Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu  : micro-BNC et la déclaration contrôlée.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des financesmodified 2026-02-21Fiche pratiquetext/xmlF32105https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041469152, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199053, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622381, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044978592, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026348033, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2745-PGPFrisPartOf N23456France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéImpôt sur le revenuBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionFiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entrepriseImpôt sur le revenuBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionRégime fiscal de la micro-entrepriseCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelleDéclaration d'honoraires ou de commissionsLorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu  : micro-BNC et la déclaration contrôlée.BNC, de quoi s'agit-il ?Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes desquelles les charges suivantes ont été déduites :Loyer des locaux professionnelsAmortissementsLoyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un véhiculeDépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle. Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu de la pratique d'un sportLoyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un immeubleDroits de mutation à titre gratuit payés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation et les intérêts payésSommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple : brevets, marques, dessins, etc.)Qui peut générer des bénéfices non commerciaux (BNC) ?Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libéraleTitulaires de charges et offices exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers)Représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR)AttentionSi un entrepreneur individuel a opté pour l'assimilation à une EURL, il est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC).Comment déterminer le régime fiscal applicable ?Le régime micro-BNC (micro-entreprise) s'applique en 2026 lorsque le CAHT généré en 2025 ou en 2024 n’a pas dépassé 83 600 €.Lorsque ce seuil a été dépassé au cours des deux années précédente (N-1 et N-2), le régime de la déclaration contrôlée s'applique à compter du 1er janvier de l’année N.Dans cette fiche, seul le régime de la déclaration contrôlée est abordé. Plus d’informations sont disponibles sur la fiche détaillant le régime fiscal de la micro-entreprise .Comment déclarer le revenu imposable ?Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société. Entrepreneur individuelEntrepreneur individuelL'entrepreneur soumis au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus :Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de sa déclaration de revenus sur son compte particulier du site impôt.gouv.fr.Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit être faite par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .En savoir plus sur les modalités de déclaration des résultatsLa déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.Lors de sa déclaration de revenus, l'entrepreneur individuel doit remplir un volet « social » dans lequel il indique les revenus qui servent de base au calcul de ses cotisations sociales.Déclaration des revenus : les indépendants peuvent désormais corriger en ligne leurs données socialesEntreprendre - Actu Société soumise à l'IRSociété soumise à l'IRLa société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus :Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de la déclaration de revenus du dirigeantsur son compte particulier du site impôt.gouv.fr.Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit être faite par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .En savoir plus sur les modalités de déclaration des résultatsLa déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes :Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissanceChaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le SIRETElle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.À savoirEn cas de réévaluation des immobilisations, il faut également joindre en annexe un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs. Il faut également indiquer les suppléments de marge d'amortissement.Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète ?Absence ou retard de déclarationL'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 joursMajoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéréMajoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droitDéclaration incomplèteL'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivementDocument complémentaire incomplet ou avec des erreursInsuffisance de déclarationRefus de produire la liste des associés ou liste incomplèteRefus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplèteEnvoi de la déclaration par une autre voie que la voie électroniqueElle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.Comment payer l'impôt ?L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée.Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :Service des impôts des entreprises (SIE)sieL'option est reconduite automatiquement.Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.Est-il possible de changer de régime d'imposition ?Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise.Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée.Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle il demande à être imposé selon ce régime.ExempleUn micro-entrepreneur dépose en mai 2026 sa déclaration de résultat pour l’exercice 2025. Lors du dépôt, il opte pour la déclaration contrôlée qui s’appliquera à compter de l’exercice 2025.L'option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.Pour y renoncer, il doit également dénoncer l'option au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle il ne souhaite plus bénéficier du régime de la déclaration contrôlée.Service des impôts des entreprises (SIE)siePasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuFiscalitéProfessions libérales réglementées et non réglementéesFonctionnement de l'entrepriseRégime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)FiscalitéCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseFiscalitéRégime fiscal de la micro-entrepriseFiscalitéEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)FiscalitéPDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôtshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/reduction-impotsLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code général des impôts : article 93Code général des impôts : articles 96 à 100 bisRégime de la déclaration contrôléeCode général des impôts : article 102 terLegifranceRégime spécial des BNC (micro BNC)Code général des impôts : article 1655 sexiesCode général des impôts, annexe 3 : articles 40 A à 41-0 bisDéclarations des BNCBofip-Impôts n°BOI-BNC-BASE-10 sur les règles de détermination du bénéfice imposableCalculer les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur »)Bpifrance CréationCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDéclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesDéclaration 2026 des revenus 2025 (papier)Ministère chargé des financesDéclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeMinistère chargé des financesComment déclarer le résultat BNC en ligne ?Ministère chargé des financesAmortir (amortissement)Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier achetéCrédit-bailContrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la locationDroits de mutationSommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation)Mode EFI (déclarations fiscales et paiement)Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.Mode EDI (déclarations fiscales et paiement)Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésMise en demeure (droit du travail)Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanctionCAHTChiffre d'affaires hors taxesSIEServices des impôts des entreprisesQuelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?