Coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour un chantier de bâtiments ou de génie civil : faut-il une déclaration préalable ?Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéUne coordination SPS est obligatoire pour certains chantiers de bâtiments ou de génie civil et déclaré selon les cas aux organismes compétents.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-09Question-réponsetext/xmlF32295https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903262, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189735/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018491760/FrisPartOf N13345France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéUrbanismeCoordination de sécurité et de protection de la santé (SPS) pour un chantier de bâtiments ou de génie civil : faut-il une déclaration préalable ?Secteurs d'activitéUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricolePermis de construire modificatifPermis d'aménagerPermis de démolirTravaux sur monuments historiques ou ses alentoursInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleDéclarations de travauxDéclaration préalableDéclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)Permis de stationnement et permission de voirieDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)Déclaration d'achèvementGarantie décennale des constructeursObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)Si vous êtes le maître d'ouvrage d'un chantier de bâtiments ou de génie civil et si plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent sur ce chantier, vous devez mettre en place une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS). Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux du chantier dépasse certains seuils, vous devez envoyer une déclaration aux organismes d'inspection et de prévention. Nous faisons un point sur la réglementation.Quel est le rôle de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ?La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) se déploie sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent. Elle s'applique également aux sous-traitants qui interviennent sur le chantier.Le rôle de la coordination SPS est de :prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successiveset de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.La coordination en matière de SPS est-elle obligatoire ?Vous devez organiser cette coordination pour toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil faisant intervenir plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants en nommant un coordonnateur SPS. Vous devez veiller à la bonne exécution de ses missions.Vous devez envoyer une déclaration préalable de coordination SPS aux organismes d'inspection et de prévention dans les cas suivants :Durée du chantier supérieur à 30 jours ouvrés et effectif prévisible qui dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travauxVolume prévu des travaux de l'opération supérieur à 500 hommes-jour.À savoirLe nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier. Exemple : 3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour.L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.Comment effectuer une déclaration de coordination en matière de SPS ? En ligneEn ligneUn téléservice est disponible :Déclaration préalable soumise à la coordination pour la Sécurité et la Protection de la Santé (SPS)Ministère chargé du travail Avec un formulaireAvec un formulaireVous devez remplir un formulaire :Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-joursMinistère chargé du travailVous devez ensuite l'envoyer aux organismes d'inspection et de prévention à la date de dépôt du permis de construire.Pour une opération sans permis de construire, vous devez adresser la déclaration au moins 30 jours avant le début effectif des travaux.Vous devez adresser la déclaration à 3 organismes. Les organismes varient selon que le chantier se situe en Île-de-France ou non : Cas généralCas généralInspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsCaisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) En Île-de-FranceEn Île-de-FranceInspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsCaisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)Vous devez afficher cette déclaration sur le chantier.AttentionCette obligation ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable de travaux, ni avec la déclaration d'ouverture de chantier.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsOrganisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)Code du travail : article L4532-1Code du travail : articles L4532-2 à L 4532-7Article L4532-2 (rôle de la coordination SPS )Code du travail : articles R4532-2 et R4532-3Déclaration préalable soumise à la coordination pour la Sécurité et la Protection de la Santé (SPS)Ministère chargé du travailDéclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-joursMinistère chargé du travailMaître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.DDETSDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)