déclaration de carte BTP ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à <Valeur>4 000 €</Valeur> d'amende par salarié.</Paragraphe><Paragraphe>En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à <Valeur>8 000 €</Valeur>.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><QuiPeutMAider ID="R67931" type="National"><Titre>CIBTP (Carte BTP)</Titre><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par téléphone</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>0 810 220 027</MiseEnEvidence> (0,06 centimes par minute + coût d'appel)</Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h15 à 17h15</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Par internet</Paragraphe></Titre><Paragraphe><LienExterne URL="https://portail.cartebtp.fr/auth/contact-non-connectee">https://portail.cartebtp.fr/auth/contact-non-connectee</LienExterne></Paragraphe></Chapitre></Texte></QuiPeutMAider><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000030996936/" ID="R43508"><Titre>Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source><Complement>Informations relatives à la délivrance de la carte BTP</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000032094978/" ID="R43499"><Titre>Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source><Complement>Champ d'application relatif à la carte BTP</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000032094996/" ID="R67735"><Titre>Code du travail : articles R8292-1 à R8292-4</Titre><Complement>Dispositions relatives à la carte BTP</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034228278/" ID="R47302"><Titre>Arrêté du 20 mars 2017 sur le traitement automatisé des données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R45324" selfPrincipal="true" URL="https://portail.cartebtp.fr/authentification/login" audience="Professionnels" type="selNG"><Titre>Carte d'identification professionnelle BTP</Titre><Source ID="R45325">Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)</Source><Connexion><Paragraphe>Avoir une <MiseEnEvidence>adresse mail</MiseEnEvidence></Paragraphe></Connexion></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R64292" URL="https://www.cibtp.fr/carte-btp/perimetre" audience="Professionnels"><Titre>Champ d'application de la carte BTP</Titre><Source ID="R43507">CIBTP</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R50898"><Titre>Maître d'ouvrage</Titre><Texte><Paragraphe>Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R60037"><Titre>Donneur d'ordre</Titre><Texte><Paragraphe>Toute personne ou entreprise qui confie la réalisation de travaux ou d'une prestation de service à une autre personne dans le cadre d'un contrat.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12420"><Titre>Mandataire</Titre><Texte><Paragraphe>Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R59698" type="Sigle"><Titre>BTP</Titre><Texte><Paragraphe>Bâtiment Travaux Publics</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R2454" type="Sigle"><Titre>CDD</Titre><Texte><Paragraphe>Contrat à durée déterminée</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R24389" type="Sigle"><Titre>CDI</Titre><Texte><Paragraphe>Contrat de travail à durée indéterminée</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>