Obtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activité, EnvironnementLes professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables peuvent obtenir un ou plusieurs labels RGE. Ils permettent de valoriser leur savoir-faire, offrir un gage de qualité et de compétence à ses clients et être référencé. Les labels permettent également de faire bénéficier à ses clients d'aides financières (crédit d'impôt, MaPrimeRénov', éco prêt à taux zéro, etc). Nous vous exposons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-09Fiche pratiquetext/xmlF32251https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824277, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029257402/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029958322/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031585721/FrisPartOf N32302France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementBâtiment - ÉnergieObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)EnvironnementBâtiment - ÉnergieAménagements obligatoiresObligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresObligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toitureOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesGestion de la consommation d'énergieRéduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireSystèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)Énergies renouvelablesInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleInstallation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseFiscalitéTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementCrédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueArtisans du bâtimentObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)FoncierObligation réelle environnementale (ORE)Les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables peuvent obtenir un ou plusieurs labels RGE. Ils permettent de valoriser leur savoir-faire, offrir un gage de qualité et de compétence à ses clients et être référencé. Les labels permettent également de faire bénéficier à ses clients d'aides financières (crédit d'impôt, MaPrimeRénov', éco prêt à taux zéro, etc). Nous vous exposons les informations à connaître.Choisir un label RGE en fonction de son activitéLe choix du label RGE (signe de qualité) dépend de l'activité de l'entreprise. Les labels sont répartis suivant les domaines de travaux ou d'études. Labels RGE travauxLabels RGE travauxLes labels RGE travaux existants concernent les travaux d'installation ou de pose de :Chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de températureÉquipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solairesAppareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomassesAppareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomassesPompes à chaleur pour la production de chauffagePompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaireÉmetteurs électriques, dont régulateurs de températureÉquipements de ventilation mécaniqueMatériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieurMatériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toitureMatériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de comblesMatériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieurMatériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieurMatériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdusMatériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chaufféÉchangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontauxÉquipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement.Ces travaux de fourniture et d'installation d'équipements, matériaux et appareils d'isolation doivent respecter des niveaux standards élevés de performance énergétique.Quelles qualifications et certifications pour quels travaux depuis 2022 ?Agence de la transition écologique (Ademe) Labels RGE étudesLabels RGE étudesLes labels RGE études existant concernent les prestations d'études relatives aux thèmes suivants :Biomasse énergieGéothermieSolaire thermiquePhotovoltaïqueÉtude thermique réglementaireAnalyse du cycle de vie du bâtimentEnveloppe du bâtimentChauffage ventilation climatisationÉclairageProgrammation architecturaleCommissionnement des installations techniquesAudit énergétique du bâtiment.Ces prestations peuvent être de différents types :Assistance et/ou conseil auprès des maîtres d'ouvrage (pour la prise de décision, vérification de l'intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et contrôle du respect de ces objectifs)Diagnostic thermique, étude thermique et audit énergétiqueMaîtrise d'œuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l'exécution du contrat de travaux)Ingénierie d'exploitation et de maintenance.En savoir plus sur les qualifications RGE ÉtudesAgence de la transition écologique (Ademe)Avoir les compétences nécessaires grâce à une formation initiale ou continueFormation obligatoireUn responsable technique désigné de l'établissement doit avoir suivi avec succès une formation initiale ou continue auprès d'un organisme de formation agréé.Cette formation respecte un cahier des charges. Suivant le label RGE choisi, le responsable technique apprend notamment à :Comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte du PREHConnaître les principales technologies clés, les différentes solutions d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, leurs interfacesAppréhender et expliquer le projet de rénovation énergétique, en interprétant une évaluation dans le cadre d'une approche globaleConseiller les clients sur les plans techniques, financiers et diversConcevoir et dimensionner une installationOrganiser les points clés de la mise en œuvre et de la mise en service, et les expliquer à son interlocuteurPlanifier la maintenance de l'exploitation.Formation facultativeUne formation en ligne gratuite, d’une durée de 3,5 heures, est disponible pour les professionnels éligibles au label RGE ou en disposant, afin de les aider à :gérer les relations avec leurs clients, particuliers et professionnels non avertis, dans le cadre des travaux de rénovation énergétique ;produire des devis et factures conformes, notamment pour l’obtention des aides financières (MaPrimeRénov’, CEE…).Cette formation a été conçue par le programme FEEBAT (Formations aux Économies d’Énergie), l’administration et des organismes professionnels.Pour en savoir plus sur les modalités d’inscription et le contenu de la formation, il est possible de consulter le lien suivant :Modalités d’inscription à la formation gratuite RENO REGLOFEEBATÀ noterL'Ademe propose des cours en ligne et ouverts à tous sur la plateforme MOOC Bâtiment Durable. Elle a pour but de faire monter en compétence l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment dans le domaine de la performance énergétique. Ces formations ne sont pas diplômantes et ne sont pas reconnues pour l'obtention du label RGE.Remplir les conditions d'obtention du label RGE et préparer son dossierGénéralitésL'obtention d'un ou plusieurs labels est ouverte aux professionnels réalisant des travaux ou des études concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d'énergie renouvelable.Les labels RGE répondent à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences issues de normes, et d'exigences complémentaires définies dans des chartes :Norme NF X50-091 ou équivalente : les labels RGE correspondant à cette norme sont appelés qualifications. Ils portent sur la capacité technique, les moyens et compétences d'une entreprise à réaliser des travaux de qualité dans une activité donnée.Norme NF EN ISO/CEI 17065 ou équivalente : les labels RGE correspondant à cette norme sont appelés certifications. Ils portent sur la compétence de conception et de réalisation de travaux de rénovation énergétique d'une entreprise. Ces travaux doivent faire partie d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique. La certification porte également sur la capacité à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long du projet.Charte RGE Travaux du 4 novembre 2013Charte RGE Études du 27 mai 2016Pour obtenir un ou plusieurs labels RGE, l'entreprise doit remplir certains critères et les justifier en fournissant des documents.À noterSi l'entreprise a plusieurs établissements distincts, l'organisme délivrant le label RGE doit demander que l'ensemble des exigences soit respecté au niveau de chaque établissement (siège et établissements secondaires).Critères administratifsPour demander l'obtention d'un label, l'entreprise doit remplir des critères de régularité de situation administrative et sociale relevant de son activité.Le dossier à fournir contient les documents suivants :Au titre de la justification de l'existence légale : immatriculation Insee : Sirene, Siret des établissements demandeurs le cas échéant, et code NACEAu titre de la justification du respect des obligations sociales : Attestation de l'Urssaf datée de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de demandeAu titre du respect des obligations légales : attestations d'assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date du dépôt de dossier.Critères de moyens techniques et humainsL'entreprise doit remplir des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée.L'entreprise doit fournir les justifications suivantes :Preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissementRespect des exigences portant sur les moyens en ressources humaines (dirigeants, cadres, techniciens, exécutants) identifiés par exemple par l'effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, éventuellement, ses habilitationsCompétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtimentInformations financières sur au moins les 2 derniers exercices comptables clos pour que l'organisme délivrant le label RGE vérifie la cohérence et l'adéquation de ses moyens, et éventuellement, apprécie sa santé financièreRespect des exigences de moyens matériels pour réaliser les prestations concernées (moyens d'études, de conseil, de réalisation et de contrôle par exemple) : ces exigences sont définies en fonction des particularités du secteur d'activité et du label concerné.Critères de qualité des travauxL'entreprise doit fournir au minimum 2 références représentatives de réalisation de chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l'activité désignée RGE.L'organisme délivrant le label RGE interroge directement les clients sur les conditions de réalisation d'une ou plusieurs des références fournies. Elles comprennent au minimum les documents suivants :DevisFactureRapport d'évaluation énergétiqueAttestation de satisfaction du client.Critères portant sur la sinistralité de l'entrepriseL'entreprise doit fournir un relevé de sinistres intervenus au cours des 4 dernières années. Elle peut l'obtenir auprès de sa compagnie d'assurance.L'organisme délivrant le label RGE évalue le relevé et en tient compte lors de sa décision d'attribution.AttentionLe label RGE ne peut pas être obtenu si le dirigeant de l'entreprise ou un de ses représentants mandatés a fait l'objet depuis moins de 5 ans d'un jugement constatant sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa moralité dans l'exercice de sa profession.Connaître la procédure de labellisation pour les professionnels étrangersL'entreprise doit faire la demande de label RGE auprès d'un organisme français de qualification ou de certification. Elle doit fournir les documents justifiant des exigences équivalentes à celles du dispositif français, délivrés par les services et les autorités compétentes du pays d'origine. Elle peut également être qualifiée ou certifiée par un organisme de son pays.Critère de neutralitéL'entreprise doit assurer sa neutralité : elle doit être indépendante de tout fournisseur d’énergie et/ou de matériel.Règles concernant la sous-traitanceL'entreprise labellisée assume l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance.L'organisme délivrant le label RGE l'informe des obligations d'information de ses clients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance.Les entreprises sous-traitantes doivent également être titulaires du label RGE. L'entreprise labellisée doit tenir à disposition de l'organisme de certification une liste des sous-traitants réalisant des prestations liées à la rénovation énergétique pour son compte ainsi que les certificats associés à leurs labels.Dans le cadre de la qualification, un seuil maximal de sous-traitance de l'installation est défini par l'organisme délivrant le label RGE afin de s'assurer du maintien du savoir-faire de son entreprise. Ce seuil est ainsi étudié par qualification, dans une plage de 30 % à 50 % du chiffre d'affaires relevant de la pose.Le recours à la sous-traitance ne peut pas excéder deux rangs.ExempleL’entreprise principale pourra déléguer à un sous-traitant et ce sous-traitant à un autre.Cette restriction relative au recours à la sous-traitance s’applique pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique financés par les dispositifs suivants :MaPrimeRénov’Subventions de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour la rénovation énergétiqueÉco-prêt à taux zéroPrêt avance rénovation ne portant pas intérêtCertificats d'économies d'énergieChoisir l'organisme délivrant le label RGE choisiLes labels RGE sont délivrés par des organismes ayant passé une convention avec l'État, conclue pour une durée de 4 ans renouvelables.Ces organismes s'engagent aux actions suivantes :Respecter des exigences communes pour délivrer leurs labels à travers une charteEncadrer les critères de gestion des labels à travers une convention avec l'État.Les organismes délivrant les labels RGE sont notamment les suivants (cette liste n'est pas exhaustive) : Organismes intervenant dans le domaine des travaux et/ou installations à énergies renouvelablesOrganismes intervenant dans le domaine des travaux et/ou installations à énergies renouvelablesOrganismes intervenant dans le domaine des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtimentsOrganismesTravaux ou prestations concernésQualifelecQualifications pour les entreprises du génie électrique et énergétiqueQualit'EnRQualifications pour les entreprises d’installation d’équipement ayant recours à ou produisant des énergies renouvelablesQualibatQualifications pour les entreprises de construction dans tous les domainesÉco ArtisansLe label développé par la CAPEBPros de la performance énergétiqueLe label développé par la FFB Organismes intervenant dans le domaine de la maîtrise d’œuvre ou dans d’autres domaines connectés à la constructionOrganismes intervenant dans le domaine de la maîtrise d’œuvre ou dans d’autres domaines connectés à la constructionOrganismes délivrant les labels RGE étudesOrganismesPrestations concernéesOPQIBIÉtudes liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelablesOPQTECCÉtudes portant sur le contexte environnemental des opérations, la performance énergétique de l'enveloppe du bâti, des travaux et équipements qui en découlentQualicuisineQualification spécifique à l’installation et à la maintenance d’équipements de cuisines professionnellesQualipaysageQualifications spécifiques aux entreprises de paysage (création maintenance d’espaces verts notamment)À noterL'Ademe a publié un livret intégrant une liste des qualifications et certifications RGE par domaines de travaux, ainsi que les labels et les organismes certificateurs qui leur sont liés.Quelles qualifications et certifications pour quels travaux depuis 2022 ?Agence de la transition écologique (Ademe)Demander et obtenir le label RGEPour obtenir son justificatif, l'entreprise labellisée doit en faire la demande auprès d'un organisme délivrant le label RGE choisi.Le document attestant de l'obtention du label RGE varie selon qu'il s'agit d'une certification ou d'une qualification.Un certificat est délivré si l'entreprise remplit toutes les conditions d'obtention. Il est signé par un responsable identifié de l'organisme délivrant le label RGE.Sa durée de validité, prévue par l'organisme délivrant le label RGE, est de 4 ans maximum.Le certificat doit permettre d'identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par le label.Le document mentionne les informations suivantes :Nom de l'organisme délivrant le label RGENom, adresse, forme juridique et nom du responsable légal du certifiéRéférence au référentiel de qualification ou certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la qualification ou certificationDomaine(s) du ou des labels attribuésCompagnies d'assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuréDate d'effet et durée de validité de la qualification ou certificationDate d'échéance du certificat.Le certificat doit être enregistré par l'organisme délivrant les labels RGE.Les coordonnées de l'entreprise et sa qualification ou certification sont publiées au moyen de tout support permettant une information publique.Pour toute demande de renouvellement, l'entreprise doit se soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé.Être référencé dans l'annuaire des professionnels RGEEn tant que labellisée RGE, l'entreprise est référencée dans l'annuaire des professionnels qualifiés du site internet France Rénov'.Cet annuaire peut être consulté au lien suivant. Cela permet également de vérifier que l'entreprise labellisée y est bien référencée :Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)Agence nationale de l'habitat (Anah)Conserver le label RGESuivi annuelLe label RGE fait l'objet d'un suivi annuel.Le suivi annuel permet de contrôler le respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que le maintien des moyens humains.En cas de modification pouvant remettre en cause la qualification ou certification obtenue, l'organisme la maintient ou lance une procédure de révision.RappelLe label RGE est délivré pour une période de 4 ans.Contrôle de réalisationDans les 2 ans suivant l'octroi ou le renouvellement du label RGE, les chantiers sont contrôlés dans le cadre d’audits de réalisation par l'organisme délivrant le label RGE.Le contrôle se déroule de la manière suivante :Le détenteur du label déclare entre 2 et 5 chantiers par catégories de travaux parmi lesquels l'organisme choisit de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer. Ces chantiers doivent être en cours ou achevés depuis moins de 2 ans ou, s'il n'y en a pas, depuis moins de 4 ans.L'organisme délivrant le label RGE définit les suites de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi.Transmission des données de l'entreprisePour le maintien ou la délivrance du label RGE, l'entreprise labellisée accepte que les données suivantes de ses chantiers puissent être transmises :N° de Sirene et de Siret de l'entreprise labelliséeType de travauxLocalisation de la réalisation des travauxDate d'achèvement des travauxOrganisme ayant délivré le label.Ces données sont transmises par les administrations de l'État, l'Anah, et la SGFGAS.L'Ademe et les organismes délivrant le label RGE sont les destinataires de ces données.L'organisme délivrant les labels peut également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer sur la base de ces informations.À noterIl est possible de refuser la transmission de ces données. Dans ce cas, le label est suspendu.Information du clientLabel RGECertains contrats ont pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable. Certaines aides financières peuvent être octroyées si le professionnel réalisant les travaux détient un label RGE.Avant la signature du contrat, le professionnel doit indiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, s'il détient ou non un label RGE pour les catégories de travaux concernés.S’il détient le label, le professionnel fournit également au client un justificatif délivré par l’organisme agréé auprès duquel il a obtenu son label RGE.S’il ne le détient pas, le professionnel doit informer le consommateur des conséquences de la non-détention du label sur l'obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre. Ces informations doivent figurer dans le contrat fourni par le professionnel au consommateur.AttentionTout manquement à cette règle peut être sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de cette règle est nul.Règles en cas de sous-traitanceLorsqu’il recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l'exécution du contrat, le professionnel doit également en informer le consommateur. Il fournit au consommateur l'identité des sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat et lui indique si ces sous-traitants détiennent ou non un label RGE requis pour l'octroi d'aides financières pour les catégories de travaux concernés.Si le sous-traitant détient le label, le professionnel doit fournir au client un justificatif délivré par l’organisme agréé auprès duquel le sous-traitant a obtenu son label RGE, avant la signature du contrat.Si le sous-traitant ne détient pas le label RGE , le professionnel doit informer le consommateur des conséquences de la non-détention du label sur l'obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre. Ces informations doivent figurer dans le contrat fourni par le professionnel au consommateur.AttentionTout contrat conclu avec un consommateur en violation de cette règle est nul.Suspension ou retrait du label RGEL'organisme délivrant le label RGE peut prononcer des sanctions à l'encontre de l'entreprise, que celle-ci soit titulaire ou demandeuse d'un label RGE. L'entreprise peut être sanctionnée dans les situations suivantes :Non-respect des règles applicables son labelRéalisation de travaux non conformes aux règles de l'artPratiques commerciales interdites ou absence de communication des conditions générales de vente (CGV)Utilisation d'un faux label RGENon-respect des règles applicables à la sous-traitanceUtilisation de l'identité d'une autorité publique ou présentation comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services.Des tiers (clients, associations, etc.) peuvent faire des signalements ou réclamations à l'organisme délivrant le label RGE. Cela peut, par exemple, concerner la réalisation de travaux de mauvaise qualité, des pratiques commerciales trompeuses ou un non-respect des modalités de sous-traitance.En cas d'une ou plusieurs non-conformités, l'organisme délivrant le label RGE peut intégrer les procédures suivantes :Contrôles de réalisation de chantiers supplémentairesAuditions de l'entrepriseDemandes de justifications et pièces complémentairesFormations complémentaires.Avant l'application d'une sanction, l'entreprise labellisée peut présenter ses observations.Les sanctions suite à une non-conformité, constatée lors d'un contrôle de réalisation supplémentaire, sont la suspension ou le retrait.Les sanctions pour un autre motif peuvent être les suivantes :Suspension (retrait temporaire) du label pendant une durée maximale de 2 ansRetrait d'un ou plusieurs labelsInterdiction d'accès à un ou plusieurs labels pendant une durée maximale de 2 ans.En cas de départ du (ou des) responsable(s) technique(s) et de son non-remplacement dans un délai de 6 mois, une qualification peut être suspendue.PDE - Mettre en place un projet de formationhttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/formerLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiquesSous-traitance RGEDécret n°2014-812 du 16 juillet 2014 pour le crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts pour le financement de travaux de rénovationCatégories de travaux, formation continue, accréditation COFRAC, sanctionsArrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelableCahier des charges des formationsArrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciensCritères de qualifications, convention, délivrance du certificat RGE, contrôle de réalisation et suivi annuelRechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte référencé pour réaliser un audit énergétique ou un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE)Agence nationale de l'habitat (Anah)Estimer les aides financières pour la rénovation de l’habitatAgence nationale de l'habitat (Anah)La mention RGE par l'AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)En savoir plus sur les qualifications RGE ÉtudesAgence de la transition écologique (Ademe)Quelles qualifications et certifications pour quels travaux depuis 2022 ?Agence de la transition écologique (Ademe)Pours en savoir plus : comment obtenir la mention RGE ?Ministère chargé de l'économieAvant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et securiser votre projet : France Rénov’Agence nationale de l'habitat (Anah)MOOC Bâtiment DurableAgence de la transition écologique (Ademe)Maître d'œuvrePersonne en charge du chantier ayant pour mission d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opérationCode de la commande publique : article L2431-1Maître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésSous-traitanceUne entreprise ayant conclu un contrat avec un client fait appel à une autre entreprise pour s'occuper d'une partie ou de toutes de ses obligationsSupport durableSupport permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13Pratique commerciale trompeusePratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)Code de la consommation : article L121-2RGEReconnu Garant de l'EnvironnementPREHPlan de rénovation énergétique de l'habitatAdemeAgence de la transition écologiqueInseeInstitut national de la statistique et des études économiquesSireneSystème informatique pour le répertoire des entreprises et des établissementsSiretSystème d'identification du répertoire des établissementsNACENomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenneUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesAdemeAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergieAnahAgence nationale de l'habitatSGFGASSociété de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété