Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignementDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLes prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-20Fiche pratiquetext/xmlF32231https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191854/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028419532, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909959, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179222, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20191016FrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignementFiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entrepriseTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesTaux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santéTaux de TVA sur les produits alimentaires et les boissonsTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementTaux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerieTaux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presseTaux de TVA dans le secteur agricoleTaux de TVA dans le secteur des énergies et des déchetsTaux de TVA applicables à la formation et à l'enseignementTaux de TVA applicables aux services à la personneDéclaration de la TVADéclarer et payer la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAutoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenneTVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenneFormalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautairesNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireVente en détaxe aux touristesImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVALes prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire, pour la formation professionnelle continue (sous conditions) ou encore pour les cours et leçons particuliers. Les autres prestations sont soumises à la TVA à 20 %.Quelles sont les activités soumises à la TVA ?Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %.Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (comme la pratique du yoga par exemple).À savoirEn Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux de TVA applicable est 8,5 %.Code général des impôts : article 278Taux normal de TVA : 20% (France métropolitaine)Code général des impôts : article 296LegifranceTaux normal de TVA : 8.5% (Guadeloupe, Martinique et la Réunion)Quelles activités peuvent être exonérées de TVA ?Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distanceFormation professionnelle continue assurée par un établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétenteCours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.Enseignement scolaire et universitaireLes prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes :Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur. Il s'agit par exemple d'une école de métiers, d'un établissement d'enseignement scolaire privé, d'un établissement d'enseignement supérieur privé ou encore d'un établissement d'enseignement supérieur technique privéEnseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la rechercheEnseignement et formation professionnelle agricoleEnseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture aux internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou de fournitures scolaires, vente d'objets fabriqués ou de services rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.Formation professionnelle continueL’exonération de TVA peut concerner la formation professionnelle continue, qu’elle soit dispensée par un organisme public ou privé. Formation dispensée par un organisme publicFormation dispensée par un organisme publicLa formation professionnelle continue assurée par les établissements publics suivants est exonérée de TVA :Administration centrale et locale de l'ÉtatRégion et collectivité locale (département, commune...)Établissement public de l'ÉtatÉtablissement public locauxÉtablissement rassemblant plusieurs collectivités territorialesCommunauté urbaineDistrictÉtablissement public des villes nouvellesInstitution départementaleSyndicat de communesSyndicat mixteÉtablissement dépendant d'une collectivité localeOffice public d'HLMOffice de tourismeService départemental de lutte contre l'incendieChambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agricultureLes prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation. Formation dispensée par un organisme privéFormation dispensée par un organisme privéL’activité de formation professionnelle continue dispensée par un organisme privé peut bénéficier d’une exonération de TVA.Les règles encadrant cette exonération peuvent varier selon que cet organisme est une entreprise privée ou un opérateur de compétence agréé (OPCO). Formation par une entreprise privéeFormation par une entreprise privéePour que ses formations bénéficient d’une exonération de TVA, l’entreprise privée doit disposer d’une attestation. La procédure d’obtention de cette attestation varie selon la localisation de l’établissement de formation : Cas généralCas généralL'entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. L'entreprise doit compléter 4 exemplaires et en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu du siège sociale de l'entreprise.Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)direccteLa DREETS dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.La DREETS doit envoyer à l'entreprise et à la direction des finances publiques dont l'entreprise dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.À savoirLes prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation. Entreprise située en Nouvelle AquitaineEntreprise située en Nouvelle AquitaineLorsque l’entreprise est située en Nouvelle-Aquitaine, la demande d’attestation est effectuée en utilisant le service en ligne suivant :DREETS Nouvelle-Aquitaine : Demander une attestation pour bénéficier d’une exonération de TVA pour la formation professionnelleMinistère chargé du travailCe service en ligne s’adresse aux organismes de formation situés en Nouvelle-Aquitaine.Il permet de demander l’attestation nécessaire à une exonération de TVA sur les formations qu’ils dispensent. Formation par un opérateur de compétence agréé (OPCO)Formation par un opérateur de compétence agréé (OPCO)Pour que ses formations bénéficient d’une exonération de TVA, l’opérateur de compétence agréé (OPCO) doit disposer d’une attestation. La procédure d’obtention de cette attestation varie selon la localisation de l’OPCO : Cas généralCas généralPour que ses formations bénéficient d’une exonération de TVA, l’OPCO doit disposer d’une attestation. La procédure d’obtention de cette attestation varie selon sa localisation géographique.L'OPCO qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. Il doit être rempli en 4 exemplaires et l'opérateur doit en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité qui lui a délivré son agrément.L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.Elle doit envoyer à l'opérateur de compétence et à la direction des finances publiques dont l'opérateur dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.À savoirLes prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation. OPCO situé en Nouvelle-AquitaineOPCO situé en Nouvelle-AquitaineLorsque l’opérateur de compétence agréé est située en Nouvelle-Aquitaine, la demande d’attestation est effectuée en utilisant le service en ligne suivant :DREETS Nouvelle-Aquitaine : Demander une attestation pour bénéficier d’une exonération de TVA pour la formation professionnelleMinistère chargé du travailCe service en ligne s’adresse aux organismes de formation situés en Nouvelle-Aquitaine.Il permet de demander l’attestation nécessaire à une exonération de TVA sur les formations qu’ils dispensent.Cours ou leçons particuliersLes cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves sont exonérés de TVA.Code général des impôts : article 261Exonérations de TVA en matière de formation et d’enseignementCode général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 DModalités d’obtention de l’attestation pour l'exonération de TVA (formation professionnelle continue)Bofip-impôts n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 relatif aux opérations exonérées de TVAQuelles sont les conséquences de l'exonération de TVA ?Lorsque l'enseignant ou le formateur est exonéré de TVA, cela signifie qu'il n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients.En contrepartie de cette exonération de TVA, l'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats qu'il a effectués pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction.En revanche, si l'enseignant ou le formateur facture des services ou des biens qui ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, il devra facturer la TVA à ses clients au titre de ces ventes. Il pourra également déduire la TVA des achats qu'il a réalisés pour son activité professionnelle.Les prestations et biens pouvant être soumis à la TVA sont par exemple les suivants :Prestations de formation qui ne sont pas en lien avec la formation professionnelleVentes d'objets fabriqués par des élèves dans le cadre de leur formation qui entrent en concurrence avec les opérations des professionnels soumis à la TVA.Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formationSecteurs d'activitéDirection régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)Ministère chargé du travailCode général des impôts : article 278Taux normal de TVA : 20% (France métropolitaine)Code général des impôts : article 296LegifranceTaux normal de TVA : 8.5% (Guadeloupe, Martinique et la Réunion)Code général des impôts : article 261Exonérations de TVA en matière de formation et d’enseignementCode général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 DModalités d’obtention de l’attestation pour l'exonération de TVA (formation professionnelle continue)Bofip-impôts n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 relatif aux opérations exonérées de TVADemande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continueMinistère chargé des financesDREETS Nouvelle-Aquitaine : Demander une attestation pour bénéficier d’une exonération de TVA pour la formation professionnelleMinistère chargé du travail