Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?Direction de l'information légale et administrativePratiques commercialesIl existe plusieurs procédures de passation de marchés publics : sans publicité ni mise en concurrence, marché à procédure adaptée (Mapa), procédure formalisée.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-21Question-réponsetext/xmlF32049https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037703517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703555, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037703557/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703563, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051559709, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000042638796/#LEGISCTA000042638796, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052421653, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044493819/2023-06-12/?isSuggest=true, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039500669, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044490444, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037723836, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043316424, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037729109, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037723874, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037724260, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037724270, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037724286, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037724306, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037724314/2019-04-01, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038319254/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053170349FrisPartOf N31387France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsPratiques commercialesMarchés publicsQuelles sont les différentes procédures de marchés publics ?Pratiques commercialesDéveloppement commercialMarchés publicsTrouver les avis de marchés publicsExaminer les documents de la consultation d'un marché publicRépondre au marché : préparer le dossier de candidatureRépondre au marché : préparer le dossier offreRépondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitanceRemettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur publicFournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché publicSigner l'acte d'engagement en cas d'attribution du marchéÊtre informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché publicExécuter le marché publicDemander le paiement et facturer un marché publicRégler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché publicLes marchés publics sont des contrats passés entre un acheteur public (État, collectivités territoriales ou musées, universités, centres hospitaliers) et un opérateur économique (par exemple : TPE, PME) pour répondre à un besoin de travaux, fournitures ou services. Le montant estimé du marché public détermine la procédure de passation : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, marché à procédure adaptée (Mapa), procédure formalisée.Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables (procédure de gré à gré)Ce sont des marchés de « faible montant » ou des marchés qui concernent des domaines spécifiques.Dans ce type de marchés, l’acheteur public ne procède pas à une publicité et une mise en concurrence. Il doit cependant toujours respecter les principes de la commande publique suivants :Choix d'une offre pertinente et cohérente avec le besoin de l’acheteur publicRespect du principe de bonne utilisation des deniers publicsPas d’appel systématique au même prestataire lorsqu'il existe différentes offres pouvant répondre au besoin de l’acheteur publicLes marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires.Ce type de marché constitue un avantage pour l’entreprise car elle peut être consultée directement pour une commande, sur la base d’une simple demande de devis par exemple.AttentionÀ partir du 21 août 2026, l’acheteur doit prévoir une clause environnementale pour ce type de marché.La Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie a mis à disposition un kit composé de plusieurs fiches sur les changements réglementaires pour la commande publique dans le domaine de l’environnement.Marchés de « faible montant »Les marchés de « faible montant » sont les marchés suivants :Marchés de fournitures, de services répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 60 000 € HT. Sont également concernés les lots dont le montant est inférieur à 60 000 € HT et dont le montant cumulé n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.Il existe une spécificité pour les marchés de fournitures de livres non scolaires. Les acheteurs peuvent passer ce type de marché, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, dont la valeur est inférieure à 90 000 € HT.Marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 €  HT ne doivent pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.AttentionJusqu'au 31 décembre 2026 inclus, les acheteurs publics peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain dans les cas suivants :le marché est d’une valeur inférieure à 140 000 € HTles lots sont d’un montant inférieur à 140 000 € HT, et le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.À compter du 1er janvier 2027, les acheteurs publics pourront passer des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 140 000 € HT.Marchés concernant des domaines spécifiquesLes marchés concernant certains domaines spécifiques sont passés de gré à gré. Il s’agit :Marché innovant : le seuil des marchés innovants a été rehaussé le 1er juillet 2026. Les acheteurs peuvent passer des marchés innovants sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 140 000 € HT.Pour les lots de marchés innovants, les seuils sont les suivants :Pour les marchés de travaux innovants, les lots inférieurs à 140 000 € HT peuvent être passés en gré à gré.Pour les marchés de fournitures et services innovants, ce sont les lots inférieurs à 80 000 € HT qui sont passés de gré à gré à condition que le cumul de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots.Marché passé en l'absence de candidature recevable proposée dans les délais (absence d'offre, candidature irrecevable, offre inappropriée)Travaux, fournitures ou services ne pouvant être fournis que par une seule entreprise déterminée. Cela concerne l'acquisition d'une œuvre d'art, la livraison complémentaire ou la prestation similaire par le fournisseur initialAchat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses auprès de l'entreprise en cessation définitive d'activité ou en redressement judiciaire, ou liquidation judiciaire ou en procédure de sauvegardeMarché de services auprès d'un ou plusieurs lauréats d'un concoursRéalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrenceAchat de produits fabriqués à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développementLes marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats.Marchés passés en cas d’urgence impérieuseL'acheteur public est dispensé des formalités de publicité et de mise en concurrence en cas d'urgence impérieuse qui ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures formalisées.L’urgence est impérieuse lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :Existence d’un événement imprévisible (tempête Xynthia en 2019, inondation ou séisme)Urgence incompatible avec les délais exigés par d’autres procéduresLien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence qui en résulteL’urgence impérieuse est limitée aux phénomènes extérieurs, imprévisibles et irrésistibles (par exemple, une catastrophe naturelle, une inondation ou un séisme). Ces situations justifient une action immédiate. Les acheteurs peuvent, par exemple, passer par ces marchés pour entreprendre la réfection des voies gravement endommagées, consolider les ouvrages menaçant de s’effondrer, entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (solutions d’hébergement provisoire, distribution de repas, etc.) ou rétablir le fonctionnement des réseaux.Des marchés de travaux rendus nécessaires en urgence, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence dans les cas suivants :Existence d'un danger ponctuel imminent pour la santé publiqueUtilisation faite de locaux ou d'installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupantsDanger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’un immeubleÀ savoirLes marchés passés sans mise en concurrence pour ce motif doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence.Code de la commande publique : article L2172-3Marché innovantCode de la commande publique : article R2122-1Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d’urgence impérieuseCode de la commande publique : article R2122-8Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures, services ou travaux de « faible montant »Code de la commande publique : article R2122-9-1Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur les fournitures, services et travaux innovantsDécret n° 2026-792 du 15 août 2026 créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbainSeuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable temporaire pour les travaux d’installation de pompes à chaleurMarché à procédure adaptée (Mapa)Le MAPA (ou marché à procédure adaptée) est un marché dont le montant hors taxes est compris entre 60 000 € et les seuils de procédure formalisée. Chaque acheteur public est libre de définir ses propres règles dans le respect des principes généraux de la commande publique (égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, égalité d'accès à la commande publique).Il existe des Mapa en fonction du montant des marchés publics et des Mapa en fonction du type de marchés.AttentionÀ partir du 21 août 2026, pour un marché en procédure adaptée (MAPA), l’acheteur doit prévoir une clause environnementale et un critère environnemental.La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie a mis à disposition un kit composé de plusieurs fiches sur les changements réglementaires pour la commande publique dans le domaine de l’environnement.Kit pour accompagner les acheteurs dans leurs achats durablesMinistère chargé de l'économieMapa en fonction du montant des marchés publicsLes procédures sont adaptées pour des marchés dont le montant est situé entre 60 000 € et les seuils de procédure formalisée suivants :5 404 000 € HT pour les marchés publics de travaux (État et collectivités locales)140 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services de l’État216 000 € HT pour les marchés public de fournitures ou de services des collectivités locales432 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des opérateurs de réseaux, services de défense ou de sécuritéAu-delà de ces seuils, la procédure formalisée s'applique.Mapa en raison du type de marchésCertains marchés peuvent faire l’objet d’une procédure adaptée même si leur montant est supérieur aux seuils des procédures formalisées. Il s’agit des marchés suivants :Marchés de services sociaux et autres services spécifiques. Il s'agit notamment des services liés à l'un des domaines suivants :Sanitaire, social ou soins de santéAdministratif, éducatif ou culturelHôtellerie ou restaurationJuridique (services administratifs des tribunaux)PénitentiairePostalServices de représentation juridique de l'acheteur public dans une procédure contentieuse ou amiable. Il peut aussi s'agir d'une consultation juridique.Certains marchés de défense et de sécurité. Les services suivants ne sont notamment pas concernés (entretiens et de réparation, transports terrestres, aériens et ferroviaires, télécommunication, informatiques et de recherches, nettoyages de bâtiments et services de gestions de propriétés).À savoirPour connaître la liste complète des marchés de services sociaux et autres services spécifiquesqui peuvent faire l’objet d’un Mapa, se reporter à la liste figurant dans l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiques.Code de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3LegifranceMarché à procédure adaptée (MAPA)Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiquesListe des services sociaux et autres services spécifiques et seuils pour les avis de publicité européenneProcédures formaliséesLa procédure formalisée est applicable aux marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant hors taxes dépassent les seuils financiers établis par la Commission européenne. Ces seuils sont mis à jour tous les 2 ans et paraissent au Journal officiel sous forme d'avis.Quels sont les seuils des procédures formalisées ?Le recours à une procédure formalisée est obligatoire pour les marchés suivants :Marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales (Président de la République, Premier ministre, ministres et autres collaborateurs) d'un montant égal ou supérieur à 140 000 € HTMarchés publics de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé d'un montant égal ou supérieur à 216 000 € HTMarchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices d'un montant égal ou supérieur à 432 000 € HTMarchés publics de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 404 000 € HTAttentionÀ partir du 21 août 2026, pour un marché en procédure formalisée, l’acheteur doit prévoir une clause environnementale , un critère environnemental et une clause sociale.La Direction des affaires juridiques du ministère de É’économie a mis à disposition un kit composé de plusieurs fiches sur les changements réglementaires pour la commande publique dans le domaine de l’environnement.Kit pour accompagner les acheteurs dans leurs achats durablesMinistère chargé de l'économieQuels sont les 3 types de procédures formalisées ?Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché est passé selon l'une des procédures formalisées suivantes : Appel d'offresAppel d'offresAppel d'offres ouvertL'appel d'offres est ouvert lorsqu’un candidat remet sa candidature (Dume ou formulaires DC1, DC2, DC4) et une offre (réponse au besoin exprimé par l'acheteur public) en même temps.Le candidat doit déposer son dossier dans les délais suivants :35 jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché en cas de dépôt par courrier.Ce délai peut être ramené à 15 jours si l'acheteur public a publié un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence.30 jours à compter de l’envoi de l’avis de marché si les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique15 jours en cas d'urgenceÀ savoirEn pratique, le délai de 35 jours n’est plus utilisé car il concerne l’envoi par courrier uniquement. Les candidatures et les offres doivent aujourd’hui être adressées par voie électronique.Code de la commande publique : articles R2161-2 à R2161-5Appel d'offres ouvertAppel d'offres restreintL'appel d'offres restreint est une procédure de passation des marchés publics dans laquelle la consultation se déroule en 2 phases distinctes :Phase de candidature : le pouvoir adjudicateur publie un avis et toute entreprise peut se porter candidate. Seules les entreprises qui remplissent les capacités techniques, financières et professionnelles requises sont pré‑sélectionnées et admises à déposer une offre.Phase d’offre : seules les entreprises sélectionnées lors de la première phase sont invitées à remettre une offre complète. Elles ont accès aux documents de la consultation (DCE) et peuvent proposer leur solution et leurs prix.Durant la phase de candidature, l’entreprise candidate doit déposer sa candidature (Dume ou formulaires DC1, DC2, DC4) en respectant les délais suivants :Lorsque l’acheteur public est un pouvoir adjudicateur : 30 jours à partir de la date d’envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l’intérêt. En cas d'urgence, le pouvoir adjudicateur peut réduire ce délai de réception des candidatures mais il doit être au minimum de 15 jours.Lorsque l’acheteur public est une entité adjudicatrice : 15 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.Durant la phase de l’offre, l’entreprise candidate préalablement sélectionnée doit transmettre son offre dans les délais suivants :Lorsque l’acheteur public est un pouvoir adjudicateur : 30 jours à compter de la date d'envoi de l’invitation à soumissionner. Ce délai peut être ramené à 10 jours si l'acheteur publie un avis de pré-informationqui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence.Le pouvoir adjudicateur peut ramener ce délai minimal à 25 jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.En cas d’urgence, ce délai peut être fixé à 10 jours à compter de la date d'envoi de l’invitation à soumissionner.Lorsque l’acheteur public est une entité adjudicatrice : elle peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En cas d'absence d'accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.Code de la commande publique : articles R2161-6 à R2161-11Appel d'offres restreint Procédure avec négociationProcédure avec négociationDans cette procédure, un acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques.L'acheteur doit indiquer dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres. Ces exigences sont suffisamment précises pour permettre à l'opérateur économique de déterminer la nature et la portée du marché public et de décider de participer à la procédure.Procédure de négociation par un pouvoir adjudicateurLe pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :Besoin qui ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponiblesBesoin qui consiste en une solution innovante (travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés réalisé avec de nouveaux procédés de production ou de construction)Marché qui comporte des prestations de conceptionMarché qui ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachentMarché avec des spécifications techniques qui ne peuvent pas être précisément mesurées par le pouvoir adjudicateurSuite à une procédure d'appel d'offres où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées, l'acheteur peut passer un nouveau marché sans que ses conditions initiales du marché ne soient trop modifiées.Le délai de dépôt des candidatures est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt si l'appel à la concurrence a fait l'objet d'un avis de pré-information.Le délai de dépôt des offresest le suivant :30 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner et 25 jours si envoi par voie électronique10 jours en cas d'urgence (par exemple, lorsqu’à la suite d’une tempête, il est nécessaire de réaliser des travaux permettant l’implantation d’un groupe industriel)10 jours si l'acheteur publie un avis de pré-informationqui remplit certaines conditionsLe pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures. Il ne peut pas négocier l'offre finale.Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, s'il a indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de ne pas négocier. Lorsque le pouvoir adjudicateur veut conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restants et fixe une date limite commune pour la présentation d'éventuelles offres nouvelles ou révisées.Procédure de négociation par une entité adjudicatriceLes entités adjudicatrices peuvent recouvrir librement à la procédure de négociation.Le délai de dépôt des candidatures est de 15 jours à compter de la date d'envoi par une entité adjudicatrice de l'avis de marché ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt si l'appel à la concurrence a fait l'objet d'un avis de pré-information.Quant au délai de dépôt des offres, il peut être fixé d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que ce délai soit le même pour tous.En l'absence d'accord, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (qui est adressé par l’acheteur à un ou plusieurs candidats sélectionnés ou non via une phase de candidature pour leur demander de déposer une offre formelle).L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elle se réserve la possibilité de ne pas négocier. Dialogue compétitifDialogue compétitifLe dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer afin de définir ou développer les solutions pour répondre à ses besoins. Les candidats sont invités à remettre une offre basée sur ces solutions.L'acheteur peut avoir recours à cette procédure lorsqu'il ne peut pas établir les moyens techniques pour répondre à son besoin (ou le montage juridique ou financier de son projet).Il définit son besoin dans l'avis de marché ou dans un projet partiel, pour lui permettre de sélectionner des candidats. L'acheteur ouvre ensuite un dialogue avec les candidats pour développer une ou plusieurs solutions. C'est sur cette base que les participants remettent une offre.Elle se déroule en 3 phases :Remise des candidatures (délai minimal de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché)Ouverture du dialogue avec les candidats sélectionnés, jusqu'à ce que l'acheteur soit en mesure d'identifier la ou les solution(s) susceptibles de réponse au besoinInvitation à présenter une offre finaleDes précisions ou compléments peuvent être demandés aux participants sur leur offre finale. Cependant ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'offre finale comme les besoins et exigences de l'acheteur.L'acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. La rémunération du titulaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée pour sa participation à la procédure.Code de la commande publique : articles R2131-1 à R2131-3Avis de pré informationCode de la commande publique : articles R2161-2 à R2161-5Appel d'offres ouvertCode de la commande publique : articles R2161-6 à R2161-11Appel d'offres restreintCode de la commande publique : articles R2161-12 à R2161-20Procédure avec négociation applicables aux pouvoirs adjudicateursCode de la commande publique : articles R2161-21 à R2161-23Procédure avec négociation applicables aux entités adjudicatricesCode de la commande publique : article L2124-4Procédure de dialogue compétitifCode de la commande publique : articles R2161-24 à R2161-31Déroulement de la procédure de dialogue compétitifExaminer les documents de la consultation d'un marché publicPratiques commercialesRépondre au marché : préparer le dossier offrePratiques commercialesCode de la commande publique : articles L2113-12 à 2113-16Marchés réservésCode de la commande publique : article L2124-2Procédure d'appel d'offresCode de la commande publique : article L2124-3Procédure avec négociationCode de la commande publique : article L2124-4Procédure de dialogue compétitifCode de la commande publique : article L2172-3Marché innovantCode de la commande publique : articles L2711-1 à L2711-8Règles en cas de circonstances exceptionnellesCode de la commande publique : article R2122-1Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d’urgence impérieuseCode de la commande publique : articles R2122-1 à R2122-9Marchés publics sans publicité ni mise en concurrence selon l'objet et le montantCode de la commande publique : article R2122-8Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures, services ou travaux en raison de leur montantCode de la commande publique : article R2122-9-1Marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovantsCode de la commande publique : articles R2122-10 à R2122-11Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence selon la qualité de l'acheteurCode de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3LegifranceMarché à procédure adaptée (MAPA)Code de la commande publique : article R2323-2Procédure adaptée pour les marchés de défense et de sécuritéCode de la commande publique : articles R2124-3 à R2124-4Procédure avec négociation du pouvoir adjudicateurCode de la commande publique : articles R2161-2 à R2161-5Appel d'offres ouvertCode de la commande publique : articles R2161-6 à R2161-11Appel d'offres restreintCode de la commande publique : articles R2161-12 à R2161-20Procédure avec négociation : règles applicables aux pouvoirs adjudicateursCode de la commande publique : articles R2161-21 à R2161-23Procédure formalisée : procédure avec négociation applicables aux entités adjudicatricesCode de la commande publique : articles R2161-24 à R2161-31Procédure formalisée : déroulement de la procédure de dialogue compétitifAvis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiquesListe des services sociaux et autres services spécifiques et seuils pour les avis de publicité européenneAvis relatif aux seuils de procédure formalisées pour 2026 et 2027Avis relatifs aux seuils de procédure formaliséeListe des services sociaux et autres services spécifiquesLegifranceMarchés sans publicité ni mise en concurrence préalablesMinistère chargé de l'économieKit pour accompagner les acheteurs dans leurs achats durablesMinistère chargé de l'économieTrès petite entreprise (TPE)Entreprise employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total est inférieur à 2 millions d'eurosSoumissionnairePersonne physique ou morale, publique ou privée, qui présente une offre dans le cadre d'un marché publicClause environnementale (marché public)Clause qui précise les engagements que l’entreprise devra respecter pendant l’exécution du marché, par exemple en matière de réduction des déchets ou d’utilisation de matériaux recyclés.Lot (commande publique)Sous-ensemble cohérent de prestations d'un marché public attribué séparément. Il correspond à un marché distinct et fait l’objet d'un dossier de réponse séparé. Par exemple, un marché public de BTP peut être divisé en plusieurs lots : désamiantage (lot 1), démolition gros œuvre (lot 2), charpente/couverture (lot 3), etc.Marché innovant (commande publique)Marché portant sur une innovation technologique de produits, services, ou procédés nouveaux ou améliorés. Il porte aussi sur une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.Redressement judiciaireProcédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes.Liquidation judiciaireProcédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.Procédure de sauvegardeProcédure ouverte lorsque l'entreprise peut encore payer ses fournisseurs et ses créanciers fiscaux et sociaux. Elle a principalement pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre  la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif.Seuils européens (ou de procédure formalisée)Seuils fixés par la Commission européenne à partir desquels les acheteurs publics doivent utiliser une procédure formalisée : 140 000 € pour les marchés de fournitures et services passés par une autorité publique centrale, 216 000 € pour les marchés de fournitures et services passés par les collectivités territoriales et autres acheteurs, 432 000 € pour les marchés passés par une entité adjudicatrice et 5 404 000 € pour les marchés de travaux et concession.Critère environnemental (marché public)Critère d’attribution qui permet de comparer les offres en fonction de leurs performances environnementales et de leur attribuer une note.Entité adjudicatriceCatégorie d'acheteur public comprenant les pouvoirs adjudicateurs ou les entreprises publiques qui exercent une activité d'opérateur de réseaux (par exemple : distribution d'eau, de gaz, d'électricité, transport, services postaux)Clause sociale (dans les marchés publics)Clause qui prévoit des engagements liés à l’emploi, à l’insertion professionnelle, aux conditions de travail ou à l’accessibilité. Elle est obligatoire dans le cadre d’un marché public passé en procédure formalisée, c’est-à-dire un marché qui dépasse les seuils européens fixés par la Commission européenne.Avis de marché ou avis d'appel à la concurrence (AAC)Avis publié par l’acheteur public pour trouver des entreprises intéressées par un marché public. Il marque le lancement de la mise en concurrence. En fonction de la nature et du montant financier du marché, l’acheteur public publie un avis dans un journal d’annonces légales, et/ou au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et/ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).Code de la commande publique : articles R2131-12Avis de pré-information (dans les marchés publics)Moyen utilisé par l'acheteur public pour informer à l’avance les opérateurs économiques de son intention de lancer un marché public, souvent jusqu’à 12 mois avant la publication de l’appel d’offres. Cet avis permet aux candidats de préparer leurs offres.Code de la commande publique : articles R2131-1 à R2131-3Pouvoir adjudicateurCatégorie d'acheteur public comprenant l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics nationaux (par exemple : musées, universités, centres hospitaliers). Il s'agit également de certaines fondations et associations créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général et qui sont financées majoritairement ou dont la gestion est contrôlée par un pouvoir adjudicateur.Documents de la consultationEnsemble des documents élaborés par l'acheteur public dans le cadre des procédures de marchés publics, destiné aux entreprises candidates à un marché public. Ces documents permettent de rassembler les renseignements utiles pour élaborer sa candidature et son offre.Invitation à soumissionnerDocument par lequel l'acheteur public invite par écrit les entreprises candidates à déposer leur offre. Il est adressé aux entreprises qui sont retenues par l’acheteur public après une phase de présélection (appel à candidatures).Opérateur économique (marché public)Toute personne physique ou morale ou tout groupement de personnes qui offre la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services dans le cadre d’un marché public. Ce peut être une entreprise, une collectivité publique, une association.Code de la commande publique : articles L1220-1 à L1220-3HTHors taxesDumeDocument unique du marché européenQuels sont les seuils de publicité des marchés publics ?