<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F32135" type="Fiche Question-réponse conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.5/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2023-01-01T00:00:00" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32135" profilsPro="tout"><dc:title>Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Étapes de vie</dc:subject><dc:description>Les numéros Siren et Siret identifient l'entreprise et l'établissement où se déroule l'activité.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-01-30</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F32135</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178891, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178892</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31901</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N31900">Étapes de vie</Niveau><Niveau ID="N31901">Je crée</Niveau><Niveau ID="F32135" type="Fiche Question-réponse conditionnée">Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme><DossierPere ID="N31901"><Titre>Je crée</Titre><SousDossier ID="N31901-DA"><Titre>Vous êtes au stade de l'idée</Titre><Fiche ID="F35952">Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?</Fiche><Fiche ID="F35954">Votre idée de business peut-elle réussir ?</Fiche><Fiche ID="F35958">Faire une étude de marché</Fiche><Fiche ID="F35965">Concevoir un business plan</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31901-DB"><Titre>Vous préparez la création</Titre><Fiche ID="F36040">Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)</Fiche><Fiche ID="F32887">Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35897">Vérifier si l'activité envisagée est réglementée</Fiche><Fiche ID="F23844">Choisir la forme juridique de votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35939">Être accompagné dans la création de votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35930">Trouver des financements</Fiche><Fiche ID="F2160">Domicilier son entreprise individuelle et son activité</Fiche><Fiche ID="F37412">Domicilier une société et son activité</Fiche><Fiche ID="F23283">Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle</Fiche><Fiche ID="F37414">Choisir et protéger la dénomination de votre société</Fiche><Fiche ID="F35972">Protéger votre idée et votre produit</Fiche><Fiche ID="F32333">Constituer et déposer le capital social si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F32232">Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F35938">Nommer le dirigeant si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F35957">Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F36070">Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée</Fiche><Fiche ID="F32069">Choisir la date de clôture d'un exercice comptable</Fiche><Fiche ID="F37369">Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société</Fiche><Fiche ID="F37368">Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle</Fiche><Fiche ID="F35991">Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31901-DC"><Titre>Vous lancez votre entreprise</Titre><Fiche ID="F35934">Immatriculer votre société</Fiche><Fiche ID="F36763">Immatriculer votre entreprise individuelle</Fiche><Fiche ID="F36746">Immatriculer votre micro-entreprise</Fiche><Fiche ID="F36703">Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société</Fiche><Fiche ID="F37365">Assurer votre société</Fiche><Fiche ID="F37364">Assurer votre entreprise individuelle</Fiche><Fiche ID="F23667">Assurer votre micro-entreprise</Fiche><Fiche ID="F35974">Mettre en place les services nécessaires à l'activité (électricité, téléphone, internet)</Fiche><Fiche ID="F36018">Mettre en place les registres obligatoires de votre micro-entreprise</Fiche><Fiche ID="F37372">Mettre en place les registres obligatoires de votre entreprise individuelle</Fiche><Fiche ID="F37373">Mettre en place les registres obligatoires de votre société</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31901-CB"><Titre>Ce qu'il faut savoir sur les règles fiscales et sociales</Titre><Fiche ID="F36244">Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36203">Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36006">Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36210">Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36211">Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36212">Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36215">Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36232">Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36238">Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36007">Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36240">Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36237">Cotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36239">Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir</Fiche><Fiche ID="F36235">Cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Siren, Siret : de quoi s'agit-il ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Comment sont formés les numéros Siren et Siret ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Siren</MiseEnEvidence> signifie Système d'identification du répertoire des entreprises.</Paragraphe><Paragraphe>Il est composé de 9 chiffres.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Siret</MiseEnEvidence> signifie Système d'identification du répertoire des établissements.</Paragraphe><Paragraphe>Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés <MiseEnEvidence>NIC</MiseEnEvidence>, numéro interne de classement Insee).</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret.</Paragraphe><Paragraphe>C'est pourquoi le numéro <MiseEnEvidence>Siret</MiseEnEvidence> de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé.</Paragraphe></ANoter></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Quelles différences entre numéro Siren et numéro Siret ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le numéro <MiseEnEvidence>Siren</MiseEnEvidence> est le <MiseEnEvidence>numéro unique d'identification</MiseEnEvidence> d'une entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Le numéro <MiseEnEvidence>Siret</MiseEnEvidence> est l'identifiant de chacun des <MiseEnEvidence>établissements</MiseEnEvidence> de l'entreprise. Il donne une <MiseEnEvidence>indication géographique</MiseEnEvidence> que ne donne pas le Siren.</Paragraphe><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>1 siège social et 2 magasins de vente = 1 Siren + 3 Siret</Paragraphe><Paragraphe>1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret</Paragraphe><Paragraphe>2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements</Paragraphe><Paragraphe>1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements</Paragraphe></Exemple></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment obtenir les numéros Siren et Siret ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le Siren et le Siret sont <MiseEnEvidence>attribués</MiseEnEvidence> à la suite des formalités d'immatriculation d'une entreprise (appelée aussi « déclaration d'activité »).</Paragraphe><Paragraphe>Soit il peut s'agir de l'<LienInterne LienPublication="F36763" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels" commentaireLien="Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle">immatriculation d'une entreprise individuelle</LienInterne>, soit d'une <LienInterne LienPublication="F36746" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels" commentaireLien="Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)">micro-entreprise</LienInterne>, soit de l'<LienInterne LienPublication="F35934" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels" commentaireLien="Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société">immatriculation d'une société</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>L'entrepreneur ou le déclarant n'a <MiseEnEvidence>aucune démarche</MiseEnEvidence> à faire pour demander ses numéros Siren et Siret.</Paragraphe><Paragraphe>Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée.</Paragraphe><Paragraphe>Le Siren et le Siret sont consultables dans l'<MiseEnEvidence>espace personnel</MiseEnEvidence> du déclarant sur le <MiseEnEvidence>Guichet unique des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R61572" URL="https://procedures.inpi.fr/?/" audience="Professionnels" type="selNG"><Titre>Guichet des formalités des entreprises</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <MiseEnEvidence>guichet des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>. Ce « <Expression>guichet unique</Expression> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <MiseEnEvidence>toutes les entreprises</MiseEnEvidence>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>L'Insee ne procure plus de <MiseEnEvidence>certificat d'immatriculation</MiseEnEvidence> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023. Toutes les informations liées à l'immatriculation se trouvent sur le site du <MiseEnEvidence>Guichet des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>À quoi sert le numéro Siren ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il permet d'accéder à toutes les <MiseEnEvidence>informations juridiques</MiseEnEvidence> et <MiseEnEvidence>financières</MiseEnEvidence> d'une entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Ces <MiseEnEvidence>données</MiseEnEvidence> sont <MiseEnEvidence>publiques</MiseEnEvidence>. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.</Paragraphe><Paragraphe>Le numéro Siren doit être mentionné sur chaque <MiseEnEvidence>bulletin de paie</MiseEnEvidence> des salariés, sur tous les <MiseEnEvidence>documents commerciaux</MiseEnEvidence> et sur les <MiseEnEvidence>courriers</MiseEnEvidence> et <MiseEnEvidence>formulaires administratifs</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de l'entreprise sur le répertoire Sirene.</Paragraphe><Paragraphe>Le numéro Siren entre dans la <MiseEnEvidence>composition </MiseEnEvidence><LienInterne LienPublication="F31190" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Professionnels" commentaireLien="Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?">d'autres numéros d'identification de l'entreprise</LienInterne> : le Siret et le <LienInterne LienPublication="F23570" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels" commentaireLien="Numéro de TVA intracommunautaire">numéro de TVA intracommunautaire</LienInterne>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France, y compris les entreprises étrangères, quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>À quoi sert le numéro Siret ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le numéro Siret permet d'identifier <MiseEnEvidence>géographiquement</MiseEnEvidence> une entreprise et chaque établissement qui la compose.</Paragraphe><Paragraphe>Il identifie <MiseEnEvidence>le lieu</MiseEnEvidence> où se déroule <MiseEnEvidence>l'activité</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Le numéro Siret doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné.</Paragraphe><Paragraphe>Le Siret doit aussi figurer sur les <LienInterne LienPublication="F31808" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels" commentaireLien="Mentions obligatoires sur une facture">factures de l'entreprise</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Est-il possible de changer de numéro Siren ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le Siren est attribué à vie si l'entreprise a la forme juridique de l'entrepreneur individuel <LienInterne LienPublication="R60655" type="Sigle">EI</LienInterne> (dont micro-entrepreneur).</Paragraphe><Paragraphe>Si le déclarant dirige plusieurs sociétés, un numéro Siren est attribué pour chacune des sociétés.</Paragraphe><Paragraphe>Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une <LienInterne LienPublication="F23744" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels" commentaireLien="Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)">cessation d'activité</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pour une société : lors d'une <LienInterne LienPublication="F36190" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels" commentaireLien="Causes de dissolution d'une société">dissolution</LienInterne>.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>En cas de modification de la situation de l'entrepreneur, du dirigeant ou de celle de l'entreprise, ou de changement d'activité principale : <MiseEnEvidence>chaque changement</MiseEnEvidence> doit être signalé au <MiseEnEvidence>Guichet unique des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R61572" URL="https://procedures.inpi.fr/?/" audience="Professionnels" type="selNG"><Titre>Guichet des formalités des entreprises</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <MiseEnEvidence>guichet des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>. Ce « <Expression>guichet unique</Expression> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <MiseEnEvidence>toutes les entreprises</MiseEnEvidence>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment changer de Siret ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le Siret change à chaque fois que l'adresse d'une entreprise ou de l'un de ses établissements change.</Paragraphe><Paragraphe>Ce changement doit être signalé au <MiseEnEvidence>Guichet des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R61572" URL="https://procedures.inpi.fr/?/" audience="Professionnels" type="selNG"><Titre>Guichet des formalités des entreprises</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source><Introduction><Texte><Paragraphe>Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <MiseEnEvidence>guichet des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>. Ce « <Expression>guichet unique</Expression> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <MiseEnEvidence>toutes les entreprises</MiseEnEvidence>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.</Paragraphe></Texte></Introduction></ServiceEnLigne><Paragraphe>Le Guichet envoie alors un nouveau numéro Siret, consultable sur l'espace personnel de l'entreprise immatriculée.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Seule la partie correspondant au numéro Siret change, celle correspondant au Siren reste toujours identique (il s'agit de la partie appelée aussi « <LienInterne LienPublication="R71188" type="Sigle">NIC</LienInterne> »)</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Numéro Siren ou Siret perdu : comment le retrouver ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Ces données sont publiques.</Paragraphe><Paragraphe>Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, gratuitement, soit sur le <MiseEnEvidence>répertoire Sirene</MiseEnEvidence>, soit sur l'<MiseEnEvidence>Annuaire des entreprises</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><TitreFlottant><Paragraphe>Annuaire des entreprises</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>L'<MiseEnEvidence>Annuaire des entreprises</MiseEnEvidence> permet de :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Retrouver</MiseEnEvidence> le numéro Siret ou Siren de chaque <MiseEnEvidence>entreprise</MiseEnEvidence> installée en France</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Trouver les<MiseEnEvidence> infos de chacune des entreprises</MiseEnEvidence> (données juridiques, financières) installées en France</Paragraphe></Item></Liste><Exemple><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Y figurent notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au <LienInterne LienPublication="R31617" type="Acronyme">Bodacc</LienInterne></Paragraphe></Exemple><ServiceEnLigne ID="R60912" URL="https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise</Titre><Source ID="R57063">Direction interministérielle du numérique (Dinum)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Les recherches s'effectuent par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.</Paragraphe><TitreFlottant><Paragraphe>Répertoire Sirene</Paragraphe></TitreFlottant><Paragraphe>Le <MiseEnEvidence>répertoire Sirene</MiseEnEvidence> peut faire l'objet d'une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R17969" URL="https://avis-situation-sirene.insee.fr/" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Avis de situation au répertoire Sirene</Titre><Source ID="R30605">Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)</Source></ServiceEnLigne></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F35934" audience="Professionnels"><Titre>Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F36746" audience="Professionnels"><Titre>Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F36763" audience="Professionnels"><Titre>Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2160" audience="Professionnels"><Titre>Domicilier son entreprise individuelle et son activité</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F37412" audience="Professionnels"><Titre>Domicilier une société et son activité</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F31808" audience="Professionnels"><Titre>Mentions obligatoires sur une facture</Titre><Theme ID="N24266"><Titre>Comptabilité - Facturation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F23283" audience="Professionnels"><Titre>Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F37414" audience="Professionnels"><Titre>Choisir et protéger la dénomination d'une société</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><QuiPeutMAider ID="R17639" type="National"><Titre>INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Assistance téléphonique</Paragraphe></Titre><Paragraphe>01 56 65 89 98</Paragraphe><Paragraphe>du lundi au vendredi</Paragraphe><Paragraphe>de 9h à 18h</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Réponses à vos questions</Paragraphe></Titre><Paragraphe><LienExterne URL="https://www.insee.fr/fr/information/1302169">https://www.insee.fr/fr/information/1302169</LienExterne></Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Formulaire de contact</Paragraphe></Titre><Paragraphe><LienExterne URL="https://www.inpi.fr/contactez-nous">https://www.inpi.fr/contactez-nous</LienExterne></Paragraphe></Chapitre></Texte></QuiPeutMAider><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178890/" ID="R40680"><Titre>Code de commerce : articles R123-220 à R123-234-2</Titre><Complement>Institution d'un répertoire des numéros uniques d'identification des entreprises (répertoire Sirene)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178891" ID="R56541"><Titre>Code de commerce : articles R123-237 à R123-238</Titre><Complement>Mentions obligatoires sur les factures des commerçants</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178892" ID="R40676"><Titre>Code de commerce : articles D123-235 à D123-236</Titre><Complement>Siren dans les relations entre les commerçants et leurs administrations</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R60912" URL="https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise</Titre><Source ID="R57063">Direction interministérielle du numérique (Dinum)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R61572" URL="https://procedures.inpi.fr/?/" audience="Professionnels" type="selNG"><Titre>Guichet des formalités des entreprises</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R17969" URL="https://avis-situation-sirene.insee.fr/" audience="Professionnels" type="Téléservice"><Titre>Avis de situation au répertoire Sirene</Titre><Source ID="R30605">Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R31515" URL="https://www.insee.fr/fr/information/1972043" audience="Professionnels"><Titre>Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?</Titre><Source ID="R30605">Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)</Source></PourEnSavoirPlus><Abreviation ID="R60655" type="Sigle"><Titre>EI</Titre><Texte><Paragraphe>Entrepreneur individuel</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R71188" type="Sigle"><Titre>NIC</Titre><Texte><Paragraphe>Numéro interne de classement</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R31617" type="Acronyme"><Titre>Bodacc</Titre><Texte><Paragraphe>Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F31190" audience="Professionnels"><Titre>Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?</Titre></QuestionReponse><QuestionReponse ID="F33050" audience="Professionnels"><Titre>À quoi correspond le code APE (code NAF) ?</Titre></QuestionReponse><QuestionReponse ID="F21000" audience="Professionnels"><Titre>Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?</Titre></QuestionReponse></Publication>